ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT CIVIL

I. Raphaël et Linda se sont mariés en 2010. Ils n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
En 2017, Raphaël qui était employé en qualité de comptable dans une entreprise de bâtiment a été licencié après la fermeture de l’entreprise qui l’employait. Il a tenté de retrouver un emploi, en vain.

Sa situation économique devenant problématique, son oncle, célibataire sans enfant, associé dans une société à responsabilité limitée qui commercialise des produits de beauté à base d’huiles essentielles propose de lui vendre les 300 parts qu’il détient dans cette société. Victor, son associé, proche de sa famille connaît et apprécie Raphaël. Il est d’accord pour l’accueillir en qualité de nouvel associé, pensant que sa jeunesse sera un facteur positif pour l’entreprise.

Linda ayant marqué son accord pour cet investissement, Raphaël achète les 300 parts que détenait son oncle dans la SARL. Il a seul la qualité d’associé.
Linda est associée dans une société d’expertise comptable, dont elle a acquis les actions au fur et à mesure que les anciens associés ont décidé de quitter la structure. Elle possède 2500 actions d’une valeur de 100 euros chacune.

Le couple rencontre des difficultés depuis quelques mois, car Raphaël se montre de plus en plus distant vis-à-vis de Linda. Il a décidé d’apprendre à jouer au golf, s’absente beaucoup, surtout durant les fins de semaine. La situation conjugale se détériore. Linda décide alors de prendre à son tour de l’indépendance en menant à son terme quelques projets qu’elle nourrit depuis longtemps, dont un voyage en Inde, que Raphaël n’a jamais accepté de faire, n‘y voyant aucun intérêt. Pour disposer d’argent sans avoir à en demander, elle cède en 2020 à l’un de ses associés 500 actions, encaisse le prix de cession sur son compte bancaire personnel et dépense cet argent en s’offrant quelques bijoux de valeur modeste, et en organisant le voyage en Inde dans des conditions confortables, auquel elle invite les deux enfants du couple. Sur ce prix de cession, il reste un peu d’argent non dépensé qu’elle a laissé sur son compte bancaire.

A son retour de voyage, Raphaël demande des explications qu’elle refuse de donner. Furieux, il quitte le domicile conjugal en juin 2021.
En octobre 2022, les associés de la société dont Linda est associée décident tous de céder chacun 200 actions à une jeune recrue qui donne satisfaction. Linda cède alors 200 actions.
Lasse de cette situation conjugale définitivement compromise, Linda décide de divorcer et engage la procédure. L’ordonnance d’orientation est prononcée en octobre 2022 et l’affaire est renvoyée à la mise en état en début décembre 2022.
En février 2023, l’un des associés de Linda lui propose de lui racheter les 1800 actions qu’elle détient encore dans la société d’expertise comptable. Envisageant de déménager et de s’éloigner de Paris pour changer de vie, elle accepte de vendre. L’acte de cession est régularisé début avril 2023.
Début 2024, Raphaël qui veut disposer d’un peu de capital cède 100 parts à son associé, encaisse le prix et le dépense.
La procédure suit son cours.

Incités par leurs conseils à se rapprocher, les époux rencontrent un notaire pour le charger d’établir un projet d’état liquidatif de la communauté de biens ayant existé entre eux.
Interrogés par ce professionnel quant à la consistance de cette communauté et aux projets de chacun, Raphaël manifeste sa volonté de voir partager l’actif de la communauté par moitié, le partage en nature étant possible ici, chaque époux devenant alors attributaire de la moitié des droits sociaux détenus par l’autre. Linda ne veut pas garder d’intérêts communs avec Raphaël et refuse donc de devenir son associée dans la SARL. C’est pendant ces échanges que les deux époux découvrent les actes de disposition intervenus à l’initiative de chacun.
Linda vous consulte et vous demande si chacun pouvait disposer des droits sociaux dans les conditions dans lesquelles ils ont été cédés. Elle vous demande aussi si Raphaël pourrait lui imposer le partage des parts de la SARL dont il est resté propriétaire. Linda vous demande en outre si Raphaël pourrait remettre en cause les cessions qu’elle a effectuées et, le cas échéant, dans quelles conditions.

II. Ne pouvant guère se déplacer en raison d’une activité professionnelle débordante, Octave a demandé à son ami Vincent de procéder à la négociation et à la vente d’un appartement pour le prix minimum de 200.000 euros sur la Côte d’Azur. Vincent, qui n’est pas un professionnel de l’immobilier, a néanmoins accepté une offre pour un montant de 170.000 euros au regard des difficultés affectant le marché de l’immobilier. Octave est très mécontent, il considère ne pas être lié par cet engagement, alors même que l’acquéreur potentiel se montre très impatient et entend acquérir le bien au plus vite.
Furieux face à cette situation, Octave estime que si la vente devait se confirmer il contesterait la rémunération excessive, selon lui, demandée par Vincent dans la convention (10.000 euros).
Octave vous consulte et vous demande s’il peut remettre en cause la vente et le paiement de la commission de 10.000 euros.

III. Les ennuis s’accumulent pour Octave. En effet, il a acheté le 7 juillet 2023 un véhicule automobile d’occasion à Bernard, l’une de ses connaissances, pour un prix de 25.000 euros. A peine trois jours plus tard, Octave constatait avec déception des dysfonctionnements mécaniques. Il a fait procéder à des réparations pour un prix total de 5.000 euros.
Le véhicule automobile avait précédemment été acheté neuf par Bernard au constructeur automobile AB, le 10 février 2020.
Afin de savoir si Bernard avait déjà fait effectuer des réparations sur le véhicule avant la vente, Octave avait saisi par assignation en référé, le 10 avril 2025, le président du tribunal judiciaire du lieu de domicile de Bernard et sollicité qu’un commissaire de justice soit autorisé à se présenter au domicile de Bernard pour y saisir toutes les factures de garage automobile relatives à des réparations concernant le véhicule acheté. Le 10 juin 2025, la demande a été rejetée.

Octave vous consulte puisqu’il souhaite désormais agir contre Bernard car les dysfonctionnements perdurent. Il entend conserver le véhicule, mais il est convaincu qu’il n’aurait pas dû verser plus de 15.000 euros pour une telle vente.

Renseignez-le.

Octave vous consulte également sur la question de savoir si Bernard peut lui-même se retourner contre le constructeur AB.
Renseignez-le.