CGV / CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION

  1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’inscription et les modalités d’utilisation des différents services des Éditions DALLOZ (ci-après, DALLOZ) de préparation à l’examen d’accès au CRFPA (ci-après, l’Examen). Elles seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit. La signature du contrat d’inscription entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par l’Élève qui en font indissociablement partie.

  1. Nature des services d’assistance pédagogique

Les services DALLOZ de préparation à l’Examen se composent de différents modules d’enseignement dont le détail est précisé dans le contrat signé par l’Élève. Le choix de l’Élève pour l’un ou l’autre des modules est indiqué sur son contrat de souscription. Aucun de ces modules ne peut être fractionné. DALLOZ se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie d’un service proposé, ces modifications restant sans effet sur le contrat en cours.

  1. Plan d’études – Inscription à l’Examen

L’Examen est ouvert à toute personne inscrite dans un Institut d’études Judiciaires avant le 31 décembre de l’année précédant l’Examen. Cette personne doit être titulaire ou obtenir au cours de l’année universitaire un Master 1 ou un titre ou diplôme reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités. L’Examen donne accès à la scolarité d’un Centre régional de formation à la profession d’avocats, lequel prépare les étudiants qui y sont admis à la profession d’avocat.

En aucun cas l’inscription de l’Élève à l’une ou l’autre des préparations DALLOZ n’emporte son inscription à l’Examen lui-même. L’Élève doit personnellement se tenir informé des dates des inscriptions aux épreuves et déposer lui-même auprès de l’autorité compétente son dossier de candidature. La responsabilité de DALLOZ ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inscription non autorisée à l’Examen, de non-ouverture, d’annulation ou de report de l’Examen.

  1. Fourniture des prestations

La fourniture des prestations d’enseignement est réservée à l’Élève ayant préalablement souscrit à l’une ou l’autre des prestations proposées. Dans tous les cas, ces prestations sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises ou partagées par l’Élève avec des tiers. La substitution d’Élèves en cours d’exécution du contrat est strictement interdite. La reproduction des supports documentaires, par un tiers ou à destination de tiers, est strictement interdite. Les supports de cours et autre documentation imprimés sont adressés à l’Élève par la Poste à l’adresse indiquée dans son dossier d’inscription. Ils voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit. En cas de changement d’adresse au cours de la préparation à l’Examen, Il appartient à l’Élève de communiquer à DALLOZ sa nouvelle adresse. En cas d’erreur sur l’adresse spécifiée ou de non réclamation des cours auprès des services postaux, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Élève.

  1. Code d’accès – Mot de passe

Le code d’accès et le mot de passe communiqués à l’Élève pour qu’il accède à la plateforme internet lui sont strictement personnels et doivent demeurer confidentiels. L’Élève, qui s’engage à ne pas les communiquer, est informé que DALLOZ procédera à des contrôles aléatoires à partir notamment des adresses IP de connexion à ladite plate-forme et que la constatation de connexions au moyen des codes personnels de l’Élève à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP différentes suffira à démontrer la violation, par l’Élève, de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service DALLOZ. En cas de perte ou de vol de ces éléments d’identification, l’Élève s’engage à en informer sans délai et par tout moyen DALLOZ, et à lui adresser une lettre de confirmation, par courrier recommandé avec AR, dans les trois jours qui suivent.

  1. Durée des prestations d’enseignement

Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter de la réception par DALLOZ du contrat dûment signé par l’Élève accompagné de son règlement et par la délivrance du code d’accès et du mot de passe ou des premiers supports de cours. Le contrat prend fin à l’issue des épreuves de l’Examen dont la date est fixée par chaque IEJ et au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, y compris en ce qui concerne l’accès à « Dalloz.fr » et « Bibliothèque Numérique Dalloz », de manière dérogatoire aux CGU attachées à ces Sites.

  1. Conditions tarifaires

Les conditions de souscription des différentes prestations d’enseignement sont mentionnées sur le formulaire d’inscription adressé à l’Élève. Le règlement est joint au contrat. Il peut être réalisé par chèque bancaire, par carte bancaire ou par prélèvement automatique. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

  1. Accès au service

DALLOZ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une bonne qualité d’accès à ses services. Les services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de DALLOZ et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité. L’Élève déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par emails, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.

  1. Engagements de l’Élève

Lorsque le module de préparation comporte des sessions de formations dispensées au sein d’un établissement, l’Élève s’engage à respecter le règlement intérieur de cet établissement et à se conformer aux horaires des cours et examens qui lui seront communiqués par DALLOZ. Tout manque de respect envers les enseignants ou le personnel de l’établissement entrainera, sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement, le renvoi immédiat de l’Élève et l’interruption définitive des prestations d’enseignement.

  1. Droit d’auteur – Bases de données

10.1. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fourni dans le cadre de l’une ou l’autre des prestations d’enseignement proposées par DALLOZ est, quel que soit le support de l’œuvre, protégé par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont DALLOZ est, pour le monde entier, le producteur, au sens des articles L. 341·1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’accès au service n’entraîne aucun transfert de droits de quelle que sorte que ce soit au bénéfice de l’Élève, Son contenu ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transferts sur un autre support.

Sur la plateforme internet, est donc seulement concédée, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, au bénéfice strictement personnel de l’Élève désigné dans le contrat, une licence non exclusive et non transmissible à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou payant, de représenter les pages web sur écran monoposte et/ou de reproduire ces pages sur papier pour son usage strictement privé. Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable et écrite de DALLOZ, sous peine de poursuites judiciaires.

10.2. Le respect par l’Élève des dispositions précisées au 10.1. des présentes constitue une condition déterminante et essentielle de l’engagement des parties. En cas de violation des règles d’utilisation des services par l’Élève, DALLOZ se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans délai. Dans ce cas, DALLOZ conservera l’intégralité des sommes déjà versées par l’Élève sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce, sans préjudice des autres demandes que DALLOZ pourra former en justice.

  1. Délai de réflexion – résiliation

11.1. Il est rappelé que l’article L. 444·8 du code de l’éducation prévoit, à peine de nullité, que le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

11.2 Le délai de réflexion et le droit de résiliation prévus par l’article L. 444-8 du code de l’éducation ne s’appliquant, aux termes de l’article L. 444-1 dudit code, qu’aux prestations d’enseignement privé à distance, ils ne pourront être invoqués par l’Elève ayant souscrit un contrat « Supports de cours & actualités » dans la mesure où cette préparation à l’Examen ne comprend pas d’enseignement à distance.

11.3. L’Élève qui résilie son contrat par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure en informe DALLOZ en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant la relation circonstanciée de l’événement qui l’empêche de poursuivre sa préparation à l’Examen, accompagnée de tous les justificatifs utiles. L’attention de l’Élève est attirée sur le fait que les documentations de toute nature fournies dans le cadre des préparations DALLOZ ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité prévue au profit de l’établissement d’enseignement à distance en cas de résiliation, par l’Élève, de son contrat au cours de ses trois premiers mois d’exécution. À cet égard, la valeur des supports de révision fournis à l’Élève dans les formules d’enseignement à distance tels que la « prépa 100% internet », la « prépa excellence » ou la prépa « sur place + internet » est fixée à 1065 €.

  1. Droit d’accès au fichier des Élèves inscrits

Conformément à la loi n’ 78·17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, relative à l’informatique et aux libertés, tout Élève a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ces informations nominatives sont destinées aux Éditions DALLOZ; sauf accord écrit de l’Élève, elles ne pourront être transmises à des sociétés extérieures.

Ce droit s’exerce par mail à l’adresse : cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l’adresse: Correspondant CNIL – Éditions DALLOZ -31/35 rue Froidevaux – 75014 Paris.