L’importance de faire de la veille pour le Grand Oral

Pour préparer le Grand Oral, il faut se tenir informé de l’actualité. La Prépa Dalloz vous propose de faire le point sur l’importance de faire de la veille. Le but : récolter et trier les informations pertinentes pour se tenir au courant des dernières actualités. 

“Etre en veille” n’a rien de passif, au contraire ! Cela demande de mettre en place de nombreux outils.

Il existe une multitude de questions à se poser pour faire une bonne veille :

Quel doit être son périmètre ?

Tout ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux par exemple…

À quel fréquence ?

Quotidienne, hebdomadaire…

Par quels moyens ?

Système d’alertes en direct, newsletter, blog…

Quels sont les supports ?

Texte, vidéo, podcast… 

Qu’en est-il de la fiabilité de vos sources ?

Vous avez de nombreux sites fiables tels que Dalloz Etudiants, le Village de la justice

 

Une question ? Prenez un rendez-vous téléphonique avec notre Directrice Pédagogique ! 

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Formule CRFPA focus Grand Oral

Les 10 commandements du Grand Oral

L’épreuve du Grand Oral est la dernière ligne droite pour décrocher le CRFPA ! En 2016, son coefficient est passé de 3 à 4 et sa durée de 30 à 45 minutes (15 minutes d’exposé et 30 minutes d’entretien), ce qui demande une meilleure préparation qu’avant !

Vous devrez convaincre votre jury que vous avez le profil pour devenir Avocat. Il ne vous suffira donc pas d’être uniquement un théoricien du droit (on sait que vous avez des compétences en droit). Vous devrez aussi démontrer que vous avez de la culture juridique et des qualités d’orateur. Toutefois, avec des révisions sérieuses et une parfaite connaissance des exigences de la matière, pas d’inquiétude, vous revêtirez vous aussi la robe noire ! 

Voici nos 10 commandements qui vous donneront les clés pour réussir le Grand Oral :

I. Un entrainement régulier du suivras

 

II. Curieux de l’actualité tu seras

 

III. Incollable sur les fondamentaux tu deviendras

 

IV. Ton fidèle allié en ton Code tu trouveras

 

V. De manière soignée tu t’habilleras

 

VI. Un posture calme, sereine et souriante tu adopteras

 

VII. 15 minutes d’exposé obligatoirement tu respecteras

 

VIII. En juriste toujours tu argumenteras

 

IX. Sur des exemples tu t’appuieras

 

X. Pendant l’entretien, pas plus de 2 “Je ne sais pas” tu prononceras 

 

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Prendre la parole devant un jury de Grand Oral

Vous avez le trac de l’oral ? La voix qui tremble et les paumes moites ? Normal, vous allez devoir conquérir votre public comme un bon acteur.

(Re)prendre le contrôle de son corps

Redressez-vous. Si vous avez le dos droit, vous serez plus aisément connecté à votre « colonne d’air ». Une respiration basse (en gonflant le ventre à l’inspiration) permet de retrouver le calme et de mieux poser sa voix. Asseyez-vous au fond de votre siège et posez les deux pieds au sol. Évitez également de croiser les jambes pour rester bien en équilibre, sans mouvement parasite.

Parlez fort. Vous avez l’impression de crier ? N’ayez crainte, le jury vous est reconnaissant de ne pas avoir à tendre l’oreille. Articulez chaque mot, vous gagnerez du temps et de la détente.

Regardez le jury. Il ne s’agit pas seulement de « balayer » le jury du regard mais de regarder ses membres, l’un après l’autre. En cherchant vraiment les regards, vous accrocherez l’attention et serez vous-même dans une communication authentique.

 

Travailler la forme du message

 – Prenez des notes et ne rédigez pas votre brouillon. Vous risqueriez de lire votre papier, ce qui est le gage d’une présentation ratée.

Structurez votre présentation. Le jury doit pouvoir vous suivre pas à pas en entendant titres et les sous-titres de votre exposé. Ce sont des aide-mémoires comparables à des « slides ».  

– Mettez en scène vos idées. Illustrez-les par des exemples et ne craignez pas de donner de la vie à la théorie. Vous montrerez que vous avez « digéré » vos connaissances.

 

Être dans l’énergie et la confiance

 Assumez vos choix : votre travail est l’expression de votre façon de penser et de vos choix intellectuels. Si l’on est persuadé de la véracité de son propos, on convainc plus facilement. N’ayez surtout pas l’air de vous excuser d’être là et de parler.

Osez les silences. Ils attirent l’attention du public, en faisant résonner les mots qui viennent d’être prononcés, et donnent du relief à ceux qui suivent. De la même façon, jouez sur votre voix, modulez vos intonations.

– Acceptez d’être au centre de la scène. Souriez, engagez-vous physiquement, parlez avec les mains. Si vous êtes debout, n’hésitez pas à faire quelques pas pour occuper l’espace de façon dynamique.  

Devenir un bon orateur demande du travail. Entraînez-vous avec vos amis ou vos proches en vous filmant par exemple, et apprenez surtout à bien respirer pour canaliser le stress au moment de l’épreuve.

 

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Qui sommes nous


30 Mars 2021 : naissance de Lefebvre Dalloz.

Les marques du groupe Lefebvre Sarrut en France unissent leurs expertises et leurs savoir-faire en matière d’édition, de formation et de solutions logicielles pour apporter une réponse globale à vos besoins.

Désormais, Editions Francis Lefebvre, Dalloz, Editions Législatives, Francis Lefebvre Formation, Dalloz Formation, Elegia Formation, CSP Docendi et Bärchen revendiquent leurs valeurs communes au service de votre performance au quotidien.

Découvrez le film reveal de Lefebvre Dalloz

Qu’est ce que la Prepa Dalloz ?

 
C’est une prépa à taille humaine qui existe depuis 2008 et qui se consacre exclusivement aux personnes qui passent le CRFPA (étudiants et juristes au sens large). Nous préparons les futurs avocats tout au long de l’année et tout particulièrement pendant les trois mois qui précèdent l’examen. L’accompagnement est au cœur de nos priorités. Cela signifie que nous aidons les étudiants à organiser leur planning de révisions, à acquérir la méthodologie des épreuves, à maîtriser le temps de composition et à réussir le grand oral grâce à des webclasses mensuelles en direct. Pendant ces classes virtuelles, l’étudiant peut poser toutes ses questions en live et profiter ainsi d’un réel accompagnement. L’objectif principal de la Prépa Dalloz est évidemment la réussite de tous nos étudiants au CRFPA. Nous les guidons pour comprendre parfaitement les attentes des correcteurs au CRFPA. Nous les aidons à identifier leurs points forts et surtout à corriger leurs points faibles à la fois sur la méthode mais également sur les connaissances.

 

Prepa Dalloz en quelques chiffres

 

Coronavirus, confinement et CRFPA : Les conseils de Laetitia, notre responsable de formations.

Chers étudiants qui êtes inscrits à l’examen du CRFPA 2020. La Prépa Dalloz fait plus que croiser les doigts pour votre réussite en cette période de confinement. Laetitia Ternisien, notre responsable de formations, vous en parle.

Qu’est-ce que la Prépa Dalloz ?

C’est une prépa à taille humaine qui existe depuis 11 ans et qui se consacre exclusivement aux personnes qui passent le CRFPA (étudiants et juristes au sens large). Nous préparons les futurs avocats tout au long de l’année et bien entendu pendant les trois mois qui précèdent l’examen. L’accompagnement est au cœur de nos priorités. Cela signifie que nous aidons les étudiants à organiser leur planning de révisions, à acquérir la méthodologie des épreuves, à maîtriser le temps de composition et à réussir le grand oral grâce à des webclasses mensuelles en direct. Pendant ces classes virtuelles, l’étudiant peut poser toutes ses questions en live et il se sent réellement accompagné.

Quels sont vos objectifs ?

L’objectif principal de la Prépa Dalloz est évidemment la réussite de tous nos étudiants au CRFPA. Nous les aidons à comprendre parfaitement les attentes des correcteurs au CRFPA. Nous les aidons à identifier leurs points forts et surtout à corriger leurs points faibles à la fois sur la méthode mais également sur les connaissances.

Comment vous êtes-vous adaptés au confinement ?

Le confinement a été l’occasion d’intensifier le nombre de webclasses en live dans toutes les matières du CRFPA mais surtout de faire des séances de coaching pendant lesquelles nous échangeons sur leurs difficultés et nous essayons de leur trouver des solutions au cas par cas. Nous accentuons le soutien psychologique au sens large.

Comment envisagez-vous les examens de 2020 ?

Je pense que l’épidémie du Covid-19 ne doit pas être un frein au passage du CRFPA en 2020, bien au contraire. L’activité des universités et des IEJ ayant été fortement réduite, nous pouvons espérer une forme d’ « indulgence » des examinateurs et des rédacteurs de sujets. Je pense aussi que certains étudiants vont finalement décider de ne pas passer l’examen cette année, ce qui devrait mathématiquement augmenter les chances de réussite de ceux qui ne baisseront pas les bras.

 

Laetitia TERNISIEN 

Responsable de formations Prépa Dalloz

Laetitia TERNISIEN s’est, dès ses plus jeunes années, distinguée par un parcours étudiant exemplaire. Lauréate au concours de sortie CAPA (31ème sur 1300), obtention d’un DESS de philosophie « Ethique médicale et hospitalière » avec une mention bien, une note de 15/20 pour son Mémoire sur l’information du patient lors de son DESS en Droit de la santé, etc.

Elle obtient enfin son Master de Droit privé à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas en 2002. Mais aussi son examen du CRFPA, le jour de son anniversaire !

«Un jour qui marque la fin de ma vie d’étudiante et le début de mon engagement professionnel. »

Elle entame alors sa carrière d’avocate collaboratrice en droit pénal, responsabilité civile, droit pharmaceutique, principalement en contentieux. Mais ses compétences juridiques, son appétence pour la pédagogie et son désir de transmettre son savoir aux futures générations la ramènent rapidement vers les bancs de l’Université.

En effet en 2005, Laetitia se lance ensuite dans l’enseignement en tant que professeur de droit civil, droit pénal et procédure pénale, notamment à l’Université Paris-Est Créteil. Petit à petit, elle diversifie ses lieux d’intervention en démarrant une carrière dans les instituts d’enseignement supérieur privés et spécialisés dans le soutien des étudiants en droit.

C’est ainsi que, il y a déjà 11 ans, elle est approchée par les Éditions Dalloz pour participer à un projet d’envergure : la mise en place d’une Prépa Dalloz. L’objectif du projet était de proposer des formules alliant les technologies de l’e-learning et un accompagnement pédagogique personnalisé des étudiants préparant le CRFPA, toujours avec la qualité Dalloz.

Pari réussi ! Elle est ainsi devenue la chaperonne de plus de 500 jeunes, et moins jeunes, chaque année, dans l’obtention de leur examen et le lancement de leur carrière d’avocat. Ravie d’avoir troqué le travail en Cabinet pour les salles de classes, elle est aujourd’hui forte d’une expérience de plus de 15 ans dans la préparation des étudiants aux examen juridiques, et toujours aussi passionnée.

 

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Les conseils d’étudiants qui ont réussi le CRFPA

La Prépa Dalloz a interviewé ses étudiants : ils ont réussi le CRFPA et vous dévoilent leurs conseils pour y parvenir vous aussi.

Comment as-tu organisé tes révisions pendant l’été ?

Mathilde M. : Je n’avais pas réussi à réviser pendant l’année. J’ai donc pris quelques jours de vacances après mon Master 2 et j’ai commencé à travailler mi-juin. Quand j’ai vu la taille du programme et des cours, j’ai un peu paniqué. J’ai donc décidé de lire tous les cours et de ne ficher que le droit des obligations et la procédure avant de commencer la prépa en août.

J’avais choisi droit de la famille en matière de spécialité. Comme j’en avais fait beaucoup en M2, mes connaissances étaient « fraîches » et j’ai réutilisé les fiches que j’avais déjà. Certaines personnes n’aiment pas ficher mais moi je l’ai toujours fait, cela me permet d’apprendre plus facilement. Ce mois et demi de révision m’a permis d’arriver à la prépa avec des connaissances et de pouvoir faire les devoirs dans les conditions d’examen.

Comme nous n’avions pas cours du matin au soir, j’avais du temps pour continuer à réviser. Je partais des thèmes abordés dans les actualités vues en conférences pour reprendre le cours et je travaillais les corrections des devoirs. Je regrette juste de ne pas avoir lu au moins une fois le cours de libertés fondamentales pendant l’année, j’aurais été moins prise de court après les écrits.

 

Avais-tu révisé les oraux avant les écrits ?

Marine C. : Je n’avais pas commencé à réviser les oraux avant le passage des écrits. Je pense qu’il faut faire attention à ne pas tout mélanger, c’est un exercice complètement différent. J’ai donc préféré me consacrer aux épreuves écrites et ensuite seulement, je me suis lancée dans la révision des oraux.

 

Comment t’es-tu organisée après les écrits ?

Marine C. : Après les écrits, on se retrouve dans une phase d’épuisement où il est très difficile de garder le rythme qu’on s’était imposé. J’étais dans un IEJ où nous avions du temps entre les écrits et les oraux. J’ai pu réduire la cadence la première et deuxième semaine après les écrits, sans arrêter complètement mes révisions. Ça aide à reprendre des forces ! Ensuite, je m’y suis remise progressivement, pour boucler les révisions sans nuits blanches.

 

Un conseil pour arriver aux oraux sereinement ?

Marine C. : Tout bêtement, essayer de ne pas tomber malade. C’est peut-être la pire des choses qui peut arriver parce qu’on n’est déjà mentalement pas au top vers les dernières semaines, mais alors si le corps ne suit pas il est très difficile de réviser…

 

Comment as-tu géré la présentation du grand oral ?

Amaury C. : Quel moment merveilleux… je n’avais fait aucun entraînement pour le grand oral, c’était une première faute de ma part, et je recommande vivement d’en faire le plus possible à l’IEJ ou avec une prépa.

Pour comprendre comment j’ai « géré » ma présentation, il faut déjà connaître mon sujet, et il faut vraiment savoir que j’étais à des kilomètres d’imaginer un sujet pareil : « le droit à l’ivresse ? »

Le plus dur pour cette épreuve, c’est bien évidemment le stress : vous êtes votre pire ennemi lors du Grand O.

Comme tout le monde, j’avais prévu ma valise de Codes mais, au final, ça a été plus pour me rassurer qu’autre chose : je n’ai utilisé qu’un seul Code et ce n’était pas mon plus récent ni mon favori : le Code pénal !

L’heure de préparation est passée à toute vitesse, ma deuxième erreur a été d’essayer de rédiger mon exposé en entier, ce qui est impossible.

Le président du jury est venu me chercher, m’a fait monter 5 étages par les escaliers, le temps de dire bonjour et l’épreuve avait déjà commencé.

Mon obsession était double : ne pas rester la tête baissée sur mes notes, et surtout ne pas parler trop vite. J’ai donc volontairement fait des pauses, pour reprendre mon souffle mais aussi pour marquer mes transitions.

Je voyais les membres du jury se pencher sur la montre posée sur leur bureau, prêts à couper court à la discussion. J’ai fini ma présentation et là le match a véritablement commencé. Il faut savoir qu’ils vont tout faire pour essayer de vous contredire, de pointer du doigt les éléments qui paraissent illogiques ou inadéquats, de mettre en évidence des points techniques : à vous de vous défendre et d’assumer vos idées ! Qui voudrait d’un avocat qui plaide sans être capable de défendre son point de vue ? Ensuite le jury a enchaîné sur des questions relatives à la profession ou à l’actualité de la profession : j’ai donc eu droit à des questions comme : Combien d’avocats en France ? Pourquoi ont-ils fait récemment la grève ? … Ils vous disent ensuite que c’est terminé, vous les remerciez, reprenez vos affaires et sortez discrètement : et comme pour moi c’était la dernière épreuve : le CRFPA était terminé !

 

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Retour d’expérience : raconte-moi ton examen du CRFPA

Comme vous, Emilie , Fleur et François (respectivement des IEJ de Lyon, Montpellier et de Paris II) avaient décidé de passé l’examen du CRFPA (qu’ils ont brillamment réussi). Nous les avons interrogés afin qu’ils partagent leur expérience et vous délivrent de précieux conseils.

 

Pourquoi souhaites-tu être avocat ?

Emilie C. : Contrairement à certains de mes amis, en arrivant à la fac je n’avais pas d’idée précise du métier que je souhaitais exercer. J’ai donc fait plusieurs stages et ceux en cabinet d’avocats m’ont permis de me rendre compte que c’est ce métier que je souhaitais exercer.

François D. : Pour être honnête, être avocat n’est pas mon premier choix. J’ai passé le CRFPA en 2013 à l’université Panthéon – Assas pour être sûr de ne pas me retrouver sans rien en cas d’échec aux différents concours administratifs que je souhaite passer. 

Fleur G. : Pour participer à l’Institution de la Justice, tout en restant libre. (Et aussi pour la robe 😉 )

 

Comment as-tu choisi tes matières à l’examen ?

Emilie C. : Je n’avais pas de connaissance approfondie dans l’une des procédures proposées à l’examen. J’ai tout de suite exclu la procédure administrative. Même si certaines personnes disaient que les notes étaient meilleures dans cette matière, je pense qu’il est dangereux pour un étudiant ayant une formation en droit privé la choisir. J’ai finalement décidé de passer la procédure pénale car cette matière est également utile pour le grand oral et permet donc de prendre un peu d’avance. En matière de spécialité écrite, mon choix s’est porté sur procédures collectives et sûretés. Ce n’est généralement pas une matière très prisée mais je l’avais beaucoup travaillé en master et je me sentais à l’aise. Je pense qu’il est important de choisir une matière que l’on apprécie car cela rend les révisions moins fastidieuses.

François D. : Je pense qu’il faut avant tout être stratégique. Il est plus que recommandé de choisir des matières étudiées lors de nos années à la fac. La question qui se pose ensuite n’est pas de savoir quelles matières j’ai bien aimé pendant mes 4-5 années d’études pour les passer au CRFPA, mais plutôt quelles matières me permettront soit d’assurer une bonne note, soit de limiter la casse. Pour ma part, je m’étais renseigné sur les matières à éviter à l’écrit (comme le droit patrimonial en matière de spécialité, le programme est court donc les notations sont sévères à Assas). En ce qui concerne la procédure, j’ai choisi la procédure pénale car je savais que tout ce que j’allais apprendre me resservirait lors des révisions de mon grand oral notamment toutes les questions liées aux libertés fondamentales. 

Pour les oraux, là encore il faut être stratégique. On peut se faire dispenser de deux matières mais en cas de dispense la note octroyée est de 10/20. Une seule dispense sur les deux matières me paraît être un bon compromis pour essayer d’avoir des points en plus.

Fleur G. : A écouter les bruits de couloirs, il y a certaines matières à privilégier plutôt que d’autres. Je ne crois pas que cela soit juste, il faut choisir une matière avec laquelle on se sent à l’aise, peu importe si elle est choisie par le plus grand nombre.

 

Quand as-tu commencé tes révisions ?

Emilie C. : J’ai choisi de consacrer l’année suivant mon Master 2 à la préparation de l’examen. J’ai trouvé un stage à mi-temps qui m’a permis de réviser tout au long de l’année. J’ai donc commencé mes révisions très tôt. J’ai suivi les cours et conférences de l’IEJ. En effet, je pense qu’il est important de cerner les attentes et les exigences des examinateurs. Avec du recul je suis contente de ce choix le stage m’a permis de ne pas être obnubilée par la préparation de l’examen.

François D. : J’étais en Master 1 ainsi qu’à l’Institut de criminologie de Paris en 2012/2013, je n’ai donc pas eu beaucoup de temps pour préparer le CRFPA. Cependant, je me suis efforcé de faire le maximum de notes de synthèse proposées par l’IEJ pour connaitre leurs exigences. En conséquence, j’ai donc commencé à regarder l’actualité juridique dès la fin de l’année universitaire mais je me suis octroyé des vacances début juillet pour éviter d’exploser lors du marathon que représente le CRFPA. Ma prépa démarrait le 1er aout, soit 6 semaines avant les examens écrits, cela était largement suffisant. Si jamais on démarre trop tôt, trop fort, il est très difficile de maintenir le rythme jusqu’à la fin…

Fleur G. : Au printemps, en commençant par me plonger dans les cours et manuels, afin que les dernières semaines  soient exclusivement consacrées à l’actualité.

 

As-tu fait une prépa privée et la recommanderais-tu ?

Emilie C. : Initialement, je pensais faire seulement une prépa pendant l’été. Entre mon stage et l’IEJ, je ne voulais pas suivre d’autres cours. Et puis lorsque je me suis renseignée j’ai vu que la Prépa Dalloz proposait une formule à distance pendant l’année suivie d’une prépa pendant l’été dans leurs locaux. C’est ce que j’ai choisi. La formule en ligne m’a permis d’avoir accès aux cours (plus particulièrement procédure pénale que je découvrais) et aux actualités en ligne dès mon inscription. J’ai toujours été autonome dans mes révisions et pouvoir travailler quand je le souhaitais me plaisait. J’ai également fait quelques examens blancs, notamment en note de synthèse. Au mois d’août le rythme est plus intensif mais cela permet de faire le point sur ces connaissances et surtout sur l’actu juste avant l’examen.

François D. : Même si je pense qu’il n’est pas souhaitable de suivre des prépas privées lors des années universitaires, il n’en va pas de même pour la préparation du CRFPA. Sauf à avoir une année entière devant soi pour actualiser ses cours, s’entrainer régulièrement et suivre les cours de l’IEJ, une prépa privée semble être un bon choix. Personnellement j’ai choisi la prépa d’été Dalloz car elle correspondait à mes attentes (pas plus de 150 personnes, des polycopiés actualisés et s’appuyant sur les fonds documentaires de Dalloz, un emploi du temps permettant d’avoir des plages de travail personnel). 

Fleur G. : J’ai choisi la Prépa Dalloz Excellence regroupant une préparation annuelle en ligne avec corrections des copies et une préparation intensive sur Paris au mois d’août incluant une mise à jour des actualités et des examens blancs.

Face à toutes les matières choisies, il est difficile de s’organiser seul dans ses révisions. La prépa à distance offre un planning indicatif détaillé pour nous aider à établir cette organisation, évitant de se retrouver dépourvu deux semaines avant l’examen.

Quant à la prépa sur place, en sus de l’accueil chaleureux de l’équipe Dalloz, les cours sont assurés par des professionnels de qualité. Enfin, les examens blancs me semblent nécessaires pour arriver au jour J bien préparé.

 

Quels conseils peux-tu donner pour le Grand Oral ?

Emilie C. : Ah le Grand oral…. C’était vraiment l’épreuve que je redoutais. Si je devais donner des conseils, ce serait :

François D. : De mon point de vue il faut bien évidemment connaitre ses cours, être parfaitement au courant de l’actualité et des questions qui peuvent se poser en lien avec les droits et libertés fondamentales. Je pense qu’il faut également faire des simulations d’oraux blancs pour être au mieux le jour de l’épreuve et éliminer tous les tics liés au stress, s’y prendre à l’avance pour emprunter les différents codes et textes fondamentaux autorisés pour ne pas stresser inutilement les jours précédents l’oral. Personnellement j’ai regardé les sujets qui tombaient les jours précédents pour me faire une idée. Lors de cet oral, certes nos connaissances sont notées mais également notre capacité à rebondir (également en cas d’erreur), à argumenter ou à démontrer quelque chose. Le tout étant de faire en sorte que nos interlocuteurs puissent voir en nous l’avocat de demain…

Fleur G. : Prêter attention à l’actualité en générale, se faire à l’idée qu’il est impossible de tout savoir, et que nous sommes jugés sur nos facultés à réfléchir et à rebondir, s’exercer devant un jury blanc.

 

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Réforme du CRFPA : mise à jour de nos prépas

Mise à jour du 30 septembre 2016 :

Les prépas Dalloz sont à jour de la réforme !

Cliquez ici pour consulter les prépas

 


L’examen du CRFPA devient national

La Prépa Dalloz vous propose de vous expliquer les conséquences de la réforme du CRFPA et vous aider à mieux vous y préparer en appelant au 01 40 64 12 72 à compter du 1er septembre 2016. Nous pourrons ainsi répondre à toutes vos interrogations.

Le garde des Sceaux a annoncé la réforme du CRFPA le 7 juillet 2016. L’examen sera modifié dès la rentrée 2017 notamment pour assurer l’égalité des candidats partout en France. En revanche, les IEJ (Instituts d’Études Judiciaires) continueront à organiser l’examen, à prendre en charge les corrections de copies, l’élaboration des sujets d’oraux et la nomination des jurys.

Concrètement, les épreuves seront les suivantes :

Matières au choix : civil, affaires, social, pénal, administratif, international et européen.

En lien avec la matière écrite choisie : procédure civile, pénale ou administrative.

Exposé de 15 minutes, questions pendant 30 minutes.

 

Elles seront organisées le 1er septembre 2017 pour les écrits, le 2 novembre 2017 pour les oraux et les résultats seront dévoilés le 1er décembre 2017.

Les sujets d’examens et les directives de correction seront préparés par une commission nationale composée à parité d’avocats et d’universitaires.

Autrement dit, c’est une réforme majeure du CRFPA qui aura un impact sur les futurs avocats.

L’entraînement : clé de la réussite !

« Le droit, c’est du par cœur » : rares sont les étudiants en droit qui n’ont pas entendu ce lieu commun un brin caricatural. Certes, les études de droit tout comme l’examen du CRFPA demandent une connaissance approfondie du cours et un important travail de mémorisation. Cependant, les étudiants oublient souvent que l’essentiel est l’entraînement qui se concrétise par des exercices réguliers, dans les conditions d’examen. La théorie oui, mais la pratique aussi. Oubliez donc « le bourrage de crâne ».

Un accompagnement personnalisé

A la Prépa Dalloz, nous sommes convaincus que la réussite à l’examen se fait par les exercices. C’est comme courir le marathon : pour y arriver il faut s’entraîner des mois avant et chaque semaine en variant les fréquences. C’est pourquoi nous avons accentué la préparation à l’examen du CRFPA par des exercices réguliers remis par l’étudiant selon un planning personnalisé. Nous préparons au mieux nos étudiants aux épreuves du jour J en les mettant dans les conditions de l’examen (galops d’essai, simulation au Grand oral…)

Une pédagogie ciblée et adaptée

Chaque étudiant est considéré dans son individualité. Il est accompagné par une équipe pédagogique resserrée, attentive à ses besoins et difficultés. Sa progression est suivie en continu tout au long de l’année, de son inscription à son passage de l’examen. Notre équipe répond à toutes les interrogations des étudiants. Nous entretenons avec eux une relation privilégiée et humaine, même à distance. Nos 10 années d’expérience dans le domaine de la formation des étudiants et notre connaissance précise de l’examen du CRFPA nous permet de prévoir les modalités pédagogiques les plus adaptées à une révision efficace et ciblée des matières : cas pratiques, webclasses, webcoaching, podcasts, vidéos, fils d’actualité, quiz et bien d’autres !

L’étudiant va ainsi augmenter progressivement la cadence des entraînements pour finir avec notre stage d’été et être fin prêt pour l’examen !

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Le décret sur la réforme du CRFPA est arrivé : le point sur ce qui va changer

Suite au décret et à l’arrêté publiés le 17 octobre 2016, nous faisons le point sur les changements de l’examen du CRFPA.

Comme annoncé récemment, le droit des obligations reste au programme et devient une épreuve à part entière.

Concernant les matières de spécialité, la disparition du droit fiscal est confirmée, la protection sociale entre au programme du droit du travail. Le plus surprenant est évidemment le contenu de la matière droit international et européen qui comprend désormais le droit international privé et public, le droit du commerce international et le droit européen.

La durée des épreuves et les coefficients sont définitivement fixés :

Matière Durée Coefficient
Note de synthèse 5 h 3
Procédure 2 h 2
Obligation 3 h 2
Spécialité 3 h 2
Grand oral 45 min 4
Langues ? 1

 

Consultez les détails de l’examen

Consultez le détail des matières au programme

 

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Extrait de la lettre d’actualité juridique d’août 2015

Procédure pénale

Saisine in rem : rappel de l’étendue des pouvoirs du juge d’instruction

Un officier de police judiciaire commis rogatoirement est incompétent pour accomplir des actes coercitifs d’administration de la preuve sur des faits étrangers à la saisine du magistrat mais conserve les pouvoirs propres qu’il tient des enquêtes préliminaire et de flagrance. Par ailleurs, une mise en examen prononcée notamment pour des faits non visés par l’information judiciaire reste partiellement valable, après cancellation, dès lors qu’elle repose également sur des faits dont le juge était régulièrement saisi.

Crim. 23 juin 2015, F-P+B, n° 15-81.071

Des officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction saisi des chefs d’acquisition, détention et transport d’armes et de munitions de catégorie A, avaient effectué, le 7 octobre 2014, une perquisition au domicile d’un gardé à vue. Au cours de cette perquisition, ils avaient découvert et saisi notamment des armes et munitions de catégorie B, donnant ainsi lieu, deux jours plus tard, après réquisitoire supplétif, à la mise en examen du suspect des chefs d’infractions à la législation sur les armes de catégories A et B.

Dans un premier moyen, la personne mise en examen contestait la légalité de la saisie d’armes consécutive à la perquisition « positive » de son domicile en ce que certaines armes saisies étaient étrangères à la cause. En effet, au moment de la perquisition, le juge d’instruction n’était saisi que des chefs d’acquisition, détention et transport d’armes et de munitions de catégorie A. Les officiers de police judiciaire commis rogatoirement ne pouvaient dès lors valablement saisir que les armes et munitions correspondant à cette catégorie.

En matière d’exécution des commissions rogatoires, il convient de rappeler que l’application des principes, particulièrement celui prohibant tout acte coercitif sur des faits étrangers, reste rigoureuse. Lorsqu’au cours d’une perquisition opérée en exécution d’une commission rogatoire, l’officier de police judiciaire délégué découvre des faits étrangers à l’information, il n’a pas la possibilité d’accomplir, sur le fondement de la commission rogatoire, des actes coercitifs sur ces faits nouveaux. Il s’évince en effet de l’article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale que le magistrat instructeur, lorsqu’il acquiert la connaissance de faits nouveaux, a uniquement la possibilité, avant toute communication au procureur de la République, d’en consigner la substance dans un procès-verbal et, le cas échéant, d’effectuer d’urgence des vérifications sommaires pour en apprécier la vraisemblance. Le juge d’instruction n’ayant pas la possibilité d’exercer des actes de coercition sur ces nouveaux faits sans excéder ses pouvoirs, l’officier de policier judiciaire agissant en tant que mandataire ne saurait légitimement pouvoir exercer de tels actes. Pour autant, l’officier de police judiciaire n’est pas démuni de tout pouvoir. Des enquêtes préliminaire ou de flagrance, il conserve la possibilité d’exercer ses pouvoirs propres (Crim. 7 mai 2002, n° 01-80.317, RSC 2003. 391, obs. J. Buisson ; 13 déc. 2000, n° 00-84.189, Bull. crim. n° 377 ; Procédures 2001. Comm. n° 114, obs. J. Buisson ; Comp. 26 mars 2003, n° 03-80.084, Bull. crim. n° 80 ; D. 2003. 1605, et les obs. ; RSC 2004. 426, obs. J. Buisson ). En d’autres termes, commis rogatoirement, l’officier de police judiciaire est, comme le juge d’instruction mandant, incompétent pour accomplir des actes coercitifs d’administration de la preuve sur des faits étrangers à la saisine du magistrat ; en revanche, en vertu de ses pouvoirs propres qu’il tient des enquêtes préliminaire et de flagrance, il peut réaliser de tels actes. Dans ces conditions, la saisie par un officier de police judiciaire des objets étrangers à l’information dans le cadre de laquelle lui a été délivrée une commission rogatoire est possible soit, après avoir recueilli l’assentiment exprès de la personne au domicile de laquelle a eu lieu la découverte, en application des articles 75 et 76 du code de procédure pénale, soit coercitivement s’il relève l’existence d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement (Crim. 17 mai 1994, n° 93-82.252, Bull. crim. n° 186 ; JCP 1994. IV. 1903).

C’est précisément dans cette lignée que s’inscrit la solution rendue par la chambre criminelle aux fins de justifier la légalité de la saisie d’armes et de munitions de catégorie B, en ce qu’elle faisait apparaître, lors de la perquisition parfaitement régulière, la commission d’une infraction flagrante. Les juges du quai de l’Horloge rejettent ainsi sans ambages le premier moyen. Pour autant, ils ne font pas leurs les motifs de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims justifiant vainement la légalité de l’acte de saisie des armes de catégorie B et de leurs munitions en raison de leur « relation étroite » avec les faits relatifs aux armes et munitions de catégorie A, dont le juge d’instruction était déjà saisi…

Dans un second moyen, le suspect contestait sa mise en examen prononcée en raison de la cession sans autorisation d’armes, munitions et leurs éléments essentiels de la catégorie A et de la détention d’un arme de catégorie B et de ses munitions. Selon lui en effet, cette mise en examen devait être totalement annulée car prononcée sur des faits qui n’entraient pas dans la saisine du juge d’instruction. Le réquisitoire supplétif pris par le procureur de la République, à la suite de la saisie au domicile du gardé à vue, ne visait en effet que la détention sans autorisation d’une arme de catégorie B sans mention des munitions. Ces dernières ne pouvant constituer « le prolongement nécessaire [des] armes [de catégorie B], dont elles se distinguent puisqu’elles sont elles-mêmes soumises à autorisation », les juges rémois avaient procédé à l’annulation du procès-verbal de première comparution relativement à la mention desdites munitions. Cependant, leur annulation n’était que partielle. La mise en examen du suspect avait en effet été maintenue, après cancellation des mentions du procès-verbal de l’interrogatoire de première comparution relatives aux faits non compris dans la saisine, l’attribution de ce statut étant parfaitement fondée au regard des autres chefs d’accusation.

Depuis les lois des 4 janvier et 24 août 1993, la cancellation d’actes de procédure nuls est autorisée (C. pr. pén., art. 174, al. 3) dès lors qu’a été établie une copie certifiée conforme à l’original, classée au greffe de la cour d’appel (Crim. 19 mars 2002, n° 01-88.240, Bull. crim. n° 63 ; RSC 2003. 122, obs. A. Giudicelli ). Par conséquent, sous cette réserve, l’irrégularité des poursuites pour certains chefs d’accusation ne doit pas entraîner l’annulation totale de toutes les pièces portant une référence à ces poursuites dès lors que les pièces litigieuses font également référence à d’autres infractions dont les poursuites sont régulières (Crim. 19 mars 2002, n° 01-88.240, préc.). Dans ces conditions, et parce que le juge d’instruction était, en l’espèce, régulièrement saisi, par réquisitoires introductif et supplétif, des faits reprochés, la mise en examen pouvait légalement être maintenue à l’encontre de la personne suspectée s’agissant de ces derniers faits. Le rejet par les juges du droit du second moyen de cassation était inévitable. 

 

Droit des obligations

Produits défectueux : le cas fragile des bouteilles de vin

Les débris de verre affectant les bouteilles rendaient le vin impropre à sa consommation, de sorte que le préjudice économique lié à la mévente était indemnisable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. 

Civ. 1re, 1er juill. 2015, F-P+B, n° 14-18.391

« Dieu n’avait fait que l’eau, mais l’homme a fait le vin. » (Victor Hugo, Les Contemplations, I, 22, 1856).

Lorsqu’un dommage affecte le vin contenu dans une bouteille défectueuse, s’agit-il d’un dommage causé au produit ? Sur cette question, il est certain que la responsabilité du fait des produits défectueux a vocation à s’appliquer aux dommages causés par le produit et non au produit lui-même (C. civ., art. 1386-2, 2°). Ainsi, le droit commun retrouve son bénéfice et la victime doit agir soit sur le terrain de la faute (C. civ., art. 1382 ou 1147) ou sur celui des vices cachés en cas de vente (V. Civ. 1re, 9 juill. 2003, n° 00-21.163, Dalloz jurisprudence ; contra. Grenoble, 11 juin 2008, RDC 2009. 542, obs. J.S. Borghetti). Cette summa divisio paraît aujourd’hui acquise mais certaines situations intermédiaires peuvent encore susciter des hésitations, comme l’illustre l’espèce en cas de préjudice économique résultant de la mévente d’un vin rendu impropre à la consommation en raison des débris de verre pouvant endommager la bouteille.

En l’espèce, la société qui approvisionnait le commerçant en bouteilles de vin a constaté que certaines d’entre elles étaient affectées de défauts provoquant des débris de verre (82 546 bouteilles au total). Il en a donc demandé préventivement leur rapatriement. Le commerçant a assigné son fournisseur en réparation des conséquences économiques liées à la mévente de celles-ci (perte de marge ou moins-value).

La cour d’appel (Lyon, 13 févr. 2014) avait pour sa part exclu l’indemnisation de ce dernier chef de préjudice au motif qu’il était en lien direct avec les défectuosités du produit lui-même. En d’autres termes, il s’agissait d’un dommage causé au produit que seules les dispositions du droit commun avaient vocation à réparer.

L’argument est balayé par la Cour de cassation qui retient que les défauts invoqués rendaient le vin impropre à la consommation et causaient, par conséquent, le préjudice commercial consécutif à la mévente des bouteilles défectueuses.

L’exclusion du dommage causé au produit du champ de la loi de 1998 est assez logique car ses conséquences indemnitaires ne relèvent pas stricto sensu de la responsabilité délictuelle mais des obligations propres à la conservation ou la jouissance du bien lui-même. Partant, deux voies pouvaient être empruntées : soit admettre que le siège du dommage (le vin) n’était pas le produit défectueux en lui-même mais bien un autre bien affecté par les bris de verre, soit admettre que la bouteille de vin était un ensemble qui n’admet aucun dommage indépendant en cas de défaut affectant son contenu, de sorte que la réparation du dommage lié au rapatriement de celle-ci est exclue du fondement convoqué.

Sans l’exprimer ainsi, le raisonnement de la Cour de cassation, audacieux mais pragmatique, conduit à retenir la première hypothèse et élargit le champ d’application de ce régime spécial. Reste alors à savoir si l’indemnisation qui va suivre sera plus favorable que le droit commun, ne serait-ce que par la franchise de 500 € que la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 impose désormais (transposé à l’art. 1386-2, C. civ.), quand le droit commun admet le bénéfice de la réparation intégrale pour un préjudice équivalent. Le progrès prend parfois des formes insoupçonnées.

 

Droits et libertés fondamentaux

Adoption définitive de la réforme de l’asile

Face à un Sénat partisan d’une réforme particulièrement ferme à l’égard des demandeurs d’asile, l’Assemblée nationale aura finalement eu le dernier mot.

Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 15 juillet 2015, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Ce texte poursuit l’objectif de ramener de deux ans à neuf mois le délai de traitement des dossiers et met en place un dispositif directif d’hébergement des demandeurs d’asile. En transposant les directives du « paquet asile », adoptées en juin 2013, il consacre un certain nombre de garanties procédurales au bénéfice des demandeurs. Alors que députés et sénateurs s’accordaient sur la nécessité de réformer un système « à bout de souffle », les deux chambres n’ont pu parvenir à un accord sur les solutions susceptibles d’être apportées. Face à un Sénat favorable à un dispositif particulièrement ferme à l’égard des demandeurs d’asile, l’Assemblée nationale aura finalement eu le dernier mot.

Le refus d’asile par l’OFPRA ne vaudra pas OQTF

La plupart des dispositions chères aux sénateurs ont ainsi été rayées du texte. La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne vaudra en aucun cas obligation de quitter le territoire français et l’étranger pourra toujours solliciter un titre de séjour pour un autre motif. L’idée de transférer le contentieux des refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile à la Cour nationale du droit d’asile est également écartée. Le juge administratif demeure donc compétent en la matière.

Le texte élargit, en revanche, les hypothèses de recours à une procédure accélérée, en remplacement de l’actuelle procédure prioritaire. Celle-ci sera mise en œuvre par détermination de la loi (pays d’origine sûre), par le préfet (en cas de problème d’identification du demandeur, notamment) ou par l’OFPRA, en particulier lorsque le demandeur aura présenté, à l’appui de sa demande, de faux documents. L’Office devra, dans tous les cas, procéder à un examen individuel de chaque demande et tout recours contre une décision de rejet sera suspensif.

Un dispositif directif pour l’hébergement

Dans le même esprit, la réforme facilite le droit au recours des demandeurs d’asile placés en rétention. L’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoira désormais que l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de maintien en rétention dans les 48 heures suivant sa notification. Ce dernier devra statuer dans un délai ne pouvant excéder 72 heures après notification de la décision de l’Office relative au demandeur. En cas d’annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, il y sera immédiatement mis fin.

Enfin, afin de désengorger certains territoires, notamment l’Ile-de-France qui accueille près de 50 % des demandeurs, un dispositif directif d’hébergement va voir le jour. Des schémas nationaux et régionaux d’accueil des demandeurs d’asile fixeront les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement. Les décisions d’admission, de sortie et de changement de lieu seront prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. En cas de refus ou d’abandon de l’hébergement proposé, le demandeur pourra voir l’aide matérielle qui lui est allouée réduite, voire supprimée.

 

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Extrait de la lettre d’actualité juridique de juin 2015

Libertés fondamentales

L’exclusion des homosexuels du don du sang doit être strictement justifiée

Selon la CJUE, l’exclusion permanente des homosexuels du don de sang peut être justifiée, eu égard à la situation épidémiologique de l’État concerné. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller au respect du principe de proportionnalité.

CJUE 29 avr. 2015, aff. C-528/13

En réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Strasbourg, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, le 29 avril 2015, que l’exclusion permanente du don du sang des hommes homosexuels peut être justifiée, eu égard à la situation épidémiologique de l’État concerné. Le principe de proportionnalité impose toutefois de s’assurer qu’il n’existe pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.

Dans l’affaire soumise à la juridiction strasbourgeoise, un médecin de l’Etablissement français du sang de Metz avait refusé le don du sang que souhaitait faire M. Léger au motif que celui-ci avait eu une relation sexuelle avec un homme. Un arrêté du 12 janvier 2009 exclut, en effet, de manière permanente les hommes homosexuels du don du sang. Le tribunal administratif s’interrogeait sur la conformité de cette disposition avec la directive 2004/33 du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins.

Le projet de loi santé pourrait changer la règle

Selon la Cour, « l’exclusion permanente du don de sang vise à réduire au minimum le risque de transmission d’une maladie infectieuse aux receveurs. Cette exclusion contribue […] à l’objectif général d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, qui constitue un objectif reconnu par l’Union ». Elle rappelle toutefois que le respect du principe de proportionnalité implique que, « lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante de celles-ci et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux objectifs visés ».

S’agissant d’une législation prévoyant l’exclusion permanente du don du sang des homosexuels, la Cour observe que « ce principe n’est respecté que si un niveau élevé de protection de la santé des receveurs ne peut pas être assuré par des techniques efficaces de détection du VIH et moins contraignantes que l’interdiction permanente du don de sang pour l’ensemble du groupe constitué des hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes ». Elle précise que c’est aux juridictions nationales « de vérifier si, dans l’État membre concerné, ces conditions sont remplies ».

Notons que la législation française en la matière pourrait être amenée à changer sous peu. Le projet de loi relatif à la santé, en cours d’examen par le Parlement, prévoit en effet d’introduire à l’article L. 1211-6-1 du code de la santé publique une disposition aux termes de laquelle « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ».

 

Libertés fondamentales

L’abus du droit d’agir en justice doit être motivé

Pour condamner une personne au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la faute, faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice et d’exercer une voie de recours, doit être caractérisée. 

Ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir. Si l’exercice de ce droit ne peut, à lui seul, justifier une condamnation à des dommages-intérêts, notons que tout droit peut être exercé dans des circonstances abusives et, ainsi, donner lieu à des sanctions.  

En l’espèce, revendiquant des droits d’auteur sur un élément technologique, une société a assigné une autre ainsi que son fabriquant en contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir reproduit son invention où il a également été fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux des deux entreprises. 

L’intérêt de cet arrêt porte sur la question de l’abus du droit d’agir en justice et d’exercer une voie de recours. 

Rappelons que la jurisprudence s’est prononcée, et ce depuis longtemps, en faveur de la théorie de l’abus de droit appliquée à l’action en justice. Elle imposait, à l’origine, de « caractériser l’abus par l’intention malicieuse, la mauvaise foi ou l’erreur grossière équipollente au dol » (V. Y. Avril). 

Cependant, elle a opéré un revirement par un arrêt rendu en 1985 considérant alors qu’un simple comportement fautif, voire une légèreté blâmable étaient suffisant (Civ. 2e, 10 janv. 1985). Partant, l’intention de nuire n’est plus une condition nécessaire pour établir la responsabilité du plaideur fautif (Civ. 2e, 11 sept. 2008), même si certains abus restent intentionnels (Civ. 1re, 9 juin 2010). 

Toutefois, la Haute juridiction veille rigoureusement à ce que les condamnations pour procédure abusive soient fortement motivées et que les circonstances de nature à faire dégénérer l’exercice de l’action en faute soient caractérisées (Civ. 2e, 6 mars 2003). Par une jurisprudence abondante, la Cour a censuré de nombreuses décisions reprochant aux juges du fonds d’avoir retenu «des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice » (Civ. 3e, 27 janv. 2015; Civ. 3e, 26 nov. 2013; Civ. 3e, 10 juill. 2012). Si l’on sait que l’abus peut résulter de l’absence de tout fondement juridique à l’action, de son intention malveillante ou encore de la volonté de multiplier les procédures engagées, la notion de procédure reste difficile à cerner et le juge demeure souverain pour apprécier les circonstances. 

Par ailleurs, la poursuite de la procédure en appel est la manifestation même du droit d’agir en justice. Il peut également y avoir à ce niveau de la procédure une utilisation abusive de ce droit. Notons, toutefois, que le plaideur ne pourra pas être condamné pour procédure abusive dans le cas où sa demande est accueillie et ce, même partiellement (Civ. 3e, 27 mai 2008). De même, le plaideur qui a eu gain de cause en première instance, mais qui est débouté en appel, échappe en principe à toute condamnation pour procédure abusive (Civ. 1re, 30 sept. 2003). 

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, le plaideur qui « agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Le juge a donc la possibilité de sanctionner l’utilisation abusive du service public en prononçant une amende payable au Trésor public. Des dispositions analogues sont prévues en matière d’exercice abusif des voies de recours (amende civile de 3 000 euros : C. pr. civ., art. 559 pour l’appel abusif et C. pr. civ., art. 628). 

En l’espèce, la cour d’appel a condamné, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, le plaideur au paiement de dommages-intérêts au motif que les saisies-contrefaçon, la demande et l’appel formés ont occasionné un trouble commercial au préjudice de la société et de son fabriquant. 

Par la suite, la Cour de cassation a cassé la décision estimant que les motifs étaient impropres « à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice et d’exercer une voie de recours ». 

Si la Haute juridiction réaffirme avec sévérité que l’abus doit être motivé, elle n’apporte pas pour autant davantage de précisions quant aux critères de nature à retenir l’abus de ce droit.

L’équilibre entre le droit d’ester en justice et la lutte contre les actions abusives semble demeurer délicat à établir. 

Civ.1re, 9 avril 2015, n° 14-11.853

 

Libertés fondamentales

CEDH : le droit de critique « acerbe » des avocats à l’égard des magistrats

Dans l’affaire du décès du juge Borrel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la condamnation pénale de l’avocat des parties civiles, maître Morice, n’a pas été équitable et a méconnu le droit à la liberté d’expression.

CEDH, gr. ch., 23 avr. 2015, Morice c. France, req. n° 29369/10

En 1995, à la suite de la découverte du cadavre du juge français Bernard Borrel, à plusieurs kilomètres de la ville de Djibouti, une information judiciaire fut ouverte pour rechercher les causes de la mort au cours de laquelle le rapport d’autopsie du corps du magistrat conclut à l’absence d’élément suspect. En 1997, contestant la thèse du suicide de son époux, la veuve du juge Borrel se constitua partie civile en déposant plainte du chef d’assassinat et désigna maître Morice pour la représenter dans le cadre de cette instruction préparatoire. Les informations judiciaires furent alors jointes et la juge M., à laquelle était adjoint le juge L.L., fut chargée de diriger les investigations. En juin 2000, les deux magistrats instructeurs furent dessaisis du dossier par la cour d’appel de Paris qui le confia à un autre juge d’instruction.

Le 7 septembre 2000, parut un article de presse relatif à une lettre adressée par les avocats de madame Borrel au ministre de la justice, accompagnée de déclarations de maître Morice. À la lecture de l’article, il apparaissait que les conseils de madame Borrel avaient « vivement » mis en cause la juge M., l’accusant notamment d’avoir « un comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté ». L’article évoquait, par ailleurs, le texte d’un « mot manuscrit et assez familier » adressé par le procureur de Djibouti à la juge M., lequel démontrait, selon les avocats, « l’étendue de la connivence [existant] entre le procureur de Djibouti et les magistrats français ». L’article faisait également référence à l’existence de poursuites disciplinaires contre la juge M., notamment pour la disparition de pièces du dossier dit « de la Scientologie » dans le cadre duquel maître Morice, qui représentait les parties civiles, avait obtenu son dessaisissement.

En octobre 2000, les juges M. et L.L. déposèrent plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public à l’encontre, notamment, de maître Morice. Ce dernier fut déclaré coupable et condamné, notamment, au paiement d’une amende. Par un arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle rejeta le pourvoi de maître Morice, estimant que, « si toute personne a droit à la liberté d’expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu’au fonctionnement de la justice, l’exercice de ces libertés comporte des devoirs et responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas d’espèce où les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action des magistrats ont été dépassées, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation des droits d’autrui » (V. Crim. 10 nov. 2009, n° 08-86.295, Dalloz jurisprudence).

Maître Morice saisit alors la CEDH, qui constata, dans un arrêt de chambre du 11 juillet 2013, une violation du droit à un procès équitable tout en considérant qu’il n’y avait pas eu, en l’espèce, violation du droit à la liberté d’expression du requérant (V. CEDH 11 juil. 2013, Morice c. France, req. n° 29369/10). À la suite de la demande formulée par ce dernier, le collège de la grande chambre décida de renvoyer l’affaire à cette formation solennelle de la Cour de Strasbourg.

S’agissant du droit à un procès équitable, le requérant affirmait que, devant la Cour de cassation, sa cause n’avait pas été examinée par une juridiction impartiale dans la mesure où, au sein de la formation de la chambre criminelle ayant rendu l’arrêt du 10 novembre 2009, avait siégé un conseiller, le magistrat J.M., qui, en 2000, à propos des poursuites disciplinaires engagées à l’encontre de la juge M., avait déclaré, au cours de l’assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance de Paris : « Il n’est pas interdit aux magistrats de base de dire que nous sommes proches de madame [M.]. Il n’est pas interdit de dire que madame [M.] a notre confiance et notre soutien ». Examinant l’affaire sous l’angle de l’impartialité objective, les juges européens soulignent, d’une part, que l’arrêt de la cour d’appel, ayant confirmé la condamnation prononcée à l’encontre du requérant, établissait un lien entre les propos tenus par ce dernier dans le cadre de l’affaire Borrel et le dossier de la Scientologie, pour en déduire une animosité personnelle de maître Morice à l’égard de la juge M. et, d’autre part, que c’est cet arrêt qui a fait l’objet d’un pourvoi soumis à l’examen d’une formation de la Cour de cassation au sein de laquelle siégeait un conseiller ayant apporté son soutien à la juge M. dans l’affaire de la Scientologie. En conséquence, insistant sur le rôle crucial de l’instance en cassation, qui constitue une phase particulière de la procédure pénale dont l’importance peut se révéler capitale pour l’accusé puisqu’en cas de cassation, un nouvel examen de l’affaire est opéré en fait et en droit, la Cour européenne estime que les craintes du requérant, quant à l’impartialité du « tribunal » ayant jugé sa cause, pouvaient passer pour objectivement justifiées.

De la sorte, les juges européens font une application relativement classique de l’exigence d’impartialité objective des juridictions qui implique qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance puisque, comme le dit l’adage anglais, il ne suffit pas que la justice soit rendue, encore faut-il qu’elle le soit au vu et au su de tous (V., not., CEDH 26 oct. 1984, De Cubber c. Belgique, req. n° 9186/80). Pour autant, comme le souligne le juge Kuris dans son opinion concordante jointe à l’arrêt, le raisonnement suivi par la grande chambre n’est pas dépourvu d’une certaine ambiguïté dès lors que, pour appuyer son constat de violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne, elle évoque l’éventuelle influence du conseiller J.M. au sein de la formation de la chambre criminelle, ce qui renvoie à la question de l’éventuel parti pris de ce magistrat et donc à la notion d’impartialité subjective.

Pour ce qui concerne le droit à la liberté d’expression, la CEDH remarque qu’il n’est pas contesté que la condamnation pénale du requérant a constitué une ingérence dans l’exercice de ce droit, prévu par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, dans l’objectif de garantir la protection de la réputation d’autrui. À cet égard, elle souligne que le « pouvoir judiciaire », garant de la justice, valeur fondamentale dans un État de droit, a besoin de la confiance des citoyens pour prospérer. Aussi peut-il s’avérer nécessaire de protéger celui-ci contre des attaques gravement préjudiciables dénuées de fondement sérieux, alors surtout que le devoir de réserve interdit aux magistrats visés de réagir. Pour autant, les juges européens rappellent qu’en dehors de l’hypothèse de telles attaques, les magistrats peuvent faire, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions officielles, l’objet de critiques dont les limites sont plus larges qu’à l’égard de simples particuliers.

À ce propos, la Cour insiste sur le fait que les avocats ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, même si leur critique ne saurait franchir certaines limites, en relation avec les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau, telles que « la dignité, l’honneur et la probité », destinées à protéger le « pouvoir judiciaire » des attaques gratuites et infondées qui pourraient n’être motivées que par une volonté ou une stratégie de déplacer le débat judiciaire sur le terrain strictement médiatique. En effet, selon la Cour, la défense d’un client par son avocat ne doit pas, en principe, se dérouler dans les médias mais devant les tribunaux compétents. Elle estime ainsi que l’avocat, qui agit en qualité d’acteur de la justice directement impliqué dans le fonctionnement de celle-ci et dans la défense d’une partie, ne saurait être assimilé à un journaliste, témoin extérieur chargé d’informer le public. Néanmoins, la Cour admet que la défense d’un client peut se poursuivre avec une apparition dans un journal télévisé ou une intervention dans la presse et, à cette occasion, avec une information du public sur des dysfonctionnements de nature à nuire à la bonne marche d’une instruction, sous réserve que les propos tenus par l’avocat se fondent sur de solides bases factuelles et présentent un lien suffisamment étroit avec les faits.

En l’espèce, la Cour estime que les propos reprochés au requérant ne constituaient pas des attaques gravement préjudiciables à l’action des tribunaux dénuées de fondement sérieux mais des critiques à l’égard des juges M. et L.L., exprimées dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif au fonctionnement de la justice et dans le contexte d’une affaire au retentissement médiatique important depuis l’origine. Selon elle, si ces propos pouvaient passer pour virulents, ils ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle et n’en constituaient pas moins des jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante et présentant un lien suffisamment étroit avec les faits. À ce titre, les juges européens rappellent que la liberté d’expression « vaut non seulement pour les “informations” ou “idées” accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent » et considèrent que l’emploi d’un « ton acerbe » dans l’expression visant des magistrats n’est pas contraire aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne. En conséquence, la Cour estime que la condamnation pénale du requérant doit s’analyser en une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression.

En adoptant une telle solution, la grande chambre prend, à l’unanimité, l’exact contre-pied de la position adoptée par la chambre, celle-ci ayant considéré que le requérant avait, au moyen de propos « graves et injurieux », adopté un comportement dépassant les limites que les avocats doivent respecter dans la critique publique de la justice. Elle assure, de la sorte, la cohérence de sa jurisprudence selon laquelle l’avocat, en raison de la place centrale qu’il occupe dans l’administration de la justice, ne peut subir qu’exceptionnellement une atteinte à sa liberté d’expression et doit pouvoir poursuivre la défense de ses clients avec une intervention dans la presse, dès lors que l’affaire suscite « l’intérêt des médias et du public » (V. CEDH 15 déc. 2011, Mor c. France, req. n° 28198/09).

 

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Extrait de la lettre d’actualité juridique de mai 2015

Droit du travail

Renvoi préjudiciel : le port du voile peut-il justifier un licenciement lorsqu’il indispose un client ?

« Le client est roi »… mais jusqu’où ?

Soc. 9 avr. 2015, FS-P+B+I, n° 13-19.855

Dans un arrêt du 9 avril 2015, une salariée portant un foulard islamique officiait en tant qu’ingénieure d’études pour une société de conseils informatiques. Cette dernière acceptait, semble-t-il, sans aucune difficulté que la salariée porte en permanence son voile, jusqu’au jour où l’un des clients de la société a fait connaître à cette dernière son « souhait de ne plus voir les prestations de service informatiques assurées par une salariée […] portant un foulard islamique ». L’employeur a alors demandé à la salariée si elle acceptait de retirer son voile compte tenu du fait que, dès son embauche (selon les termes de la lettre de licenciement), il lui aurait été précisé qu’elle ne pourrait porter le voile « en toutes circonstances ». À la suite du refus de cette dernière, l’employeur a procédé à son licenciement au motif que la position de la salariée « rend impossible la poursuite de [son] activité au service de l’entreprise » dans la mesure où, du fait de la salariée, la société ne peut plus envisager « la poursuite de prestations chez [ses] clients ».

La chambre sociale décide de transmettre la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : « Les dispositions de l’article 4, § 1, de la directive 78/2000/CE doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d’études, portant un foulard islamique ? ».

Elle motive cette transmission par l’absence, jusque-là, d’interprétation de la CJUE concernant l’article 4 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail) qui prohibe les différences de traitement fondées sur « la religion ou les convictions, l’handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle » (art. 1). Cet article 4 dispose que les États membres peuvent « prévoir qu’une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l’un des motifs visés à l’article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d’une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée ». Or, dans l’arrêt Feryn (CJUE 10 juill. 2008, aff. C-54/07), invoqué par la Cour à l’appui de sa motivation, la CJUE avait jugé discriminatoires les propos d’un employeur ayant affirmé dans la presse qu’il ne recruterait pas de personne marocaine parce que ses clients ne voulaient pas voir des travailleurs marocains installer leurs portes et fenêtres sécurisées. L’employeur tirait donc les conséquences d’un préjugé raciste de certains de ses clients pour fermer les portes de son entreprise à toutes les personnes visées par ce préjugé. Qu’importe finalement que certains clients ne soient pas racistes et n’aient aucun problème avec l’identité des travailleurs effectuant ce travail, la position de l’employeur était une mesure préventive. La CJUE a, à juste titre, considéré qu’il s’agissait là d’une discrimination directe, quand bien même il n’y aurait pas de preuve d’une discrimination à l’embauche pour une personne en particulier, l’effet dissuasif de l’annonce pour les candidats à l’emploi d’origine marocaine étant en soi discriminatoire.

Dans cette affaire, l’article 4 de la directive 78/2000/CE n’avait pas été invoqué pour contrôler les propos de cet employeur. La transmission de cette question préjudicielle aux juges luxembourgeois devrait permettre de combler cette lacune dans l’interprétation du droit communautaire.

Est-ce que le respect du souhait du client peut être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante ? Est-ce que finalement, l’intérêt de l’entreprise de conserver un client est supérieur au respect d’une liberté fondamentale d’une salariée ?

En l’espèce, contrairement à l’arrêt Feryn, il y a bien eu une mesure (un licenciement) fondée sur un motif discriminatoire mais, contrairement là aussi à l’arrêt Feryn, l’employeur n’a pas eu une attitude de prévention à l’égard des préjugés hypothétiques de certains clients, mais n’a fait que réagir à une demande concrète d’un client.

À partir du moment où la salariée refuse de retirer son voile, même ponctuellement comme il semble être le cas en l’espèce, l’employeur se trouve face à un choix entre, d’une part, soutenir sa salariée et perdre un client et, d’autre part, satisfaire la demande – discriminante – du client en remplaçant la salariée (définitivement puisqu’il n’est fait mention nulle part de la possibilité pour l’employeur de remplacer ponctuellement cette salariée, on peut donc imaginer qu’il n’y a pas d’autre salarié compétent pour la remplacer). Quelle que soit sa réaction, l’employeur est « perdant » : soit il perd un client, soit il s’expose à une poursuite pour discrimination.

Cette situation est très problématique à plusieurs égards. Déjà elle ne fait que révéler l’insécurité juridique qui perdure en matière de liberté religieuse dans l’entreprise. En cela, et comme on l’avait pressenti, la réunion d’une assemblée plénière n’a rien changé (V. Cass., ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369). À l’exception de deux arrêts de cours d’appel où l’on retrouve cette confrontation entre l’intérêt de l’entreprise et le port d’un foulard, la jurisprudence interne n’est pas d’un grand secours (V. Saint-Denis-de-la-Réunion, 9 sept. 1997).

Ensuite, on peut faire le même constat du côté de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui renvoie bien souvent l’affaire à l’appréciation souveraine des États membres. Elle offre néanmoins quelques conseils méthodologiques en distinguant systématiquement ce qui relève du for intérieur (la liberté de conscience), qui ne peut faire l’objet d’aucune restriction, et le for extérieur (la liberté de manifester sa croyance), qui là peut faire l’objet de restrictions dès lors qu’elles se justifient dans leur principe et sont proportionnées (V. CEDH, gr. ch., req. 10 nov. 2005, req. n° 44774/98, Leyla Şahin c. Turquie, § 110 ; 7 juill. 2011, req. n° 23459/03, Bayatyan c. Arménie, § 121-122).

Telle une patate chaude dont on veut à tout prix se dessaisir, c’est aujourd’hui entre les mains de la CJUE que cette question atterrit. Celle-ci peut tout aussi bien considérer que répondre à une demande discriminante d’un client est discriminatoire, ou bien que l’intérêt de l’entreprise prime sur l’exercice de la liberté religieuse et, dans cette seconde hypothèse, les juges devront expliciter dans quelles mesures : est-ce que l’importance du client que l’entreprise risque de perdre doit être prise en compte ou le fait même de perdre un client suffit-il ? est-ce que le caractère ponctuel de la demande de retirer le voile la rend justifiée ? est-ce que le fait même de demander une concession à la salariée est discriminant ?

 

 

Libertés fondamentales

La France condamnée par la CEDH pour non-application du droit au logement

Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.

CEDH 9 avr. 2015, req. n° 65829/12

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) du fait de l’inexécution d’un jugement de tribunal administratif ordonnant le relogement d’un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO).

La requérante, Mme T… a été déclarée prioritaire dans le cadre du DALO, par une décision de la commission de médiation de Paris, en février 2010. En décembre de la même année, le tribunal administratif de Paris avait enjoint au préfet de lui attribuer un logement, sous astreinte de 700 € par mois. L’astreinte a été liquidée en janvier 2012 et a été versée, conformément à la loi, au fonds d’aménagement urbain de la région Île-de-France. À ce jour, Mme T… et sa famille n’ont toujours pas été relogés, d’où sa saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Devant la Cour, le gouvernement français invoquait la pénurie de logements en région parisienne et soutenait que le prononcé puis la liquidation de l’astreinte « répondent parfaitement à l’objectif de garantie de l’exécution de la décision juridictionnelle ». La Cour ne l’entend pas de cette oreille. Elle relève « que, d’une part, cette astreinte, qui a pour seul objet d’inciter l’État à exécuter l’injonction de relogement qui lui a été faite, n’a aucune fonction compensatoire et, d’autre part, qu’elle a été versée, non à la requérante, mais à un fonds d’aménagement urbain, soit à un fonds géré par les services de l’État ». Par conséquent, « la Cour ne peut donc que constater que le jugement du 28 décembre 2010 n’a pas été exécuté dans son intégralité, plus de trois ans et demi après son prononcé, et ce, alors même que les juridictions internes avaient indiqué que la demande de la requérante devait être satisfaite avec une urgence particulière ».

L’argument fondé sur la pénurie de logements ne convainc pas davantage la Cour qui « rappelle, en effet, qu’aux termes de sa jurisprudence constante, une autorité de l’État ne peut prétexter du manque de fonds ou d’autres ressources pour ne pas honorer, par exemple, une dette fondée sur une décision de justice ». Elle conclut donc à la violation de l’article 6, § 1er. Elle rejette, en revanche, le grief tiré de la violation de l’article 1er du protocole n° 1 car elle juge que la créance de la requérante, son droit à un « bail social » ne constitue pas un bien au sens de cette stipulation. 

 

 

Libertés fondamentales

Les journalistes pourront visiter les prisons sans prévenir

La loi sur la modernisation du secteur de la presse, qui vient d’être publiée, permet aux parlementaires d’être accompagnés de journalistes lors de visites inopinées de lieux de privation de liberté.

L. n° 2015-433, 17 avr. 2015, JO 18 avr.

Dès que le décret attendu entrera en vigueur, les journalistes pourront accompagner les parlementaires lors de leurs visites de lieux de privation de liberté. Cette nouveauté est permise par la loi sur la modernisation du secteur de la presse, publiée au Journal officiel du 18 avril 2015 (L. n° 2015-433, 17 avr. 2015, JO 18 avr.).

Depuis 2000, les députés et sénateurs peuvent visiter « à tout moment » des lieux de privation de liberté. Une possibilité étendue aux représentants au Parlement européen élus en France depuis 2009. Toutefois, l’engouement des parlementaires ne semble pas fort. En 2012, 122 visites d’établissements pénitentiaires ont été réalisées dans ce cadre. Selon le député socialiste Dominique Raimbourg, co-auteur de l’amendement permettant la future présence des journalistes, ces visites devraient se multiplier à la sortie du décret, face aux demandes des médias. Puis, cela risque de « retomber », prévoit-il.

Plus précisément, le nouveau texte permet à un ou plusieurs journalistes, titulaires de la carte de presse, d’accompagner les parlementaires lors de leurs visites d’établissements pénitentiaires, de centres éducatifs fermés, de centres de rétention et de zones d’attente. Ces visites peuvent se faire « à tout moment », est-il signalé. Néanmoins, lorsqu’il effectue des visites, Dominique Raimbourg a l’habitude de prévenir l’établissement « 3 ou 4 jours à l’avance ». « Je pense que ça ne sert à rien d’essayer de surprendre les gens […]. S’il y a des choses à voir, on les voit », assure-t-il.

Interdire certaines images

Les conditions relatives à la présence des journalistes seront précisées par décret en Conseil d’État. L’interdiction, prévue par circulaire (circ. 25 juill. 2011), pour les parlementaires de prendre des photos, de filmer, de faire des enregistrements sonores sera-t-elle étendue aux journalistes ? « Il est important que le directeur puisse autoriser [ces pratiques] au cas par cas », estime Dominique Raimbourg, tout en rappelant le nécessaire respect du droit à l’image des détenus. À ses yeux, la direction doit également pouvoir interdire des photos et vidéos « qui permettraient de localiser des endroits importants pour la sécurité de l’établissement pénitentiaire, comme la centrale électrique, la centrale informatique, le magasin d’armes », précise-t-il.

Un outil sera-t-il mis en place pour les journalistes souhaitant participer à ces visites ? Dominique Raimbourg n’en a pas eu écho. « Chacun s’organisera avec les journalistes de son coin », répond-il.

Les députés écologistes voulaient aller plus loin, estimant que les conditions d’accès des journalistes aux établissements pénitentiaires « ne sont pas clairement définies ». « Si les journalistes doivent pouvoir accompagner librement des parlementaires, il importe également de mieux encadrer et faciliter leur entrée au sein des établissements pénitentiaires sans la présence d’un parlementaire », soulignaient-ils. Dans un amendement, retoqué, ils demandaient que ces règles soient fixées dans un décret en Conseil d’État.

 

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Extrait de la lettre d’actualité juridique d’avril 2015

Liberté fondamentales

Conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé

Si le maintien en détention d’une personne gravement handicapée n’est pas en soi contraire à l’article 3 Conv. EDH, l’absence ou l’insuffisance de soins et la nécessité de se faire aider par un codétenu sont constitutifs d’un traitement dégradant au sens de cet article.

Depuis la loi du 18 janvier 1994 (L. n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale), tous les établissements pénitentiaires français disposent d’unités de consultations qui sont des unités hospitalières déportées dotées de moyens logistiques et techniques identiques à tout service hospitalier. Ancré dans la loi, le droit à la permanence des soins permet aux détenus d’y accéder à tout moment et revient à proclamer la prééminence du droit de la santé (v. J.-P. Céré, C. E. A. Japiassù). Malgré tout, la France fait figure de mauvais élève et a déjà été condamnée par la Cour européenne à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 (CEDH 14 nov. 2002, Mouisel c/ France : à propos du port de menottes jugé disproportionné au vu des risques de sécurité, le détenu étant atteint d’une leucémie ; CEDH 11 juil. 2006, Rivière c/ France : les conditions de détention ont été jugées inappropriées aux troubles mentaux du détenu).

En l’espèce, le requérant purge une peine de trente ans de réclusion criminelle pour des faits d’assassinat, de tentative d’assassinat et de violence avec usage ou menace d’une arme. À la suite d’une tentative d’évasion, il fut victime d’une chute de plusieurs mètres engendrant une paraplégie des membres inférieurs ainsi qu’une incontinence urinaire et anale. L’homme forma, auprès du juge de l’application des peines, une demande de suspension de peine pour raison médicale sur le fondement de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale. Contraint de se déplacer en fauteuil roulant, il fit valoir que les locaux n’étaient pas adaptés à son handicap, que les soins prodigués étaient insuffisants et qu’il devait se faire assister d’un détenu mis à sa disposition. En accord avec les avis de deux médecins experts, le tribunal rejeta sa demande en précisant, toutefois, qu’il existait des établissements pénitentiaires plus adaptés à son état de santé. Le requérant interjeta appel, puis forma un pourvoi en cassation, sans succès.

Saisie de l’affaire, la Cour européenne a dû se prononcer sur la compatibilité de l’état santé du détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que sur les modalités de sa prise en charge en prison.

La détention d’une personne malade dans des conditions inadaptées peut être constitutive d’un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Conv. EDH. Dans l’arrêt Price c/ Royaume-Uni, la Cour européenne a considéré que constitue un traitement dégradant, le fait d’avoir maintenu en détention une personne, handicapée des quatre membres. De même, elle a condamné la France, sur le fondement de l’article 3 de la Conv. EDH, pour avoir maintenu en détention une personne handicapée dans un établissement où elle ne pouvait se déplacer, et notamment quitter sa cellule, par ses propres moyens (CEDH 24 oct. 2006, Vincent c/France, n°6253/03 ; aussi CEDH 7 fév. 2012, Cara-Damiani c/ Italie).

En l’espèce, après avoir rappelé qu’il a été tenu compte du handicap du détenu dans la décision de rejet de la demande de suspension de peine émise par la juridiction française, la Cour européenne a estimé que « [c]e n’est donc pas la question de la capacité du requérant à purger sa peine que pose la présente affaire mais celle de la qualité des soins dispensés » (Cons. n°55).

Selon une jurisprudence constante (CEDH 9 sept. 2010, Xiros c/ Grèce), la Cour européenne impose aux États un devoir de soigner la personne malade au cours de sa détention, impliquant le respect de trois obligations : « veiller à ce que le détenu soit capable de purger sa peine, lui administrer les soins médicaux nécessaires et adapter, le cas échéant, les conditions générales de détention à la situation particulière de son état de santé » (Cons. n°47).

Ainsi, lorsque l’État décide de placer ou de maintenir en détention un détenu handicapé, il doit veiller à ce que les conditions de sa détention répondent aux besoins spécifiques de son infirmité (CEDH 10 juil. 2001, Price c/ Royaume-Uni, préc.). Il ne pourra s’exonérer de cette obligation en transférant la responsabilité de sa surveillance ou de son assistance à des codétenus. Dans l’affaire Zarzycki c/ Pologne, la Cour a considéré que dépendre de l’aide de codétenus pour aller aux toilettes, se laver et s’habiller peut être rabaissant et humiliant.

En l’espèce, la Cour a observé qu’aucun soin de rééducation n’a été prodigué au détenu pendant trois ans, alors même que des séances quotidiennes de kinésithérapie avaient été préconisées par les médecins. À ce titre, elle a considéré que les autorités nationales ne lui ont pas assuré une prise en charge suffisante. Elle a également souligné que l’assistance d’un codétenu pour l’accès aux sanitaires ne suffisait pas à satisfaire l’obligation de santé et de sécurité qui incombe à l’État.

Dès lors, la Cour a conclu à une violation de l’article 3 de la Conv. EDH, considérant ces circonstances comme un traitement dégradant, l’ayant « soumis à une épreuve d’une intensité qui a dépassé le niveau inévitable de souffrances inhérentes à une privation de liberté ».

Rappelons qu’en France, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, offre au détenu la possibilité de demander sa libération pour raison humanitaire conformément à l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale « quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir ». Depuis la loi n°2014-896 du 15 août 2014, cette mesure d’aménagement de la peine nécessite la constatation préalable établie par un seul expert – deux experts étaient nécessaires auparavant –, de l’une des deux situations prévues à l’article 720-1-1 susvisé. Le condamné doit être soit « atteint d’une pathologie engageant le pronostic vital » soit son état de santé doit être « durablement incompatible avec le maintien en détention ». Toutefois, le contrôleur général des lieux de privation et de liberté (CGLPL) dénonce les conditions restrictives posées par l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale qui amènent à n’accorder une suspension de peine que dans des cas d’extrême gravité.

CEDH 19févr. 2015, Helhal c. France, n°10401/12

 

Libertés fondamentales

Point sur la réforme du Tribunal des conflits

Les règles de fonctionnement, de procédure et de compétences du Tribunal des conflits ont été modifiées par l’article 13 de la loi du 16 février 2015 et le décret d’application du 27 février 2015, Dalloz Actu Étudiant propose un point sur cette réforme.

La mission principale du Tribunal des conflits est de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. 

L’article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a profondément modifié la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits. Le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles pris pour l’application de cette loi a abrogé le décret du 26 octobre 1849 déterminant les formes de procédure du Tribunal des conflits.

L’article 13 de la loi du 16 février 2015 abroge les articles encore en vigueur de la loi de 1872 (art. 25 à 27) et rétablit les articles 1er à 16 de cette loi avec une entrée en vigueur différée. Ainsi, à compter du 1er avril 2015, le garde des Sceaux ne sera plus le président du Tribunal des conflits. Ce Tribunal comprendra quatre conseillers d’État (avant : 3) et un suppléant, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État et quatre magistrats du siège (avant : 3) et un suppléant, élus par les magistrats du siège. Ces membres seront réélus tous les trois ans et ne seront plus indéfiniment rééligibles mais rééligibles deux fois. Ils choisiront parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix.

On peut également retenir certaines autres modifications : le nom de « rapporteur public » est substitué à celui de « commissaire du Gouvernement ». Par ailleurs, le président du Tribunal, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l’autre ordre de juridiction, peut statuer par ordonnance lorsque la question posée devant lui emporte une solution évidente. Il est, en effet, inopportun de réunir le Tribunal dans sa formation ordinaire lorsqu’une jurisprudence établie désigne d’ores et déjà l’ordre de juridiction compétent.

Enfin, le Tribunal des conflits se voit attribuer compétence pour connaître d’une action en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui (recours en responsabilité pour durée excessive des procédures : Décr. du 27 févr. 2015, art. 43 et 44).

Le décret d’application du 27 février 2015 modernise les règles de fonctionnement et de procédure suivies devant le Tribunal des conflits. Il précise les règles applicables en ce qui concerne les procédures de conflit positif (art. 18 à 31), de conflit négatif (art. 37 et 38), de recours en cas de contrariété de décisions au fond (art. 39 à 42). Ce décret améliore également les procédures de prévention des conflits (art. 32 à 36). En effet, il étend à toute juridiction saisie d’un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence, la faculté reconnue jusqu’ici seulement au Conseil d’État et à la Cour de cassation de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de désigner l’ordre de juridiction compétent.

Enfin est créée une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres (Décr. préc., art. 47 et 48). Cette procédure permet aux juridictions saisies d’un litige qui soulève une question relevant de la compétence de l’autre ordre de saisir elles-mêmes les juridictions de cet ordre.

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, art. 13 (JO 17 févr.)

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (JO 1er mars)

 

Libertés fondamentales

Châtiments corporels : quand les fessées pleuvent, le Conseil de l’Europe gronde

Selon une décision du Comité européen des droits sociaux rendue publique le 4 mars 2015, le droit français viole l’article 17, § 1, de la Charte sociale européenne révisée en ne prévoyant pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels.

CEDS 12 sept. 2014, Association pour la protection des enfants (APPROACH) c. France, réclamation n° 92/2013

Qu’elle réjouisse les adeptes de la « parentalité positive » ou qu’elle consterne ceux de la « tape éducative », qu’elle sensibilise ou encore qu’elle agace, cette décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) divise là où ce postulat devait pourtant entamer un rassemblement : la fessée ne doit plus être synonyme de « défaite » pour l’épanouissement de l’enfant (V. V. Avena-Robardet, Pas de fessée éducative, AJ fam. 2015. 119).

C’est ainsi que, dans une réclamation enregistrée le 4 février 2013, l’Association pour la protection des enfants (APPROACH) réalisait son objet et s’en allait par devant ce Comité pour pointer du doigt l’absence d’interdiction explicite et effective, en France, de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieux familial et scolaire notamment, tout ceci en violation de l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne révisée.

D’emblée et avec l’appui d’« un large consensus […] au niveau européen et international » sur la question, le CEDS rappelle, non sans constance, le devoir de chaque État d’adopter « des dispositions qui permettent d’interdire et de sanctionner toute forme de violence à l’encontre des enfants [qui serait] susceptible de porter atteinte à [leur] intégrité physique, à [leur] dignité, [à leur] développement ou à [leur] épanouissement psychique » (§ 35 et 36 ; V. déjà CEDS, 5 déc. 2006, Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Portugal, réclamation n° 34/2006). Il relève cependant que ni la jurisprudence ni l’armada de textes juridiques soumis par le gouvernement français en son argumentaire ne semblent en mesure de proscrire de manière « suffisamment claire, contraignante et précise [les] châtiments corporels » (§ 37). Reprenant là ses précédentes conclusions sur la situation prévalant dans l’Hexagone, le Comité de Strasbourg conclut à l’unanimité à une violation de l’article 17, § 1, de la Charte sociale européenne révisée.

Quelques clefs pour mieux comprendre

Le 7 mai 1999, la France ratifiait cette version consolidée de la Charte sociale européenne en même temps que son Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives. En vertu de ce dernier et en sus du contrôle des rapports périodiquement émis par les États parties, le CEDS est chargé de statuer sur la non-application des dispositions de la Charte à l’occasion de réclamations déposées par des partenaires sociaux ou d’autres organisations non gouvernementales. Cette « juridictionnalisation » de la protection des droits sociaux reste toutefois tempérée par l’effet déclaratoire des décisions du Comité qui ne trouvent à s’exécuter en droit interne qu’avec le bon vouloir des autorités nationales.

 

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Extrait de la lettre d’actualité juridique de janvier 2015

Droit des obligations – Responsabilité contractuelle

Responsabilité contractuelle : quand le comportement du débiteur confine à la faute lourde

La faute lourde, qualifiée de négligence d’une extrême gravité, empêche son auteur de limiter la réparation au seul dommage prévisible ou de s’en affranchir au moyen d’une clause élusive de responsabilité. 

L’article 1150 du code civil exclut en principe la réparation du dommage imprévisible en matière contractuelle, sauf en cas de faute dolosive. La jurisprudence a suivi le pas et jugé, de façon constante, que les clauses limitatives ou élusives de responsabilité sont inefficaces en présence d’une faute lourde (V., not., Com. 11 juill. 1995, n° 93-17.477).Tout en rappelant cette position depuis lors non démentie, la première chambre civile admet explicitement dans le présent arrêt que la faute lourde doit s’apprécier à l’aune du comportement de son débiteur, ce qui, au vu des développements en la matière, apporte une clarification bienvenue.

En l’espèce, une société spécialisée s’est vu confier la charge d’un déménagement allant de l’Île de la Réunion à Montpellier. Suite aux dégradations provoquées par l’avarie de l’humidité du conteneur transporté par voie maritime, et après indemnisation des victimes, l’assureur dommages de ces derniers avait exercé un recours subrogatoire à l’encontre des divers prestataires dont le déménageur. Ce dernier ne manqua pas de lui opposer la limite forfaitaire indiquée au contrat de déménagement. La cour d’appel (Montpellier, 22 mai 2013), qui avait pourtant caractérisé une faute lourde en retenant « une négligence d’une extrême gravité confinant au dol », n’en avait pourtant pas tiré toutes les conséquences et avait jugé, au visa de l’article 1150, qu’en l’absence de faute dolosive, le montant stipulé dans la clause limitative de responsabilité devait être appliqué. Par un attendu de principe qui rappelle que la faute lourde, « assimilable au dol, empêche le contractant de limiter la réparation ou de s’en affranchir », l’arrêt a été cassé sur ce point.

Devait-on apprécier la faute lourde au regard de la gravité du comportement de son auteur ou par référence à l’inexécution contractuelle ? Le doute était permis. D’une part, la Cour de cassation a pu télescoper les ressorts de la jurisprudence Chronopost pour définir la faute lourde au seul constat du manquement à l’obligation essentielle (Com. 5 juin 2007, n° 06-14.832). D’autre part, si la chambre commerciale a définitivement abandonné une telle acception de la faute lourde (Com. 1er avr. 2014, n° 12-14.418).

Par le présent arrêt, la réserve est levée : seule la conception subjective de la faute lourde prévaut, et doit être comprise, selon la formule qui a désormais valeur de principe, comme une « négligence d’une extrême gravité dénotant l’inaptitude de son auteur à l’accomplissement de sa mission contractuelle ». Reste encore le choix audacieux, mais limité aux contrats non soumis à un plafond légal d’indemnisation, de soulever l’absence de cause lorsque la clause limitative de responsabilité viendrait à vider le contrat de son essence, ce qui est loin d’être systématique (V., pour un tel contrôle appliqué au contrat de prestation informatique, Com. 29 juin 2010, préc., premier moyen). 

 


 

Droit des obligations

Reconnaissance de l’existence d’une clause compromissoire dans un ensemble contractuel

L’arbitrage repose, sauf exception (V. par ex. à propos de l’arbitrage du bâtonnier pour trancher les litiges entre avocats, L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 21, al. 3), sur un fondement conventionnel. Il ne faut jamais le perdre de vue et l’arrêt du 2 avril 2014, rendu dans un contexte particulier de « concours de clauses d’arbitrage dans un ensemble contractuel », vient de le confirmer. C’est, en cas de doute, en se fondant sur la recherche de la commune intention des parties, que le juge de l’annulation va décider de valider ou non la sentence qui lui est soumise. Cet arrêt fait écho à une récente décision rendue par la même juridiction à propos de clauses attributives de juridiction stipulées également dans le contexte d’un groupe de contrats, auquel il a été donné effet également parce qu’elle a été connue et acceptée par celui auquel elle a été opposée (Com. 4 mars 2014, n° 13-15.846).

Les faits de l’espèce, assez compliqués, méritent d’être connus. M. X a conclu, le 24 octobre 2003, avec une société, la SGPA, un « protocole de cession » par lequel celui-ci s’engageait à céder à cette société et à toute autre société contrôlée par elle la totalité des actions représentant le capital de la société INES, ainsi qu’à céder à cette dernière les actions détenues par lui dans le capital d’une autre société Ecoburotic, et ce afin que l’intégralité de ce capital revienne à la société INES, cette dernière en détenant déjà la majorité. Ce protocole de cession, qui imposait au cédant diverses obligations contractuelles, contenait une clause compromissoire. L’opération de cession a été réalisée, le 29 décembre 2003, par la société GEF, se substituant à la société SGPA, la contrôlant. Des dissensions étant intervenues entre les parties, ces dernières ont, le 22 décembre 2004, conclu un « protocole transactionnel », par lequel, « souhaitant mettre un terme définitif à leur collaboration et aux contrats qui les lient », elles sont convenues, notamment, de « mettre fin par le présent protocole à l’ensemble des dispositions du protocole de cession à l’exception des dispositions des articles 9 et 10 relatifs respectivement à la confidentialité et à l’engagement de non-concurrence ». Ce « protocole transactionnel » comportait également une clause compromissoire, identique à celle figurant dans le protocole de cession. Estimant que M. X avait manqué à ses obligations contractuelles d’assurer la passation de ses pouvoirs au sein de la société Ecoburotic, de non-concurrence et de non-débauchage, la société GEF a, le 6 mars 2008, saisi l’association française d’arbitrage, sur le fondement de la clause compromissoire figurant au protocole de cession, d’une demande d’arbitrage en indemnisation de son préjudice, bien qu’elle ne soit pas elle-même partie à ce protocole de cession. Le tribunal arbitral, après s’être déclaré compétent pour statuer sur le litige, a retenu la responsabilité de M. X pour manquement à ses obligations contractuelles de non-concurrence et de non-sollicitation et l’a condamné à payer à la société GEF une certaine somme à titre de dommages-intérêts. L’intéressé a formé un recours en annulation contre cette sentence en faisant valoir que le tribunal arbitral avait statué sans convention d’arbitrage, qui est rejeté par la cour d’appel de Paris (17 mars 2011, n° 09/28626). Il se pourvoit ensuite en cassation, mais sans davantage de succès, le raisonnement des juges d’appel étant pleinement validé par la Cour de cassation.

Cette dernière relève, en effet, que l’arrêt d’appel « retient qu’en prévoyant expressément de soumettre les suites du protocole de cession à l’arbitrage, puis en insérant à nouveau, une année plus tard, dans le “protocole transactionnel”, une convention d’arbitrage libellée dans des termes exactement identiques à celle figurant dans le protocole de cession, les parties ont confirmé leur volonté de soumettre leur différend à l’arbitrage ; qu’ayant ainsi fait ressortir, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation de la commune intention des parties, qu’en l’absence de stipulation expresse, dans le “protocole transactionnel”, tendant à anéantir la clause compromissoire incluse dans le protocole de cession, cette clause, qui demeurait autonome par rapport au protocole la contenant, ne pouvait se trouver affectée par l’inefficacité partielle de celui-ci du fait du “protocole transactionnel”, la cour d’appel en a exactement déduit, sans dénaturation de ce dernier protocole, que le tribunal arbitral n’avait pas statué sans convention d’arbitrage ». On peut voir dans cette solution la volonté des juges de donner plein effet à la convention d’arbitrage, dont l’autonomie est consacrée ce qui n’est pas nouveau, puisque son application n’est pas remise en cause en dépit de l’anéantissement de la convention de cession d’actions dans laquelle elle a été insérée.

 


 

Libertés fondamentales (Grand Oral)

Parodie versus liberté d’expression : à la recherche du juste équilibre

Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne analyse l’exception de parodie, en donne une définition et précise ses limites.

La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, livre une décision riche d’enseignements sur une notion classique du droit d’auteur, l’exception de parodie.

En France, son fondement repose sur l’article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle et, au niveau européen, sur l’article 5, 3, k), de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (sur laquelle, v. not. M. Luby, Droit d’auteur et droits voisins. Société de l’information. Directive CE n° 2001-29 du 22 mai 2001, « sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information », RTD com. 2001. 1044 ). Les textes national ou européen ne font que citer la parodie comme une exception du droit d’auteur, à l’instar de la caricature ou du pastiche, sans en donner de définition et sans en préciser la portée. La jurisprudence française, dès le début du XXe siècle, s’est intéressée à la parodie. En premier lieu, il a été énoncé que la poursuite d’une intention humoristique était nécessaire (T. com. Seine, 26 juin 1934, Gaz. Pal. 1934. 2. 594 ; Dr. auteur 1935. 81). Il a ensuite été précisé que la parodie pouvait concerner tous types d’œuvres : littéraires, artistiques, musicales… Et la Cour de cassation a ajouté qu’il était dans les lois du genre de la parodie de permettre l’identification immédiate de l’œuvre parodiée (Civ. 1re, 12 janv. 1988, Bull. civ. I, n° 5) mais qu’elle devait s’en différencier pour éviter tout risque de confusion. Enfin, il a été précisé que la parodie ne devait pas nuire à autrui (V. not. Civ. 1re, 12 janv. 1988, préc.). Mais il manquait à ce vaste édifice jurisprudentiel, les fondations, l’arrêt de principe. La Cour de justice de l’Union européenne apporte sa pierre qui, même si elle arrive a posteriori, permet de sceller la construction.

La question préjudicielle posée par la juridiction belge à la Cour de justice à l’occasion de la parodie d’une bande dessinée était rédigée en forme d’entonnoir afin de délimiter avec le plus de précisions possibles l’exception de parodie. Premièrement, l’exception de parodie est-elle une notion autonome ? Puis, dans l’affirmative, doit-elle remplir les conditions suivantes : être originale, ne pas être raisonnablement attribuée à l’auteur de l’œuvre originale, viser à faire de l’humour ou railler et mentionner la source de l’œuvre parodiée. Enfin, laissant la porte ouverte, la juridiction belge demande si une œuvre doit encore remplir d’autres conditions ou répondre à d’autres caractéristiques pour pouvoir être qualifiée de parodie.

Oui, la notion de « parodie » constitue une notion autonome du droit de l’Union, répond la Cour de justice. Et de poursuivre par une définition plus complète : « la notion de parodie a pour caractéristiques essentielles, d’une part, d’évoquer une œuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci, et, d’autre part, de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie ». En revanche, la Cour n’entend pas apporter d’autres limitations à la qualification de parodie. En effet, la parodie ne doit pas présenter un caractère original propre, autre que celui de présenter des différences perceptibles par rapport à l’œuvre originale parodiée, ni ne doit pouvoir raisonnablement être attribuée à une personne autre que l’auteur de l’œuvre originale lui-même, ou porter sur l’œuvre originale elle-même ou encore mentionner la source de l’œuvre parodiée. La voie la plus large semblait donc ouverte. Toutefois, la Cour rappelle et c’est souvent le cas en matière d’exception au droit d’auteur, que la parodie doit respecter un juste équilibre entre, d’une part, les intérêts et les droits des auteurs et, d’autre part, la liberté d’expression de l’utilisateur d’une œuvre protégée se prévalant de l’exception pour parodie. Finalement, toutes les questions avaient été résolues par la jurisprudence française. Sans pour autant être réunies en une seule et même décision. Voilà chose faite à un niveau supranational.

En l’espèce, et pour mieux comprendre l’enjeu, la parodie représentait l’un des personnages d’une bande-dessinée reproduit sous les traits d’une personnalité politique. Dans la mise en scène d’origine, le personnage revêtu d’une tunique blanche jetait des pièces de monnaie à des personnes essayant de les ramasser. Dans le dessin modifié, au-delà du personnage principal changé, les personnes ramassant les pièces de monnaie ont été remplacées par des personnes voilées et de couleur. Selon les auteurs des originaux, ce dessin a pour objectif de transmettre un message discriminatoire, raison pour laquelle ils entendaient s’opposer à l’exception de parodie. Les juges du fond devront donc, au regard des circonstances, apprécier si les dessins litigieux peuvent être qualifiés de parodie et si le juste équilibre entre le droit d’auteur et la liberté d’expression est garanti.

Les avantages Prépa Dalloz

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Grâce à la prépa Dalloz, vous ferez la différence le jour des épreuves, à travers une maîtrise solide des connaissances dans chaque matière, une capacité à raisonner, analyser, synthétiser et à tirer parti de l’actualité.

La Prépa Dalloz vous donne les moyens pour progresser en fonction de vos forces et faiblesses, de votre rythme d’apprentissage et de vos choix d’organisation.

         

Supports
de révision

Actualités et accès à la bibliothèque Dalloz

Webclasses

Suivi régulier

Plateforme
pédagogique

         

Equipes à votre service

Corrections
personnalisées

Stage d’été intensif

Communauté en ligne

Partenariat avec Francis Lefebvre


Des supports de révision conçus pour l’examen

Pour vous éviter de reconstituer une documentation à partir d’anciennes notes de cours, d’ouvrages généraux ou d’articles d’actualité, les supports de révision prépa Dalloz réunissent l’ensemble des connaissances et informations utiles pour l’examen. Ils sont structurés par thème, avec un rappel des fondamentaux, des exemples, l’actualité, des « Mémos », et des renvois vers des annexes vous souhaitez approfondir. Disponibles sur la plateforme au format pdf et découpés par thème, ils vous permettent de suivre votre progression tout au long de vos révisions.


Actualités et accès à la bibliothèque Dalloz

Pour que vous soyez totalement à jour des derniers arrêts et textes jusqu’au jour des épreuves, Prépa Dalloz sélectionne les actualités en lien avec vos matières et les met à disposition sur votre plateforme de formation. Toutes les actualités sont commentées, hiérarchisées et reliées au thème du cours concerné. Un moteur de recherche vous permet de trouver rapidement l’actualité dont vous avez besoin. Tous les mois, vous recevez dans votre boite mail, une newsletter avec les actualités à ne pas manquer en fonction de vos matières. De quoi préparer le Grand Oral toute l’année en toute sérénité.

Inutile de souscrire un abonnement supplémentaire ou de vous rendre en bibliothèque. Depuis votre plateforme , vous accéderez à la bibliothèque Dalloz sur laquelle vous pourrez consulter de nombreux ouvrages universitaires (collections Mémento, Cours, Hypercours et Précis).


Des webclasses en live et en replay

Régulièrement pendant l’année, nos enseignants vous donnent rendez-vous sur la plateforme pour corriger ensemble des sujets potentiels d’examen. Vous recevez le sujet par mail, vous le préparez en amont et le jour de la webclasse vous suivez la correction en direct. Lors de la séance, l’enseignant répond à toutes vos questions tant sur le fond que la forme. Si vous ne pouvez pas assister au Live pas de panique, toutes nos webclasses sont disponibles en replay.


Un suivi régulier

En suivant la Prépa Dalloz, vous bénéficiez d’un accompagnement psychologique en petits groupes via :

Et évidement la possibilité de nous appeler ou nous envoyer des mails tout au long de votre préparation.


Des équipes à votre service

Une équipe enseignante experte

Forts de plusieurs années d’expérience et d’une connaissance parfaite de l’examen, nos enseignants mettent à votre service leur pédagogie. Universitaires reconnus ou professionnels aguerris, ils vous accompagnent tout au long de votre préparation grâce à leurs conseils avisés.

Une équipe pédagogique disponible et réactive

Proches de nos étudiants, nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner au mieux durant cette préparation intense au CRFPA. Nous sommes joignables par téléphone et par mail pour répondre à vos questions pratiques (planning, organisation, conseils…), vos questions de cours, de méthodologie… Nous vous accompagnons de votre inscription aux résultats d’admission, de façon à ce que vous ne soyez jamais seul face à vos révisions.


Des corrections personnalisées et un corrigé type

Pour vous permettre de progresser rapidement, nous vous proposons des corrections personnalisées de vos devoirs. Chacune de vos copies sera annotée sur le fond et sur la forme pour mettre en avant vos acquis et les points restant à améliorer. Pour chaque galop d’essai, vous aurez accès à un corrigé-type qui vous permettra de comprendre les attentes des examinateurs. Nous vous conseillons de ficher vos corrections.


Un stage d’été intensif* en petits groupes sur place à Paris ou en ligne

En suivant le stage d’été sur place, vous participerez à des conférences et corrections en petits groupes. Vous pourrez ainsi échanger facilement avec nos enseignants, leur poser vos questions sur le cours, la méthodologie, obtenir des conseils. Le stage est également disponible en ligne. Dans ce cas également l’interaction est de mise, puisque vous pourrez interagir en direct avec l’enseignant et les participants.

*Selon votre formule


Une communauté en ligne

Conseils, actualités juridiques, nouveautés de la prépa : le groupe de discussion Facebook privé est un lieu convivial où vous pourrez échanger sur l’examen avec vos pairs. 


Une plate-forme e-learning disponible 24h/24 et 7j/7

Où que vous soyez, quels que soient vos périodes et horaires de travail, une simple connexion internet vous permet d’accéder à votre espace personnel : supports de révision, actualités commentées, sujets des webclasses, planning de remise des devoirs, correction individualisée de vos copies, conseils méthodologiques, QCM d’autoévaluation, webclasses, vidéos thématiques…

 

Francis Lefebvre Formation et la Prépa Dalloz vous proposent la prépa fiscale d’excellence !

Conscient du besoin des étudiants de disposer des meilleurs atouts pour leur formation liée au CRFPA, Francis Lefebvre Formation et la Prépa Dalloz ont mis en synergie leurs compétences et domaines d’expertise pour proposer aux étudiants une prépa fiscale de référence !

Les matières au programme du CRFPA

Le programme des épreuves était fixé par l’arrêté du 11 septembre 2003 ; 

Puis a été réformé par le décret du 17 octobre 2016 puis par l’arrêté du 2 octobre 2018 :

Les épreuves seront organisées début septembre pour les écrits, début novembre pour les oraux et les résultats seront dévoilés début décembre.

matières au programme du CRFPA

Épreuves écrites :


Droit des obligations – 3H (Coeff. 2)

Le sujet d’examen sera une consultation.

Le programme sera composé des thèmes suivants :

– Contrats et autres sources des obligations
– Responsabilité civile
– Régime général de l’obligation
– Preuves

La note de synthèse – 5H (Coeff. 3)

Épreuve décisive du Pré-Capa, la note de synthèse inquiète souvent les étudiants. Toutefois, celle-ci ne fait appel à aucune connaissance particulière mais davantage aux capacités de synthèse et à la rapidité de l’étudiant. Aucune révision n’est nécessaire, mais de nombreux entraînements sont indispensables.

 

Une consultation dans votre matière de spécialité au choix parmi 7 matières – 3H (Coeff. 2)

Matière Programme
Droit civil

– Biens
– Famille
– Régimes matrimoniaux
– Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprises, prêt et bail
– Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention

Droit pénal

– Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante)
– Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique
– Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses 

Droit social

– Droit du travail
– Droit de la protection sociale : régime général
– Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne

Droit des affaires

– Commerçants et sociétés commerciales
– Fonds de commerce
– Opérations bancaires
– Droit des procédures collectives

Droit administratif

– Droit administratif général
– Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers

Droit international et européen  

– Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne)
– Droit du commerce international
– Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence)

Droit fiscal

(En partenariat avec Francis Lefebvre Formation)

– Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires)
– L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés)
– L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible)
– L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine)
– Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable)

 

Une épreuve de procédure en lien avec votre matière de spécialité qui sera une consultation ou un cas pratique – 2H (Coeff. 2)

Matière Procédure Programme
Droit civil Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

Droit pénal Procédure pénale

– Procédure pénale
– Droit de l’exécution des peines

Droit social Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

Droit des affaires

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

Droit administratif Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends 

– Procédure administrative contentieuse
– Modes amiables de résolution des différends

Droit international et européen  

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

ou

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends 

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

ou

– Procédure administrative contentieuse
– Modes amiables de résolution des différends

Droit fiscal

(En partenariat avec Francis Lefebvre Formation)

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

ou

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends 

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

ou

– Procédure administrative contentieuse
– Modes amiables de résolution des différends

 

Épreuves orales :

Un Grand oral en droit des libertés et des droits fondamentaux – 45 min (Coeff. 4)

Le programme de l’épreuve sera composé des thèmes suivants :

– Culture juridique générale
– Origine et sources des libertés et droits fondamentaux
– Régime juridique des libertés et droits fondamentaux
– Principales libertés et les principaux droits fondamentaux

L’épreuve se déroulera en séance publique. Après une préparation d’une heure, elle consiste en un exposé de 15 minutes suivi d’un entretien de 30 minutes avec le jury.

 

Oral de langue – (Coeff. 1) – Anglais

 

Consultez les détails de l’examen Consultez les préparations au CRFPA

L’examen du CRFPA

Vous voulez devenir avocat ? Découvrez le programme et les modalités de l’examen national d’accès au CRFPA.

La formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée à la réussite à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), couramment appelé « école d’avocats » (EDA).

Cet examen a lieu une fois par an. Il est organisé par les universités désignées à cet effet. Le candidat doit s’inscrire auprès de l’université de son choix avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen. Il doit justifier de l’obtention des 60 premiers crédits d’un master en droit (c’est-à-dire d’un « Master 1 ») ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent, avant le 1er août de l’année de l’examen*. En pratique, un institut d’études judiciaires (I.E.J.) au sein de l’université dispense aux candidats, à titre facultatif, des enseignements de préparation à l’examen d’accès au CRFPA.

 

La réforme du CRFPA :

 

Le garde des Sceaux a annoncé la réforme du CRFPA le 7 juillet 2016. L’examen du CRFPA a été modifié dès la rentrée 2017 notamment pour assurer l’égalité des candidats partout en France. En revanche, les IEJ (Instituts d’Études Judiciaires) continueront à organiser l’examen, à prendre en charge les corrections de copies, l’élaboration des sujets d’oraux et la nomination des jurys.

Le 15 février 2017, cette commission nationale a précisé les modalités de l’examen (types d’exercices et documents autorisés).

examen du crfpa

Par un arrêté du 2 octobre 2018, le programme des matières a été considérablement modifié. Retrouvez ces informations sur la page “les matières au programme du CRFPA

Les épreuves écrites se déroulent mi-septembre et les oraux début novembre. Quant aux résultats, ils sont dévoilés début décembre. Les sujets d’examens et les directives de correction seront préparés par une commission nationale composée à parité d’avocats et d’universitaires.

S’agissant d’un examen et non d’un concours, l’étudiant ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 aux épreuves écrites sera admissible. Il pourra alors présenter les épreuves orales composées d’une épreuve de langue étrangère et du Grand Oral, ultime épreuve dotée du plus fort coefficient des épreuves d’admission. L’élève qui aura à nouveau obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 sera admis à l’examen d’entrée au CRFPA.

 

Conditions pour passer l’examen :

 

  • Être inscrit en M1 ou M2
  • Être inscrit en IEJ
  • Ne pas avoir déjà passé l’examen 3 fois

 

Les épreuves seront les suivantes :

 

Écrits :

Oraux :

 

Comment se préparer à l’examen du CRFPA ?

 

L’examen du CRFPA ou « Précapa » est difficile et sélectif. Le taux de réussite est pour l’instant en moyenne de 25 à 45% en fonction des IEJ, privilégiant les étudiants qui maîtrisent à la fois connaissances juridiques et méthodologie des épreuves.

Une préparation assidue et une forte implication personnelle sont nécessaires pour faire partie des meilleurs. Prépa Dalloz vous propose plusieurs formules de préparation, à l’année en ligne et/ou en stage d’été, pour un suivi sur mesure adapté à votre profil. Ces préparations vous permettrons de créer la différence le jour des épreuves à travers une maîtrise solide des connaissances dans chaque matière. Elles vous aideront également à développer vos capacités à raisonneranalysersynthétiser et vous montreront comment tirer parti de l’actualité lors des épreuves écrites et orales.

Entraînement aux épreuves, choix de votre calendrier de révisions, mesure de votre progression, encadrement et suivi pédagogique personnalisé constituent des atouts majeurs pour aborder les épreuves et réussir cet examen décisif dans votre carrière professionnelle.

détails des matières du crfpa les préparations au CRFPA

 

Pour plus d’informations : 

Les contenus gratuits Prépa Dalloz

Bienvenue dans l’espace des contenus Gratuits


La Prépa Dalloz vous offre l’accès à de nombreux contenus gratuits pour vous permettre de préparer sereinement toutes les épreuves du CRFPA. Aussi bien dédiés à la méthodologie de la note de synthèse ou du grand oral, que sur l’actualité juridique en lien avec les matières du CRFPA, découvrez tous nos outils de révision !

Consultez par exemple notre chaîne YouTube pour y retrouver des conseils utiles ! Découvrez notamment Laetitia Ternisien, notre Directrice Pédagogique dans son intervention sur “Lire et comprendre un arrêt de la cour de Cassation” ou encore notre Facebook Live dédié à la Note de Synthèse.


Révisez et entraînez vous aussi sur notre site avec les contenus gratuits pour réussir le CRFPA : annales, exercices corrigés, vidéos, podcasts et quiz

Attention : votre mail de confirmation d’inscription aux services gratuits peut prendre un peu de temps pour arriver. Surveillez votre boîte mail et vos SPAM.

Newsletter Mars 2021

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droits et libertés fondamentales

L’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective malgré un couvre-feu

CE, ord., 3 mars 2021, n° 449764

L’ordre des avocats du barreau de Montpellier a saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une requête visant essentiellement à ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en tant qu’il ne prévoit pas de dérogation au couvre-feu instauré de 18 h à 6 h du matin afin d’effectuer des déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Le juge considère que « l’interdiction de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit et en particulier un avocat au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile, voire, dans certains cas, impossible en pratique l’accès à un avocat dans des conditions, […] conformes aux exigences du respect des droits de défense pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires notamment en raison de leur profession ». Pour le juge des référés, cela constitue en l’espèce à l’évidence « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable ». Le gouvernement a tiré les conséquences de cette importante décision rendue par le juge des référés. Ainsi, le 5° du I de cet article a été complété (en gras) et est libellé de la manière suivante : « 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

 

Fuite massive de données personnelles de santé

TJ Paris, ord. réf., 4 mars 2021, n° 21/51823

Le 23 février 2021, le journal Libération révélait au grand public l’existence d’un fichier disponible en ligne contenant des données de santé de près de 500 000 individus, telles que des précisions sur des pathologies ou des traitements médicamenteux suivis. Des cyberattaques perpétrées sur les systèmes d’information de plusieurs laboratoires français semblent être à l’origine de cette fuite massive et, conséquemment, de la constitution et du partage illicites de ce fichier. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a assigné en référé d’heure à heure les quatre grands fournisseurs d’accès à internet (FAI) français (Orange, SFR, Free et Bouygues Télécom) pour voir rendre inaccessible la base de données en question ou le site l’hébergeant. Par une ordonnance du 4 mars 2021, le premier vice-président a enjoint aux FAI de mettre en œuvre « toutes les mesures les plus adaptées et les plus efficaces de surveillance ciblées de nature à assurer le blocage effectif du service de communication au public en ligne » des contenus litigieux, sans délai, pour une période de dix-huit mois. La délégation de contrôle de la CNIL a relevé que le fichier incriminé était disponible sur un site localisé à Guernesey et était hébergé par la société californienne, laquelle n’a pas répondu aux sollicitations de l’autorité française. Dès lors, la seule option ouverte était de solliciter les principaux fournisseurs d’accès à internet français, compétents pour bloquer l’accès au service de communication en ligne concerné. Cet incident d’une gravité extrême, rappelle à tous les responsables de traitement, et sous-traitants, que la sécurité des données constitue une des clés de voûte du droit de la protection des données.

 

Droit pénal spécial

Caractérisation du délit d’agression sexuelle

Crim. 3 mars 2021, FS-P+B+I, n° 20-82.399

Dans cette affaire, le prévenu avait reconnu s’être assis près d’une enfant avec une bande dessinée érotique dont la lecture l’avait excité, et lui avoir effleuré, à même la peau, et à plusieurs reprises, la main, ainsi que la jambe (du mollet jusqu’au genou), tout en se masturbant après avoir ouvert la braguette de son pantalon ; il avait en effet été surpris par les agents de sécurité, le sexe en « demi-érection » sorti de sa braguette ouverte. La question qui se posait dans cette affaire était celle de savoir si une agression sexuelle pouvait être caractérisée dès lors que les zones touchées n’avaient pas, en elle-même, un caractère sexuel. La Haute juridiction estime que c’est à bon droit que la cour a jugé que les caresses en cause revêtaient un caractère sexuel en raison de la manière dont elles avaient été effectuées et du contexte dans lequel les faits s’étaient déroulés. Il s’agit de l’apport principal de cet arrêt qui définit largement l’atteinte sexuelle en n’exigeant pas, pour les réprimer, des caresses non consenties sur des zones intimes, cachées ou a fortiori sur les organes sexuels de la victime, mais des caresses dont le caractère sexuel est déduit du contexte. Ainsi, même si les zones touchées sont exposées aux regards et ne sont pas spécifiquement considérées comme relevant de l’intimité de la victime (main, mollet, genou), il s’opère, par le contexte sexuel de leur commission, une « novation » desdites caresses en attouchements.

 

Droit des obligations

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Civ. 2e, 11 févr. 2021, F-P+I, n° 19-23.525

En l’espèce, un homme est tué par arme blanche et le coupable condamné pour meurtre en cour d’assise. La fille de la victime a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour demander la réparation du préjudice moral subi par sa fille : la petite-fille de la victime conçue mais non encore née au moment de l’accident. La question se posait donc nécessairement de l’admissibilité de cette réparation et de l’existence du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. La Cour de cassation considère que « l’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès ». Elle rejette donc le pourvoi et juge que la cour d’appel a bien relevé que la petite-fille de la victime sera privée de la présence d’un grand-père et précise qu’il n’est pas nécessaire de justifier qu’elle aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui si elle l’avait connu. Alors que les arrêts précédents évoquaient explicitement la construction identitaire avec le père, l’arrêt d’espèce évoque la privation « de la présence de son grand-père dont [la victime] avait vocation à bénéficier ». L’occasion était donnée une nouvelle fois à la Cour de cassation d’élargir le nombre de victimes susceptibles de pouvoir exiger une indemnisation, ce qu’elle n’a pas manqué de faire.

 

Connaissez-vous la technique du Pomodoro ?

Pomodoro est un terme signifiant « tomate » en espagnol. La technique Pomodoro est une technique de gestion du temps développée par Francesco Cirillo. Cette technique consiste à séparer son travail en différentes tâches et à alterner des périodes de révision (d’une durée de 20-30 minutes) et des courtes pauses (environ 5 minutes). Durant les phases de révision, il convient de se concentrer sur une tache unique, sans se laisser distraire par l’environnement (téléphone, télévision, parents, amis, etc.). Une fois cette période de travail terminée, il convient alors de reposer son cerveau, pendant une durée de 5 minutes et de cesser toutes les activités pouvant faire appel à votre concentration. Ces phases sont alternées l’une après l’autre, tâche après tâche. A la fin de la cinquième période de révision, l’étudiant peut alors prendre une pause plus longue (et bien méritée) d’environ 20-25 minutes. Il conviendra ensuite de recommencer le cycle depuis le début et de répéter les différentes étapes. Cette technique vise à favoriser l’agilité intellectuelle, la mémorisation et la concentration lors des phases de travail ou de révision.

 

Actu Prépa Dalloz : Le Facebook live « La Note de synthèse » avec Maître Fleur Almar et Laëtitia Ternisien

La Prépa Dalloz a organisé le 1er mars 2021, un Facebook Live avec Maître Fleur Alma. Ce Facebook Live avait pour objectif de fournir aux étudiants passant le CRFPA des informations et des conseils sur l’épreuve de la Note de synthèse. Cet échange a été l’occasion de répondre aux questions des étudiants et de leur fournir un sujet d’entrainement sur le thème de « l’inceste ». Nous vous invitions à regarder le replay de Facebook Live au plus tôt. Vous apprendrez lors de ce visionnage : comment lire rapidement les textes fournis lors de l’examen ? Comment prendre des notes sur son brouillon ? Comment adopter un ton « neutre » ? Comment rédiger la note de synthèse ? Comment rédiger les titres des parties dans la note de synthèse ? Quels sont les éléments essentiels de la note de synthèse ? etc.

 

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Comment bien réviser le CRFPA pendant l’été ? Dernière ligne droite !

L’examen du CRFPA a lieu en septembre : vous allez sacrifier votre été pour la bonne cause. Quelques astuces pour un travail estival efficace. 

Bien choisir son environnement

Il est évident qu’il faut trouver un lieu propice au travail. Repérez ce qui vous correspond le mieux : la grande ville vidée de ses habitants ? Le monastère isolé de tout ? La maison en bord de mer ? Les distractions doivent être minimes mais les risques de déprime aussi. N’oubliez pas non plus que la proximité d’une bibliothèque peut être utile.

Rassembler ses connaissances

Dès le début du mois, faites un point sur vos cours et complétez vos fiches si nécessaire. Classez tout, et faites en sorte de pouvoir vous y retrouver facilement. Ne lésinez pas sur le par cœur, il vous sera toujours utile pour gagner en rapidité, dans vos révisions comme à l’examen. Jouez sur les post-it et mémentos en tout genre. 

Apprendre à se servir du Code

Il est impossible de tout savoir sur TOUS les domaines du droit. Sachez discerner l’essentiel dans la masse de données à retenir et surtout familiarisez-vous avec la structure du Code, afin d’y retrouver rapidement les informations dont vous aurez besoin. Économisez votre mémoire et misez sur la réflexion : vous rédigerez plus vite et mieux.

S’entraîner à l’écrit comme à l’oral

Faites des exercices de type « annales », en temps limité. Trouvez des amis, des juristes ou des professeurs qui pourront y jeter un œil et vous proposer une forme de correction. Même si vous ne savez pas encore si vous serez admissible à l’écrit, ne négligez pas l’entrainement oral. Visez la rapidité dans la mobilisation des connaissances et la clarté dans la structure de votre exposé. Quelques exercices d’éloquence seront aussi bienvenus.

Maîtriser son planning

Comme pour toute période de révision, il est nécessaire d’être parfaitement organisé. Répertoriez les matières à revoir et faites-vous un planning précis, en alternant les cours qui vous semblent difficiles et ceux qui vous demandent moins d’effort. Travaillez à heures fixes (8h30-12h30, 14h-18h). Ménagez aussi des temps de détente en fin de journée et (éventuellement) le week-end. Réservez au moins une journée avant l’examen, pour reprendre des forces et vous aérer la tête.

Un dernier conseil : lisez la presse régulièrement, afin de connaître les questions qui sont dans « l’air du temps ».  Elles pourraient inspirer les auteurs des sujets donnés aux examens…

 

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Gérer son stress pendant les épreuves du CRFPA

Après des mois de révisions vient l’heure de la performance. Comment ne pas se laisser envahir par le stress ? Rassemblez vos forces et soyez confiants.

Installez-vous et mettez-vous à l’aise

– Choisissez une tenue dans laquelle vous vous sentez bien. Des vêtements confortables, souvent portés, associés à des moments plaisants de votre vie. Pour l’oral, suivez nos conseils.

– Posez votre montre en évidence sur la table. Le portable est interdit lors des épreuves. Prévoyez aussi quelques barres de céréales, de l’eau et n’oubliez pas les mouchoirs en papier pour éternuements intempestifs ou stylo baveur.

– Munissez-vous de vos objets fétiches : stylo, amulettes en tout genre et porte-bonheurs… Favorisez les « bonnes ondes », car tout est dans le mental ! Il faut partir gagnant.

Prenez une grande inspiration…et l’inspiration viendra

– Pour se relaxer, il est nécessaire de se concentrer sur la respiration abdominale : gonfler le ventre à l’inspiration, le rentrer en expirant.

– Faire plusieurs respirations lentes, en décontractant la nuque et les épaules.

Fermer les yeux quelques instants, en oubliant la salle de l’examen, et visualiser un moment de sa vie agréable, qui procure des sensations ou des émotions positives.

– Pour un examen oral, mettre la priorité sur la conscience du corps (droit, énergique) et de la voix (forte, posée). Pour ce faire, respirer profondément, regarder le public et sourire.

Faites confiance à vos neurones

– La question vous paraît difficile ? Pas de panique, vous êtes là pour réfléchir. Prenez le temps de lire l’ensemble du sujet, pour en comprendre la structure.

– Les idées s’embrouillent et votre esprit se bloque ? Reprenez les rênes du cerveau. Mobilisez vos connaissances, en allant du général au particulier. Matière, cours, exercices et notions concernés : retrouvez le chemin de la réponse.

– Le temps de préparation de l’épreuve orale vous semble trop court ? Soignez vos « chevilles » : introduction, conclusion et parties du plan vont structurer votre discours et donner des points d’appui… à votre respiration.

Positiver, respirer et oublier ceux qui planchent à côté de vous, voilà la voie de la sérénité. Souvenez-vous surtout qu’un examen peut se repasser, et que votre vie n’est pas en jeu !

 

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Extrait de la lettre d’actualité juridique de septembre 2017

Ces 3 actualités sont un extrait des 81 actualités juridiques de la newsletter du mois de septembre 2017, disponible dans les prépas Internet annuelle, Internet + stage d’été, prépa d’été sur place et supports de cours et actus

Allo Dalloz 01 40 64 12 72Si vous souhaitez des informations sur ces prépas, l’équipe Prépa Dalloz est à votre disposition au 01 40 64 12 72 ou sur prepa-dalloz@dalloz.fr

 

  1. Mediator : la responsabilité des Laboratoires Servier est scellée – lire l’article
  2. Les plans de départs volontaires font leur entrée dans le code du travail – lire l’article
  3. Affaire Bettencourt : confirmation en appel de la relaxe du maître d’hôtel et des journalistes – lire l’article

Droit des obligations

Mediator : la responsabilité des Laboratoires Servier est scellée

Civ. 1re, 20 sept. 2017, n° 16-19.643

La Cour de cassation reconnaît définitivement la responsabilité du fabricant et exclut de l’exonérer pour risque de développement.

Ce scandale sanitaire, révélé en 2007 par le médecin Irène Frachon, vient de connaître son épilogue juridique (mais sans doute pas judiciaire) dix ans après avec la présente décision de la Cour de cassation du 20 septembre 2017. Le Mediator, un anti-diabétique, avait été commercialisé par Les Laboratoires Servier entre 1976 et 2009. Il a été retiré du marché après que plusieurs avis et études ont démontré le lien entre la prise de son principe actif, le benfluorex, et l’hypertension.

« Cinq millions de personnes ont été traitées par ce médicament » (La Croix, 22 oct. 2015), dont la présente victime, et toutes reprochent à ce fabricant d’avoir continué à le commercialiser alors qu’il connaissait ses effets dévastateurs. L’arrêt admet, au fond, la responsabilité de Servier sur le fondement des produits défectueux, déjà condamné en appel (Versailles, 14 avr. 2016), et en première instance par le tribunal de grande instance de Nanterre (22 oct. 2015, n° 12/07723, n° 13/06176).

L’arrêt, largement médiatisé, est important à plus d’un titre.

La solution confirme sans ambages l’imputabilité de la maladie au Mediator sur la base des présomptions de fait autorisées par l’article 1382 nouveau du code civil. Le pourvoi avait choisi de se placer sur le terrain de la « causalité seulement plausible », et par conséquent, incertaine.

La Cour balaie sans surprise cet argument et se range derrière l’avis du « collège » d’experts judiciaires placé sous l’égide de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui avait admis, en outre, que l’insuffisance aortique dont souffrait la victime était « imputable à la prise du Mediator, que la connaissance sur les effets nocifs avaient progressé et qu’aucun élément ne permet de considérer que la pathologie est antérieure au traitement ».

Cet arrêt s’inscrit, presque ligne par ligne, dans la jurisprudence relative à la présomption de causalité, adoptée depuis 2008 (V., en premier lieu, Civ. 1re, 22 mai 2008, n° 06-10.967) et dont la méthode a été récemment entérinée par la Cour de justice (CJUE 21 juin 2017, aff. C-621/15). Concrètement, cela revient, en cas d’incertitude scientifique comme en l’espèce, à rechercher les antécédents de la victime et la proximité temporelle entre la maladie et la prise du médicament.

Au demeurant, il faut rappeler que tout aussi classiquement, c’est bien le lien de causalité entre la prise de médicament et le dommage qui est caractérisé ici et non celui que l’article 1386-9 du code civil exige en principe entre le défaut et le dommage. On concédera ici que cette recherche est conçue comme un préalable juridique à la responsabilité du fabricant, et que cet élément est largement présumé lorsque la défectuosité est établie, comme en l’espèce, dès la première instance.

Les juges ne s’attardent pas sur la défectuosité déjà caractérisée par les juges du fond (TGI Nanterre, 22 oct. 2015, préc.). À cet égard, il était révélé que le produit contenait du « norfenfluramine », dont la toxicité était sinon identifiée depuis 1999, à tout le moins « fortement suspectée dès 1995 », soit bien avant l’exposition par la victime et le retrait du produit en 2009.

Dès lors, ce produit est jugé défectueux pour défaut de sécurité, au motif que cette seule « suspicion obligeait son fabricant à en informer les patients en mentionnant les risques dans la notice », conformément à l’article 1386-4 du code civil (V., sur ce point, nos obs., préc.).

Le fabricant choisit de porter les débats, non sur la défectuosité de son produit, mais sur son exonération pour risque de développement. Pour rappel, cette cause, prévue au 4° de l’article 1386-11, devenu l’article 1245-10 du code civil, lui permet de se dégager s’il démontre qu’au moment de la mise en circulation, le risque révélé était « indécelable et impossible à connaître » (M. Fabre-Magnan, Les obligations, t. II, éd. Thémis, 2013, p. 334). Ce qui n’était pas franchement le cas des Laboratoires Servier. En effet, « l’état des connaissances scientifiques ne permettait pas d’ignorer les risques d’hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) et de valvulopathies induits par le benfluorex », la molécule du Mediator, entre 2006 et 2009, période au cours de laquelle il avait été consommé par des malades, relève la Cour.

« Dans la mesure où elle était sérieusement documentée, la seule suspicion de ces risques obligeait le laboratoire producteur à en informer les patients et les professionnels de santé », ajoute la Cour.

L’avocate de la malade, Me Martine Verdier, s’est félicitée de cet « arrêt de principe qui confirme la défectuosité du Mediator et scelle définitivement la responsabilité de Servier » (Source : Le Monde, Mediator : la justice valide définitivement la responsabilité civile de Servier, 22 sept. 2017), même si on mentionnera qu’en l’espèce, la victime n’a eu droit qu’à 7 650 € de dommages-intérêts, l’exposition au Mediator jugé responsable certes, mais partiellement, de son état de santé. 

Thème 15 – Le fait générateur : le fait des choses

Section 2 – LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES

Sous-section 2 – La responsabilité du fait des produits défectueux

  1. Une responsabilité de plein droit

Droit du travail

Les plans de départs volontaires font leur entrée dans le code du travail

Projet d’ordonnance n° 3

Les entreprises pourront, par accord majoritaire homologué par l’administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Objectif ? Créer un régime juridique autonome à cette procédure jusque-là uniquement jurisprudentielle. 

Après les ruptures conventionnelles individuelles, voici les ruptures conventionnelles collectives : le gouvernement instaure, en effet, un nouveau régime juridique pour les plans de départs volontaires (PVD), sans licenciement collectif et ainsi désormais dissocié de la procédure des PSE. « Le régime des plans de départs volontaires était un régime jurisprudentiel, indique l’entourage du ministère. Il y avait toujours la crainte d’un revirement ». Et de contentieux. D’où la définition d’un cadre spécifique, inscrit, cette fois, dans le code du travail.

Les départs ne seraient donc plus des licenciements économiques mais des ruptures de contrat d’un commun accord des parties. Aujourd’hui, ces ruptures à l’amiable ne peuvent être conclues qu’individuellement entre un salarié et son employeur

Attention, il s’agit d’un projet d’ordonnance susceptible d’être modifié avant sa publication au Journal officiel.

Concrètement, une négociation d’entreprise pourra définir un cadre commun de départ strictement volontaire et devra, comme la rupture conventionnelle individuelle, être homologuée par l’administration. « Il s’agit de transposer la rupture conventionnelle, mise en place après une négociation interprofessionnelle en 2008, au niveau collectif », indique l’entourage du ministère.

« Les entreprises peuvent y avoir recours pour renouveler leurs compétences, en cas du lancement d’une nouvelle activité, par exemple, ou pour rajeunir leur pyramide des âges », poursuit un proche de la ministre du travail.

L’accord devra déterminer le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doit remplir le salarié, les critères de départage entre les potentiels candidats au départ et les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique. Doivent également y figurer les modalités de candidature au départ des salariés et des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents…

Reste la crainte d’un plan social déguisé, notamment vis-à-vis des seniors.

Quelques garde-fous existent toutefois : une fois l’accord transmis à la DIRECCTE, celle-ci doit veiller à « l’absence de discrimination entre les salariés notamment en raison de l’âge », précise l’ordonnance. « Nous demandons aux DIRECCTE d’être particulièrement attentives pour que les entreprises ne ciblent pas les seniors et qu’elles n’utilisent pas le régime d’assurance-chômage comme un système de préretraite », renchérit le ministère. Faute de quoi, l’accord ne serait pas homologué.

Un suivi de la mise en œuvre du plan de départ volontaire fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du nouveau conseil social et économique. L’entreprise pourra réembaucher tout de suite après mais pas sur le même poste. 

Thème 8 – Licenciement (motif économique)

Section 2 – DISPOSITIONS SPÉCIALES : RÈGLES DE PROCÉDURE

  1. Plan de sauvegarde de l’emploi

Protection des droits et libertés fondamentales

Affaire Bettencourt : confirmation en appel de la relaxe du maître d’hôtel et des journalistes

Bordeaux, 21 sept. 2017, n° 16/00204

La cour d’appel de Bordeaux confirme, dans le cadre des enregistrements effectués dans l’affaire Bettencourt, la relaxe du maître d’hôtel pour atteinte à l’intimité de la vie privée et la relaxe des journalistes poursuivis en qualité de directeurs de publication et auteurs des publications ayant révélé au public certains extraits de ces enregistrements.

Sur appel du ministère public, la cour d’appel de Bordeaux a rendu, le 21 septembre 2017, jour du décès de Liliane Bettencourt, un arrêt attendu dans le cadre de l’affaire des enregistrements effectués par le maître d’hôtel et révélés au public par les journalistes poursuivis du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée en qualité de directeur de publication et auteurs des publications. Les intéressés avaient tous été relaxés par le tribunal correctionnel. S’agissant du maître d’hôtel, les premiers juges avaient retenu l’état de nécessité. Pour les journalistes, ils avaient considéré que l’infraction qui leur était reprochée n’était pas établie, dès lors que les extraits publiés dans la presse de conversations privées enregistrées illégalement concernaient une information d’intérêt général et contribuaient à établir l’existence d’infractions pénales (T. corr. Bordeaux, 12 janv. 2016, n° 11027000050).

Dans son acte d’appel, le ministère public remettait opportunément en cause la caractérisation de l’état de nécessité. Au sujet des journalistes, le parquet insistait sur le fait que, si les publications en cause touchaient effectivement majoritairement à la vie publique, de nombreux extraits concernaient tout de même la vie privée de Liliane Bettencourt. L’appelant n’a cependant pas été entendu par les seconds juges qui ont confirmé toutes les relaxes.

Sur les faits reprochés au maître d’hôtel, les seconds juges rappellent que, pendant près d’un an, le prévenu a procédé, à l’aide de dictaphones, à de nombreux enregistrements de conversations. Il avait par exemple dissimulé un dispositif d’enregistrement sur un bureau situé derrière le fauteuil de Liliane Bettencourt. Ce processus avait inévitablement pour conséquence d’entrer dans la vie privée des personnes enregistrées. Ainsi, il ressort des conversations enregistrées de nombreux propos relatifs aux relations familiales ou personnelles de Liliane Bettencourt mais aussi des conversations concernant son état de santé physique et psychique. L’intéressé, qui écoutait les enregistrements au fur et à mesure de leur captation, n’ignorait pas leur dimension privée. Il agissait donc en pleine conscience. S’ils reconnaissent que l’infraction est caractérisée en tous ces éléments, les seconds juges confirment toutefois qu’ils excusent sa commission par un fait justificatif : l’état de nécessité. L’article 122-7 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Pour caractériser l’existence d’un danger grave et imminent, la cour d’appel s’appuie sur les écoutes pour faire ressortir le risque de spoliation de Liliane Bettencourt, fragile et vulnérable, par des membres de son entourage. En d’autres termes, les magistrats pointent un danger d’ordre patrimonial. Il faut reconnaître que cette orientation s’éloigne de la jurisprudence traditionnelle rendue en matière d’état de nécessité selon laquelle le danger doit concerner la vie, l’intégrité, la santé ou la moralité de l’intéressé. Ainsi, si la jurisprudence accepte, par exemple, que des difficultés de logement conduisent à commettre une infraction (v. Crim. 4 janv. 1956, Bull. crim. n° 9), elle ne l’admet pas s’agissant de simples difficultés commerciales (v. Crim. 11 févr. 1986, Bull. crim. n° 54). Dans le même esprit, elle a déjà affirmé que des difficultés financières sont insuffisantes pour caractériser un danger réel et actuel ou imminent. (Poitiers, 11 avr. 1997). Or, en l’espèce, les enregistrements sont apparus comme nécessaires. Pour justifier ce choix, la cour d’appel précise que « l’analyse de la chronologie de l’ensemble de ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire Bettencourt fait apparaître le caractère effectivement décisif qu’ont eu ces enregistrements pour la recherche de la vérité et donc la protection des personnes gravement menacées dans leurs biens mais aussi dans leur personne même ». On observera tout de même que, comme les premiers juges, les juges d’appel restent silencieux sur la question de savoir si, au moment de la commission de l’infraction, le danger pesant sur les biens de la victime était actuel et imminent. 

Concernant la condition de nécessité, les juges considèrent que les enregistrements étaient le seul moyen de mettre fin au danger. Par cette précision, ils rejoignent la jurisprudence selon laquelle le prévenu ne doit pas avoir d’autre choix que de commettre l’infraction pour mettre fin au danger (v. Crim. 10 mars 2009, n° 08-86.121). Sur la proportionnalité entre les moyens employés et la gravité de la menace, la cour d’appel souligne qu’au premier temps de sa démarche, le maître d’hôtel cherchait à se protéger d’un licenciement. Cependant, au fil des enregistrements, il a découvert que l’entourage de Liliane Bettencourt cherchait à profiter de sa faiblesse. Son but s’est donc transformé et il cherchait dès lors à protéger Liliane Bettencourt des risques d’abus de faiblesse qui pesaient sur elle. Dans leur analyse, les seconds juges insistent sur une particularité importante de cette affaire, à savoir que Liliane Bettencourt, dont l’intimité de la vie privée a été violée, a finalement été protégée malgré elle par l’acte accompli par le prévenu. En effet, ces enregistrements ont servi à condamner des membres de son entourage pour abus de faiblesse et ont révélé d’importantes fraudes fiscales et des immixtions politiques, transformant des soupçons d’abus de faiblesse en véritable affaire d’État. Pour ces raisons, les seconds juges confirment la réunion des conditions relatives à l’état de nécessité. Ce choix peut surprendre. En effet, la jurisprudence de la chambre criminelle a – nous semble-t-il – des exigences plus difficiles à satisfaire pour admettre l’état de nécessité. La Cour de cassation a ainsi déjà jugé qu’« une simple affirmation du juge du fond ne suffit pas à justifier un prétendu état de nécessité ; dès lors, doit être cassée la décision qui relaxe un automobiliste du chef de blessures involontaires en se bornant à déclarer que la manœuvre opérée en l’espèce avait évité un accident plus grave que celui qui était l’objet de la poursuite »(Crim. 25 juin 1958, Bull. crim. n° 499).

Sur les faits reprochés aux journalistes et directeurs de publication, les seconds juges reconnaissent que, d’un point de vue matériel, les publications concernées ont, à de nombreuses reprises, évoqué des données de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée de Liliane Bettencourt (v. Civ. 1re, 6 oct. 2011, n° 10-21.822). Toutefois, sur le plan de l’élément moral, ils relèvent que les journalistes et directeurs de publications n’ont pas eu l’intention de violer la loi et de porter atteinte à l’intimité de la vie privée. En effet, ils avaient seulement la volonté d’informer le public sur un sujet légitime. En ce sens, il faut relever que les articles concernés abordaient des questions d’intérêt général et relatives notamment à une possible ingérence de l’exécutif sur le judiciaire. En outre, les seconds juges notent, dans ces articles de presse, la rareté des références à la vie personnelle et intime de Liliane Bettencourt. Cette précision est importante, car elle montre que ces articles n’avaient pas pour objectif de satisfaire une curiosité par rapport à la vie privée de la victime. En conséquence, la cour considère qu’en retranscrivant les extraits d’enregistrement en cause et en rédigeant les commentaires les accompagnant, les journalistes et directeurs de publication n’ont pas eu l’intention de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de Liliane Bettencourt.

Cette position nous paraît conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au sujet de l’équilibre à trouver entre, d’un côté, le droit à la vie privée et, de l’autre côté, la liberté d’expression. Si la CEDH ne protège pas, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne, la publication d’informations relevant strictement de la vie privée de personnalités publiques (v. CEDH 24 juin 2004, Von Hannover c/ Allemagne, n° 59320/00), il en va autrement lorsque les informations publiées, bien que procédant d’une atteinte à la vie privée, contribuent à un débat d’intérêt général (v. CEDH 7 févr. 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, req. n° 39954/08).

Thème 15 – Propos introductifs à la protection de la vie privée

 

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Extrait de la lettre d’actualité juridique de mai 2017

Ces 3 actualités sont un extrait des 87 actualités juridiques de la newsletter du mois de mai 2017, disponible dans les prépas 100% Internet, Internet + stage d’été, prépa d’été sur place et supports de cours et actus

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  1. Préjudice d’affection : possible cumul avec une atteinte à l’intégrité psychique de la victime – lire l’article
  2. Procédure prud’homale : pas de postulation en appel – lire l’article
  3. Exposition à l’amiante : qualification de mise en danger délibérée – lire l’article

Droit des obligations

Préjudice d’affection : possible cumul avec une atteinte à l’intégrité psychique de la victime

Civ. 2e, 23 mars 2017, n° 16-13.350

Le préjudice d’affection de la victime, qui correspond à l’atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans conséquences pathologiques, peut se cumuler avec l’atteinte à à son intégrité psychique, réparée au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

À la suite de l’assassinat de son mari, une victime sollicitait de la part du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGVTI) réparation de son préjudice. Elle faisait alors valoir deux chefs d’indemnisation : d’une part, son préjudice d’affection lié au sentiment de tristesse dû à la perte d’un être cher et, d’autre part, une atteinte à sa propre intégrité psychique, réparée au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. En effet, à la suite du décès, elle avait développé un syndrome dépressif majeur.

Les juges du fond avaient fait droit à sa demande, ce que contestait le FGVTI dans son pourvoi, faisant valoir que la cour d’appel a ainsi réparé deux fois la douleur morale.

En effet, en présence d’une victime directe, la Cour de cassation a pu juger à diverses reprises que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément (Civ. 2e, 16 sept. 2010, n° 09-69.433, Bull. civ. II, n° 155 ; Dalloz actualité, 5 oct. 2010, obs. I. Gallmeister ). Partant, les juges du fond ne peuvent allouer une somme au titre de l’indemnisation des souffrances physiques et morales, sans rechercher si ces dommages n’ont pas déjà été indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent (Civ. 2e, 31 mars 2016, n° 14-30.015, D. 2016. 792 ).

En présence de victimes indirectes, les définitions proposées dans le Rapport Dintilhac peuvent cependant susciter diverses réserves.

Le déficit fonctionnel permanent, qui ne concerne, dans le rapport, que la victime directe, cherche ainsi « à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. […] Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent » (J.-P. Dintilhac (dir.), Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, Doc. fr., juill. 2005, p. 38).

Le préjudice d’affection vise quant à lui les victimes indirectes. Il s’agit « d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches » (ibid., p. 44).

Le projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel, publié par le ministère de la Justice le 20 novembre 2014, reprenait les mêmes définitions. Il était toutefois précisé, à propos du préjudice d’affection que, « le cas échéant, le retentissement pathologique de la maladie de la victime directe sur un de ses proches est appréhendé de façon autonome par les différents postes de préjudice de la nomenclature » (annexe au projet de décret, p. 6).

Si l’on accepte d’élargir la formule, le retentissement pathologique du décès la victime directe sur un de ses proches serait donc également appréhendé de façon autonome, notamment par référence à un déficit fonctionnel permanent.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 mars 2017, semble admettre une telle démarche au profit de la victime indirecte, puisqu’elle différencie les atteintes à sa propre intégrité psychique et la tristesse liée au décès de la victime principale. Il faut donc distinguer les dommages des proches en cause : « les uns [sont] subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l’autre ».

Le préjudice d’affection ne concerne dès lors que le rapport à l’autre, soit à la victime principale. Ici l’épouse ressentait « des sensations qui ne relèvent pas d’une atteinte à l’élan vital ou à la santé ni d’une douleur mais de l’atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans les conséquences pathologiques qu’elle subit ». En revanche, le syndrome dépressif majeur, qui est subi dans le propre corps de la veuve, caractérise un déficit fonctionnel permanent.

La solution, si elle participe d’une meilleure indemnisation des victimes par ricochet, ce qui est louable, laisse toutefois songeur, tout le moins si l’on prend le Rapport Dintilhac, dont est issue la présente terminologie, comme référence. Celui-ci n’envisageait le déficit fonctionnel permanent qu’au profit de la victime directe. Or, en l’espèce, si la veuve subit le dommage dans son propre corps, il n’en demeure pas moins qu’elle reste une victime indirecte, par ricochet, de l’assassinat de son époux. En outre, la tristesse résultant « du rapport à l’autre » est également ressentie dans le propre corps des proches. Enfin, de cette tristesse à la dépression, il n’y a souvent qu’un pas et, en tout cas, les deux « stades » de la douleur s’inscrivent dans un même mouvement.

L’arrêt du 23 mars 2017 participe assurément de cet éclatement, voire de cette désintégration du préjudice moral, et de la multiplication des chefs de préjudice extrapatrimoniaux (Sur ce point, v. J. Knetsch, La désintégration du préjudice moral, D. 2015. 443 ).

Thème 19 – Le préjudice

Section 2 – Les catégories de préjudices réparable

§ 1. Préjudice immédiat et préjudice par ricochet


Procédure civile

Procédure prud’homale : pas de postulation en appel

Cass., avis, 5 mai 2017, n° 17-70.005

Cass., avis, 5 mai 2017, n° 17-70.004

Le 5 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la question de la postulation devant les cours d’appel en matière prud’homale. Il laisse cependant un peu perplexe, au moins quant à son fondement juridique. Par ailleurs, il est limité par l’état actuel de la technique.

Indiquons tout d’abord que c’est l’une des nouvelles formations pour avis qui a statué, à savoir la formation mixte pour avis. Cette formation est issue de la loi « J21 » n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette loi a posé en principe que c’est désormais « la chambre compétente de la Cour de cassation [qui] se prononce sur la demande d’avis » (COJ, art. L. 441-2, al. 1er). Si cette demande « relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis » (al. 2) et, si elle « pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis » (al. 3), étant précisé que « la formation mixte et la formation plénière pour avis sont présidées par le premier président ou, en cas d’empêchement, par le doyen des présidents de chambre ». Le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 (sur lequel, v. F. Ferrand, Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation, JCP 2017. 400 ; L. Poulet, Cour de cassation : les évolutions procédurales, Dalloz actualité, 31 mars 2017 ) a précisé la composition de ces deux formations : ainsi, « la formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu’un conseiller désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres », sauf empêchement (COJ, art. R. 441-2, al. 1er), et « la formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le premier président », là encore sauf empêchement (COJ, L. 441-2, al. 2). Or, selon l’article 6 du décret, le nouvel article R. 441-1 s’applique aux demandes d’avis sur lesquelles il n’a pas encore été statué au jour de la publication du décret, soit le 26 mars 2017.

En l’occurrence, c’est une formation mixte, « composée de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale de la Cour » (v. avis), qui a rendu l’avis.

La demande donnant lieu à l’avis avait été formulée le 8 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles de la manière suivante : « les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ? ». En réponse, la Cour de cassation a émis un avis négatif : « les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ».

Ainsi que le rappellent les motifs de l’avis, « selon l’article 5, premier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques […], les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et, selon le deuxième alinéa de ce même texte, ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel, sous réserve des règles relatives à la multi-postulation prévue à l’article 5-1 de la même loi ».

Qu’est-ce que la postulation, terme non défini par la loi ?

« La postulation pour autrui est la représentation appliquée à des hypothèses limitées où la partie ne peut légalement être admise elle-même à faire valoir ses droits et où la loi prévoit que cette représentation obligatoire sera confiée à une personne qualifiée (avocat, [ancien avoué] à la Cour). Le législateur […] n’a pas voulu laisser les plaideurs choisir entre la possibilité de se présenter eux-mêmes en justice ou celle de confier leur représentation à un auxiliaire de justice. C’est ce mode particulier de représentation qu’on désigne sous le vocable de postulation » (H. Ader et A. Damien, Règles de la profession d’avocat, 15e éd., Dalloz action 2016/2017, n° 622.91). Or la règle, qui joue lorsque la représentation est obligatoire, est celle de la territorialité de la postulation : seul un avocat du barreau de la cour d’appel peut représenter un plaideur au sein de cette cour, seul il peut postuler. La loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi le champ de la postulation à la cour d’appel (auparavant celui-ci était circonscrit au tribunal de grande instance) : depuis le 1er août 2016, sauf exception, les avocats peuvent postuler devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel (H. Ader et A. Damien, op. cit., n° 622.111) ; sachant que les Sages ont considéré que ces nouvelles règles n’affectent pas les conditions d’accès au service public de la justice (Cons. const. 5 août 2015, n° 2015-715 DC, AJDA 2015. 1570  ; D. 2016. 807, obs. P. Lokiec et J. Porta  ; ibid. 1461, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; Constitutions 2015. 421, chron. A. Fabre ; RTD com. 2015. 699, obs. E. Claudel).

Quant au terme de « multi-postulation », terme utilisé par la pratique, il désigne la possibilité pour les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre de postuler auprès de chacune de ces juridictions. De plus, « ils peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre » (L. n° 71, art. 5-1, issu de la loi Macron ; adde H. Ader et A. Damien, op. cit., n° 622.114).

La même loi Macron a supprimé le monopole des avocats pour la représentation devant la cour d’appel en matière sociale : en effet, « un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale » (C. trav., art. L. 1453-4). C’est le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail qui a réformé le code du travail, afin de mettre en œuvre la procédure avec représentation obligatoire devant les cours d’appel en matière prud’homale, pour les appels formés à compter du 1er août 2016 : ainsi, « en application de l’article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières » (v. avis).

La question qui s’est alors posée a été de savoir si la territorialité de la postulation devait désormais jouer devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale, puisque la représentation y était devenue obligatoire. Une réponse positive semblait s’imposer, la territorialité et la postulation obligatoire étant liées, en l’état actuel du droit. Or, une circulaire du 27 juillet 2016 avait considéré que la représentation en matière prud’homale était spécifique, sans postulation, et donc qu’il n’y avait pas de territorialité de cette représentation (v. la circulaire ; adde Dalloz actualité, 6 févr. 2017, nos obs.). Cette déconnection des notions était assez surprenante. Surtout, une circulaire – et, sans doute a fortiori, une « dépêche » – ne peut aller à l’encontre d’un décret, n’ayant qu’une valeur juridique très limitée (v. encore, pour une circulaire, Civ. 2e, 30 mars 2017, n° 15-25.453, Dalloz actualité, 27 avr. 2017, obs. M. Kebir : la Cour de cassation casse pour violation de la loi, par refus d’application notamment de l’article 12 du code de procédure civile, un arrêt d’appel qui a statué « sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative »). Les cours d’appel étaient d’ailleurs divisées, certaines exigeant un postulant local, d’autres non (v. M. Bauer, 5 mai 2017). D’où la demande d’avis, afin de sortir de l’incertitude, à laquelle la Cour de cassation a répondu le 5 mai.

La haute juridiction, sans citer la circulaire – ce qui est logique, compte tenu de sa faible valeur –, en adopte pourtant le raisonnement : « ces dispositions, d’une part, instaurent une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud’homale, permettant aux parties d’être représentées non seulement par un avocat mais aussi par un défenseur syndical, et, d’autre part, élargissent le champ territorial de la postulation des avocats à l’effet, dans un objectif d’intérêt général, de simplifier et de rendre moins onéreux l’accès au service public de la justice.

Il s’ensuit que l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en œuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical ».

Dont acte… Pourtant, rien dans la loi et le décret « Macron » ne nous paraît justifier cette solution plutôt que l’inverse. L’avis semble considérer qu’il n’y a postulation que quand la représentation est obligatoire et qu’elle ne peut être exercée que par le ministère d’un avocat : parce qu’il y a concurrence du défenseur syndical, il n’y aurait donc plus postulation.

Sans doute faut-il aussi voir dans ce choix une volonté d’anticiper l’avenir (en ce sens, v. C. Lhermitte, 5 mai 2017 : « la territorialité n’est certainement plus d’actualité, et à n’en pas douter, elle tombera très certainement dans un avenir proche. Cela se fera certainement à l’occasion de la refonte de la carte des cours d’appel, voire de la création du “tribunal judiciaire” sur lequel la conférence nationale des présidents de TGI a récemment discuté ». Si c’est le cas, la méthodologie n’est guère rigoureuse (dans le même sens, v. E. Jullien, préc. : « la postulation, qui met en jeu des équilibres économiques, est une question sensible, comme en témoignent les longs débats et les difficiles arbitrages ayant précédé la modification par la loi du 6 août 2015 de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971, et cette question peut difficilement s’affranchir d’un texte législatif clair pour en modifier les contours »).

Quant à la simplification de l’accès au juge invoquée comme motif essentiel de l’avis, elle paraît bien à contretemps puisque l’adoption de la procédure « Magendie » en matière prud’homale a au contraire rendu plus complexe la procédure d’appel en cette matière…

Cette interprétation est d’autant plus curieuse qu’elle induit une rupture d’égalité de traitement entre les avocats – qui peuvent donc représenter leur client dans toute la France – et les défenseurs syndicaux – dont la capacité est expressément limitée aux cours d’appel de la région par l’article D. 1453-2-4 du code du travail (issu du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale) : « l’inscription sur [la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l’article L. 1453-4] permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d’appel de la région.

Toutefois, lorsqu’il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d’appel qui a son siège dans une autre région ». Donc pas de territorialité juridique de la représentation pour les avocats, mais territorialité pour les défenseurs syndicaux en matière prud’homale…

En outre, en l’état actuel du système de communication par voie électronique, il subsiste une territorialité dématérialisée technique (v. déjà Dalloz actualité, 6 févr. 2017, préc. ; adde M. Bauer, préc.). En effet le RPVA ne fonctionne actuellement qu’au sein d’une cour d’appel, donc un avocat extérieur ne peut se connecter (v. Éditorial du site du Barreau de Paris). Étant précisé que la circulaire  rappelle qu’en cas d’impossibilité de communication électronique avec le greffe, les dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile permettent aux avocats de transmettre leurs actes de procédure à la juridiction sur support papier : l’accès limité des avocats au RPVA des cours d’appel dans le ressort desquelles ils sont inscrits s’analyse donc en une « cause étrangère » visée à l’alinéa 2 de l’article 930-1… L’absence de territorialité juridique ne sera donc effective que le jour où les avocats adhérents au RPVA pourront se connecter dans toute la France…

En attendant, il est sans doute plus prudent de continuer à prendre un postulant du ressort de la cour d’appel dans lequel la procédure prud’homale a lieu (en ce sens, v. aussi, M. Bauer, préc.)…

Thème 3- Les actes et les délais de procédure

Section 1 – Les actes de procédure

  1. Conditions de fond

3) Représentation en justice

 


Droit pénal

Exposition à l’amiante : qualification de mise en danger délibérée

Crim. 19 avr. 2017, n° 16-80.695

Le non-respect des obligations réglementaires relatives à la protection contre les risques liés à l’exposition à l’inhalation de poussières d’amiante expose de manière directe et immédiate à un risque certain de mort ou d’infirmité permanente tenant au risque de développer un cancer dans les trente à quarante ans.

Par un arrêt du 19 avril 2017, la chambre criminelle s’est prononcée sur la caractérisation du délit de mise en danger délibérée à l’encontre d’une société et de son directeur d’exploitation en raison de l’exposition à l’amiante subie par les salariés et les riverains. Après avoir relevé que les prévenus avaient délibérément violé les obligations particulières issues du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, elle a affirmé que cette violation exposait de manière directe et immédiate autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente en raison du risque certain de développer un cancer du poumon ou de la plèvre dans les trente à quarante ans de l’inhalation. Le principal intérêt de cet arrêt réside dans la caractérisation du risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente en raison de l’exposition à l’amiante.

L’article 223-1 du code pénal réprime « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». À la différence de l’homicide et des blessures involontaires, cette infraction suppose une absence de dommage. Elle vise à réprimer les comportements susceptibles d’entraîner un dommage sans que celui-ci se soit réalisé. Pour qu’elle soit caractérisée, il convient de relever, d’une part, une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et, d’autre part, que cette violation a directement exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures. S’agissant du premier de ces éléments, il ne suscitait en l’espèce aucune difficulté. L’obligation particulière de prudence ou de sécurité, qui doit être prévue par la loi ou le règlement et identifiée par le juge (Crim. 22 sept. 2015, n° 14-84.355, Dalloz actualité, 8 oct. 2015, obs. C. Fonteix ; RSC 2015. 854, obs. Y. Mayaud ), peut être définie comme « celle qui impose un modèle de conduite circonstanciée précisant très exactement la conduite à avoir dans telle ou telle situation » (M. Puech, De la mise en danger d’autrui, D. 1994. Chron. 153 ). La cour d’appel, par une motivation approuvée par la chambre criminelle, a affirmé que la société prévenue ainsi que son directeur d’exploitation n’ont pas respecté une obligation générale de sécurité à l’égard des salariés et des personnes se trouvant à proximité du site mais aussi et surtout les obligations particulières issues du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante codifié aux articles R. 4412-139 et suivants du code du travail. Il s’agit bien d’obligations particulières qui ont été violées, telles que celles relatives aux équipements de nature à assurer la protection et la décontamination des travailleurs (C. trav., art. R. 4412-141 ancien) ou encore le non-respect des mesures destinées à limiter l’exposition à l’amiante (C. trav., art. R. 4412-102 ancien). Ces violations ont été considérées comme manifestement délibérées en raison de l’absence pérenne et complète de mise en place des équipements de protection et de l’accumulation des violations des textes réglementaires en la matière.

Mais le principal intérêt de l’arrêt commenté réside dans l’exposition à un risque exigé par l’article 223-1 du code pénal. Cet article prévoit que la violation manifestement délibérée de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité doit « exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». Autrement dit, il doit y avoir un lien de causalité direct entre la faute et le risque de mort ou de blessures et ce risque doit être immédiat. Le risque de mort ou d’infirmité permanente a été caractérisé par le fait que l’amiante expose les personnes concernées à un risque certain de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les trente à quarante ans de l’inhalation. Mais il faut s’interroger sur le lien direct de causalité qui est exigé et sur le caractère immédiat de ce risque. Les demandeurs au pourvoi relevaient qu’il n’y avait pas de risque immédiat de mort ou de blessures dans la mesure où le risque de développer un cancer ne se réaliserait que dans les trente ou quarante ans suivants l’inhalation des poussières d’amiante. La chambre criminelle s’est opposée à cette interprétation du terme « immédiat » en affirmant simplement que l’exposition au risque était « en relation directe et immédiate » avec la violation manifestement délibérée. La chambre criminelle a déjà affirmé que « le délit de mise en danger d’autrui n’est constitué que si le manquement défini par l’article [223-1] a été la cause directe et immédiate du risque auquel a été exposé autrui » (Crim. 16 févr. 1999, n° 97-86.290, Bull. crim. n° 24 ; D. 2000. 9, note A. Cerf  ; ibid. 34 ; ibid. 33, obs. Y. Mayaud  ; RSC 1999. 581, obs. Y. Mayaud  ; ibid. 808, obs. B. Bouloc  ; ibid. 837, obs. G. Giudicelli-Delage  ; Dr. pénal 1999. 82, obs. M. Véron), sans pour autant définir ces termes. Elle a par la suite précisé que l’article 223-1 « n’exige pas que les fautes reprochées au prévenu soient la cause exclusive du danger » (Crim. 30 oct. 2007, n° 06-89.365, Bull. crim. n° 261 ; D. 2007. 3007  ; ibid. 2008. 2390, obs. F. G. Trébulle  ; ibid. 2009. 123, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail  ; RDI 2008. 97, obs. G. Roujou de Boubée  ; AJ pénal 2008. 91, obs. S. Lavric  ; RSC 2008. 75, obs. Y. Mayaud ). Plusieurs causes peuvent intervenir mais celle qui est retenue à l’encontre du prévenu doit suffire à elle seule à exposer à un risque de mort ou d’infirmité permanente.

La chambre criminelle semble ne jamais avoir entendu l’exigence d’un risque immédiat comme celle d’un risque pouvant se produire instantanément même si l’idée d’une proximité temporelle à travers ce terme est très présente (v. A. Cerf, note sous Crim. 16 févr. 1999, préc.). L’article 223-1 utilise l’adjectif direct pour caractériser le lien entre la faute et l’exposition à un risque et l’adjectif immédiat pour caractériser le fait que le risque de mort ou de blessures peut provenir de cette seule exposition au risque. Dès lors que les juges ont relevé que le non-respect délibéré de la réglementation en matière de protection contre l’amiante a, de ce seul fait et sans qu’une autre cause s’intercale, à un risque de mort ou d’infirmité permanente à travers le risque de développement d’un cancer dans les trente à quarante ans qui suivent et que ce risque de développer un cancer existe en raison de cette seule cause, l’infraction est caractérisée. Peu importe finalement que le risque de développer un cancer ne puisse se produire que dans les trente ans qui suivent l’exposition à l’amiante dès lors que ce risque est immédiatement lié à cette exposition.

Thème 5 – Atteintes aux personnes

Section 1 – Atteinte à l’intégrité physique

 

 

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Extrait de la lettre d’actualité juridique d’avril 2017

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  3. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour les groupes de sociétés – lire l’article

Protection des droits et libertés fondamentales

Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil

CEDH 6 avr. 2017, A.P., G. et N. c. France, req. n° 79885/12

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.

« Puisse chacun avoir la chance de trouver justement la conception de la vie qui lui permet de réaliser son maximum de bonheur.» Friedrich W. Nietzsche

L’individu transsexuel ou transgenre s’identifie au sexe opposé à celui de sa naissance (Le Petit Robert, éd. 2017). Tandis qu’un transsexuel aura le plus souvent recours à une chirurgie génitale modificatrice pour vivre sa vie, l’individu transgenre ne veut pas forcément recourir au traitement hormonal et accorde en général peu d’importance à l’identification de genre auquel il est assigné. L’article 99 du code civil, relatif à la rectification des actes d’état civil, ne prévoit rien qui résulterait de ces troubles de l’identité. C’est la jurisprudence qui posait comme préalable au changement de sexe à l’état civil d’avoir à justifier du caractère irréversible de la transformation de l’apparence, ce qui conduisait à rejeter la preuve par versement de simples certificats médicaux (par ex., Civ. 1re, 7 juin 2012, n° 10-26.947, Dalloz actualité, 15 juin 2012, obs. N. Le Rudulier). L’irréversibilité s’entendait souvent, sans être systématique, comme allant jusqu’à obliger le recours à un traitement hormonal qui entraînait une forte probabilité de stérilité (V. Montpellier, 15 mars 2017, n° 16/02691, D. 2017. 816, obs. F. Vialla). C’est précisément le cas en l’espèce.

Dix ans de procédure pour aboutir à cette décision. La requête des trois ressortissants français, aux demandes similaires, dénonçait la violation du droit au respect à leur vie privée ainsi que le caractère discriminatoire des décisions rendues par les juges du fond qui imposaient de facto la preuve de l’irréversibilité par traitement médical ou chirurgical de conversion sexuelle à forte probabilité de stérilité. Cette approche est doublement condamnée.

Par la CEDH d’abord. La Cour juge que conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle à la réalité d’un traitement ou opération qui aboutit à la stérilité, et que les intéressés ne souhaitent pas subir, revient à violer le droit au respect à l’intégrité physique et à la vie privée (pt 131). On relèvera tout de même que le requérant devra fournir des attestations ou expertises psychologiques concordantes. La Cour souligne qu’un diagnostic préalable ne porte pas atteinte à la dignité des personnes transgenres sur la réalité du syndrome.

Par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ensuite, qui règle la question par son article 56 (pt 65 ; C. civ., art. 61-5 nouv. ; v. égal. S.-M. Ferrié, Quel fondement pour le changement de sexe à l’état civil ?, AJ fam. 2016. 587 ; S. Paricard, Une libéralisation du changement de sexe qui suscite des interrogations majeures, AJ fam. 2016. 585). Le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 précise également que cette procédure, menée devant le tribunal de grande instance, est gratuite et sans obligation d’avocat (C. civ., art. 1055-7 nouv).
Désormais, il revient au requérant de rapporter la preuve de son identité transgenre, dont la loi précise que les principaux faits qui « contribuent » à la réalité sont : 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué (pour une application anticipée de la loi, V. not., Montpellier, arrêt préc).

Thème 18 – Liberté sexuelle et la protection des différences
Section 2 – Le transsexualisme


Droit des obligations

Défaillance de la condition suspensive et caducité de la promesse de vente

Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque.

Le développement du contentieux autour des interactions existantes entre conditions suspensives et délais de réitération des promesses synallagmatiques invite les rédacteurs d’actes à davantage de prudence rédactionnelle (V., F. Cohet, Interaction entre condition suspensive et délais, AJDI 2013. 231). En effet, par une série de décisions récentes, la Cour de cassation a précisé le sort de la promesse synallagmatique assortie de conditions non réalisées à la date fixée pour la réitération par acte authentique. Sa caducité dépendra de l’existence d’un délai d’accomplissement des conditions suspensives. Cette précision rédactionnelle permet donc de protéger les parties d’une situation d’incertitude quant au devenir de la vente.

En l’espèce, une promesse synallagmatique de vente est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt et d’un permis de construire dans un délai déterminé. Les parties fixent également une date avant laquelle devra intervenir la réitération en la forme authentique. À cette date, les conditions suspensives prévues dans l’avant-contrat ne sont pas réalisées et les parties laissent l’avant-contrat en l’état. Quelques mois plus tard, les acquéreurs obtiennent finalement leur permis de construire et leur financement. Ils convoquent alors la venderesse chez le notaire afin de régulariser la vente. Cette dernière refuse de signer l’acte authentique. Les acquéreurs l’assignent donc en vente forcée et en paiement de la clause pénale. La cour d’appel accueille ces prétentions au motif que la venderesse n’avait pas rempli les formalités nécessaires à la constatation de la caducité de la promesse. En réponse, la venderesse forme un pourvoi au sein duquel elle soutient que lorsque les conditions suspensives ne sont pas accomplies à l’issue du délai contractuellement prévu pour régulariser la vente, la promesse synallagmatique est frappée de facto de caducité.

La Cour de cassation suit ce raisonnement et censure l’arrêt d’appel au visa de l’ancien article 1176 du code civil. En effet, dans cette hypothèse, la venderesse n’avait pas à accomplir de formalités particulières pour voir prononcer la caducité de la vente. Ainsi, la promesse synallagmatique de vente est caduque si une condition suspensive dont la réalisation est encadrée dans un délai n’est pas accomplie à la date prévue de réitération par acte authentique.

À la lecture de cette décision, il semble qu’un régime particulier soit aujourd’hui établi en matière de caducité de promesses synallagmatiques de vente.
Tout d’abord, précisons que les hypothèses envisagées interviennent dans le cas où les parties n’ont pas expressément prévu que la réitération de l’avant-contrat est une condition de formation de la vente (sur ce point, v., F. Cohet-Cordey, La date de réalisation des conditions suspensives n’est pas celle prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique !, AJDI 2013. 704). La réitération n’étant pas une condition, elle constitue un terme qui n’entraîne pas nécessairement la caducité de l’avant-contrat.

En effet, arrivée à son terme, la promesse connaît un sort différent selon que la réalisation des conditions suspensives ait été encadrée dans un délai ou non. Si la promesse est assortie de conditions suspensives dont la réalisation n’est pas encadrée dans un délai particulier, la date de réitération par acte authentique ne sera pas extinctive. Dans ce cas, l’arrivée du terme prévu pour la réitération n’entraîne pas la caducité de l’avant-contrat, mais constitue le point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter (Civ. 3e, 21 nov. 2012, n° 11-23.382, D. 2012. 2800 ). Toutefois, si les parties ont encadré la réalisation des conditions suspensives dans un délai et que l’une d’elles au moins n’est pas accomplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, la promesse de vente est de facto caduque (Civ. 3e, 29 mai 2013, n° 12-17.077, Bull. civ. III, n° 69 ; D. 2013. 1407). Elle ne peut plus produire effet sauf si le promettant accorde un report du délai de régularisation.

En somme, on ne peut qu’inviter les rédacteurs d’actes à intégrer d’emblée un délai de réalisation des conditions suspensives afin d’éviter, en l’absence de réalisation de celle-ci, la survenance d’un aléa sur le devenir de l’avant-contrat (V. sur la possibilité pour le juge de découvrir un terme implicite à l’avant-contrat, H. Barbier, Le terme implicite au secours d’obligations encourant la perpétuité !, RTD civ. 2015. 619 ; Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-11.851, D. 2015. 1349).

Thème 24 – Modalités affectant le lien d’obligation
Section 1 – Condition


Procédure collective

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour les groupes de sociétés

Com. 8 mars 2017, n° 15-22.237

Si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif que l’article L. 651-2 du code de commerce permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à sa charge doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.

La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant de personne morale en liquidation judiciaire, visée à l’article L. 651-2 du code de commerce, a récemment fait parler d’elle à la faveur de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », laquelle a entendu encadrer la faute de gestion, source d’une telle responsabilité, en excluant du champ de celle-ci les cas de simple négligence dans la « gestion de la société » (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 146, JO 10 déc). C’est devant les prétoires qu’elle revient aujourd’hui (V. égal. l’autre arrêt du même jour : Com. 8 mars 2017, n° 15-16.005, F-P+B+I). Le montant de la réparation est plafonné. Il est au maximum égal à la différence entre l’actif et le passif de la personne morale. Très exactement, il correspond au montant du passif impayé (passif net), par hypothèse supérieur à l’actif. L’appréciation de ce passif peut poser difficulté dans les groupes de sociétés. Il faut prendre en compte uniquement le passif de la personne morale dont le dirigeant est condamné. Il avait été jugé, dans le contexte d’associations étroitement liées entre elles, que le dirigeant ne peut être condamné à prendre en charge le passif d’une personne morale tierce, même si cette personne morale, également frappée d’une procédure collective, appartient au même groupe et que la confusion des patrimoines entre ces deux personnes morales a été retenue (Com. 23 mai 2000, n° 97-21.080, Bull. civ. IV, n° 108 ; D. 2000. 299).

La solution s’imposait d’elle-même car le dirigeant de la première société mise en liquidation judiciaire, au sein de laquelle il avait commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, n’était pas en même temps dirigeant de la seconde. La qualité de dirigeant constitue, en effet, une « condition préalable » du délit pour utiliser une terminologie chère aux pénalistes. Si, en revanche, il en est le dirigeant, il n’y a en revanche aucun obstacle à ce que soit mis à sa charge le passif impayé de la personne morale dont la procédure de liquidation judiciaire a été étendue par voie de confusion des patrimoines. C’est ce que vient d’admettre la Cour de cassation dans un attendu de principe : « si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l’insuffisance d’actif que [l’article L. 651-2 du code de commerce] permet, aux conditions qu’il prévoit, de mettre à sa charge doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines ». Encore faut-il que cette qualité de dirigeant soit caractérisée. Ce qui n’était visiblement pas le cas dans l’affaire jugée. Le président d’une SAS mise en liquidation judiciaire avait été condamné par la cour d’appel de Nîmes à « combler » une partie du passif de celle-ci, puis une partie du passif d’une seconde société à laquelle la liquidation judiciaire avait été étendue pour cause de confusion des patrimoines. L’arrêt d’appel est cassé pour défaut de base légale. Il lui est, en effet, reproché d’avoir condamné l’intéressé à prendre en charge une fraction du passif des deux sociétés sans avoir recherché s’il « n’était pas aussi le dirigeant de fait ou de droit » de la seconde société.

Thème 38 – Responsabilité
Section 1 – Insuffisance d’actif

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Extrait de la lettre d’actualité juridique de février 2017

Ces 3 actualités sont un extrait des 79 actualités juridiques de la newsletter du mois de février 2017, disponible dans les prépas 100% Internet, Internet + stage d’été, prépa d’été sur place et supports de cours et actus

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  1. Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie – lire l’article
  2. Monopole des statuts pour fixer les modalités de direction d’une SAS – lire l’article
  3. Délégation unique du personnel : défaut de consultation des représentants du personnel – lire l’article

Protection des droits et libertés fondamentaux

Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie

CEDH 24 janv. 2017, Paradiso et Campanelli c. Italie, req. n° 25358/12

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les requérants.

En l’espèce, Mme Paradiso et M. Campanelli sont époux et requérants dans cette affaire. En décembre 2006, ils ont obtenu l’agrément à l’adoption qui excluait l’adoption d’un enfant en bas âge d’après les juridictions nationales. Puis, ils ont recouru à la gestation pour autrui (GPA) en Russie. Par le biais d’une société russe, ils eurent recours à une mère porteuse contre rémunération. Après une fécondation in vitro réussie, l’embryon fut implanté le 19 juin 2010. L’enfant naquit le 27 février 2011 à Moscou. Au mois d’avril 2011, les requérants emmenèrent l’enfant en Italie grâce aux documents délivrés par le consulat d’Italie à Moscou et conformes à la loi russe. À leur arrivée en Italie, la municipalité italienne auprès de laquelle ils se présentèrent refusa l’enregistrement du certificat de naissance au motif qu’il aurait été basé sur de fausses données. Le 5 mai 2011, Mme Paradiso et M. Campanelli furent mis en examen pour « altération d’état civil » et infraction à la loi sur l’adoption pour avoir emmené l’enfant en Italie au mépris des lois italiennes et internationales. En août 2011, un test ADN révéla que M. Campanelli n’était pas le père biologique de l’enfant, ce qu’ignoraient les requérants. Le tribunal pour mineur décida d’éloigner l’enfant et de le mettre sous tutelle. L’enfant fut laissé sans identité et sans contact possible avec les requérants alors qu’il avait déjà passé six mois avec eux. En janvier 2013, l’enfant fut placé dans une famille d’accueil. En avril 2013, le refus de transcription du certificat russe fut confirmé car contraire à l’ordre public. L’enfant reçut une nouvelle identité et fut considéré comme fils de parents inconnus. Le 5 juin 2013, le tribunal pour mineur décida que les requérants n’avaient plus intérêt à agir dans la procédure d’adoption entamée, étant donné qu’ils n’étaient ni les parents biologiques ni membre de la famille de l’enfant.

La CEDH constate, cependant, dans ce premier arrêt du 27 janvier 2015, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que celui-ci est applicable en l’espèce en ce qui concerne le droit de transcription d’un certificat de naissance étranger et que, de fait, il y a eu non-respect de la vie privée et familiale des requérants dû à l’éloignement et à la mise sous tutelle de l’enfant (CEDH, 27 janv. 2015, n° 25358/12, Paradiso et Campanelli c. Italie, Dalloz actualité, 20 févr. 2015, obs. V. Lefebvre ).

L’arrêt définitif rendu par la grande chambre, qui statuait pour la première fois sur ce sujet, constitue un revirement de jurisprudence en la matière. En effet, contrairement à la France qui avait entériné cinq décisions de la CEDH depuis deux ans (v. Cass., ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 et 3 juill. 2015, n° 15-50.002, Dalloz actualité, 7 juill. 2015, obs. R. Mésa ), l’Italie avait saisi la grande chambre.

La CEDH constate qu’en l’absence de tout lien biologique avec l’enfant, il y a eu non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La fin de la relation entre les requérants et l’enfant est la conséquence de la précarité juridique qu’ils ont eux-mêmes donnée aux liens en question en adoptant une conduite contraire au droit italien et en venant s’installer en Italie avec l’enfant. Les autorités italiennes ont rapidement réagi à cette situation en demandant la suspension de l’autorité parentale et en ouvrant une procédure d’adoptabilité. Pour la CEDH, accepter de laisser l’enfant avec les requérants serait revenu à légaliser la situation créée par eux en violation de règles importantes du droit italien. Elle admet donc que les juridictions italiennes, ayant conclu que l’enfant ne subirait pas un préjudice grave ou irréparable en conséquence de la séparation, ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, tout en demeurant dans les limites de la marge d’appréciation dont elles disposaient.

Thème 10 – La dignité humaine

Section 2 – La bioéthique

2. La procréation

  1. La liberté de procréer
    b) le problème de la maternité de substitution

Droit des affaires

Monopole des statuts pour fixer les modalités de direction d’une SAS

Com. 25 janv. 2017, n° 14-28.792

Seuls les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Dès lors, si, à la suite de la transformation d’une SA en SAS, le maintien du conseil d’administration n’est pas prévu par les statuts, celui-ci ne saurait continuer à exister.

Il est habituel de présenter la société par actions simplifiée (SAS) comme la forme sociale qui donne la priorité à la liberté contractuelle des associés, laquelle s’exprime dans les statuts. Celle-ci offre donc une grande souplesse, en particulier dans le mode d’organisation – qui inclut la direction – auquel les statuts offrent la possibilité de faire du « sur mesure » (P. Merle, Sociétés commerciales, 20e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2017, n° 680). C’est l’article L. 227-5 du code de commerce qui pose le principe : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Certes, cette liberté n’est pas totale. Elle doit en particulier composer avec l’ordre public sociétaire. De même, l’impératif de protection des tiers impose que la société soit nécessairement représentée dans les conditions prévues par les statuts par un président qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour engager la société vis-à-vis des tiers (C. com., art. L. 227-6). Mais dans l’ordre interne, l’organisation de la direction est totale, à condition, toutefois, comme l’atteste l’arrêt commenté du 27 janvier 2017, qu’elle soit prévue par les statuts, et même par eux seuls. Cet arrêt est à l’évidence d’importance. On en veut – entre autres – pour preuve qu’il a été rendu certes par la chambre commerciale de la Cour de cassation, mais celle-ci était présidée, pour l’occasion, par le premier président Bertrand Louvel.

Les faits sont les suivants. M. X., qui était actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de la société anonyme (SA) Cabinet Rexor, a, par un protocole d’accord du 22 janvier 2005, cédé 98,81 % de la participation qu’il détenait dans le capital de cette société à la Sofirec. Ce protocole stipulait que le prix de cession des actions serait diminué en cas de baisse du chiffre d’affaires au cours des exercices 2005 et 2006 dans la mesure où M. X. serait maintenu à son poste d’administrateur. L’assemblée générale de la société Cabinet Rexor a, le 26 avril 2005, décidé la transformation de cette société en SAS. Soutenant que la société Cabinet Rexor et la Sofirec n’avaient pas respecté leurs engagements contractuels, M. et Mme X., ainsi que la société STCI, celle-ci agissant en qualité de bailleresse de la société Cabinet Rexor, les ont assignées en paiement. La société Cabinet Rexor et la Sofirec ont, pour leur part, reconventionnellement demandé que la clause de réduction du prix prévue par le protocole de cession soit déclarée applicable à M. X. Les juges du fond donnent gain de cause à ces deux sociétés. Pour considérer que la clause de révision de prix prévue par le protocole de cession d’actions était applicable à M. X., la cour d’appel de Paris relève que, si les statuts de la SAS Cabinet Rexor ne font pas référence à un conseil d’administration, les documents produits aux débats, dont rien n’autorise à remettre en cause la sincérité, attestent du maintien d’un conseil d’administration au sein de la société Cabinet Rexor après sa transformation en SAS et jusqu’au mois de juillet 2007, et démontrent que M. X. a conservé la qualité d’administrateur de cette société jusqu’au 30 septembre 2006. En d’autres termes, pour les juges d’appel, par une sorte de phénomène de « cristallisation », une société constituée sous forme de SA – dont on rappellera qu’elle repose sur une organisation légale impérative – conserve, à l’identique, son mode d’organisation à l’issue de sa transformation en SAS, dans le silence des statuts.

Cette analyse est condamnée par la Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel au double visa des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce. Elle accompagne son double visa d’un chapeau qui confère à son arrêt la valeur d’une décision de principe : « seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». La solution est donc opposée à celle qui prévaut dans la SA. Le visa de l’article L. 227-1 du code de commerce mérite quelque explication. C’est en réalité au seul alinéa 2 de cet article qu’il est fait référence. Il dispose, in fine, que « les attributions du conseil d’administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet ». Le conseil d’administration de la SA cesse donc d’exister à l’issue de cette transformation.

On peut toutefois se demander si cette solution, fort rigide au demeurant, est susceptible d’être assouplie : en d’autres termes, dans l’hypothèse où les statuts de la SAS prévoient l’existence d’un organe portant la dénomination de conseil d’administration, s’il s’agit de la continuation du conseil d’administration de la SA – organe légal –, ou, à l’inverse, si ce n’est pas plutôt un organe d’un autre nature – organe statutaire. Dans le premier cas de figure, les membres du conseil d’administration de la SA conserveraient automatiquement leur mandat social au sein du conseil d’administration de la SAS. Telle semble être la position de la Cour de cassation, lorsqu’elle affirme que la cour d’appel « avait constaté que les statuts de la société par actions simplifiée Cabinet Rexor ne faisaient pas mention d’un conseil d’administration, ce dont il résultait que M. X. n’avait pas conservé sa qualité d’administrateur à la suite de la modification de la forme juridique de cette société ». Comme les statuts de la SAS étaient silencieux, le mandat d’administrateur de M. X est caduc. En conséquence, la clause de révision de prix, qui subordonne son application à l’encontre de M. X. au maintien de sa qualité d’administration est sans effet vis-à-vis de ce dernier.

Une remarque pour conclure, à propos de l’interprétation de la Cour de cassation de l’article L. 227-5 du code de commerce. Pour rappel, cet article dispose que « les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». La haute juridiction, favorable à une interprétation restrictive de ce texte, considère que celui-ci pose une règle limitative et confère un monopole aux statuts en la matière. Ni un acte infra-statutaire – tel un règlement intérieur – ni un acte extra-statutaire – tel un pacte d’actionnaires – ne peut donc fonder l’existence d’un organe social d’une SAS. Par le passé, la Cour de cassation semblait pourtant avoir adopté une position plus souple. Elle s’était, en effet, prononcée en faveur de la validité d’une convention de prestation de services par laquelle une SAS avait confié à une SARL le soin d’assurer sa direction générale, dès lors, simplement, que les statuts n’y faisaient pas obstacle (Com. 24 nov. 2015, n° 14-19.685, Rev. sociétés 2016. 443, note L. Godon ; JCP E 2016. 1018, note B. Dondero ; Gaz. Pal. 2 févr. 2016, p. 59, obs. J.-M. Moulin ; Bull. Joly 2016. 137, note P. Le Cannu ; RJDA 2016, n° 128 ; Dr. sociétés 2016, n° 60, note D. Gallois-Cochet). En se prononçant aujourd’hui pour la prééminence des statuts, la Cour de cassation introduit peut-être un élément de rigidité, mais peut-être en même temps de sécurité en raison de la publication des statuts, laquelle permet à tout un chacun d’être parfaitement informé du mode de direction de la société (ce qui, à l’inverse, ne serait pas le cas si un organe de direction était créé par un acte non publié). 

Thème 10 – Les sociétés à risque limité

Section 2 – La société anonyme

Section 3 – La société par actions simplifiée


Droit social

Délégation unique du personnel : défaut de consultation des représentants du personnel

Soc. 7 déc. 2016, n° 15-25.317

Si l’employeur qui décide d’instituer une délégation unique du personnel ne consulte pas les représentants élus du personnel alors en place, les élections des délégués du personnel appelés à constituer cette délégation sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation.

L’article L. 2326-1 du code du travail autorise l’employeur, dans les entreprises dont l’effectif se situe en-dessous d’un certain seuil, à mettre en place une délégation unique du personnel, c’est-à-dire de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. Seulement, il ne peut prendre cette décision qu’après avoir consulté les représentants élus du personnel alors en place.

Qu’advient-il cependant lorsque l’employeur organise l’élection de la délégation unique du personnel sans aucunement consulter les représentants du personnel ?

La Cour de cassation n’avait jamais vraiment eu l’occasion de prendre position. Sur le plan civil, elle a uniquement été interrogée sur la sanction à appliquer au retard pris par l’employeur dans l’organisation des élections de la délégation unique du personnel qui avait été menée, dans une espèce, postérieurement à l’expiration des mandats en cours sans accord de prorogation : ce retard n’entraîne pas la nullité du scrutin (v. Soc. 22 oct. 2014, n° 14-60.016, Dalloz jurisprudence). Sur le plan pénal, le défaut de consultation est constitutif d’un délit d’entrave (V. Crim. 6 févr. 2007, n° 06-82.601, Bull. crim. n° 29).

Pour la première fois, par une décision du 7 décembre 2016, la chambre sociale décide, après avoir rappelé l’obligation de consultation à laquelle est tenue l’employeur qui décide de mettre en place une délégation unique du personnel, qu’en l’absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d’entreprise sont entachées d’une irrégularité justifiant leur annulation.

La solution, bien que rendue au visa de l’article L. 2326-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, c’est-à-dire avant que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 vienne modifier ce texte, pourrait être pérenne. Jusque-là, seuls les délégués du personnel et, s’il existait, le comité d’entreprise devaient être consultés. Depuis cette loi, la décision d’établir la délégation unique du personnel doit être précédée de la consultation non seulement de ces institutions mais encore de celle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) s’il existe. À raison, puisque, désormais, la délégation unique du personnel englobe potentiellement les mandats et missions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Il est donc très vraisemblable que la position retenue par la chambre sociale s’étende à l’article précité dans sa nouvelle version et que la nullité des élections soit également encourue si le CHSCT n’est pas consulté.

La sanction dont la Cour de cassation frappe l’absence de consultation est, par ailleurs, doublement justifiée.

Dans son principe, d’une part, car la consultation des représentants du personnel qu’il est question de fusionner est entendue comme un garde-fou à la décision unilatérale de l’employeur. C’est ce que permet d’éclairer la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi pour contrôler la conformité de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, qui, en son article 29, avait introduit cette faculté de mettre en place une délégation unique du personnel, au principe constitutionnel de participation inséré à l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le Conseil avait estimé qu’il revenait au législateur de déterminer, dans le respect de cette disposition de valeur constitutionnelle, les conditions et garanties de sa mise en œuvre (v. Cons. const., 16 déc. 1993, n° 93-328 DC, JO 21 déc. 1993, consid. 3 ; Dr. soc. 1994. 139, étude X. Prétot ).

Il fait, plus précisément, de la consultation des représentants élus du personnel, en place au jour de la décision de l’employeur de constituer une délégation unique du personnel, une garantie du principe de participation (V. Cons. const., 16 déc. 1993, préc., consid. 5 et 6). Ne pas consulter les délégués du personnel, le comité d’entreprise ou, à l’avenir, le CHSCT, revient peu ou prou à contrevenir au principe constitutionnel de participation.

Cette contradiction justifie, d’autre part, la sanction dans ses modalités de mise en œuvre. En effet, la Cour de cassation choisit ici de rendre la nullité automatique : le seul fait de ne pas consulter les représentants élus du personnel entraîne ipso facto la nullité des élections. Or il est de principe que les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s’agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical (v. Soc. 13 mars 1985, n° 84-60.608, Bull. civ. V, n° 164 ; 18 nov. 2008, n° 07-60.359, Bull. civ. V, n° 225 ; Dalloz actualité, 2 déc. 2008, obs. B. Ines ).

La validité du scrutin s’apprécie donc in concreto, à l’aune des résultats effectifs des élections et de leur comparaison avec les résultats qui auraient été obtenus en l’absence d’irrégularité (Soc. 13 juill. 2004, n° 03-60.160, Bull. civ. V, n° 215 ; 2 mars 2011, n° 10-60.101, Bull. civ. V, n° 61 ; D. 2011. 760 ). Cependant, à titre d’exception, le scrutin est objectivement nul s’il est porté atteinte aux principes généraux du droit électoral (30 sept. 2015, n° 14-25.925, publié au Bulletin ; Dalloz actualité, 23 oct. 2015, obs. Doutreleau ) ou à un texte d’ordre public (27 janv. 2010, n° 09-60.103, Bull. civ. V, n° 21 ; Dalloz actualité, 10 févr. 2010, obs. B. Ines ). Si la consultation des représentants élus du personnel imposée par l’article L. 2326-1 du code du travail est une émanation du principe constitutionnel de participation, il est permis de penser que ce texte est d’ordre public et justifie pleinement l’arrêt sous analyse en ce qu’il frappe objectivement et de manière automatique de nullité les élections de la délégation unique du personnel qui se seraient tenues en l’absence de toute consultation.

Thème 12 – Représentant du personnel

Section 1 – Mise en place des représentants élus

 

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Extrait de la lettre d’actualité juridique de janvier 2017

Ces 3 actualités sont un extrait des 114 actualités juridiques de la newsletter du mois de janvier 2017, disponible dans les prépas 100% Internet, Internet + stage d’été, prépa d’été sur place et supports de cours et actus

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  1. Divorce sans juge : détails sur la procédure applicable depuis le 1er janvier – lire l’article
  2. Loi Sapin 2 : modifications concernant les sociétés par actions – lire l’article
  3. Cumul du délit de mise en danger d’autrui et des contraventions commises à cette occasion – lire l’article

Droit civil

Divorce sans juge : détails sur la procédure applicable depuis le 1er janvier

Décr. n° 2016-1907, 28 déc. 2016, JO 29 déc.

Décr. n° 2016-1876, 27 déc. 2016, JO 28 déc.

Arr. du 28 déc. 2016, JO 29 déc.

 

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, pris en application des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (V. Dalloz actualité, 22 nov. 2016, art. A. Portmann) modifie les dispositions du code de procédure civile, en y ajoutant un chapitre entier sur le divorce par acte extrajudiciaire.

Information des enfants mineurs

Le divorce par consentement mutuel par acte extrajudiciaire n’est pas applicable si le ou les enfants mineurs du couple, capables de discernement, ont demandé à être entendus par le juge au sujet du divorce de leurs parents. Le nouvel article 1144 du code de procédure civile prévoit en conséquence que ces derniers devront être informés de leur droit à demander à être entendus par un magistrat, ainsi que des conséquences de leur choix sur le reste de la procédure.

Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle du formulaire qui devra être remis aux enfants mineurs à cet effet. Ces derniers devront, dans le formulaire, indiquer s’ils souhaitent ou non exercer ce droit. S’ils désirent l’exercer, la procédure prend fin et une procédure « classique » de divorce par consentement mutuel est alors engagée. Dans le cas contraire, le formulaire devra être annexé à l’acte de divorce par consentement mutuel contresigné par les avocats.

 

Mentions obligatoires de la convention de divorce

Le décret détaille les autres mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la convention de divorce rédigée par les avocats des deux époux et contresignée par eux. Il s’agit du nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l’office notarial qui recevra l’acte de divorce et le déposera au rang de ses minutes. Si les enfants mineurs du couple ne sont pas en capacité de s’exprimer sur leur éventuelle audition par un juge, la convention devra mentionner que l’information prévue à cet effet ne leur a pas été donnée. La valeur des biens ou des droits attribués à titre de prestation compensatoire à l’un des époux doit être précisée.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de biens ou de droits soumis aux formalités de publicité foncière, un acte dressé en la forme authentique devant notaire est annexé à la convention. Il opère attribution. Lorsque la prestation compensatoire ou la pension alimentaire est fixée sous forme de rentre viagère, l’acte de divorce doit mentionner ses modalités de recouvrement et de révision et rappeler quelles sont les sanctions pénales encourues en l’absence de versement par le créancier. L’accord contresigné fixe la répartition des frais entre les époux, en tenant compte, le cas échéant, de la prise en charge de ces frais au titre de l’aide juridictionnelle. À défaut les frais sont partagés par moitié entre les deux époux.

 

Signature de la convention et transmission au notaire

La convention, éditée en trois exemplaires, est signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, ensemble. Dans sa fiche d’information technique, le Conseil national des barreaux (CNB), a estimé que la convention devrait pouvoir être signée électroniquement via e-barreau. Il précise toutefois que même si la signature électronique était possible (ce que la Chancellerie n’a pas confirmé), elle devait de toute façon avoir lieu en la présence physique des époux et de leurs avocats respectifs. Les formulaires d’information des enfants mineurs sont joints à la convention, ainsi que l’état liquidatif de partage en la forme authentique et l’acte d’attribution de biens soumis à publicité foncière. Chaque époux est destinataire d’un exemplaire original de la convention et de ses annexes. Un quatrième original est éventuellement établi pour permettre l’enregistrement.

La convention signée et contresignée est alors transmise au notaire dans un délai de sept jours, éventuellement accompagnée d’une traduction si elle est rédigée en langue étrangère. Le notaire a quinze jours, à compter de la réception, pour déposer la convention au rang de ses minutes. Une note de la Chancellerie mentionne que le rôle du notaire se limite à vérifier les mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de réflexion de quinze jours. « Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui », précise le garde des Sceaux. Le notaire délivre alors une attestation de dépôt de la convention grâce à laquelle les époux ou leurs avocats peuvent faire porter la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ou de l’acte de naissance. L’attestation de dépôt permet de justifier du divorce à l’égard des tiers.

Le décret contient également des dispositions de coordination permettant de prendre en compte la nouvelle procédure, notamment pour le versement de l’allocation de soutien familial à l’ex-époux créancier d’une pension alimentaire par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

 

Aide juridique

Le décret comporte aussi des règles relatives à l’aide juridique qui réforment le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 afin de prendre en compte la nouvelle procédure, et notamment le montant de l’aide qui est versée lorsque la procédure de divorce par consentement mutuel par acte contresigné n’aboutit pas. Un décret complémentaire n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 fixe le barème de rétribution des avocats pour la nouvelle procédure. Le calcul des ressources afin de vérifier l’éligibilité à l’aide juridictionnel se fait, pour cette procédure, en fonction des revenus individuels de chaque époux et non plus en fonction de ceux du couple. L’avocat qui mène une procédure de divorce par consentement mutuel par acte contresigné à son terme percevra une rétribution de 24 unités de valeurs pour un client bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale. Si la procédure n’arrive pas à son terme, la rétribution dépend des diligences accomplies qui seront signalées par l’avocat au président du bureau d’aide juridictionnelle. L’avocat devra adresser la copie des courriers officiels échangés dans le cadre de la procédure avortée.

 


Droit Commercial

Loi Sapin 2 : modifications concernant les sociétés par actions

n° 2016-1691, 9 déc. 2016, JO 10 déc.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », intéresse le droit des sociétés, tout particulièrement celui applicable aux sociétés par actions, notamment en procédant à une réforme du système de la rémunération des dirigeants sociaux dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Compte tenu de son titre, il n’est pas très étonnant que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », concerne, au moins en partie, le droit des sociétés, notamment celui applicable aux sociétés par actions. En effet, il s’agit de moderniser la vie économique. Définitivement adoptée le 9 décembre dernier, après la censure partielle de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel la veille (Décis. n° 2016-741 DC du 8 déc. 2016, Dalloz actualité, 13 déc. 2016, obs. M.-C. de Montecler ), cette loi intéresse d’abord les sociétés par les incidences de ses principales innovations. La création de l’Agence française anticorruption, aux articles 1er et suivants, ou encore la création d’un véritable statut du «lanceur d’alerte » exerceront un impact dans la pratique, au moins pour les grandes sociétés. En effet, les entreprises de plus de 50 salariés devront organiser « des procédures appropriées de recueil des signalements » émis par les membres du personnel (art. 8, III). Citons encore l’article 17 de la loi qui contraint les dirigeants de grandes sociétés à prendre des mesures destinées à prévenir et à détecter les faits de corruption ou de trafic d’influence, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption. Ces mesures sont précisément identifiées : adoption d’un code de bonne conduite, procédure d’alerte interne, analyse régulière de la situation des clients à risque, dispositif de formation, etc. (art. 17, II, 1° à 8°).

La loi concerne aussi très directement le droit des sociétés. Le système des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées a été modifié par l’article 161. Le sujet était sensible : on se souvient du refus récent, par 54 % des actionnaires de Renault consultés dans la cadre du say on pay, de voter la résolution concernant la rémunération de son principal dirigeant. L’adoption de la loi intervient d’ailleurs à peine quelques jours après la publication du 13e rapport de l’AMF portant sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants et le contrôle interne (Dalloz actualité, 2 déc. 2016, obs. Th. de Ravel d’Esclapon).

Le nouveau texte prévoit un système reposant sur l’assemblée générale des actionnaires, avec un vote antérieur et postérieur, les deux étant de nature contraignante. Celle-ci devra tout d’abord se prononcer par le biais d’une résolution (V. les nouveaux art. L. 225-37-2 et L. 225-82-2 c. com.).

Il est désormais acté, en droit français, que c’est en son sein que la discussion sur la rémunération des dirigeants sociaux doit s’achever.

  1. Champ d’application
    La nouvelle procédure ne concerne que les seules sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Les dirigeants visés sont les suivants : président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués (C. com., art. L. 225-37-2 nouv.) ; les membres du directoire ou le directeur général unique, les membres du conseil de surveillance (C. com., art. L. 225-82-2). Les deux textes prennent soin de souligner que cette attraction de la rémunération de ces dirigeants dans l’orbite de l’assemblée intervient « à raison de leur mandat ». Sur le plan de l’objet du vote, sont concernés « les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature ».
  2. Procédure
    Selon les textes nouveaux, « les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution » de ces éléments de rémunération feront l’objet d’une résolution, soumise au moins chaque année à l’approbation de l’assemblée générale annuelle ordinaire. De plus, cette approbation est également requise pour toute modification des éléments de rémunération et à chaque renouvellement du mandat. Le projet de résolution, établi par le conseil d’administration, doit être présenté dans un rapport qui sera joint à celui du conseil prévu par les articles L. 225-100 et L. 225-102.
  3. Hypothèse de la non-approbation
    La nouveauté centrale de l’article 161 tient à ce que le vote n’est plus consultatif. Plusieurs situations sont envisagées. Si des critères avaient déjà été auparavant fixés dans les conditions précitées, si l’assemblée n’approuve par la résolution, ces critères demeureront. La modification de la rémunération reste donc sans effet. Si, en revanche, il n’existe pas de critères approuvés, la rémunération est déterminée, selon les textes nouveaux, « conformément à la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent ou, en l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société ». Il faudra voir ce que recouvre précisément cette expression. Il n’en demeure pas moins que l’absence d’approbation prive d’effet la résolution proposée et l’intervention de l’assemblée générale est désormais dotée d’un réel contenu.
  4. Vote postérieur
    Par des résolutions distinctes, l’assemblée générale doit statuer sur les éléments de rémunérations versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur. Si l’assemblée refuse le vote, la rémunération variable et exceptionnelle conditionnée à l’approbation de l’assemblée ne sera pas versée.
  5. Droit transitoire
    Pour l’essentiel, ces dispositions nouvelles seront applicables à compter de l’assemblée générale ordinaire statuant sur le premier exercice clos après la promulgation de la loi. S’agissant du vote postérieur, il est applicable à compter de la clôture de l’exercice suivant le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

D’autres modifications du droit de sociétés par actions, mais de moindre ampleur, sont intervenues. Ainsi, la compétence dont dispose le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) pour transférer le siège social est étendue à l’ensemble du territoire français et non plus au seul département limitrophe (art. 142 ; C. com., art. L. 225-36 et L. 225-65 mod.). Sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, et sous réserve de sa ratification ultérieure, le conseil d’administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. L’article L. 225-40 (et l’art. L. 225-88) est modifié de sorte que, désormais, le président du conseil d’administration (et du conseil de surveillance) donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celle-ci à l’approbation de l’assemblée générale. Il faut également noter que le contenu de l’article L. 225-68, alinéa 2 du code de commerce, prévoyant l’autorisation du conseil de surveillance pour certaines autorisations, est modifié pour en aligner la rédaction sur celui de l’article L. 225-35.

En outre, la loi du 9 décembre 2016 (art. 141, 1°) habilite le gouvernement à prendre une ordonnance autorisant les sociétés par actions non cotées à prévoir la tenue des assemblées générales par recours exclusif aux moyens de visioconférence ou de télécommunication, tout en préservant la faculté pour les actionnaires de demander, dans certaines conditions, la convocation d’une assemblée générale physique.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 223-8 du code de commerce, les souscripteurs au capital d’une SARL peuvent demander le retrait des fonds provenant de la libération des actions dans le cas où la société n’est pas constituée dans un délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai. Cette possibilité n’existait pas pour les sociétés anonymes. L’article L. 225-11 est complété pour permettre aux souscripteurs au capital d’une SA de bénéficier de la même faculté (art. 144, I, 4°).

Dernière modification – ou plutôt clarification – méritant d’être signalée : l’article L. 225-124 est complété pour prévoir expressément que, dans le cas d’une société actionnaire disposant d’un droit de vote double dans une autre société, venant à être absorbée par une société tierce (ou à être scindée), les droits de vote sont maintenus au profit de la société absorbante (ou la société résultant de la scission – art. 144, I, 5°).

 


Droit pénal

Cumul du délit de mise en danger d’autrui et des contraventions commises à cette occasion

Crim. 16 nov. 2016, n° 15-85.949

Doivent être retenus cumulativement les délits de mise en danger d’autrui et les contraventions par la commission desquelles celui-ci s’est réalisé.

Par cet arrêt du 16 novembre 2016, la chambre criminelle se prononce pour la première fois sur la situation de concours idéal qui survient lorsque le délit de risque causé à autrui se réalise par la violation d’une autre norme pénalement sanctionnée, et plus précisément par une contravention au code de la route. Ce délit, apparu avec l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, est défini par l’article 223-1 du code pénal comme « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Dans bien des cas, et notamment en droit pénal routier, cette dernière obligation se trouve incriminée de manière autonome, ce qui explique que différentes qualifications entrent en conflit pour les mêmes faits. Deux décisions étaient classiquement exploitées par la doctrine pour illustrer cette problématique : un arrêt d’appel admettant le cumul (Douai, 26 oct. 1994, D. 1995. 172 , note P. Couvrat et M. Massé), et un jugement qui l’excluait (T. corr. Saint-Étienne, 10 août 1994, RSC 1995. 575, obs. Y. Mayaud  ; Gaz. Pal. 1994. 2. 773). Il aura fallu attendre vingt ans pour que cette question remonte à la Cour de cassation.

En l’espèce, un individu avait été poursuivi à la fois pour délit de mise en danger d’autrui, pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, pour dépassement effectué par le conducteur d’un véhicule malgré une interdiction signalée, et enfin pour dépassement d’un véhicule sans visibilité suffisante vers l’avant sur une chaussée à double sens de circulation. Sur une route nationale, il avait dépassé plusieurs véhicules et, au moment de dépasser un camion, s’était rabattu brusquement sur ce dernier du fait de l’arrivée d’un véhicule en sens inverse. L’arrière du camion avait été percuté. La collision s’était produite après que le véhicule ait franchi la dernière flèche de rabattement, dans une montée, où la visibilité était réduite. Plusieurs automobilistes avaient été entendus, et avaient dénoncé la conduite très dangereuse de cet individu. La personne conduisant le véhicule qui arrivait en sens inverse avait déposé plainte pour mise en danger d’autrui. Pour confirmer le jugement et entrer en voie de condamnation, la cour d’appel avait estimé qu’il résultait des constatations des gendarmes, corroborées par les témoignages des différents automobilistes, que l’individu avait « bien commis le délit de mise en danger d’autrui par violation manifestement délibérée d’obligation règlementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que les trois contraventions connexes qui lui [étaient] reprochées ».

Déjà, le moyen du pourvoi dénonçait l’absence de caractérisation d’un risque auquel se serait trouvé exposée une personne. Était toutefois rapporté le témoignage de l’automobiliste qui arrivait en sens opposé, et qui disait avoir réussi à immobiliser son véhicule à une distance de seulement 1,5 mètre de la voiture du prévenu. Pour la chambre criminelle, il ressort des énonciations de l’arrêt que le prévenu avait effectué plusieurs dépassements successifs, dont un ayant gêné un véhicule circulant en sens inverse, et que ce dernier avait entrepris un dernier dépassement en côte, « alors qu’il ne disposait pour l’accomplir ni de la possibilité, en cas de nécessité, de reprendre place, sans gêner la circulation, derrière le véhicule qu’il cherchait à dépasser ».

Et la Cour de cassation d’ajouter que « sans une manœuvre d’évitement dangereuse, il aurait frontalement heurté le véhicule circulant sur la voie qu’il empruntait ». S’il n’est pas nommé, le risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, tout comme sa causalité directe et immédiate avec la violation des obligations imposées par le code de la route, ressort parfaitement de cet attendu. En exprimant ce qui aurait pu advenir à l’automobiliste, la chambre criminelle s’empare des faits et renforce la motivation de l’arrêt d’appel s’agissant de l’exposition d’autrui à un risque.

Par ailleurs, le demandeur au pourvoi critiquait le cumul de qualifications retenu par les juges, en invoquant le principe non bis in idem, protégé par l’article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. On sait que la Cour européenne adopte une conception matérielle de la notion de l’« idem », jugeant que cette stipulation doit être comprise « comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes » (CEDH, 10 févr. 2009, n° 14939/03, § 82, Zolotoukhine c/ Russie, AJDA 2009. 872, chron. J.-F. Flauss ). Mais cette conception plutôt stricte du principe n’a jamais empêché la chambre criminelle de retenir plusieurs qualifications là où les incriminations protègent des valeurs sociales différentes, ce critère permettant classiquement de dénouer une situation de concours idéal. C’est la raison pour laquelle le pourvoi faisait valoir, dans un second temps, que les infractions en cause protégeaient le même intérêt (sans pour autant l’identifier).

Cette critique est rejetée par la chambre criminelle, qui consacre expressément le principe du cumul. Elle estime que la cour d’appel a fait une juste application de la loi « en retenant contre le demandeur les contraventions au code de la route par la commission desquelles il s’est rendu coupable du délit de mise en danger d’autrui ». Elle avance un double argument au soutien de sa solution : celui de la divergence des éléments constitutifs, et celui de l’identité des valeurs sociales protégées.

La Cour de cassation commence, en effet, par énoncer que « le délit et les contraventions considérées diffèrent dans leurs éléments constitutifs, le premier n’étant pas caractérisé par la seule inobservation des prescriptions réglementaires ». Cette affirmation peut sembler manquer de pertinence, dans la mesure où des qualifications susceptibles d’entrer en conflit sont nécessairement différentes. Elle se comprendrait davantage si la chambre criminelle voulait ainsi distinguer les faits sur le plan matériel, d’autant plus qu’elle répondrait ainsi à la critique conventionnelle formulée au soutien du moyen. Mais ce serait en réalité écarter la situation de concours idéal, pour y voir un concours réel d’infractions, réglé par l’article 132-3 du code pénal. Le sens de cette phrase demeure incertain, puisque la chambre criminelle reste sur un terrain très juridique en employant l’expression d’« éléments constitutifs ». Ce faisant, comme l’avait fait la cour d’appel de Douai dans l’arrêt précité, la Cour de cassation applique une solution qu’elle avait déjà dégagée dans quelques décisions d’interprétation délicate s’agissant des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique, dans lesquelles elle admettait le cumul des peines en jugeant que la contravention au code de la route consistait dans l’inobservation de prescriptions réglementaires, tandis que l’homicide ou les blessures étaient constitués par les conséquences d’une telle inobservation des règlements (Crim. 3 mai 1960, Bull. crim. n° 236 ; 7 juill. 1971, Bull. crim. n° 221 ; 12 mai 1993, Bull. crim. n° 177 ; RSC 1994. 325, obs. B. Bouloc ).

Si la seconde partie de l’attendu présuppose une identité de faits et rend d’autant plus trouble la lecture de la première partie, elle est d’interprétation plus aisée. Comme l’avait souligné le Professeur Mayaud, qui s’intéressait à cette question dès les premières applications du délit de mise en danger d’autrui, « les valeurs sociales attachées à chacune des qualifications concurrentes sont la clef de résolution de toutes les difficultés propres à notre matière […] » (V. Rép. dr. pén., Risques causés à autrui, par Y. Mayaud, nos 147 s.).

La chambre criminelle considère ici que le délit de mise en danger d’autrui vise à préserver les personnes d’une exposition directe à un risque immédiat de mort ou de blessures particulièrement graves, tandis que les contraventions s’inscrivent « dans un ensemble de dispositions réglementaires ayant pour objet la police de la circulation routière ».

Cette double affirmation n’est pas d’une grande limpidité, puisque si l’on perçoit bien l’idée selon laquelle les valeurs sociales protégées sont différentes, la Cour de cassation reste évasive sur la nature de ces valeurs. Malgré cela, la solution posée se comprend, au regard de la spécificité du délit de risque causé à autrui. Celui-ci a été inséré dans le livre II du code pénal, parmi les atteintes à la personne humaine, et le comportement doit effectivement avoir exposé autrui à un risque très grave. Peu importe, en tout état de cause, sa nature formelle ou matérielle, cette circonstance devant rester indifférente dans la recherche du résultat redouté, et donc de l’intérêt social protégé. Même si les contraventions routières ont nécessairement toutes pour objectif d’assurer la sécurité de chacun, le délit de mise en danger d’autrui a été érigé comme un rempart plus spécifique et plus direct à la vie et à l’intégrité physique. De ce point de vue, la solution rendue s’inscrit en cohérence avec l’impossibilité de cumuler le délit de mise en danger délibéré d’autrui et le délit de blessures involontaires aggravées commis à l’égard des mêmes personnes (Crim. 11 sept. 2001, n° 00-85.473, Bull. crim. n° 176, D. 2001. 3171 ), les valeurs protégées étant, dans ce dernier cas, incontestablement identiques.

 

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Extrait de la lettre d’actualité juridique de mars 2015

Droit du travail

Projet de loi Macron : l’essentiel de la réforme en droit du travail *****

Le volet social du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est volumineux et modifie des pans importants du code du travail.

L’examen des mesures sociales du projet de loi Macron s’est achevé au pas de course entre le vendredi 13 et le dimanche 15 février, en raison notamment du temps de parole réduit pour les groupes politiques en fin de parcours. Cela n’a pas empêché de vifs échanges sur les points qui ont cristallisé les débats : les compensations salariales au travail dominical, l’assouplissement des règles du licenciement économique, la réforme des prud’hommes, etc. Que faut-il retenir de cette première lecture au Parlement ? Zoom sur les points saillants de ce texte, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, suite à l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Travail dominical

► Objectif : simplifier le millefeuille législatif.

Le texte prévoit trois catégories de zones dans lesquelles le travail dominical est autorisé tous les dimanches. Elles se substitueront aux actuelles zones touristiques et périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) :

  1. Les zones touristiques internationales (article 72) : Il s’agit des zones qui, compte tenu de leur rayonnement international, bénéficient d’une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.
  2. Les zones touristiques (article 73) : Ce sont les zones caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes.
  3. Les zones commerciales (article 74) : Elles prennent la relève des PUCE et se caractérisent par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière.
  4. Il faut ajouter à cette liste certaines gares (article 78) lorsqu’elles ne sont pas déjà dans l’une des trois zones dérogatoires. Au total, douze gares seront concernées en France, a précisé Emmanuel Macron.

► Point commun de ces quatre zones : l’obligation de prévoir des compensations (article 76) : un accord collectif (de branche, d’entreprise ou d’établissement ou territorial) doit fixer :

À noter que les salariés travaillant le dimanche matin dans les supermarchés dont la superficie excède 400 m² doivent bénéficier d’une rémunération majorée d’au moins 30 %.

Le texte modifie aussi la réglementation des dimanches du maire (article 80). Leur nombre de 5 maximum aujourd’hui sera porté à 12. Le principe du volontariat sera étendu aux salariés concernés dont la majoration sera doublée, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. S’agissant des commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés (à l’exception du 1er mai) sont travaillés, ils seront déduits des dimanches dans la limite de trois.

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés qui travaillent le dimanche de voter lors des scrutins nationaux et locaux (article 80 bis).

Travail de nuit dans les zones touristiques

► Objectif : permettre le travail de nuit dans les zones touristiques.

Dans les zones touristiques internationales (ZTI), le début de la période de travail de nuit peut être reporté à minuit au lieu de 21 h. Lorsque le travail est fixé au-delà de 22 h, la période de nuit s’achève à 7 h. Un accord collectif doit prévoir cette faculté. Ce dispositif repose sur le volontariat. Les heures doivent être rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due et donnent lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Par ailleurs, l’accord doit prévoir :

Procédure prud’homale

► Objectif : raccourcir les délais, professionnaliser les juges prud’homaux et accorder un statut au défenseur syndical.

Professionnalisation des juges prud’homaux (article 83) : Le texte précise les droits et devoirs des conseillers prud’homaux, leur déontologie et vise à améliorer leur formation initiale et continue. Le texte concerne directement les employeurs qui devront accorder aux salariés de leur entreprise membres d’un conseil de prud’hommes des autorisations d’absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale et de six semaines par mandat, au titre de la formation continue.

Améliorer la conciliation (article 83) : Le bureau de conciliation qui devient le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) voit son rôle accru. Il a désormais une mission d’orientation en cas d’échec afin d’orienter plus rapidement les affaires vers la formation de jugement adéquate. Lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, une nouvelle procédure est créée. Avec l’accord des deux parties, le BCO peut renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement dans une formation restreinte, composé de seulement deux conseillers prud’homaux, qui devra statuer dans un délai de trois mois. Si les parties refusent, elles sont renvoyées devant un bureau de jugement dans sa composition « classique ».

Par ailleurs, en cas d’échec de la conciliation, le BCO peut renvoyer directement au départage sans passer par le bureau de jugement dans deux hypothèses :

Enfin, le BCO aura la possibilité de juger l’affaire en cas de non-comparution d’une partie à l’audience de conciliation.

Défenseur syndical (article 83) : Créer un véritable statut du défenseur syndical est un autre objectif du texte. Ce dernier, salarié protégé, exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. L’entreprise qui l’emploie (si elle a plus de 11 salariés) doit lui laisser le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois, assimilé à du travail effectif. L’employeur doit par ailleurs lui accorder des autorisations d’absence rémunérées pour les besoins de sa formation dans la limite de deux semaines par période de quatre ans.

Règlement amiable des litiges (article 83) : Les députés confirment l’ouverte de la procédure participative et de la conciliation au champ prud’homal (lire notre article pour le détail de ces deux dispositifs). Toutefois, les députés ont précisé le maintien de la procédure de conciliation devant le conseil de prud’hommes en cas d’échec de la convention de procédure participative.

Nouveau référentiel d’indemnités (article 83) : Un nouveau référentiel d’indemnités a été introduit par amendement lors de la séance publique. Indicatif, il sera établi après avis du Conseil supérieur de la prud’homie. Il sera appliqué pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse (et non nuls ou irréguliers). Il fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, si les parties en font conjointement la demande. Il s’agit là d’un dispositif qui ressemble à celui créé par la loi du 14 juin 2013 devant le bureau de conciliation (peu utilisé d’ailleurs, selon le rapporteur Denys Robiliard).

Licenciement économique

► Objectif : sécuriser certaines dispositions de la loi du 14 juin 2013.

Ordre des licenciements (article 98) : Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être fixé par accord collectif ou par document unilatéral. Dans ce second cas, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.

Clarification sur les petits licenciements économiques (article 99) : Il s’agissait là d’une « erreur de plume » de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Les petits licenciements économiques ne sont pas soumis à notification préalable. Les entreprises doivent seulement informer l’administration des licenciements prononcés dans les huit jours qui suivent l’envoi des lettres de licenciement, comme nous l’avait expliqué la DGEFP.

Reclassement à l’international (article 100) : Aujourd’hui, l’entreprise doit interroger le salarié sur son souhait de recevoir des offres de reclassement à l’étranger. Le projet de loi prévoit que c’est au salarié de demander à recevoir des offres de reclassement à l’étranger dès lors que l’entreprise ou le groupe dont l’entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national. Le salarié doit préciser ses restrictions éventuelles en termes de rémunération et de localisation. L’employeur doit alors transmettre les offres écrites et précises au salarié.

Conséquence en cas d’annulation de l’homologation ou de validation de l’accord en raison d’une insuffisance de motivation (articles 101 et 102) : Dans une telle situation, l’autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l’administration. Cette décision doit être portée par l’employeur à la connaissance des salariés licenciés. Cette décision d’annulation est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur. Cette mesure vise à prendre le contrepied de la jurisprudence.

Appréciation des moyens des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (article 101) : En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’autorité administrative homologue le PSE et ses mesures de reclassement au regard des moyens dont dispose l’entreprise et non plus du groupe. « Dans le cas d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire ne peut pas remplir cette condition puisqu’il ne dispose d’aucun moyen de contraindre le groupe à financer le plan », justifient les députés. Toutefois précise le texte, « si l’autorité administrative homologue le PSE au regard des moyens de la seule entreprise en liquidation ou redressement judiciaire, l’entreprise doit néanmoins rechercher les moyens du groupe auquel elle appartient pour l’établissement du PSE ».

Date de proposition du CSP (article 103) : En cas de PSE, l’employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après la notification par l’autorité administrative de sa décision de validation ou d’homologation.

Par ailleurs, le texte apporte des précisions sur les liens entre le nouveau compte personnel de formation (CPF) et le financement du CSP :

Épargne salariale

► Objectif : Simplifier les dispositifs existants et inciter les petites entreprises à mettre en place un dispositif d’épargne salariale.

Renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des FCPE (article 35 quinquies) : La présence des salariés dans les conseils de surveillance des fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) est renforcée. Elle passe de 50 % à deux tiers au minimum. Le ratio minimal des représentants de l’entreprise est donc abaissé à un tiers. Afin de laisser aux entreprises et aux gestionnaires de l’épargne salariale le temps de mettre en place cette nouvelle règle de représentation, un délai d’au moins 6 mois à compter de la publication de la loi est proposé, jusqu’au prochain renouvellement des conseils de surveillance.

Amélioration du PERCO :

Harmonisation de la date de versement de l’intéressement et de la participation (article 36) : Les dates de versement de l’intéressement et de la participation sont harmonisées avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai lorsque l’exercice correspond à l’année civile. Cette harmonisation s’accompagne de la mise en place d’un taux d’intérêt de retard unique.

Blocage par défaut des sommes issues de l’intéressement (article 35 decies) : À compter du 1er janvier 2016, l’intéressement sera placé par défaut, comme la participation, lorsqu’il existe un PEE ou un plan d’épargne interentreprises (PEI) dans l’entreprise. Les accords d’intéressement devront préciser les modalités d’information des salariés sur l’investissement par défaut de leur intéressement vers le PEE de l’entreprise. À défaut de précisions dans l’accord, ces modalités d’information, ainsi que les conditions d’investissement dans le PEE, seront précisées par décret.

L’obligation de négociation sur la participation au niveau des branches professionnelles est rouverte jusqu’à fin 2017 (article 36 bis).

Amélioration de l’information des salariés sur l’épargne salariale (article 39 bis) : Les dispositifs présentés dans le livret d’épargne salariale sont les seuls dispositifs existants au sein de l’entreprise afin d’améliorer l’information du salarié sur ses versements et ses placements.

Un forfait social réduit pour les TPE mettant en place pour la première fois un dispositif d’épargne salariale (article 40 ter) : À compter du 1er janvier 2016, le taux du forfait social est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui mettent pour la première fois en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Ce taux de 8 % restera applicable pour la même durée en cas d’accroissement d’effectif, hors les cas de fusion, cession ou scission.

Retraites chapeaux

► Objectif : Poursuivre l’encadrement des retraites chapeaux.

Conditionnement des retraites chapeau des dirigeants mandataires sociaux à la performance de l’entreprise (article 64 bis) : Les retraites chapeau bénéficiant aux dirigeants mandataires (présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués et membres du directoire) sont subordonnées aux performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de l’entreprise. Ce conditionnement à la performance de l’entreprise existe déjà aujourd’hui dans le code de commerce pour l’ensemble des autres éléments de rémunération.

Rapport annuel d’information sur les retraites chapeaux (article 64) : Un rapport sera adressé chaque année à l’INSEE et aux services statistiques ministériels par les organismes débiteurs de rentes versées au titre des retraites chapeau. Ce rapport doit permettre d’améliorer la connaissance et le suivi des prestations versées à ce titre, afin d’éclairer d’éventuelles mesures ultérieures susceptibles d’être mises en œuvre pour rapprocher le fonctionnement de ces régimes de celui des autres régimes de retraite.

Délit d’entrave

► Objectif : Rationaliser les sanctions applicables au délit d’entrave, notamment pour ne pas dissuader les investisseurs étrangers.

L’amendement visant à inscrire la réforme du délit d’entrave directement dans le texte a été adopté. Le texte modifie les sanctions :

Une distinction que les parlementaires justifient par le caractère intentionnel ou non de l’infraction

Inspection du travail

► Objectif : Doter l’inspection du travail de nouveaux pouvoirs de sanctions.

Les rapporteurs du texte auraient souhaité, comme pour le délit d’entrave, inscrire la réforme « en dur » dans le texte. Cela n’a pas été possible en raison d’un obstacle juridique qu’il faut lever avant de pouvoir rédiger l’ordonnance. Il s’agit d’un arrêt de la CEDH du 4 mars 2014 qui applique le principe non bis in idem et pose la question du cumul de sanctions pécuniaires administratives avec des sanctions pénales. L’ordonnance devrait reprendre les grandes lignes de la proposition de loi déposée sur le sujet.

Emploi des travailleurs handicapés

► Objectif : Permettre à davantage d’entreprises de remplir leur OETH plutôt que de verser une contribution à l’Agefiph.

Le texte ouvre de nouvelles possibilités aux entreprises pour remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

  1. Contrat avec des travailleurs indépendants handicapés (article 92) : Les contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestation de service peuvent l’être avec des travailleurs indépendants handicapés. Dans ce cas, cet acquittement partiel est déterminé en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants, ou de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.
  2. Périodes de mise en situation professionnelle (article 93) : L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Cependant, afin d’éviter d’éventuels abus, l’employeur ne peut le faire que dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.
  3. Stages de découverte : Enfin, les stages « parcours de découverte » effectués au collège et au lycée par des élèves de moins de 16 ans en situation de handicap peuvent être pris en compte dans le cadre de l’obligation d’emploi, au même titre que les stages effectués par des élèves de plus de 16 ans, ceci dans la même limite de 2 %.

Travail illégal

► Objectif : Renforcer la lutte contre le travail illégal.

Carte BTP (article 97) : Une carte d’identification professionnelle pour chaque salarié du BTP dans le cadre d’un détachement est créée. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme ayant délivré la carte.

Hausse du plafond de sanction (articles 95 et 97) : En cas de manquement à son obligation de déclaration, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice est passible d’une amende administrative de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende a été porté à 500 000 €.

Arrêt d’un chantier (article 96) : Lorsqu’un inspecteur du travail constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France, qui détache des salariés sur le territoire national (SMIC, repos quotidien ou hebdomadaire, durée quotidienne ou hebdomadaire maximale de travail, conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine), il demande à l’employeur de faire cesser la situation. À défaut de régularisation, il peut exiger la suspension par l’employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois. Cette décision n’entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés. Le fait pour l’employeur de ne pas respecter la décision administrative est passible d’une amende administrative dont le montant tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L’amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement.

Le texte opère une généralisation de la dématérialisation de la déclaration de détachement (article 97 bis A) qui doit être adressée à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Dialogue social

►Objectif : rénover le dialogue social au sein de l’entreprise.

Élections professionnelles (article 87) : Pour davantage de simplicité, le juge judiciaire devient seul compétent pour toute question relative à l’organisation des élections CE/DP. Il revient ainsi au juge judiciaire et non plus à la DIRECCTE de déterminer la répartition entre les collèges électoraux, de reconnaître le caractère d’établissement distinct, de fixer le nombre d’établissements et la répartition des sièges entre établissements pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Le pouvoir d’autoriser une dérogation aux conditions d’ancienneté nécessaires pour être électeur ou éligible au CE ou DP est aussi transféré de l’inspecteur du travail vers le juge judiciaire.

Information des syndicats (article 89) : Depuis 2008, les élections professionnelles sont au cœur de la mesure de la représentativité syndicale. Pour plus de transparence, il est mis à la charge de l’employeur l’obligation de transmettre « dans les meilleurs délais, par tout moyen », une copie des résultats du scrutin aux syndicats qui ont présenté des candidats et ceux qui ont participé à la négociation du protocole préélectoral.

Ordre du jour du CHSCT (article 90) : L’ordre du jour du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est fixé conjointement par le secrétaire de l’instance et l’employeur. Afin de limiter le recours systématique au juge en cas de désaccord sur le contenu de la réunion à venir, il est prévu, sur le modèle des règles de fonctionnement du CE, que le secrétaire ou le président du CHSCT peut inscrire de « plein droit » les consultations obligatoires.

Seule la question du caractère obligatoire ou non de la consultation pourra être soumise au juge.

Base de données économiques et sociales (article 91) : Cet article permet à l’employeur de communiquer aux membres du CE par l’intermédiaire de la nouvelle base de données économiques et sociales les informations nécessaires à l’émission de leurs avis motivés.

Autres mesures

Formation (article 94 bis) : Cet article vise à permettre, conformément à la volonté des partenaires sociaux (Ani formation du 14 décembre 2013), la prise en charge par les OPCA de la rémunération des salariés relevant d’entreprises de moins de dix salariés qui bénéficient d’une formation dans le cadre du plan de formation.

Régime des impatriés (article 86) : Cet article permet aux personnes venues s’installer en France de conserver le bénéfice du régime fiscal dérogatoire lorsqu’elles effectuent une mobilité au sein du groupe auquel appartient leur entreprise.

 

Droit des libertés fondamentales

Point sur le Défenseur des droits *****

Le rapport annuel d’activité 2014 du Défenseur des droits présentés le 27 janvier 2015 est l’occasion pour Dalloz Actu Étudiant de faire un point sur cette autorité.

Prévu par l’article 71-1 de la Constitution de 1958 (issu de l’art. 41 de la L. const. du 23 juill. 2008), la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité. Il est nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Le premier titulaire de cette fonction fut Dominique Baudis (nommé par Nicolas Sarkozy le 22 juin 2011). Décédé au cours de son mandat le 10 avril 2014, Jacques Toubon lui succéda (nommé par François Hollande le 16 juill. 2014).

Le Défenseur des droits préside trois collèges qui l’assistent dans l’exercice de ses missions :

– le collège de la déontologie de la sécurité ;

– le collège défense et promotion des droits de l’enfant ;

– et le collège lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité.

■ Missions du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits doit :

– défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public (santé, hébergement d’urgence, logement, éducation, …) ;

– défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (protection de l’enfance…) ; 

– lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France et promouvoir l’égalité (protection sociale, droit au séjour, …) ; 

– veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Son rôle est essentiellement un rôle de médiateur ; il peut faire des recommandations, procéder à la résolution amiable des différents portés à sa connaissance, formuler des observations en justice.

■ Modalités de saisine

Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement :

– par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public; 

– par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant ; 

– par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ; 

– par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Il peut également se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause, ou par un parlementaire.

■ Exemples d’interventions

En 2014, le Défenseur des droits a fait l’objet de plus de 100 000 demandes d’interventions et de conseils qui ont donné lieu à 73 463 dossiers de saisines.

Le Défenseur des droits peut, par exemple formuler des observations en justice

Il peut, également ,formuler des recommandations générales

Par ailleurs, son rôle de médiateur permet aux particuliers de résoudre des conflits avec les services publics.

À noter pour les doctorants : le Défenseur des droits vient de créer un prix de thèse ; la date limite du dépôt des candidatures est le 10 avril 2015.

Rapport annuel d’activité 2014, Défenseur des droits 

 

Droit des obligations

La réforme du droit des contrats aura bien lieu *****

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février.

L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, JO 17 févr.

Cons. const., 12 févr. 2015, n° 2015-710 DC

Engagée sous les tambours de la procédure accélérée, l’adoption de la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposée au Sénat le 27 novembre 2013, aura finalement été marquée par un mouvement d’une lenteur certaine.

Alors que, comme ses devancières, cette loi de modernisation et de simplification aborde les domaines du droit les plus variés, c’est bien l’article 8 portant habilitation du gouvernement à réformer par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve qui aura constitué le point de crispation majeure entre le gouvernement et le Sénat notamment.

L’opposition des sénateurs, fondée sur des arguments de principe, sur le rôle du Parlement et l’importance des choix qui s’attachent à la réforme du droit civil des contrats, comme des considérations pragmatiques sur l’utilité de l’examen parlementaire pour une telle réforme, sa rapidité et la sécurité juridique qu’elle garantit, n’aura finalement pas abouti. Levant le dernier obstacle à l’adoption du texte, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs de la constitutionnalité de l’article 8, devait ainsi juger conforme à la Constitution l’ensemble de l’habilitation ainsi donnée au gouvernement, après avoir vérifié que l’habilitation est précisément définie dans son domaine et dans ses finalités (Cons. const., 12 févr. 2015, n° 2015-710 DC).

Conformément à l’article 27-I, 3°, de la loi, l’ordonnance devra intervenir dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, soit avant le 17 février 2016.

Une consultation devrait prochainement être lancée par le gouvernement selon des modalités qu’il convient encore de préciser, avant que le texte soit soumis pour avis au Conseil d’État. Nul doute que les prochains mois seront contractuels ou ne seront pas… La suppression de la notion de cause, le maintien de l’absence de révision judiciaire pour imprévision, le pouvoir de révision judiciaire du prix abusif, l’intégration dans le code civil d’une règle de protection contre les clauses abusives et d’un principe général de bonne foi, ou encore l’admission d’une exception au principe de l’exécution forcée en nature lorsque celle-ci est manifestement déraisonnable, devraient être au cœur des débats…

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie de nombreux aspects du droit de la famille. Elle contient également des dispositions intéressant les procédures civiles d’exécution, la procédure pénale, le droit des biens. Le texte réforme le tribunal des conflits et supprime la commission autorisant les professions non réglementées à délivrer des prestations juridiques.

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