ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT SOCIAL

Vous êtes en charge des affaires juridiques et judiciaires de M. Jean-Claude Dupin, chef d’une entreprise, appelée TRANSFRAIS, comptant 218 salariés – répartis sur quatre sites : l’un à Tourcoing (73 salariés), l’autre au siège social à Paris (33 salariés), le troisième à Montpellier (62 salariés) et le dernier à Strasbourg (50 salariés) -, dont l’objet est le transport de produits frais et de viande pendue. En ce début d’année, il rencontre une série de difficultés dans ses relations avec certains personnels et souhaite recueillir vos conseils.

1. M. Jean-Claude Dupin souhaite licencier pour faute grave M. Garcia qui, en tant qu’agent des services incendie, a refusé de travailler de jour alors qu’il était en poste la nuit. Pour imposer ce nouvel aménagement de travail, sans se poser la question d’une organisation autre, il avait invoqué une disposition conventionnelle prévoyant que les agents en charge de la surveillance du risque incendie assuraient un service indistinctement de jour et de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour. De son côté, M. Garcia invoquait le fait, connu de l’employeur, qu’il se trouvait dans l’obligation d’être présent à son domicile en journée afin de s’occuper de sa fille handicapée à 80 %. Par ailleurs, une salariée, Mme Kaddouche, a fait l’objet de propos racistes de la part de son supérieur hiérarchique lors d’un repas de Noël organisé par les représentants du personnel du comité social et économique (CSE). Choquée, elle a dénoncé les propos litigieux à son employeur, puis a été mise en arrêt maladie dès le lendemain. Deux mois plus tard, elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Enfin, M. Jean-Claude Dupin s’est vu reprocher par les syndicats l’attribution d’une prime exceptionnelle à des salariés non- grévistes sur le fondement d’un surcroît de travail et de la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leurs contrats de travail.

Pensez-vous que l’on puisse reprocher une faute grave à M. Garcia ? L’action en résiliation judiciaire engagée par Mme Kaddouche a-t-elle des chances d’aboutir favorablement ? La prime exceptionnelle est-elle contestable ?

2. Le 3 janvier 2025, M. Stefan s’est réveillé plus tôt que d’habitude, pour procéder au déneigement de son véhicule garé sur une place à l’extérieur de son domicile. Ayant chuté et s’étant blessé, il n’a jamais pu se rendre à son travail. Souffrant de lésions multiples, M. Stefan revendique l’application de la législation sur les accidents de trajet. Mais l’employeur et la caisse de sécurité sociale lui ont fait remarquer que l’accident n’avait pas eu lieu à l’horaire habituel de trajet, le salarié étant parti en avance de son domicile. M. Stefan envisage d’agir en justice pour faire reconnaître ses droits.

Pensez-vous qu’il faut donner raison au salarié ?

3. M. Jean-Claude Dupin vient d’organiser récemment des élections professionnelles au sein des quatre établissements de son entreprise. Dans l’établissement de Montpellier, le nouveau CSE entend immédiatement réglementer l’accès aux activités sociales et culturelles en instituant une condition d’ancienneté dans le règlement intérieur. Après le vote favorable de la délibération litigieuse, un contentieux a été engagé par plusieurs salariés exclus du bénéfice de ces activités en raison de leur faible ancienneté, avec l’intervention d’un syndicat. Dans

l’établissement de Tourcoing, un contentieux postélectoral a conclu à l’annulation de l’élection d’un candidat appartenant au genre masculin surreprésenté. Depuis lors, son siège est vacant. Enfin, dans l’établissement de Strasbourg, les candidatures du syndicat SPTF (Syndicat professionnel du transport de frais) ont été contestées par une organisation syndicale concurrente, le SF (Syndicat du frais), sur le fondement d’un défaut de transparence financière, en raison de l’absence d’approbation des comptes du dernier exercice que le SF considère comme clos. Le syndicat SPTF s’en est défendu, en indiquant que l’exercice comptable de l’année précédente (2024) n’était pas clos, puisqu’il disposait encore d’un délai de plusieurs mois pour procéder à l’approbation des comptes.

M. Jean-Claude Dupin vous demande : d’une part, si la condition d’ancienneté votée par le CSE est licite et si l’intervention du syndicat au procès est régulière ; d’autre part, s’il est possible de remédier à la vacance du siège consécutive à l’annulation de l’élection du candidat surnuméraire ; enfin si la contestation des résultats électoraux de Strasbourg a une chance d’aboutir.