ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN

Mme Grün, de nationalités allemande et russe, réside en France où elle exerce une activité professionnelle depuis 2015. Mme Grün a fait l’objet d’un signalement auprès d’Interpol afin d’être arrêtée en vue de son extradition vers la Fédération de Russie aux fins de poursuites pénales pour homicide involontaire. Il lui est reproché d’avoir, à l’occasion d’une altercation verbale avec des voisins de sa famille, tiré un coup de fusil, qui aurait touché une personne. Celle-ci serait décédée à l’hôpital des suites de ses blessures.

Mme Grün a été interpellée à l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, alors qu’elle rentrait de Berlin où elle avait rendu visite à son amie, Mme Rot, et à sa filleule, Lila. Elle a été placée en détention provisoire. Les autorités françaises ont été saisies d’une demande d’extradition émanant du Procureur général de la Fédération de Russie. Mme Grün affirme ne pas avoir tiré de coup de fusil et conteste les faits. Elle craint d’être soumise, dans cet État tiers, à l’isolement cellulaire et à des mauvais traitements en prison dans l’hypothèse où elle y serait, à tort, condamnée. Elle ne veut donc pas être remise aux autorités russes. Elle trouve injuste que les autorités françaises s’apprêtent à faire droit à la demande de son extradition, pour éviter tout risque d’impunité, alors que la République française n’extrade pas ses propres ressortissants nationaux.

Mme Grün vous consulte pour savoir si, et le cas échéant sous quelles conditions, le droit de l’Union peut s’opposer à son extradition vers la Fédération de Russie.

Mme Grün s’inquiète également du sort de sa filleule, Lila. Celle-ci, ressortissante allemande, est âgée de 2 ans et vit à Berlin avec sa mère, Mme Rot, ressortissante indienne, qui l’élève seule. Mme Rot a pu assumer les coûts de sa vie en Allemagne moyennant de petites activités rémunérées, même si elle n’a jamais occupé d’emploi stable dans cet État. Lila n’a aucun contact avec son père, M. Blau, ressortissant allemand, qui, après un voyage spirituel en Amérique latine, n’a plus donné de signe de vie à Lila et à Mme Rot. N’ayant pas obtenu de titre de séjour valable en Allemagne, Mme Rot vient de se voir adresser un ordre de quitter le territoire allemand. En conséquence de celui-ci, Mme Rot se voit contrainte de rentrer en Inde et d’y emmener Lila, qui ne peut rester seule en Allemagne. Saisissant l’occasion de la consultation au sujet de son extradition, Mme Grün cherche également votre conseil au sujet de la situation de Lila.

Elle souhaiterait savoir si Lila et Mme Rot peuvent invoquer les droits que Lila, citoyenne de l’Union, tire du droit de l’Union afin de fonder un droit de séjour en Allemagne. Afin d’aider son amie dans toute la mesure du possible, Mme Grün souhaiterait également savoir comment, en vertu du droit de l’Union, Mme Rot peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne de leur problème.