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- : 22CRFPA-CP1
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- : Les candidats doivent impérativement traiter la matière qu'ils ont choisie lors de leur inscription conformément à l'article 2-3° de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, sous peine d'être sanctionné d'un zéro dans ladite matière.
La société Musset, dont le siège social est à Manchester (Royaume-Uni), et la société Blend, dont le siège social est à Hambourg (Allemagne), sont les deux principaux acteurs présents en Europe sur le marché de la fabrication de tracteurs.
Depuis 2010, les dirigeants de ces deux sociétés se réunissent chaque année en janvier à Lisbonne (Portugal) pour déguster quelques pasteis de nata (flans portugais à la cannelle). Ils évoquent alors les augmentations de prix et les sorties de nouveaux modèles qui auront lieu dans l’année en cours.
Le 3 septembre 2022, Madame Wiesemann, dirigeante de la société Blend, vient en urgence en France pour vous rencontrer. Elle est extrêmement inquiète. Un journal français spécialisé dans les questions agricoles vient de publier un article qui révèle l’existence des rencontres entre les dirigeants de ces deux sociétés et qui estime que celles-ci ont provoqué une hausse des prix des tracteurs d’au moins 15% dont ont été victimes les agriculteurs qui ont acheté, en France, des tracteurs de l’une de ces deux marques, entre 2010 et 2022.
A la suite de la publication de cet article, de nombreux agriculteurs français (et résidents en France) qui ont acheté des tracteurs à la société Blend ou à la société Musset envisagent d’engager des procédures contentieuses qui permettraient de faire sanctionner les deux fabricants.
La dirigeante de la société Blend, Madame Wiesemann, vous pose deux séries de questions. Vous y répondrez en justifiant vos réponses et en lui donnant tous les conseils que vous jugerez utiles pour la défense des intérêts de sa société.
- La société Blend pourrait-elle être sanctionnée par une autorité de concurrence?
- Le juge français pourrait-il se déclarer compétent pour connaître d’une action en responsabilité engagée contre la société Blend par les agriculteurs résidant en France ? Le cas échéant, quelle est la loi applicable à l’action et le juge est-il tenu de l’appliquer d’office?
