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CGV / CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’inscription et d’utilisation (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Dalloz Formation, Société par actions simplifiée au capital de 66 660 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 133 518, dont le siège social est situé au 45, rue Liancourt 75014 PARIS (ci-après « l’Organisme de Formation») met à disposition d’un consommateur (ci-après « l’Elève ») des services de préparation (ci-après « les Services ») à l’examen d’accès au CRFPA (ci-après « l’Examen »).

Le bon d’inscription de l’Elève aux Services ainsi que les présentes CGV constitue le Contrat entre l’Elève et l’Organisme de Formation.

L’Organisme de formation se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’une formation, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Service et/ou les mises à jour d’un Service de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale et/ou pédagogique de l’Organisme de formation. Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix sont indiqués dans la « fiche produit » des Services en question. Toutes les « fiches produit » sont disponibles sur le site www.prepa-dalloz.fr.

2. Nature des Services

Les Services se composent de différents modules d’enseignement dont le détail est précisé dans le contrat signé par l’Elève. Le choix de l’Elève pour l’un ou l’autre des modules est indiqué sur son contrat de souscription. Aucun de ces modules ne peut être fractionné. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie d’un service proposé, ces modifications restant sans effet sur le contrat en cours.

3. Plan d’études – Inscription à l’Examen

L’Examen est ouvert à toute personne inscrite dans un Institut d’études Judiciaires avant le 31 décembre de l’année précédant l’Examen. Cette personne doit être titulaire ou obtenir au cours de l’année universitaire un Master 1 ou un titre ou diplôme reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités. L’Examen donne accès à la scolarité d’un Centre régional de formation à la profession d’avocats, lequel prépare les étudiants qui y sont admis à la profession d’avocat.

En aucun cas l’inscription de l’Elève aux Services n’emporte son inscription à l’Examen lui-même. L’Elève doit personnellement se tenir informé des dates des inscriptions aux épreuves et déposer lui-même auprès de l’autorité compétente son dossier de candidature. La responsabilité de l’Organisme de formation ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inscription non autorisée à l’Examen, de non-ouverture, d’annulation ou de report de l’Examen.

L’inscription aux Services ne garantit en rien le succès à l’Examen de l’Elève, ce que l’Elève reconnait et accepte.

4. Fourniture des Services

La fourniture des prestations d’enseignement est réservée à l’Elève ayant préalablement souscrit à l’une ou l’autre des prestations proposées. Dans tous les cas, ces prestations sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises ou partagées par l’Elève avec des tiers. La substitution d’Elèves en cours d’exécution du contrat est strictement interdite. La reproduction des supports documentaires, par un tiers ou à destination de tiers, est strictement interdite. En cas de souscription à l’option envoi des supports papier par voie postale, les supports de cours et autre documentation imprimés sont adressés à l’Elève par la Poste à l’adresse indiquée dans son dossier d’inscription. Ils voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit.

En cas de changement d’adresse au cours de la préparation à l’Examen, Il appartient à l’Elève de communiquer à l’Organisme de formation sa nouvelle adresse. En cas d’erreur sur l’adresse spécifiée ou de non réclamation des cours auprès des services postaux, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Elève.

5. Code d’accès – Mot de passe

Le code d’accès et le mot de passe communiqués à l’Elève pour qu’il accède à la plateforme internet lui sont strictement personnels et doivent demeurer confidentiels. L’Elève, qui s’engage à ne pas les communiquer, est informé que l’Organisme de formation procédera à des contrôles aléatoires à partir notamment des adresses IP de connexion à ladite plate-forme et que la constatation de connexions au moyen des codes personnels de l’Elève à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP différentes suffira à démontrer la violation, par l’Elève, de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du Service. En cas de perte ou de vol de ces éléments d’identification, l’Elève s’engage à en informer sans délai et par tout moyen l’Organisme de formation, et à lui adresser une lettre de confirmation, par courrier recommandé avec AR, dans les trois jours qui suivent.

6. Durée des Services

Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter de la réception par l’Organisme de formation du contrat dûment signé par l’Elève accompagné de son règlement et par la délivrance du code d’accès et du mot de passe ou des premiers supports de cours. Le contrat prend fin à l’issue des épreuves de l’Examen et au plus tard le 30 novembre de l’année de passage de l’examen, y compris en ce qui concerne l’accès à « Dalloz.fr » et « Bibliothèque Numérique Dalloz », de manière dérogatoire aux CGU attachées à ces sites internet.

7. Conditions tarifaires

Les prix des Produits sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Organisme de formation sur le site www.prepa-dalloz.fr mais ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Consommateur.

Les conditions de souscription des différentes prestations d’enseignement sont mentionnées sur le formulaire d’inscription adressé à l’Elève. Le règlement est joint à la souscription des Services.

Toute souscription aux Services implique une obligation de paiement par l’Elève. L’Elève reconnaît que l’inscription aux Services l’engage au paiement de ceux-ci.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’inscription de l’Elève ou en plusieurs fois dans le respect des conditions cumulatives suivantes :

o Un montant de 30% de la somme totale due doit être versée au jour d’l’inscription de l’Elève ;

o La totalité de la somme due au titre de l’inscription doit être réglée par l’Elève avant le 31 Aout de l’année du passage de l’Examen.

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés : virement, chèque bancaire ou espèces.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire

ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Les paiements effectués par l’Elève ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l’Organisme de formation.

L’Organisme de formation conserve la propriété pleine et entière des formations et des supports associés et ce sur tous média.

8. Accès au service

L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une bonne qualité d’accès à ses services. Les services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Organisme de formation et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

L’Elève déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par emails, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

9. Engagements de l’Elève

Lorsque le module de préparation comporte des sessions de formations dispensées au sein d’un établissement, l’Elève s’engage à respecter le règlement intérieur de cet établissement et à se conformer aux horaires des cours et examens qui lui seront communiqués par l’Organisme de Formation.

Tout manque de respect envers les enseignants ou le personnel de l’établissement entraînera, sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement, le renvoi immédiat de l’Elève et l’interruption définitive des prestations d’enseignement.

10. Droit d’auteur – Bases de données

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fourni dans le cadre de l’une ou l’autre des prestations d’enseignement proposées par l’Organisme de formation est, quel que soit le support de l’œuvre, protégé par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Organisme de Formation est, pour le monde entier, le producteur, au sens des articles L. 341·1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au service n’entraîne aucun transfert de droits de quelle que sorte que ce soit au bénéfice de l’Elève, Son contenu ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transferts sur un autre support.

Sur la plateforme internet, est donc seulement concédée, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, au bénéfice strictement personnel de l’Elève désigné dans le contrat, une licence non exclusive et non transmissible à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou payant, de représenter les pages web sur écran monoposte et/ou de reproduire ces pages sur papier pour son usage strictement privé. Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Organisme de Formation, sous peine de poursuites judiciaires.

Le respect par l’Elève des dispositions précisées ci-avant des présentes constitue une condition déterminante et essentielle de l’engagement des parties. En cas de violation des règles d’utilisation des services par l’Elève, l’Organisme de Formation se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans délai. Dans ce cas, l’Organisme de Formation conservera l’intégralité des sommes déjà versées par l’Elève sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce, sans préjudice des autres demandes que l’Organisme de Formation pourra former en justice.

11. Délai de réflexion – résiliation

Conformément à l’article L. 444·8 du code de l’éducation le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’Elève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’Elève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Elève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études. A cet égard, la valeur des supports de révision fournis à l’Elève est fixée à 1000 €

Le délai de réflexion et le droit de résiliation prévus par l’article L. 444-8 du code de l’éducation ne s’appliquant, aux termes de l’article L. 444-1 dudit code, qu’aux prestations d’enseignement privé à distance, ils ne pourront être invoqués par l’Elève ayant souscrit un contrat « Supports de cours & actualités » dans la mesure où cette préparation à l’Examen ne comprend pas d’enseignement à distance.

12. Droit de rétraction

L’Elève dispose d’un droit de rétraction en application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation. L’Elève dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Si l’Elève exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :

o L’Elève informe l’Organisme de formation de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’Organisme de formation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur http://www.prepa-dalloz.fr/– sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables

A l’attention de DALLOZ FORMATION Direction Commercial Client, 45 rue Liancourt 75014 Paris.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la

prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) : …………………………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.

o L’Elève renvoie, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :

DALLOZ FORMATION

Direction Commercial Client

45 rue Liancourt

75014 Paris

o L’Organisme de formation remboursera l’Elève de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Elève de se rétracter.

Le coût du renvoi des produits associés à la formation reste à la charge de l’Elève. Le coût de renvoi des produits associés à la formation est similaire à celui de la livraison initiale des produits associés à la formation. En tout état de cause, cette estimation n’engage pas l’Organisme de formation. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier suivant le transporteur choisi par l’Elève.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Consommateur pourra être engagée et les produits associés à la formation ne seront pas repris par l’Organisme de formation.

L’Elève reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L221-28 du code de la consommation et en particulier, l’Elève reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations « e-learning » sur étagère.

13. Garantie

Les Services fournis sont conformes à leurs descriptions et sont fournis en accordance avec les moyens prévues au Contrat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Elève : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Organisme de formation ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien, ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien. Il est rappelé que l’Elève peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ni pour les biens endommagés lors du transport.

L’Organisme de formation a reproduit les textes de lois susvisées en annexe aux présentes CGV.

14. Traitement des données personnelles

Le groupe Lefebvre Sarrut prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel des Elèves et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès de l’Elève (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

Si l’Elève transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture du Service, l’Elève aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées de l’Elève et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement l’Elève. Par exception, si l’Organisme de formation peut être tenu de traiter les Données de l’Elève en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de formation informera l’Elève de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’Organisme de formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de formation s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Organisme de formation met à la disposition de l’Elève la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Elève ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où l’Elève devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de formation notifie à l’Elève toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

L’Organisme de formation informe l’Elève que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-

respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard de l’Elève.

Toute personne dont les Données ont été collectées par l’Elève bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement à l’Elève. L’Elève garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, l’Elève garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, l’Elève s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix de l’Elève, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès de l’Elève qu’il n’en conservera aucune copie.

Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant le traitement des données personnelles ici : https://www.lefebvre-sarrut.eu/LS_Politique_de_confidentialite.pdf

15. Divers

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tous litiges sont directement réglés entre l’Elève et l’Organisme de formation. L’Elève et l’Organisme de formation feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. En cas d’échec, le consommateur peut consulter le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation.

Par ailleurs, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible au lien suivant : webgate.ec.europa.eu/odr/.

L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux définis par l’article 1218 du Code civil.

L’Elève renonce au bénéfice de l’article 1223 du code civil.

Informations juridiques de la société Dalloz Formation : Société par actions simplifiée au capital de 66 660 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 133 518, dont le siège social est situé au 45, rue Liancourt 75014 PARIS

ANNEXE

1. EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

2. EXTRAITS DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

 

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