ANNALE DU CRFPA : DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN

Monsieur Harley McThrottle, de nationalité slovène, résidant à Paris, héritier d’une famille d’industriels slovènes a créé l’entreprise Tekkbike dont il détient toujours le contrôle exclusif et la majorité du capital et qui, en quelques années d’un fulgurant développement favorisé par une communication virale sur les réseaux sociaux, a atteint par croissance organique une taille et un chiffre d’affaires considérables. Elle produit des équipements pour les conducteurs de motocyclettes : accessoires de connectivité pilote/machine, vêtements techniques chauffants, accessoires de protection – plaques dorsales et autres genouillères en matériaux composites – bagagerie embarquée, etc. Objectivement, ces produits ne sont ni d’une qualité particulière, ni très innovants, mais d’une part la société a axé sa communication sur le choix d’une production exclusivement européenne, et d’autre part le design des produits est très à la mode, d’où leur omniprésence sur les réseaux sociaux, ce qui jusqu’ici a largement favorisé les ventes.

Le siège social de la SAS Tekkbike est situé en France, à Rungis (94), où est aussi installée la principale usine du groupe, qui dispose également de filiales de production près de Namur, en Belgique, à Bari, en Italie, dans la zone industrielle de Lisbonne, au Portugal et près de Łódź, en Pologne, où se trouve la plus récente des usines.

En 2024, dernier exercice comptable clos, le groupe a réalisé les chiffres d’affaires consolidés suivants, retraités des ventes intragroupes et des taxes :
Pays Chiffre d’affaires 2024 (en euros HT)
France 1 127 286 200
Belgique 28 652 300
Italie 223 658 200
Portugal 389 652 300
Pologne 386 384 900
Total UE 2 155 633 900
Total Monde 2 155 633 900

La société Tekkbike ne distribue pas elle-même ses produits, mais passe par un réseau de distributeurs dont le principal est Rezo2wheels GmBH, une grande société familiale indépendante dont le siège est situé en Allemagne, près de Stuttgart, et qui est spécialisée dans l’équipement moto. Mais ce réseau comprend aussi de très nombreux petits grossistes et distributeurs présents dans l’Union européenne et, pour certains, au-delà notamment au Royaume-Uni.

La société Rezo2wheels a réalisé en 2024, dernier exercice comptable clos, un chiffre d’affaires consolidé et retraité des ventes intragroupes et des taxes réparti comme suit :
Pays Chiffre d’affaires 2024 (en euros HT)
France 182 236 550
Allemagne 187 505 750
Pologne 41 563 220
Italie 24 694 280
Portugal 32 256 200
Royaume-Uni 59 325 650
Autres pays hors EEE 22 356 300
Total UE 468 256 000
Total Monde 549 937 950

Monsieur McThrottle est légitimement fier de la réussite de Tekkbike, mais il nourrit aussi de nombreuses inquiétudes. Il sait que son succès repose sur des bases fragiles, et que les modes évoluent vite. Il sait surtout que ses coûts de production sont très lourds et que sa compétitivité s’érode inexorablement face à la concurrence internationale, notamment asiatique. De fait, sa société évolue dans un environnement très concurrentiel, concernant ses produits – les concurrents étant nombreux, commercialement agressifs et très innovants, ses parts de marché ayant récemment chuté de façon importante – comme au stade de la distribution où la concurrence inter-marques et intra-marque est très intense.
Monsieur McThrottle n’est pas resté inactif. En 2023, il a délocalisé, à la fois sur fonds propres et en recourant à des financements bancaires, l’usine historique de Clermont-Ferrand en Pologne (c’est la nouvelle usine de Łódź, aux coûts de production bien inférieurs). L’année suivante, il a décidé de s’implanter outre-Atlantique, profitant de l’opportunité offerte par plusieurs pays d’Amérique Latine qui, désireux de redynamiser leurs tissus industriels, ont octroyé à Tekkbike, au cours de l’été 2024, des aides substantielles : 25 millions d’euros pour le Brésil, 8,5 millions d’euros pour l’Argentine, 5 millions d’euros pour la Bolivie, 6 millions d’euros pour la Colombie et 10 millions d’euros pour le Chili. Les travaux y ont déjà commencé, ce qui remplit Monsieur McThrottle d’une légitime fierté.

Il souhaite cependant intensifier radicalement les mesures entreprises et envisage un plan ambitieux, qu’il a baptisé « projet Kickstart » et qui combine habilement poursuite de la réallocation géographique de la production et internalisation de la distribution. Ce projet « Kickstart » vise à permettre à la société Tekkbike de distribuer elle-même ses produits, pour s’affranchir des contraintes liées à la coexistence d’une pluralité de distributeurs, et pour accroître sa maitrise de la politique tarifaire. Le projet prévoit ainsi le rachat pur et simple de 100 % du capital d’un des distributeurs, en l’occurrence Rezo2wheels, en résiliant, moyennant des préavis suffisants au regard des règlementations nationales applicables et dans le respect de ses différentes obligations contractuelles, l’ensemble des contrats de distribution.

I. Monsieur McThrottle souhaite avoir recours à votre expertise, notamment parce que ni son entreprise, ni Rezo2wheels n’ont procédé à des cessions ou des acquisitions ces dernières années, et que ses souvenirs juridiques sont lointains. Il vous interroge, sur la base des éléments préliminaires dont vous disposez à ce stade, sur le point de savoir si le plan Kickstart vous semble envisageable du point de vue du droit européen et si oui, à quelles conditions.
Renseignez-le. 

II. Indépendamment du projet Kickstart, la société Tekkbike a acquis, pour les besoins de sa production à Rungis, une machine-outil fabriquée par la société autrichienne MakinStar, par contrat conclu le 15 juin 2024. L’acte prévoyait une délivrance de la chose et sa livraison devant intervenir dans les locaux de Rungis, aux frais du vendeur, le 15 octobre 2024 au plus tard. La machine a certes été livrée, mais le 15 janvier 2025. Tekkbike en a subi un préjudice, plusieurs de ses acheteurs ayant annulé leurs commandes. Ladite machine-outil était en effet indispensable à une production spécifique. La société Tekkbike entend bien agir contre MakinStar en raison de ce retard dans l’exécution de ses engagements mais s’interroge sur la loi applicable et la juridiction compétente, dès lors que le contrat exclut expressément l’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Renseignez-le sur ses options et conseillez-le. 

III. La sœur de Harley McThrottle, Emily McThrottle, de nationalité slovène, est née et a été enregistrée à la naissance sur les actes de naissance slovènes comme étant de sexe féminin. Elle dispose d’ailleurs d’un numéro de sécurité sociale slovène l’identifiant comme étant de sexe féminin. Pour des raisons professionnelles, elle a déménagé au Royaume-Uni en 2008 et a acquis la nationalité britannique en 2016.

L’année suivante, Emily, qui s’est toujours sentie appartenir au genre masculin, décide de changer de prénom (elle se fait désormais appeler Paul) et de titre de civilité, en passant du féminin au masculin. Pour ce faire, Paul a utilisé la procédure de Deed Poll britannique, permettant aux ressortissants nationaux de changer de nom et prénom par simple déclaration. En septembre 2020, Paul obtient un Gender Identity Certificate (certificat d’identité de genre), acte officiel dressé par les autorités britanniques qui atteste de son identité de genre masculine.
De retour en Slovénie en 2023, Paul McThrottle sollicite de l’officier de l’état civil de Ljubljana qu’il soit procédé à une modification de son acte de naissance pour que figurent désormais son genre masculin et son nouveau prénom.

Cette autorité slovène a tardé à fournir une réponse à Paul McThrottle et vient à peine de lui indiquer qu’il devrait introduire une instance juridictionnelle en Slovénie afin de solliciter, au regard du droit slovène, un changement de la mention de son sexe, encore féminin, sur ses actes d’état civil. Très agacé par cette réponse tardive et par une attente qui lui aurait causé de nombreux préjudices moraux, Paul entend bien obtenir au plus vite un changement de son état civil et s’interroge sur les perspectives juridiques qui s’offrent à lui pour ce faire.
Renseignez-le.