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- : 21CRFPA-CP1
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- : Les candidats doivent impérativement traiter la matière qu'ils ont choisie lors de leur inscription conformément à l'article 2-3° de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, sous peine d'être sanctionné d'un zéro dans ladite matière.
La société française Bienêtre, commercialise en France des cigarettes électroniques dont le liquide contient du cannabidiol (CBD) qu’elle fabrique et commercialise légalement en Lituanie.
Ce CBD produit en Lituanie est extrait du cannabis sativa ou chanvre, variété qui contient un faible taux de tétrahydrocannibol (THC), de sorte que la marchandise fabriquée et commercialisée par la société Bienêtre a toujours une teneur en THC inférieure à 0,20%. Par ailleurs, le CBD est produit en Lituanie en utilisant la plante dans son intégralité, laquelle a été cultivée sur place.
En droit français, le CBD dont la teneur en THC est inférieure à 0,20% ne répond pas à la qualification de stupéfiant. Toutefois, il résulte d’une lecture combinée des articles R. 5132-86 du code de la santé publique et d’une circulaire du 23 juillet 2018 que la commercialisation en France du cannabis sativa ou chanvre n’est licite que si, d’une part, la teneur en THC est inférieure à 0,20%, d’autre part, seules les fibres et graines de la plante sont utilisées et non la plante dans son intégralité.
Il résulte des données scientifiques actuelles que le CBD issu de la plante dans son intégralité n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ou nocif sur la santé humaine.
La société Bienêtre vous consulte pour savoir si la législation française, qui lui fait interdiction de commercialiser ses cigarettes électroniques en France, est conforme au droit de l’Union européenne et si elle pourrait se prévaloir du droit de l’Union européenne dans l’hypothèse d’un contentieux.
Par ailleurs, la société Bienêtre entendait également commercialiser ses cigarettes électroniques au Royaume-Uni et a, à cette fin, conclu le 8 février 2021, un contrat-cadre de distribution avec une société de droit anglais, la société Goodstuff. En application de ce contrat-cadre organisant à long terme la relation des parties, le distributeur, la société Goodstuff, s’engageait à passer commande d’une quantité minimum de marchandises à la société Bienêtre pour la revendre aux utilisateurs, sans être ni mandataire ni courtier de la société Bienêtre. Ce contrat-cadre ne fixait pas la quantité précise de marchandises devant être commandée ou le prix de ces dernières, ces éléments devant être fixés ultérieurement au moyen de contrats d’achat-vente d’application.
Ce contrat-cadre comportait la clause écrite suivante : “Tout litige en lien avec le contrat- cadre sera soumis au tribunal de commerce de Paris”. A la suite des difficultés rencontrées en France par la société Bienêtre pour la commercialisation de sa marchandise, la société Goodstuff a décidé de rompre unilatéralement le contrat-cadre le 1er mars 2021. La société Bienêtre souhaite agir en justice afin d’obtenir l’exécution forcée du contrat ou à tout le moins des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La société Goodstuff vous consulte pour s’assurer de la compétence du tribunal de commerce de Paris qu’elle compte saisir et pour identifier la loi applicable au litige.
