ANNALE DU CRFPA : DROIT DES OBLIGATIONS

Dans vos réponses vous ne mobiliserez que les matières qui sont au programme de l’épreuve.

Mme Dutertre exploite un fonds de commerce de vente et de réparation de vélos.

I – Le marché est florissant mais le nombre de concurrents est en hausse brutale, ce qui rend les perspectives économiques incertaines. Par ailleurs, la main d’œuvre qualifiée est encore rare. C’est dans ce contexte que Mme Dutertre a conclu le 3 octobre 2016 un contrat avec la société Mécanix, principal fabricant mondial de pièces détachées de vélos. Aux termes de cet accord, dont la durée est de 10 ans, la société Mécanix accepte de former les salariés de Mme Dutertre à l’entretien et à la réparation de vélos. Cette formation a lieu tous les ans à date fixe et dure 3 jours. Tous les frais correspondants, y compris de transport, sont pris en charge par Mécanix. En échange, Mme Dutertre doit acheter un volume minimal annuel de pièces détachées auprès de Mécanix et doit placer sur la devanture de son commerce une publicité vantant les produits Mécanix. Mme Dutertre était soulagée de conclure cet accord en 2016 parce qu’elle débutait son activité et ne pouvait pas se permettre un bras de fer avec l’un des principaux fournisseurs. Mais l’accord ne lui convient plus aujourd’hui. Elle le juge déséquilibré et préférerait s’approvisionner plus librement auprès des différents fournisseurs qui se répartissent le marché. Par ailleurs depuis deux ans, soit en raison de maladies ponctuelles soit en raison de traitements médicaux au long court, aucun des trois salariés n’a pu participer à la formation promise par Mécanix. Mme Dutertre estime que, n’ayant profité d’aucun avantage, il n’y a aucune raison pour qu’elle s’exécute de son côté. Aussi, elle envisage de ne pas tenir son engagement d’achat minimal en volume pour l’année en cours. Mais elle hésite tout de même parce que le contrat prévoit qu’une somme de 40 000 Euros doit être payée en cas de manquement à cet engagement.

En outre, elle considère que Mécanix n’a pas respecté le contrat. D’après les termes de l’accord, en effet, la publicité que Mme Dutertre doit placer dans sa devanture ne doit pas
dépasser une certaine taille. Or le mois dernier, Mécanix lui a adressé un panneau dépassant allègrement le maximum contractuellement fixé (il fait presque le double de cette taille !).
Elle a également envisagé de résilier le contrat. Malheureusement, l’accord ne lui octroie pas cette possibilité, qui est réservée à Mécanix. Pouvez-vous la conseiller ? 

II – Mme Dutertre rencontre une autre difficulté avec Mécanix, plus ponctuelle celle-là. Un camion de Mécanix contenant des pièces qui lui étaient destinées a été détourné par des
hommes armés après qu’il a quitté les entrepôts. Le véhicule et son chargement sont introuvables. Dans le silence des documents contractuels sur le sort des parties en pareil cas, Mme Dutertre estime qu’elle n’a pas à s’acquitter du prix de la commande. Elle est pourtant relancée par la société Factorielle, une société d’affacturage que Mécanix a subrogé dans ses droits. Par ailleurs, ce vol a retardé les réparations promises aux clients de Mme Dutertre dont l’un est un professionnel du cyclisme et se montre particulièrement vindicatif. Il va jusqu’à menacer Mme Dutertre de l’assigner en justice pour obtenir réparation de la perte de chance de remporter une course à laquelle il n’a pas pu participer et dont le premier prix était une somme de 12 000 Euros.

Mme Dutertre peut-elle opposer à Factorielle qu’elle n’a pas à payer la commande ?  Doit-elle indemniser le client mécontent ? 

III – En sa qualité de salarié de Mme Dutertre, M. Malousque a récemment réalisé une réparation à domicile sur le vélo d’un client. Voulant profiter pleinement de la vue depuis la
terrasse de la maison de ce client, il s’est approché d’un muret sur lequel il a posé un pied. Le muret a brusquement cédé entraînant le réparateur plusieurs mètres plus bas, le laissant
inanimé. A l’hôpital, après l’avoir réveillé, on a trouvé à M. Malousque deux côtes cassées. Dans sa poche on a aussi trouvé un objet de valeur appartenant au client de Mme Dutertre… Pouvez-vous éclairer Mme Dutertre sur les responsabilités civiles encourues ?