Newsletter Mars 2021

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droits et libertés fondamentales

L’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective malgré un couvre-feu

CE, ord., 3 mars 2021, n° 449764

L’ordre des avocats du barreau de Montpellier a saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une requête visant essentiellement à ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en tant qu’il ne prévoit pas de dérogation au couvre-feu instauré de 18 h à 6 h du matin afin d’effectuer des déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Le juge considère que « l’interdiction de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit et en particulier un avocat au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile, voire, dans certains cas, impossible en pratique l’accès à un avocat dans des conditions, […] conformes aux exigences du respect des droits de défense pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires notamment en raison de leur profession ». Pour le juge des référés, cela constitue en l’espèce à l’évidence « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable ». Le gouvernement a tiré les conséquences de cette importante décision rendue par le juge des référés. Ainsi, le 5° du I de cet article a été complété (en gras) et est libellé de la manière suivante : « 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

 

Fuite massive de données personnelles de santé

TJ Paris, ord. réf., 4 mars 2021, n° 21/51823

Le 23 février 2021, le journal Libération révélait au grand public l’existence d’un fichier disponible en ligne contenant des données de santé de près de 500 000 individus, telles que des précisions sur des pathologies ou des traitements médicamenteux suivis. Des cyberattaques perpétrées sur les systèmes d’information de plusieurs laboratoires français semblent être à l’origine de cette fuite massive et, conséquemment, de la constitution et du partage illicites de ce fichier. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a assigné en référé d’heure à heure les quatre grands fournisseurs d’accès à internet (FAI) français (Orange, SFR, Free et Bouygues Télécom) pour voir rendre inaccessible la base de données en question ou le site l’hébergeant. Par une ordonnance du 4 mars 2021, le premier vice-président a enjoint aux FAI de mettre en œuvre « toutes les mesures les plus adaptées et les plus efficaces de surveillance ciblées de nature à assurer le blocage effectif du service de communication au public en ligne » des contenus litigieux, sans délai, pour une période de dix-huit mois. La délégation de contrôle de la CNIL a relevé que le fichier incriminé était disponible sur un site localisé à Guernesey et était hébergé par la société californienne, laquelle n’a pas répondu aux sollicitations de l’autorité française. Dès lors, la seule option ouverte était de solliciter les principaux fournisseurs d’accès à internet français, compétents pour bloquer l’accès au service de communication en ligne concerné. Cet incident d’une gravité extrême, rappelle à tous les responsables de traitement, et sous-traitants, que la sécurité des données constitue une des clés de voûte du droit de la protection des données.

 

Droit pénal spécial

Caractérisation du délit d’agression sexuelle

Crim. 3 mars 2021, FS-P+B+I, n° 20-82.399

Dans cette affaire, le prévenu avait reconnu s’être assis près d’une enfant avec une bande dessinée érotique dont la lecture l’avait excité, et lui avoir effleuré, à même la peau, et à plusieurs reprises, la main, ainsi que la jambe (du mollet jusqu’au genou), tout en se masturbant après avoir ouvert la braguette de son pantalon ; il avait en effet été surpris par les agents de sécurité, le sexe en « demi-érection » sorti de sa braguette ouverte. La question qui se posait dans cette affaire était celle de savoir si une agression sexuelle pouvait être caractérisée dès lors que les zones touchées n’avaient pas, en elle-même, un caractère sexuel. La Haute juridiction estime que c’est à bon droit que la cour a jugé que les caresses en cause revêtaient un caractère sexuel en raison de la manière dont elles avaient été effectuées et du contexte dans lequel les faits s’étaient déroulés. Il s’agit de l’apport principal de cet arrêt qui définit largement l’atteinte sexuelle en n’exigeant pas, pour les réprimer, des caresses non consenties sur des zones intimes, cachées ou a fortiori sur les organes sexuels de la victime, mais des caresses dont le caractère sexuel est déduit du contexte. Ainsi, même si les zones touchées sont exposées aux regards et ne sont pas spécifiquement considérées comme relevant de l’intimité de la victime (main, mollet, genou), il s’opère, par le contexte sexuel de leur commission, une « novation » desdites caresses en attouchements.

 

Droit des obligations

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Civ. 2e, 11 févr. 2021, F-P+I, n° 19-23.525

En l’espèce, un homme est tué par arme blanche et le coupable condamné pour meurtre en cour d’assise. La fille de la victime a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour demander la réparation du préjudice moral subi par sa fille : la petite-fille de la victime conçue mais non encore née au moment de l’accident. La question se posait donc nécessairement de l’admissibilité de cette réparation et de l’existence du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. La Cour de cassation considère que « l’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès ». Elle rejette donc le pourvoi et juge que la cour d’appel a bien relevé que la petite-fille de la victime sera privée de la présence d’un grand-père et précise qu’il n’est pas nécessaire de justifier qu’elle aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui si elle l’avait connu. Alors que les arrêts précédents évoquaient explicitement la construction identitaire avec le père, l’arrêt d’espèce évoque la privation « de la présence de son grand-père dont [la victime] avait vocation à bénéficier ». L’occasion était donnée une nouvelle fois à la Cour de cassation d’élargir le nombre de victimes susceptibles de pouvoir exiger une indemnisation, ce qu’elle n’a pas manqué de faire.

 

Connaissez-vous la technique du Pomodoro ?

Pomodoro est un terme signifiant « tomate » en espagnol. La technique Pomodoro est une technique de gestion du temps développée par Francesco Cirillo. Cette technique consiste à séparer son travail en différentes tâches et à alterner des périodes de révision (d’une durée de 20-30 minutes) et des courtes pauses (environ 5 minutes). Durant les phases de révision, il convient de se concentrer sur une tache unique, sans se laisser distraire par l’environnement (téléphone, télévision, parents, amis, etc.). Une fois cette période de travail terminée, il convient alors de reposer son cerveau, pendant une durée de 5 minutes et de cesser toutes les activités pouvant faire appel à votre concentration. Ces phases sont alternées l’une après l’autre, tâche après tâche. A la fin de la cinquième période de révision, l’étudiant peut alors prendre une pause plus longue (et bien méritée) d’environ 20-25 minutes. Il conviendra ensuite de recommencer le cycle depuis le début et de répéter les différentes étapes. Cette technique vise à favoriser l’agilité intellectuelle, la mémorisation et la concentration lors des phases de travail ou de révision.

 

Actu Prépa Dalloz : Le Facebook live « La Note de synthèse » avec Maître Fleur Almar et Laëtitia Ternisien

La Prépa Dalloz a organisé le 1er mars 2021, un Facebook Live avec Maître Fleur Alma. Ce Facebook Live avait pour objectif de fournir aux étudiants passant le CRFPA des informations et des conseils sur l’épreuve de la Note de synthèse. Cet échange a été l’occasion de répondre aux questions des étudiants et de leur fournir un sujet d’entrainement sur le thème de « l’inceste ». Nous vous invitions à regarder le replay de Facebook Live au plus tôt. Vous apprendrez lors de ce visionnage : comment lire rapidement les textes fournis lors de l’examen ? Comment prendre des notes sur son brouillon ? Comment adopter un ton « neutre » ? Comment rédiger la note de synthèse ? Comment rédiger les titres des parties dans la note de synthèse ? Quels sont les éléments essentiels de la note de synthèse ? etc.

 

Une question ? Prenez un rendez-vous téléphonique avec notre Directrice Pédagogique ! 

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Newsletter Février 2021

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements marquants, sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique pour ne jamais rien manquer de l’actualité juridique !

Droits et libertés fondamentales

La préservation de l’ordre public dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Un nouveau projet de loi a été déposé par le gouvernement le 13 février 2021. La première partie de cette loi traite du resserrement du contrôle du financement des religions et de la surveillance des avantages, ressources et dons de l’étranger. Il est prévu de renforcer les obligations administratives, déclaratives et comptables imposées aux associations religieuses afin d’éliminer le manque de transparence vis-à-vis des pouvoirs publics et des croyants. Par la suite, il est prévu de renforcer les contrôles sur le financement étranger des religions, aucune disposition ne réglementant actuellement le flux de l’aide et des ressources de l’étranger. L’autorité administrative peut s’opposer à ce financement s’il existe une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant les intérêts fondamentaux de la société. Le deuxième volet concerne la responsabilisation de la police religieuse. Tout d’abord, les sanctions prévues en cas de violation de la liberté de pratiquer ou de s’abstenir de pratiquer une religion, et les sanctions à appliquer lorsqu’un ministre des cultes déclare un mariage religieux sans certificat de mariage sont renforcées.  Ensuite, le texte abolit le régime plus favorable pour les crimes commis par un ministre du culte.

 

Inconstitutionnalité de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales

Cons. const. 15 janv. 2021, n° 2020-872 QPC

Un homme fut placé en détention provisoire le 23 mai 2019. Le 23 avril 2020, le juge des libertés et de la détention constata la prolongation de cette détention et dit n’y avoir lieu à statuer. Cette décision fut confirmée par la chambre de l’instruction le 9 juin 2020. À l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt, le requérant souleva quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Dans l’une d’entre elles, le requérant reprochait à l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 de permettre à la chambre de l’instruction de statuer par visioconférence sur la prolongation d’une détention provisoire, sans faculté d’opposition de la personne détenue, ce qui pourrait avoir pour effet de priver cette dernière de la possibilité de comparaître physiquement devant son juge. Il en résulterait selon lui une atteinte aux droits de la défense que les objectifs de bonne administration de la justice et de protection de la santé publique ne pourraient suffire à justifier. Le Conseil, prenant acte du contexte de crise, considère néanmoins que dans la mesure où les dispositions contestées ne soumettent son exercice à aucune condition légale et l’absence de toute garantie pour la personne détenue de pouvoir comparaître devant le juge sans visioconférence, les dispositions sont déclarées inconstitutionnelles.

 

Le préjudice écologique reconnu dans l’« Affaire du Siècle »

TA Paris, 3 févr. 2021, nos 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1

Le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence du préjudice écologique en s’appuyant sur les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat : l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre est due principalement aux émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique. Selon le tribunal administratif, l’État doit être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice car les objectifs qu’il s’est fixé en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique « n’ont pas été respectés et cette carence a contribué à ce que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne soit pas atteint ». Cependant, le tribunal rejette la demande de versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice écologique, « sans lien avec l’importance de celui-ci», car les associations requérantes n’avaient pas démontré que l’État serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique. Enfin, le tribunal a estimé que les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portaient atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes. L’État est donc condamné à verser une somme en réparation de leur préjudice moral.

 

Droit pénal

Le code de justice pénale des mineurs est adopté

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le 16 février, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette réforme entrera en vigueur le 30 septembre 2021. Elle poursuit trois objectifs centraux : réduire le recours à la détention provisoire ;  instaurer une présomption d’irresponsabilité pénale avant 13 ans ; mettre en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d’une période de « mise à l’épreuve éducative. Cependant, des poursuites pénales pourront être engagées contre un enfant de moins de treize ans. Il appartiendra aux magistrats de motiver spécialement l’existence du discernement au regard de la particulière maturité du mineur ou de sa compréhension de la portée de son acte. En outre, le texte précise qu’il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement ou la prolongation en détention provisoire d’un mineur. Enfin, ce texte supprime la phase pré-sententielle d’instruction devant le juge des enfants. Le législateur entend résoudre la question de l’impartialité du juge des enfants et de la comptabilité entre les fonctions de juge d’instruction et de juge de jugement.

 

Violences sexuelles sur mineur : de nouvelles lois à venir

Rapport d’évaluation de la loi Schiappa et Communiqué de presse du ministère de la Justice

Les parlementaires et le gouvernement ont fait plusieurs annonces ces derniers jours. D’abord, le gouvernement souhaite que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans relève d’un nouveau crime. Ensuite, dans une proposition de loi déposée par la députée LREM Alexandra Louis, celle-ci propose de créer une nouvelle infraction autonome d’inceste. Le gouvernement propose également une prescription « échelonnée », pour que les victimes d’un même auteur n’aient pas de traitement judiciaire différent. Par ailleurs, le ministre de la Justice travaille à une nouvelle circulaire pour encourager tous les parquets à ouvrir une enquête, même lorsque les faits sont déjà prescrits, afin, notamment, de rechercher d’éventuelles autres victimes. D’autres réformes sont portées par les parlementaires : les sénateurs ont ainsi adopté un amendement pour repousser la prescription du délit de non-dénonciation de crime sur mineur. Ils ont également proposé que les rapports bucco-génitaux imposés soient clairement considérés comme viol et non comme des agressions sexuelles. Enfin, la députée Alexandra Louis propose également de créer un délit de sextorsion.

 

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Règlement en plusieurs fois

La Prépa Dalloz vous facilite la vie en vous proposant de régler votre prépa annuelle CRFPA en cinq fois sans frais (l’acompte puis 4 versements).

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Par virement

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