Les matières au programme du CRFPA

Le programme des épreuves était fixé par l’arrêté du 11 septembre 2003 et a été réformé par le décret du 17 octobre 2016 puis par l’arrêté du 2 octobre 2018 :

Les épreuves seront organisées à partir en septembre 2019 pour les écrits, à partir du 2 novembre 2019 pour les oraux et les résultats seront dévoilés le 1er décembre 2019.

matières au programme du CRFPA

Épreuves écrites :


Droit des obligations – 3H (Coeff. 2)

Le sujet d’examen sera une consultation.

Le programme sera composé des thèmes suivants :

– Contrats et autres sources des obligations
– Responsabilité civile
– Régime général de l’obligation
– Preuves

La note de synthèse – 5H (Coeff. 3)

Épreuve décisive du précapa, la note de synthèse inquiète souvent les étudiants. Toutefois, celle-ci ne fait appel à aucune connaissance particulière mais davantage aux capacités de synthèse et à la rapidité de l’étudiant. Aucune révision n’est nécessaire, mais de nombreux entraînements sont indispensables.

 

Un cas pratique ou une consultation dans votre matière de spécialité au choix parmi 7 matières – 3H (Coeff. 2)

Matière Programme
Droit civil

– Biens
– Famille
– Régimes matrimoniaux
– Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprises, prêt et bail
– Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention

Droit pénal

– Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante)
– Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique
– Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses 

Droit social

– Droit du travail
– Droit de la protection sociale : régime général
– Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne

Droit des affaires

– Commerçants et sociétés commerciales
– Fonds de commerce
– Opérations bancaires
– Droit des procédures collectives

Droit administratif

– Droit administratif général
– Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers

Droit international et européen  

– Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne)
– Droit du commerce international
– Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence)

Droit fiscal

– Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires)
– L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés)
– L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible)
– L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine)
– Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable)

 

Une épreuve de procédure en lien avec votre matière de spécialité qui sera une consultation ou un cas pratique – 2H (Coeff. 2)

Matière Procédure Programme
Droit civil Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

Droit pénal Procédure pénale

– Procédure pénale
– Droit de l’exécution des peines

Droit social Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

Droit des affaires

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

Droit administratif Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends 

– Procédure administrative contentieuse
– Modes amiables de résolution des différends

Droit international et européen  

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

ou

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends 

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

ou

– Procédure administrative contentieuse
– Modes amiables de résolution des différends

Droit fiscal

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

ou

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends 

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

ou

– Procédure administrative contentieuse
– Modes amiables de résolution des différends

 

Épreuves orales :

Un Grand oral en droit des libertés et des droits fondamentaux – 45 min (Coeff. 4)

Le programme de l’épreuve sera composé des thèmes suivants :

– Culture juridique générale
– Origine et sources des libertés et droits fondamentaux
– Régime juridique des libertés et droits fondamentaux
– Principales libertés et les principaux droits fondamentaux

L’épreuve se déroulera en séance publique. Après une préparation d’une heure, elle consiste en un exposé de 15 minutes suivi d’un entretien de 30 minutes avec le jury.

 

Oral de langue – (Coeff. 1)

Au choix : anglais, espagnol, allemand, italien, arabe classique, chinois, hébreux, japonais, portugais ou russe.

 

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