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Les matières au programme du CRFPA

La clé de votre réussite à l’examen d’accès au Centre Régional de Formation Professionnelle d’Avocats (CRFPA) réside dans une préparation minutieuse. Pour cela, vous devez connaître tous les détails de l’examen, réviser régulièrement, et vous entraîner plusieurs mois pour acquérir les bonnes méthodes.

Les matières au programme du CRFPA

Passer le CRFPA : organisation générale des épreuves

Le programme et le coefficient des épreuves d’entrée au CRFPA sont les mêmes dans toute la France. Le programme a été fixé par l’arrêté du 11 septembre 2003. Puis il a été réformé par le décret du 17 octobre 2016 et par l’arrêté du 2 octobre 2018.

L’examen d’entrée au CRFPA se compose d’épreuves écrites d’admissibilité, et d’épreuves orales d’admission. Pour intégrer l’école d’avocats, il vous faut obtenir une moyenne suffisante à l’ensemble de ces examens. Les examens écrits ont lieu chaque année début septembre. Les oraux se déroulent environ deux mois plus tard, courant novembre, mais le calendrier peut varier d’une région à l’autre. Enfin, les résultats sont dévoilés en décembre.

Inscription au CRFPA : épreuves écrites

Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent une note de synthèse, une épreuve de droit des obligations, et une épreuve de spécialité au choix du candidat.

Droit des obligations : épreuve de 3h, coefficient 2

Le droit des obligations donne lieu à une épreuve écrite. C’est une composition d’ordre général et non pas une épreuve pratique. Cela signifie que vous pouvez être testé sur une dissertation, un cas pratique, un commentaire de texte ou un commentaire d’arrêt.

Votre programme de révision

Le programme de l’épreuve est le suivant :

  • Les contrats et autres sources des obligations ;
  • La responsabilité civile ;
  • Le régime général de l’obligation ;
  • Les preuves.

Note de synthèse : épreuve de 5h, coefficient 3

La note de synthèse est une épreuve incontournable qui peut être déroutante lorsque l’on ne s’est pas suffisamment préparé. En effet, son coefficient est important. Et il ne s’agit pas de connaissances à restituer, mais d’une méthode à acquérir. Pour ce faire, il convient de beaucoup vous entraîner en amont. Votre réussite à la note de synthèse dépend de votre méthode pour lire en transversal des documents afin d’en extraire les informations correspondant au sujet, mais aussi de la manière dont vous structurez votre copie.

Les documents de cette épreuve d’admissibilité traitent de sujets économiques, sociaux, politiques ou culturels en lien avec la société et le monde actuel. Les informations que vous devrez restituer sont uniquement celles qui figurent dans ces documents. Le dossier contient généralement une trentaine ou une quarantaine de pages. Il peut comprendre des documents variés, tels que :

  • Des articles de doctrine ;
  • Des textes de loi ;
  • Des arrêts ;
  • Des articles de presse ;
  • Des extraits d’ouvrage juridiques.

Votre programme d’entraînement

Vous souhaitez mettre l’accent uniquement sur la préparation de l’épreuve de Note de synthèse ? Prépa Dalloz vous propose le focus sur la note de synthèse.

Consultation dans votre matière de spécialité – épreuve de 3h, coefficient 2

Cette épreuve pratique porte sur la spécialité que vous avez choisie au moment du dépôt de votre dossier d’inscription. Vous pouvez opter pour le droit fiscal, le droit des affaires, le droit social, le droit civil, le droit administratif, le droit pénal ou le droit international et européen.

Votre programme de révision

Le tableau ci-dessous vous précise les sujets que vous devez maîtriser pour réussir votre épreuve, en fonction de la spécialité que vous avez choisie.

 

Matière Programme
Droit civil

– Biens
– Famille
– Régimes matrimoniaux
– Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprises, prêt et bail
– Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention

Droit pénal

– Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante)
– Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique
– Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses 

Droit social

– Droit du travail
– Droit de la protection sociale : régime général
– Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne

Droit des affaires

– Commerçants et sociétés commerciales
– Fonds de commerce
– Opérations bancaires
– Droit des procédures collectives

Droit administratif

– Droit administratif général
– Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers

Droit international et européen  

– Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne)
– Droit du commerce international
– Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence)

Droit fiscal

(En partenariat avec Francis Lefebvre Formation)

– Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires)
– L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés)
– L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible)
– L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine)
– Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable)

 

Procédure : épreuve de 2h, coefficient 2

L’épreuve de procédure peut prendre la forme d’une consultation ou d’un cas pratique. Le sujet porte, selon la spécialité que vous avez choisie, sur l’une des matières suivantes :

  • Procédure civile ;
  • Procédure pénale ;
  • Procédure administrative contentieuse.

Votre programme de révision

Chacune des trois spécialités de procédure dispose de son propre programme. Le tableau ci-dessous vous expose les contenus détaillés de chaque spécialité, pour vous permettre d’organiser vos révisions et de ne pas faire d’impasse.

 

Matière Procédure Programme
Droit civil Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

Droit pénal Procédure pénale

– Procédure pénale
– Droit de l’exécution des peines

Droit social Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

Droit des affaires

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

Droit administratif Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends 

– Procédure administrative contentieuse
– Modes amiables de résolution des différends

Droit international et européen  

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

ou

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends 

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

ou

– Procédure administrative contentieuse
– Modes amiables de résolution des différends

Droit fiscal

(En partenariat avec Francis Lefebvre Formation)

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs
de règlement des différends

ou

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends 

– Procédure civile
– Modes amiables de résolutions des différends 
– Arbitrage
– Procédures civiles d’exécution

ou

– Procédure administrative contentieuse
– Modes amiables de résolution des différends

 

Examen d’entrée au CRFPA : épreuves orales

Le Grand Oral : épreuve de 45 minutes, coefficient 4

Il s’agit d’une épreuve essentielle car son coefficient est de 4. Il faut donc très bien se préparer, tant en termes de connaissance qu’en termes de prise de parole devant un jury, mais aussi devant un public. L’épreuve en elle-même dure quarante-cinq minutes, après un temps de préparation d’une heure. Vous commencez par un exposé de quinze minutes, suivi d’une séance de questions-réponses avec le jury pendant une demi-heure. La séance est publique : en effet, d’autres étudiants peuvent être présents lors de votre prestation.

Le sujet de votre Grand Oral est tiré au sort par vos soins. Plusieurs formulations sont possibles, notamment “Soutenez que…” qui vous donne la position en faveur de laquelle il vous faut argumenter, ou bien des extraits de textes juridiques que vous devez commenter. Dans tous les cas, vous devez choisir une thèse, une position, et non vous contenter d’un simple descriptif.

Votre programme de révision

Le Grand Oral traite des libertés et des droits fondamentaux issus des droits français, européen, communautaire et international. Le programme de l’épreuve comporte les thèmes suivants :

  • Culture juridique générale ;
  • Origine et sources des libertés et droits fondamentaux ;
  • Régime juridique des libertés et droits fondamentaux ;
  • Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.

Anglais : épreuve de 15 minutes, coefficient 1

L’anglais est imposé pour l’oral de langue par l’arrêté du 17 octobre 2016. L’épreuve consiste donc en un échange en anglais sur un thème juridique. L’objectif est d’évaluer votre aisance et votre maîtrise de l’anglais, y compris les termes juridiques et professionnels.

Votre programme de révision

Le programme et les exigences de cette épreuve varient en fonction des IEJ.

L’oral d’anglais ne vise pas à mesurer votre culture juridique étrangère ni votre aptitude au droit comparé. Ce ne sont donc pas vos connaissances juridiques qu’il vous faut réviser en amont, mais bien votre connaissance du vocabulaire du droit et votre fluidité à l’oral.

Vous êtes sur la liste des admissibles pour le CRFPA ? Entraînez-vous !

Si vous avez réussi les épreuves écrites, nous vous conseillons vivement de vous entraîner régulièrement et intensivement pour les examens oraux. En effet, pour être admis, vous devez avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission.

Vous n’avez pas choisi une de nos formules annuelles ou estivales et vous êtes admissible aux oraux ? La Prépa Dalloz vous propose également une formule focus sur le Grand Oral et l’anglais.

Consultez les détails de l’examen Consultez les préparations au CRFPA

 

Quelles matières réviser pour l’examen du CRFPA ?

Les matières au programme du CRFPA se composent d’un socle commun à tous les candidats et d’une spécialité à choisir parmi :

  • Le droit civil ;
  • Le droit pénal ;
  • Le droit social ;
  • Le droit des affaires ;
  • Le droit international et européen ;
  • Le droit administratif ;
  • Le droit fiscal.

Les épreuves sont des consultations et une note de synthèse. Vous devez également passer deux épreuves orales : l’anglais et le Grand Oral. Chaque épreuve a un coefficient différent.

Pour vos révisions, vous devez utiliser des supports de cours à jour des toutes dernières réformes et jurisprudences, y compris celles issues de la pandémie de covid-19.

Comment choisir sa spécialité pour le CRFPA ?

Bien entendu, il vous est recommandé de choisir votre spécialité en fonction des matières que vous avez choisies pendant votre cursus en droit. Les choix “stratégiques” ne doivent pas être privilégiés.

Sachez que votre choix de spécialité au CRFPA ne déterminera pas votre future carrière. Par exemple, il est tout à fait possible de passer l’examen du CRFPA en droit des affaires et de se diriger vers une carrière en droit pénal par la suite. Si vous hésitez quant à la spécialité à choisir, n’hésitez pas à en discuter avec vos professeurs ou à contacter l’un des experts de la Prépa Dalloz.

Faut-il privilégier les écrits ou le Grand Oral au CRFPA ?

Au CRFPA, les épreuves écrites se déroulent avant le Grand Oral. C’est pourquoi beaucoup de candidats se penchent en priorité sur les écrits dans un premier temps en laissant l’entraînement à l’oral pour plus tard. Cependant, il ne faut quand même pas oublier que le Grand Oral est une épreuve inédite et difficile, puisque les étudiants n’ont encore jamais été confrontés à une épreuve de ce type. Son coefficient est de 4, contre 2 ou 3 pour les épreuves écrites.

Il est fortement conseillé de réviser le plus tôt possible les matières écrites du CRFPA et ce jusqu’à l’été. En effet, il vaut mieux ne pas attendre la dernière minute pour préparer le CRFPA si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté.

Toutefois, quand vous établirez votre planning de révision, gardez quelques heures hebdomadaires ou mensuelles pour vos révisions des libertés fondamentales.

De manière générale, on peut dire que le meilleur moyen de concilier les révisions des matières écrites et orales est de passer par une prépa privée au CRFPA reconnue comme la Prépa Dalloz.

Admission CRFPA : toutes les étapes pour accéder à l’examen du barreau

Vous devez tout d’abord être titulaire du Baccalauréat, et suivre un cursus en droit validant un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau Bac+4 (Master 1) minimum.

Une fois admis, la formation dure environ dix-huit mois et vous permet de passer le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Enfin, vous prêtez serment et demandez votre inscription au barreau de votre choix.

L’admission au CRFPA est donc une étape cruciale de votre parcours de futur avocat. La Prépa Dalloz vous accompagne dans votre préparation et vous donne toutes les informations dont vous avez besoin pour réussir.

Comment une prépa au CRFPA peut-elle être utile ?

Si vous souhaitez travailler l’ensemble du programme, avoir des entraînements réguliers et un accompagnement, alors le choix d’une prépa privée est adapté à votre situation.

Prépa Dalloz vous suit et reste à vos côtés tout au long de votre prépa au CRFPA. En 2020, les candidats ayant suivi la préparation ont été 95,5 % à réussir leur examen. Les experts en droit juridique de Prépa Dalloz vous aident à acquérir une véritable méthodologie et à développer votre esprit de synthèse et d’analyse.

Les différentes formules proposées vous offrent un grand nombre de galops d’essai ainsi que des simulations au Grand Oral. Grâce à ces entraînements, vous serez en mesure de réviser efficacement les matières au programme du CRFPA et de passer les épreuves de la manière la plus sereine qui soit.

Pour en savoir plus sur les formules de préparation à l’examen du CRFPA, contactez la Prépa Dalloz.