ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT INTERNATIONAL ET EUROPEEN

ECCP Hôtels est une importante chaîne hôtelière française, basée à Paris, qui possède des hôtels
dans le monde entier. Le secteur hôtelier est caractérisé par une forte concurrence internationale et tous les hôtels cherchent à réaliser des économies pour pouvoir offrir leurs chambres au meilleur prix. Dans certains pays comme la France, le coût du chauffage constitue l’un des principaux facteurs déterminant la compétitivité des chaînes hôtelières. Non seulement le prix du fioul ou du gasoil est à cet égard décisif, mais également le prix d’achat des systèmes de chaudières. En 2016, ECCO a dû remplacer la moitié des chaudières utilisées dans ses hôtels en Europe, compte tenu des nouvelles exigences environnementales de l’Union européenne. Après une comparaison des prix pratiqués par les cinq principaux fabricants de chaudières en Europe, laquelle a révélé que les prix pratiqués sont globalement les mêmes, ECCO a fait le choix, en juin 2016, de se fournir auprès de FRANCE CHALEUR, une entreprise française établie à Lyon. Lorsque, à la fin de l’année 2016, les mauvais résultats annuels d’ECCO ont été discutés au sein de la direction, deux principales causes ont été identifiées : d’une part, la menace terroriste, qui a réduit l’attractivité touristique de certains pays européens et, d’autre part, le coût excessif des nouvelles chaudières. C’est ce qui a conduit la direction d’ECCO à engager quelques recherches sur le marché des chaudières.

Voici ce qu’elle a appris :
Au cours des cinq dernières années, l’Union européenne a mis en place de nouvelles normes environnementales en matière d’émissions causées par des systèmes de chauffage. La mise en conformité des chaudières avec les nouvelles normes a imposé aux fabricants de chaudières de recourir à de nouvelles technologies d’émission. Les cinq principaux fabricants de chaudières en Europe sont : BELGOSUN (Bruxelles), EUROWÄRME (Munich), France CHALEUR (Lyon), DE GROOT (Amsterdam) et SCANDI (Stockholm). Ces cinq fabricants, qui produisent à eux seuls environ 9 chaudières sur 10 en Europe, se seraient entendus sur les prix de vente des chaudières, ainsi que sur la possibilité de répercuter sur les acheteurs les coûts de mise en conformité avec les normes environnementales plus strictes de l’Union européenne. Plus précisément, ces fabricants auraient eu le comportement suivant :
– Une coordination des prix au niveau des « barèmes de prix bruts » pour les chaudières au sol, gaz et fioul, dans tout l’Espace économique européen. Les « prix bruts » figurant dans ces barèmes correspondent aux prix départ usine des chaudières, fixés par chaque fabricant. Ils constituent la base de la fixation des prix dans le secteur des chaudières. Le prix final payé par les acheteurs est ensuite fondé sur un ajustement des barèmes, qui est effectué aux niveaux national et local.
– L’adoption d’un calendrier commun relatif à l’introduction des nouvelles technologies d’émission requises pour la mise en conformité des chaudières avec les normes européennes plus strictes.
– Le mode de répercussion sur les clients des coûts liés à ces nouvelles technologies d’émission.