ANNALE DU CRFPA : PROCÉDURE CIVIL

Les candidats se placeront à la date du jour de l’épreuve.

I. Juliette Xaver est en couple avec Pierre Jasmin, ils prévoient de se marier et d’organiser une fête grandiose pour laquelle ils ont loué un beau château, eu recours à un wedding planner, choisi un traiteur renommé, etc. Contre toute attente, Pierre met fin à leur relation juste avant leur mariage. Juliette, très affectée par cette décision et sa brutalité, exerce une action en justice contre Pierre afin d’obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 7000 euros. Bien que la situation soit toujours conflictuelle, elle aimerait, en la présence d’un juge, trouver un accord.

Que pouvez-vous lui conseiller ?

La situation s’avérant extrêmement délicate et aucun compromis ne semblant pouvoir être trouvé, le juge décide de mettre fin à cette tentative d’accord amiable. Juliette Xaver veut contester cette décision et vous demande conseil.

II. N’ayant pas obtenu en première instance les dommages et intérêts espérés, Juliette fait appel. Elle entend démontrer en appel que son compagnon a mis fin brutalement à leur relation et n’a jamais voulu leur mariage. D’ailleurs, ce dernier lui a récemment écrit par sms qu’il ne donnerait rien pour payer les frais du mariage et qu’il n’a jamais cru en leur couple. Très en colère, elle a décidé de tout mettre en œuvre pour obtenir réparation. Pour mieux stigmatiser la faute de Pierre, elle décide ainsi d’employer de nouveaux éléments. Elle a en effet réussi, avec l’aide d’un génie de l’informatique, à enregistrer les appels de son compagnon. Elle a également des vidéos obtenues en activant à distance la caméra de l’ordinateur de son compagnon, qui démontrent qu’il entretenait une relation parallèle depuis des mois et qu’il n’avait aucune intention véritable de l’épouser.

Pensez-vous qu’elle pourrait se servir de ces nouvelles preuves lors du procès en appel ?

III. Christian Xaver, le père de Juliette, qui vit à Versailles, a engagé une procédure contre son voisin qui a décidé d’aménager son garage en discothèque. Agé, cette situation l’a beaucoup perturbé. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 12 mai et l’audience de plaidoiries s’est tenue le 13 juin. Cependant l’état de Christian s’étant brusquement aggravé, le juge des tutelles l’a placé sous le régime de la curatelle simple, le 7 juillet, et a désigné un mandataire judiciaire en qualité de curateur. Par une décision du 21 juillet, le tribunal judiciaire de Versailles a donné raison au voisin. Juliette et son père s’interrogent sur l’éventuel effet que le placement sous curatelle aurait pu avoir sur cette procédure.

Christian Xaver entend bien contester la décision du tribunal judicaire de Versailles qui a donné raison à son voisin, notifiée le 24 juillet 2025 et en fait part à son curateur, qui depuis a pleinement été intégré à la procédure. Son avocat, Me Tartempion, qui vient de prêter serment, saisit la Cour d’appel de Bourges le 22 août. A ce jour, celle-ci ne s’est toujours pas prononcée.

Que pensez-vous de cette situation ?