ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT FISCAL

I – La SA ” JEANVEUX “exerce son activité dans le domaine de l’édition et de la commercialisation d’applications ayant pour objet d’aider au développement personnel. Elle se propose de procéder à l’acquisition de la totalité du capital de la SAS “LAVENIR “, spécialisée dans la commercialisation de séjours sport/yoga pour personnes âgées.
La SAS “LAVENIR ” est déficitaire depuis plusieurs années mais il est prévisible qu’elle redevienne bénéficiaire à l’avenir.
La directrice fiscale de la SA “JEANVEUX », Mme JYSUIS, s’interroge sur un certain nombre de points exposés ci-après.

1) Mme JYSUIS se pose en premier lieu sur les questions suivantes : 
 –  Quel sera le traitement des dividendes versés par la SAS ” LAVENIR » à la SA “JEANVEUX” lorsque la première reviendra à une situation bénéficiaire ?
 –  Quel sera le traitement des plus-values réalisées par la SA” JEANVEUX » si, d’ici quelques années, elle décide de revendre les titres de la SAS ” LAVENIR » à un tiers extérieur au groupe ?

2) Mme JYSUIS réfléchit également à l’éventualité d’une intégration fiscale constituée entre la SA “JEANVEUX » et la SAS ” LAVENIR ». Elle vous interroge notamment sur les points suivants :
 –  Cette intégration fiscale est-elle juridiquement possible?
 – Sachant que la société « LAVENIR » dispose de déficits reportables (avant son acquisition par la SA « JEANVEUX », ces déficits pourront-ils être imputés intégralement sur le bénéfice d’ensemble du groupe formé par les sociétés << JEANVEUX » et « LAVENIR »?
 – A supposer que la société << LAVENIR » redevienne profitable, quel sera le traitement fiscal des dividendes versés par cette société à la société ” JEANVEUX” si les deux sont membres du même groupe intégré ?

3) La SA ” JEANVEUX ”  a développé, dans le cadre de sa propre activité, un logiciel protégé par le droit d’auteur permettant de développer de nouvelles applications. Elle se propose d’en concéder une licence d’exploitation à la société” LAVENIR “, moyennant le paiement par elle d’une redevance. Mme JYSUIS vous demande quel sera le traitement fiscal des redevances pour les deux sociétés concernées . 

II – La SAS “CAP SUR LE TARN”, qui fait partie d’un groupe international spécialisé dans le tourisme, a pour objet l’exploitation d’une base de loisirs au bord des gorges de l’Aveyron. La société a été immatriculée le 1er septembre 2022 mais le site ne sera ouvert à la clientèle que le 1 novembre en raison du retard pris dans la réalisation des travaux nécessaires à la rénovation des lieux d’accueil de la clientèle. La SAS se pose les questions suivantes en matière de TVA, étant précisé qu’elle relève du régime du réel normal, qu’elle n’a pas opté pour les débits et que l’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

1) La SAS a engagé différentes dépenses depuis sa constitution. Elle se demande si la TVA correspondante peut ouvrir droit à déduction alors même que l’exploitation n’a pas encore débuté.

2) Parmi diverses activités, la SAS organise des descentes de rivière en canoé d’une durée de deux jours. Les clients peuvent choisir l’option restauration moyennant le versement d’un prix supplémentaire. La SAS aimerait que vous lui expliquiez les règles de TVA applicables. Elle se demande en particulier, lorsque les clients choisissent l’option restauration, si les deux prestations qui font l’objet d’une facture unique réglée avant le départ, obéissent ou non à un même traitement au regard de la TVA. 

3) Conformément à la politique de soutien aux filiales nouvelles mise en place au sein du groupe, la SAS a bénéficié d’une aide financière de sa société mère en vue de l’aider à débuter son exploitation dans de bonnes conditions financières. La SAS se demande si elle doit facturer de la TVA à sa société mère sur ce montant.

III – La famille LE JEAN a constitué la SCI JEAN-IMMO. Elle est détenue par Jean, le père, à concurrence de 50%, de Jeanne, la mère, à concurrence de 30% et de John, leur fils, à concurrence de 20%. Il est précisé que Jean et Jeanne sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
La SCI a pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion par location de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. La société n’a pas opté pour son assujettissement à l’IS.
La SCI est titulaire de plusieurs immeubles:
– un ancien hôtel particulier mis gratuitement à la disposition des époux LE JEAN (Jean et Jeanne) qui l’occupent à titre de résidence principale;

– une maison située en front de mer pour les vacances d’été

– un chalet dans les montagnes pour les vacances d’hiver;

-deux immeubles de rapport constitués respectivement de six et huit appartements à usage d’habitation loués nus.

Jean et Jeanne viennent vous consulter pour recueillir vos conseils sur plusieurs projets.
1) John ne peut se résoudre à ce que leurs lieux de villégiature soient fermés près de dix mois par an. Il encourage alors ses parents à les offrir en location de courtes durées à une clientèle de passage, pendant les périodes où ils n’en profiteraient pas. Les époux LE JEAN trouvent cette idée séduisante, dans la mesure où les frais d’entretien afférents à la maison et au chalet constituent pour la SCI une charge annuelle importante qui pourrait être compensée par ces nouvelles sources de revenus. Ils souhaiteraient connaître les conséquences de cette nouvelle activité sur la fiscalité applicable aux bénéfices réalisés par la SCI. 

2) Jean, le père, souhaiterait vendre 10% de ses parts sociales à Johanne, la femme de John, afin de l’intégrer dans la société familiale. Il souhaiterait connaître le traitement fiscal de cette cession .