Données personnelles

  1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site Prépa Dalloz en ligne sur Internet. Elles seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. L’accès et l’utilisation de nos services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l’utilisateur. L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

  1. Accès au service

Les services Dalloz sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux. LES PRODUITS ET SERVICES SONT MIS À JOUR SELON DES PÉRIODICITÉS VARIABLES EN FONCTION DE LEUR TYPOLOGIE. L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST ATTIRÉE SUR LA DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR QUI FIGURE SUR CHACUN DES DOCUMENTS. Dans les réponses des différents services proposés sur les sites, l’Utilisateur accepte l’éventualité d’imprécisions ou d’omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire. L’Utilisateur reconnaît expressément être seul responsable du choix qu’il fait des Produits et Services, de leur consultation, des questions qu’il formule, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d’une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l’utilisation des réponses données par l’interrogation, des interprétations et de l’usage qu’il en fait, des conseils qu’il délivre et des actes et formules qu’il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à partir des modèles proposés par l’Éditeur, à chaque situation particulière, sous sa seule et entière responsabilité.

  1. Utilisation des données

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant le portail et ses services accessibles sur le site Prépa Dalloz sont protégés par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’abonné n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur. Le contenu des sites ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès au service ne confère donc qu’une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers : – de représenter les pages web sur le nombre de postes autorisés dans le cadre de la licence ; – et/ou de reproduire ces pages sur papier à l’usage strictement privé de l’utilisateur. Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur. Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

  1. Droit d’accès

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont destinées au traitement de sa demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée. Ce droit s’exerce par mail à l’adresse : cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l’adresse : Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris

  1. Loi applicable

Contestations L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente en anglais serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.