Les matières au programme du CRFPA

Le programme des épreuves était fixé par l’arrêté du 11 septembre 2003 ;

Puis a été réformé par le décret du 17 octobre 2016 puis par l’arrêté du 2 octobre 2018 :

Les épreuves seront organisées début septembre pour les écrits, début novembre pour les oraux et les résultats seront dévoilés début décembre.

Épreuves écrites :

Droit des obligations – 3H (Coeff. 2)

Le sujet d’examen sera une consultation.

Le programme sera composé des thèmes suivants :

– Contrats et autres sources des obligations
– Responsabilité civile
– Régime général de l’obligation
– Preuves

La note de synthèse – 5H (Coeff. 3)

Épreuve décisive du Pré-Capa, la note de synthèse inquiète souvent les étudiants. Toutefois, celle-ci ne fait appel à aucune connaissance particulière mais davantage aux capacités de synthèse et à la rapidité de l’étudiant. Aucune révision n’est nécessaire, mais de nombreux entraînements sont indispensables.

Une consultation dans votre matière de spécialité au choix parmi 7 matières – 3H (Coeff. 2)

Matière	Programme
Droit civil	– Biens – Famille – Régimes matrimoniaux – Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprises, prêt et bail – Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention
Droit pénal	– Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante) – Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique – Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses
Droit social	– Droit du travail – Droit de la protection sociale : régime général – Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne
Droit des affaires	– Commerçants et sociétés commerciales – Fonds de commerce – Opérations bancaires – Droit des procédures collectives
Droit administratif	– Droit administratif général – Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers
Droit international et européen	– Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne) – Droit du commerce international – Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence)
Droit fiscal (En partenariat avec Francis Lefebvre Formation)	– Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires) – L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés) – L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible) – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine) – Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable)

Une épreuve de procédure en lien avec votre matière de spécialité qui sera une consultation ou un cas pratique – 2H (Coeff. 2)

Matière	Procédure	Programme
Droit civil	Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends	– Procédure civile – Modes amiables de résolutions des différends – Arbitrage – Procédures civiles d’exécution
Droit pénal	Procédure pénale	– Procédure pénale – Droit de l’exécution des peines
Droit social	Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends	– Procédure civile – Modes amiables de résolutions des différends – Arbitrage – Procédures civiles d’exécution
Droit des affaires	Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends	– Procédure civile – Modes amiables de résolutions des différends – Arbitrage – Procédures civiles d’exécution
Droit administratif	Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends	– Procédure administrative contentieuse – Modes amiables de résolution des différends
Droit international et européen	Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends	– Procédure civile – Modes amiables de résolutions des différends – Arbitrage – Procédures civiles d’exécution ou – Procédure administrative contentieuse – Modes amiables de résolution des différends
Droit fiscal (En partenariat avec Francis Lefebvre Formation)	Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends	– Procédure civile – Modes amiables de résolutions des différends – Arbitrage – Procédures civiles d’exécution ou – Procédure administrative contentieuse – Modes amiables de résolution des différends

Épreuves orales :

Un Grand oral en droit des libertés et des droits fondamentaux – 45 min (Coeff. 4)

Le programme de l’épreuve sera composé des thèmes suivants :

– Culture juridique générale
– Origine et sources des libertés et droits fondamentaux
– Régime juridique des libertés et droits fondamentaux
– Principales libertés et les principaux droits fondamentaux

L’épreuve se déroulera en séance publique. Après une préparation d’une heure, elle consiste en un exposé de 15 minutes suivi d’un entretien de 30 minutes avec le jury.

Oral de langue – (Coeff. 1) – Anglais

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