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Newsletter Décembre 2021

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droits et libertés fondamentales

La mobilisation générale pour la Justice

Le 23 novembre 2021, 3000 magistrats et une centaine de greffiers ont signé une tribune publiée par Le Monde pour dénoncer l’état actuel du monde judiciaire qui souffrirait d’une charge de travail trop importante. Cette tribune a notamment été écrite en réaction au suicide d’une jeune magistrate en août dernier.

Elle porte sur une dénonciation d’un manque de moyens et de considération qui impliqueraient une perte de qualité de la Justice rendue aujourd’hui en France.

Le 15 décembre dernier a eu lieu une journée de mobilisation des acteurs de la Justice (les magistrats, avocats, greffiers, etc.) en réaction à cette tribune.

Cette mobilisation arrive en plein Etats généraux de la justice dont le processus lancé par le Président de la République n’a pas encore été amorcé par les magistrats.

 

Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel au sujet du caractère de stupéfiants des différentes variétés de cannabis

Crim. 24 nov. 2021, F-D, n° 21-83.406

La chambre criminelle, dans un arrêt en date du 24 novembre 2021, transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la qualification du cannabis et de ses dérivés comme stupéfiants.

Selon ses termes, la Cour de cassation considère que « la question posée présente un caractère sérieux dès lors que le renvoi par le législateur au pouvoir réglementaire de la définition des plantes, substances ou produits issus du cannabis, classés comme stupéfiants, sans l’encadrer, est susceptible de méconnaître les droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

De jurisprudence constante, la Cour de cassation affirmait pourtant que le cannabis devait être défini par référence à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, convention qui ne fait pas de distinction en fonction de la variété du cannabis.

L’évolution de la jurisprudence s’explique notamment par l’apparition sur le marché du cannabidiol (CBD) et des fleurs de cannabis qui ont un taux de THC trop faible pour avoir un effet psychotrope.

Le 19 novembre 2020, dans un arrêt de principe, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que seuls les produits pouvant créer un risque pour la santé publique sont susceptibles d’être classés comme stupéfiants, au regard de la Convention de 1961.

La Cour de cassation s’est par la suite alignée avec cette décision par trois arrêts des 15 et 23 juin 2021 et l’a appliquée aux fleurs de cannabis issues de variétés dont le taux de THC est dosé à moins de 0,2%.

Le Conseil constitutionnel devrait donc se prononcer très prochainement.

 

L’adoption de la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

L. n° 2021-1576 du 6 déc. 2021, JO 7 déc.

La loi du 6 décembre 2021 est venue compléter l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil dans l’objectif de renforcer certains droits des parents d’un enfant né sans vie. En effet, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat puis l’Assemblée nationale, les 10 juin et 26 novembre 2021.

L’article 79-1, alinéa 2, du Code civil dispose désormais : « À défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l’effet de statuer sur la question ».

Ainsi, les parents d’un enfant né sans vie pourront faire figurer sur l’acte d’enfant sans vie, le nom et prénom de l’enfant. Cet acte n’entraîne néanmoins aucun effet juridique. L’acte se matérialise par un document établi par un officier d’état civil.

 

Méthodologie : travailler avec son Code

Si vous avez pour projet de passer l’examen du CRFPA, vous allez nécessairement vous confronter à l’utilisation de différents codes. Pour vous préparer à l’examen de façon optimale, il vous faut dès maintenant vous familiariser avec leur utilisation !

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a confirmé que les documents autorisés (dont les codes) peuvent être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche, et tous signes peuvent être ajoutés (dont notamment des accolades, des flèches ou encore des croix). Les marque-pages, onglets ou signets sont également autorisés à condition d’être vierges.

Gardez en tête que vous devez toujours avoir votre Code avec vous : lors de vos révisions et lors de vos entrainements.

Plusieurs éléments du Code peuvent vous être utiles pour votre préparation à l’examen. Prenons l’exemple du Code civil qui concerne tous les candidats, notamment pour l’épreuve de droit des obligations :

– La table des matières : Vous y retrouvez le plan du Code, qui correspond généralement au plan de votre support de cours, avec la numérotation de tous les articles (ce qui est pratique pour la préparation de votre Code ou éventuellement lors de l’examen lorsque vous cherchez un article !). Vous pouvez très bien préparer la table des matières en effectuant un tri des parties par couleur si vous l’avez déjà fait dans votre Code ou dans votre support de cours.

– La table des renvois : Vous pouvez y retrouver la concordance des anciens et nouveaux articles. Elle est particulièrement pratique pour tout ce qui se rapporte à l’ordonnance du 10 février 2016. Elle se trouve en fin de Code (avant l’index).

– L’index : Il permet de retrouver les grandes thématiques par mots clefs. On y retrouve le numéro de l’article et parfois les numéros Dalloz de jurisprudence. Il se trouve en fin de Code.

– La table chronologique : Elle fait référence aux autres codes présents dans le Code civil (exemple : Code de la consommation pour les clauses abusives). Elle permet également de retrouver dans le Code le numéro de page d’un texte de loi (exemple : loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation). Elle se trouve après la table des renvois.

En outre, lors de vos révisions, n’hésitez pas à aller chercher chaque article dans votre Code. Vous pourrez alors prendre connaissance des jurisprudences qui s’y rattachent et repérer les arrêts de principe et/ou d’espèce qui pourraient vous être utiles le jour de l’examen.

Attention cependant, si l’utilisation du surlignage et des post-it est essentielle pour la préparation de votre Code, elle doit être faite méthodiquement et non pas dans l’excès, ce qui risquerait de vous perdre le jour J !

Besoin d’encore plus d’astuces ? Dans cette vidéo Laetitia Ternisien, la directrice pédagogique de la Prépa Dalloz, vous donne tous ses conseils pour bien utiliser son Code, ainsi que d’autres ressources bien utiles (Légifrance, dalloz.fr) quand on fait du droit..

L’utilisation du Code n’aura plus de secret pour vous !

 

L’actualité de la Prépa Dalloz 

  • LE GUIDE POUR REUSSIR LE CRFPA BY PREPA DALLOZ

Vous envisagez de passer le CRFPA cette année et vous avez besoin de plus d’informations ? Vous cherchez les meilleurs conseils pour cartonner ? Vous êtes tout simplement curieux et vous souhaitez en savoir plus sur cet examen très sélectif et ses modalités ?

La Prépa Dalloz répond à vos attentes et vous fournit des éléments clés pour réussir le CRFPA dans un guide exclusif !

Présentation des épreuves et des matières, méthodologie, conseils de révisions, témoignages d’experts et d’étudiants… Ce livre blanc produit par nos équipes vous permettra de maîtriser le CRFPA de A à Z

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Newsletter Novembre 2021

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Droits et libertés fondamentales

Le projet de proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte adopté par l’Assemblée nationale

 

Le 17 novembre dernier, les propositions de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
À ce jour, c’est la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 qui encadre le statut du lanceur d’alerte. L’Union européenne, le 23 novembre 2019, adopte une directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Les propositions de loi précitées viennent ainsi transposer ces dispositions européennes afin notamment d’améliorer le statut des lanceurs d’alerte.

La proposition de loi vient accroître, dans son article 1er, la définition du lanceur d’alerte. Est notamment supprimée l’exigence de la violation d’une norme de droit « grave et manifeste » ou encore celle selon laquelle l’intéressé doit avoir eu « personnellement » connaissance des faits (à l’exception des signalements réalisés en dehors du contexte professionnel). En outre, une extension de la protection est prévue par l’article 2, pour les personnes physiques et morales en lien avec le lanceur d’alerte qui pourront ainsi bénéficier de la même protection.

Quant aux procédures de signalement, l’article 3 de la proposition de loi met un terme à la « hiérarchie des canaux ». Les moyens internes et externes peuvent ainsi être saisis successivement ou alternativement. Alors qu’il devait jusqu’à présent passer par la voie interne lors d’un signalement, un lanceur d’alerte pourra désormais s’il le souhaite adresser son signalement à une autorité indépendante. Les autorités indépendantes seront listées par décret en Conseil d’Etat. Le Défenseur des droits pourra notamment statuer sur la qualité d’un lanceur d’alerte au regard de sa définition légale.

L’article 5 vient interdire toute forme de représailles afin de consolider la protection des lanceurs d’alerte. Des sanctions sont prévues afin de prévenir toute forme de représailles envers les lanceurs d’alerte. D’autres mesures de protection du lanceur d’alerte telles qu’une irresponsabilité civile et pénale sont également envisagées.

C’est désormais au Sénat d’examiner le texte.

 

Le Conseil Constitutionnel censure partiellement la loi de Vigilance sanitaire

Cons. const. 9 nov. 2021, n° 2021-828 DC

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel accepte la prorogation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire et son régime de sortie, jusqu’au 31 juillet 2022. Par ailleurs, il vient préciser qu’en période électorale, la présentation du « passe sanitaire » ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques.

Il a néanmoins censuré l’article 9 donnant l’accès aux chefs d’établissement scolaire aux données médicales des élèves, ainsi que plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, pour des raisons de procédure.

Si une mise en balance peut être opérée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé, le Conseil va considérer qu’il y a ici une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Cette atteinte disproportionnée est notamment due au fait que « les dispositions contestées permettent d’accéder non seulement au statut virologique et vaccinal des élèves, mais également à l’existence de contacts avec des personnes contaminées, ainsi que de procéder au traitement de ces données, sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s’ils sont mineurs, de leurs représentants légaux. ».

 

L’adoption définitive du projet de loi confiance

 

Le 18 novembre dernier, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire.  Ces projets de loi ont pour objectif de restaurer la confiance des Français dans la justice, ils prévoient notamment de mieux faire connaître le fonctionnement de la Justice ou encore d’autoriser (au cas par cas) à filmer et diffuser les procès.

L’article 3 du projet de loi Confiance porte sur le secret de l’avocat. Celui-ci a créé une polémique notamment en ce que cet article porte sur la reconnaissance du secret professionnel de l’avocat en matière de défense et de conseil. À ce jour, la Cour de cassation ne reconnaît pas le secret professionnel du conseil.

Deux exceptions à ce secret étaient prévues par cet article : l’hypothèse de fraude fiscale, corruption, trafic d’influence, financement du terrorisme ou blanchiment ou dans les cas où l’avocat aurait fait l’objet de manœuvres de la part de son client.

Invité à prendre position par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, le CNB par une motion adoptée à 65%, souhaite que cet article 3 soit supprimé.

Finalement, l’amendement adopté conserve la référence au secret du conseil mais supprime la seconde exception concernant les manœuvres. Cette deuxième exception était en effet largement contestée car considérée comme trop vague par les représentants de la profession.

 

Méthodologie : la méthode du palais mental

Cette méthode mnémotechnique est pratiquée depuis l’Antiquité et pourrait vous aider à varier vos méthodes de révision !

Elle se fonde sur le souvenir des lieux que vous connaissez, auxquels vous associez les éléments que vous souhaitez mémoriser.

Le lieu le plus évident est votre domicile. Lorsque vous marchez d’un point à un autre, vous devez imaginer que chaque pièce de votre domicile (ou partie de votre chambre) contient des informations liées à vos révisions.

À titre d’exemple, pour réviser votre cours de droit des obligations, vous pouvez associer la partie du cours sur le contrat à votre chambre. Vous vous posez la question de savoir si dans votre cas pratique, il existe un contrat. Dans ce cas-là, vous pouvez associer les oreillers de votre lit aux deux volontés qui doivent se rencontrer. La question se pose ensuite de savoir si le contrat est valable. Alors, vous pouvez associer le consentement exempt de vice des parties à votre lampe, la capacité des parties à votre livre, et l’objet certain et licite du contrat à votre table de chevet. Chaque objet étant relié à une condition de validité du contrat, cela vous permet de ne pas les oublier !

Ainsi, lors de vos entraînements ou de l’examen, il vous suffira de visualiser votre domicile et de vous « promener » entre chaque pièce pour vous souvenir des informations que vous avez reliées à celles-ci.

 

L’actualité de la Prépa Dalloz 

  • CONCOURS – GAGNE UNE PRÉPA ANNUELLE EN LIGNE

Depuis le 22 novembre et jusqu’au 13 décembre inclus, nous vous proposons de remporter une prépa annuelle en ligne d’une valeur de 2 000€ TTC ! (tarif valable jusqu’au 31/12/2021, hors promotions en cours). 

Pour tenter votre chance c’est par ici. 

 

  • PODCASTS AMICUS CURIAE – « RACONTE-MOI UN ARRÊT » : ÉPISODES 5

La série de podcasts « Raconte-moi un arrêt », produite par Amicus Curiae, en partenariat avec la Prépa Dalloz CRFPA et Les Surligneurs s’est terminée ce mois-ci avec le dernier épisode consacré à une série de décisions prises le même jour par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 février 2004. Ces décisions concernent les divorces et particulièrement ceux prononcés en Algérie et au Maroc, dans le cadre d’une répudiation. Dans ces affaires, les époux avaient demandé la répudiation de leur mariage en Algérie ou au Maroc puis, la reconnaissance de ce divorce en France. Elles relèvent du droit international privé, et plus précisément de la reconnaissance des décisions étrangères en France, autrement dit l’exequatur de ces décisions. 

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  • PLAYLIST DE VIDÉOS EN RESPONSABILITÉ CIVILE/DÉLICTUELLE – LE DROIT EN 5 MINUTES
La playlist YouTube en responsabilité civile délictuelle réalisée par la chaîne Le Droit en 5 minutes, en partenariat avec la Prépa Dalloz s’est clôturée cette semaine ! Découvrez la dernière vidéo consacrée à l’enrichissement sans cause. 
 
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Newsletter Octobre 2021

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Droits et libertés fondamentales

Le rejet par la Cour EDH d’une requête contre le pass sanitaire pour son absence d’épuisement des voies de recours internes et son caractère abusif

CEDH 7 oct. 2021, Zambrano c/ France, n° 41994/21

Dans une décision en date du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté une requête contestant la conventionalité du pass sanitaire pour absence d’épuisement des voies de recours internes et en raison de son caractère abusif. Le 7 octobre 2021 également, la Cour communique une requête contre la France au regard des conséquences de l’obligation vaccinale imposée aux membres de certaines professions par application de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021.

Monsieur Guillaume Zombrano, maître de conférence en droit privé à l’Université de Nîmes conteste la conventionalité de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (instaurant le dispositif du passe sanitaire) et la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (extension de l’application du passe sanitaire). Sur le site internet « no pass » dont il est le gérant, M. Zambrano encourage ses lecteurs à saisir la Cour dans le but de « saturer le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme par le nombre de plaintes ». 18 000 requêtes ont été adressées à la Cour.

Sur l’absence d’épuisement des voies de recours internes, le requérant souligne que la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const. 5 août 2021, n° 2021-824, JT 2021, n° 244, p. 6, obs. E. Royer) rendait tout recours contre les textes d’application de la loi du 5 août 2021 ineffectif. La requête est ainsi déclarée irrecevable pour absence d’épuisement des voies de recours préalables.

Sur la qualité de victime, le requérant souhaite bénéficier, à l’image de la décision S.A.S c/ France, de l’application de la théorie de la victime potentielle. Dans un tel cas de figure, le requérant doit se prétendre effectivement lésé par la violation qu’il allègue et avoir fait l’objet d’une mesure individuelle d’application. Or, le requérant ne fournissant aucun élément sur sa situation personnelle et n’expliquant aucunement en quoi les manquements allégués l’affectent directement, il ne sera pas fait application de cette théorie.

Enfin, la Cour retient l’abus du droit de recours (article 35), en raison de l’appel du requérant à faire « saturer » le fonctionnement de la Cour.

 

La consécration par le Conseil constitutionnel du premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

Cons. const. 15 oct. 2021, n° 2021-940 QPC

Le Conseil constitutionnel juge que l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l’entrée en France a été refusée, est conforme à la Constitution. Il consacre par ailleurs le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

Cette obligation trouve son origine dans la Directive (2001/51/CE) du Conseil du 28 juin 2001 qui reprend les dispositions de l’article 26 de la Convention d’application de l’accord de Schengen. L’article L213-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit « Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger, l’entreprise de transport aérien ou maritime qui l’a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise ». Une amende administrative est par ailleurs prévue pour toute compagnie aérienne qui ne respecterait pas cette obligation (article L625-7 du CESEDA).

La société Air France fait l’objet de deux amendes en 2017 pour avoir manqué à son obligation de réacheminer deux passagers. La société conteste la légalité de ces amendes devant le Conseil d’Etat et présente notamment une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La société soutient que les dispositions législatives du CESEDA « lui imposeraient de maintenir sous la contrainte un étranger dans l’avion afin de le réacheminer, la conduisant à exercer, directement ou via les agents d’une société de sécurité privée recrutés afin d’assurer la sécurité et le bon ordre à bord de l’aéronef en cas de réacheminement, des prérogatives de souveraineté et de police réservées à l’État par l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 »

Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité d’une loi de transposition, au regard de l’article 88-1 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a néanmoins assoupli cette position en 2006, en autorisant le contrôle d’une disposition législative de transposition lorsque celle-ci se heurte à « une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France », sauf à ce que le constituant y ait expressément consenti (Cons. const. 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC, D. 2006. 2157).
Le Conseil constitutionnel, au sujet de la force publique, a notamment considéré qu’elle est « la garantie de la garantie des droits » et que de ce fait, la méconnaissance de cette interdiction est directement invocable par la voie de la QPC (Cons. const. 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, AJDA 2011).

Le Conseil constitutionnel considère ainsi que l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » est nécessaire à la garantie des droits. Il estime néanmoins que l’obligation de réacheminement des ressortissants étrangers ne constitue pas une délégation des compétences de police. En effet, les entreprises de transport aérien ne sont tenues, à la requête de ces autorités, que « de la prise en charge de ces personnes et d’assurer leur transport. De ce fait, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police ».

Pour la première fois, il juge que cette interdiction constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

 

Le constat dressé par le tribunal administratif de Paris dans « l’Affaire du siècle »

TA Paris, 14 oct. 2021, Association Oxfam France et autres, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976

Le tribunal administratif de Paris, par un jugement en date du 14 octobre 2021, impose à l’Etat la réparation des conséquences liées à sa carence en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Initialement, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France, ont introduit en mars 2019 quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris en raison des manquements de l’Etat français en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ces dernières sollicitent ainsi la réparation d’un préjudice moral et écologique.

Dans un premier temps, le tribunal administratif dans un jugement rendu le 3 février 2021 a affirmé que l’Etat devait effectivement réparer le préjudice écologique en raison du non-respect des objectifs établis par la France (en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre). Dans ce même jugement, le tribunal a prononcé l’extension de l’instruction afin de trancher ultérieurement sur les modalités de réparation du préjudice précité. 

Le tribunal relève une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en raison des effets de la crise sanitaire de la covid-19, réduction qui doit tout de même être prise en considération en ce qu’elle permet en partie la réparation du préjudice. À la date du jugement, le préjudice est à hauteur de 15 Mt CO2eq.

L’Etat doit ainsi prendre toutes les mesures utiles à la réparation de ce préjudice à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone. Les modalités de ces mesures relèvent de la libre appréciation du gouvernement.

Le tribunal administratif juge que cette réparation doit être effective au 31 décembre 2022, au plus tard et qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

 

Méthodologie : le système Leitner

Si vous êtes un adepte des flash-cards (ou cartes mémoires), cette méthode de révision pourrait vous intéresser ! C’est Sebastian Leitner, un journaliste scientifique allemand, qui est à l’origine du système Leitner qui permettrait d’améliorer l’efficacité des flash-cards.

L’idée est de classer les cartes mémoires dans différents groupes, selon la connaissance ou non du contenu de ces cartes. En d’autres termes, lorsque vous vous interrogez sur le contenu d’une carte mémoire, si vous connaissez celui-ci, vous pouvez classer cette carte dans le compartiment suivant.

Lorsque vous ne connaissez pas le contenu de la carte, vous devez la renvoyer dans le compartiment précédent (ou la laisser dans le premier compartiment). Ainsi, moins vous connaissez une carte mémoire, plus vous devez la retravailler.Cette méthode est particulièrement utile si vous avez du mal à vous organiser dans vos révisions ou à prioriser certaines parties de vos cours à d’autres !

 

L’actualité de la Prépa Dalloz 

  • CRFPA ET PRÉPA DALLOZ : NOS ANCIENS ÉTUDIANTS TÉMOIGNENT 

Le mercredi 20 octobre, le tournage des vidéos de jury-pilote du Grand Oral ont eu lieu dans nos locaux ! En effet, afin que les étudiants puissent avoir l’opportunité de se faire une idée du déroulement de cette épreuve si redoutée, la Prépa Dalloz filme chaque année plusieurs simulations de Grand Oral, avec la participation des étudiants de la Prépa.

Les étudiants inscrits en formule annuelle et estivale ont ainsi accès à ces vidéos, avant le déroulement des épreuves orales qui ont généralement lieu au mois de novembre.

Pour la première fois cette année, la Prépa Dalloz a également filmé des simulations de l’épreuve orale d’anglais, épreuve dont les étudiants ont tendance à s’interroger sur son contenu !

Tournage des simulations de l’épreuve orale d’anglais

 

  • PODCASTS AMICUS CURIAE – « RACONTE-MOI UN ARRÊT » : ÉPISODES 3 ET 4

La série de podcasts « Raconte-moi un arrêt », produite par Amicus Curiae, en partenariat avec la Prépa Dalloz CRFPA et Les Surligneurs s’est poursuivit ce mois-ci avec deux nouveaux épisodes ! 

Ces podcasts vous permettront de mieux saisir les tenants et les aboutissants de certaines décisions de justice. Découvrez les épisodes 3 et 4 sont juste ici !

Rendez-vous le 4 novembre sur notre page Facebook pour écouter l’ultime épisode. 

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  • PLAYLIST DE VIDÉOS EN RESPONSABILITÉ CIVILE/DÉLICTUELLE – LE DROIT EN 5 MINUTES
La playlist YouTube réalisée par la chaîne Le Droit en 5 minutes, en partenariat avec la Prépa Dalloz continue ! Au programme : une vidéo en responsabilité civile délictuelle tous les lundis 19h00 jusqu’au 29 novembre ! L’idéal pour réviser cette matière au programme du CRFPA, ou tout simplement pour consolider ses acquis !
 
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Newsletter Septembre 2021

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Droits et libertés fondamentales

Pas de violation de la Convention pour la condamnation d’un élu en raison de publications sur Facebook

CEDH 2 sept. 2021, Sanchez c/ France, n° 45581/15

Le requérant, alors candidat pour le Front national aux élections législatives à Nîmes, en octobre 2011, a publié sur son compte Facebook (ouvert au public) un billet visant son adversaire UMP (F. P). Deux utilisateurs ont alors commenté cette publication en relatant notamment « Ce grand homme a transformé Nîmes en Alger, pas une rue sans son khebab et sa mosquée ; dealers et prostituées règnent en maître […] …. Merci [F.] et kiss à Leila ([L.])…. » ou encore « Des bars à chichas de partout en centre-ville et des voilées …. Voilà ce que c’est Nîmes, la ville romaine soi-disant… L’UMP et le PS sont des alliés des musulmans ». Leila T. (compagne de F. P.) dénonça les faits au parquet le 26 octobre 2011. Le lendemain, le requérant publia sur Facebook un message invitant les utilisateurs à surveiller leurs commentaires mais ne supprima aucun des commentaires préexistants.

Le requérant ainsi que les deux auteurs des commentaires furent alors poursuivis pour provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, nation, race ou religion déterminée, puis condamnés par le tribunal correctionnel ainsi que par la cour d’appel de Nîmes. Le pourvoi en cassation du requérant fait par la suite l’objet d’un rejet, au motif que le délit de provocation était caractérisé et qu’il entrait dans les restrictions prévues au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention. Enfin, le requérant soutient, devant la Cour européenne, que sa condamnation pénale, en raison de propos publiés par des tiers sur le mur de son compte Facebook, est contraire à l’article 10 de la Convention. Il relève notamment que le premier commentaire avait été retiré par son auteur moins de 24 heures après sa publication, qu’une plus grande liberté d’expression devait être admise en période électorale, et que la responsabilité qu’on avait fait peser sur lui en tant que producteur était excessive dès lors que les auteurs directs des propos avaient été identifiés et condamnés.

La Cour estime qu’il n’y a pas de violation de la Convention. Elle constate que les propos en cause étaient « de nature clairement illicite » car de nature à « susciter un fort sentiment de rejet et d’hostilité envers le groupe des personnes de confession musulmane, réelle ou supposée ». Elle relève également que « la liberté de discussion politique ne revêt assurément pas un caractère absolu » et il est tout aussi nécessaire en démocratie « de sanctionner, voire de prévenir toutes les formes d’expression qui propagent, encouragent, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l’intolérance ». En outre, en tant qu’élu, il incombait au requérant d’éviter de diffuser, sur un tel réseau social ouvert au public, des propos susceptibles de nourrir l’intolérance, cette qualité ne pouvait donc en aucun cas constituer une circonstance atténuante de sa responsabilité.

 
L’instruction en famille n’est pas une composante de la liberté d’enseignement

Cons. const, 13 août 2021, n° 2021-823 DC

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (autrement nommée loi « séparatisme »), en son article 49, vient modifier l’article L. 131-2 du Code de l’éducation et énonce : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation … ». Alors que l’instruction en famille ne nécessitait auparavant qu’une déclaration, la loi du 24 août 2021 exige désormais une demande d’autorisation. Cette demande sera accordée, selon l’article L131-5 du Code de l’éducation, pour certains motifs, « sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant ».

La liberté d’enseignement est, selon le Conseil Constitutionnel (Cons. const. 23 nov. 1977, n° 77-87 DC), un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Celui-ci ne considère néanmoins pas l’instruction en famille comme une composante de la liberté d’enseignement. Le Conseil constitutionnel valide ainsi la nouvelle rédaction de l’article L. 131-5 du Code de l’éducation.

Le Conseil Constitutionnel considère que les nouvelles dispositions de la loi imposent à l’autorité administrative de contrôler que la personne en charge de l’enfant est en capacité de permettre à celui-ci d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

Enfin, le Conseil Constitutionnel énonce qu’«il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit ».

 

Droit Pénal

Le défaut de surveillance d’une personne séquestrée : constitutif d’une libération au caractère volontaire

Crim. 11 août 2021, n° 21-83.172

M. G et M. D sont mis en examen pour crime de séquestration. Alors que le juge d’instruction rend une ordonnance de renvoi, un appel est relevé. La chambre de l’instruction procède alors à une requalification des faits et ordonne le renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel. La cour d’appel a requalifié les faits de délit de séquestration ou détention arbitraire suivie d’une libération volontaire de la victime avant le septième jour, et non plus de crime de séquestration. En effet, elle considère que la victime, M. B, a pu retrouver sa liberté au bout de quelques heures dans la mesure où, ses agresseurs ayant cessé de le surveiller, celui-ci a réussi à se détacher et a pu fuir le lieu de la séquestration.

M. B. forme alors un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel. Il relève notamment que la libération telle que mentionnée par la cour d’appel ne peut être caractérisée de « volontaire ». En effet, selon le pourvoi, l’absence de surveillance par les agresseurs ne permet pas de relever la libération volontaire de la victime qui a seulement pu bénéficier de cette circonstance pour échapper à ses agresseurs.

La Cour de cassation approuve ici la cour d’appel et considère que « la libération volontaire, au sens de l’article 224-1 du code pénal, peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue ».

 

Méthodologie : La courbe d’Ebbinghaus (ou la courbe de l’oubli)

La Courbe d’Ebbinghaus est une technique de mémorisation qui consiste à se répéter une information donnée dans le temps. Son nom tient son origine de Hermann Ebbinghaus, un philosophe allemand reconnu pour ses travaux sur la mémoire et considéré comme l’un des fondateurs de la psychologie expérimentale. L’idée de cette technique de mémorisation part du principe qu’au fil du temps, l’information initialement acquise est perdue lorsque le cerveau ne cherche pas à la conserver. Un graphique représentatif de la courbe de l’oubli démontre que toute nouvelle information est réduite de moitié, voire plus, lorsqu’elle n’est pas répétée dans les jours et semaines à venir.

Afin d’y remédier, la courbe d’Ebbinghaus consiste à mettre en œuvre des rappels après l’acquisition d’une connaissance, afin de la retenir sur le long terme.

Les rappels doivent être fréquents au départ lorsque la rétention d’information chute, puis espacés dans le temps lorsqu’elle ralentit. À titre d’exemple, vous pouvez relire votre prise de notes une première fois dans les 10 minutes qui suivent votre cours, une deuxième fois à J+1, une troisième fois à J+7, une quatrième fois à J+30 et enfin une cinquième fois à J+180.

  • 1er rappel : 10 minutes après l’acquisition de l’information
  • 2ème rappel : 1 jour après
  • 3ème rappel : 7 jours après
  • 4ème rappel : 30 jours après
  • 5ème rappel : 180 jours après

Vous pouvez évidemment adapter le rythme des rappels en fonction de vos préférences, l’idée étant de les espacer au fil du temps.

Cette méthode permettrait de retenir, sur le long terme, plus de 80% du contenu de votre cours ! 

 

L’actualité de la Prépa Dalloz 

Ce mois-ci, la Prépa Dalloz a fait le plein d’actualités qui pourront vous intéresser. Un seul objectif : vous fournir toujours plus de contenus de qualité ! 

  • CRFPA ET PRÉPA DALLOZ : NOS ANCIENS ÉTUDIANTS TÉMOIGNENT 

En 2020, Agathe, Clémence et Geoffrey ont choisi la Prépa Dalloz pour leur préparation au CRFPA et ils ont réussi l’examen. Dans cette vidéo, ils nous partagent leur expérience sur la préparation au CRFPA !

Au programme : conseils d’organisation, pire ennemie pendant les révisions, l’expérience du Grand Oral et le plus de la Prépa Dalloz pour aborder au mieux les épreuves. 

  • PODCASTS AMICUS CURIAE – « RACONTE-MOI UN ARRÊT »

Découvrez “Raconte-moi un arrêt”, une série de 5 podcasts produits par Amicus Curiae, en partenariat avec la Prépa Dalloz CRFPA et Les Surligneurs ! Rendez-vous tous les 15 jours pour un focus sur un podcast abordant un arrêt historique ayant « fait » la justice et le droit.

Ces podcasts vous permettront de mieux saisir les tenants et les aboutissants de certaines décisions de justice. Les deux premiers épisodes sont disponibles juste ici !

La surprise du podcast : pour bien préparer le CRFPA 2022 et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur nos formules annuelles et estivales avec le code promo AMICUS5 !*.

 

  • PLAYLIST DE VIDÉOS EN RESPONSABILITÉ CIVILE/DÉLICTUELLE – LE DROIT EN 5 MINUTES
Découvrez la playlist YouTube réalisée par la chaîne Le Droit en 5 minutes, en partenariat avec la Prépa Dalloz ! Au programme : une vidéo en responsabilité civile délictuelle tous les lundis 19h00 jusqu’au 29 novembre ! L’idéal pour réviser cette matière au programme du CRFPA, ou tout simplement pour consolider ses acquis !
 
 
Besoin d’un coup de pouce pour le CRFPA 2022 ? Avec le code CONSTANCE5, bénéficiez de 5% supplémentaire sur les offres en cours sur nos formules annuelles et estivales. Code promo cumulable avec les offres en cours. Valable jusqu’au 31/12/2022 inclus.*
 
 
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Newsletter Juillet 2021

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droits et libertés fondamentales

Le positionnement de la Cour de cassation sur la commercialisation du cannabidiol et des fleurs de chanvre

Crim. 15 juin 2021, F-D, n° 18-86.932 ; Crim. 23 juin 2021, FS-P, n° 20-84.212

La Cour de Cassation s’est finalement prononcée sur la légalité du commerce de cannabidiol (=CBD, molécule extraite du chanvre, dénuée d’effet psychotrope) et des fleurs de chanvre. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), avait conclu que la règlementation française ne pouvait interdire le commerce de CBD, lorsqu’il est produit légalement dans un autre Etat membre, sauf si la France arrive à justifier cette interdiction par un objectif de santé publique (CJUE 19 nov. 2020, B.S. et C.A., aff. C-663/18). Dans un premier arrêt du 15 juin, la Cour de cassation affirme que la commercialisation de produits composés de Cannabidiol ne peut être interdite en l’absence de preuve que ceux-ci entrent dans la catégorie des stupéfiants. En effet, les juges du fond vont observer que le Cannabidiol n’est pas inscrit sur la liste des substances vénéneuses ainsi que sur celle des substances stupéfiantes. En l’absence de présence avérée de THC dans les produits commercialisés, la fermeture de l’établissement n’a pas été jugée justifiée par les juges d’appel. Dans un arrêt du 23 juin, la Cour de cassation affirme que la commercialisation de fleurs de chanvre, dont le taux de THC est faible, est légale dès lors que celles-ci ont été produites légalement dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Pour rappel, la CJUE considère que les produits stupéfiants ne peuvent bénéficier du principe de la libre circulation en dehors des circuits surveillés de l’usage à des fins médicales ou scientifiques (CJUE 16 déc. 2010, Josemans c. Burgemeester van Maastricht, aff. C-137/09). Dès lors, tout produit dont le taux de THC est supérieur à 0,2% demeure hors du champ d’application des libertés de circulation.

 
La condamnation d’un journal à anonymiser un article de presse archivé jugée conventionnelle

CEDH 22 juin 2021, Hurbain c. Belgique, req. n° 57292/16

En 1994, le journal belge « Le Soir » publie un article relatant un accident de voiture ayant causé le décès de deux personnes et blessé trois autres. Dans cet article figure le nom complet du conducteur responsable de cet accident. Condamné pour ces faits en 2000, le conducteur se voit réhabilité en 2006. En 2010, suite à la mise en ligne des archives du quotidien belge, le conducteur demande au journal de supprimer l’article, au moins l’anonymisation de celui-ci.  Face au refus du journal, le conducteur assigne celui-ci en 2012 devant les juridictions belges afin d’obtenir l’anonymisation de l’article, ce qui sera effectivement retenu par ces dernières. Se considérant comme victime d’une atteinte à la liberté d’expression, l’éditeur saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête pour violation de l’article 10 de la Conv. EDH. La Cour de Strasbourg constate effectivement une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de l’éditeur. Dès lors, elle va effectuer une mise en balance entre, d’une part, le droit de l’éditeur de communiquer des informations au public et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée du conducteur. La Cour pris en considération plusieurs critères propres à sa jurisprudence : la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, la contribution à un débat d’intérêt général, etc… Enfin, il s’agissait notamment d’établir si l’atteinte à l’article 10 de la Convention était en l’espèce proportionnée au but légitime poursuivi. La Cour estime à six voix contre une qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 dans les circonstances de l’espèce. On peut dès lors se poser la question d’une possible reconnaissance d’un droit à l’oubli numérique, dans des circonstances similaires. 

 

Procédure pénale

Le préjudice moral des associations agréées pour la protection de l’environnement

Crim. 29 juin 2021, FS-P, n° 20-82.245

Suite à une opération de dégazage de la centrale nucléaire de Golfech en 2016 qui a donné lieu à un rejet irrégulier de gaz radioactif dans l’atmosphère, plusieurs associations ont déposé plainte.  Électricité de France (EDF) a été poursuivie puis s’est finalement vue relaxée. Seules les associations (parties civiles) ont interjeté appel, de telle sorte que la cour d’appel était uniquement saisie de la question de la faute civile commise par EDF. Les associations se vont vues intégralement déboutées de leurs demandes et ont alors formé un pourvoi. Les associations ont soulevé le fait d’avoir été déboutées de leurs demandes indemnitaires au motif de l’absence de préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent. La Cour de cassation, au regard des articles 593 du code de Procédure Pénale et L142-2 du Code de l’environnement, indique :  « il résulte du premier de ces textes que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions qu’il fixe et qui ont notamment pour objet la protection de l’environnement ou la sûreté nucléaire peuvent obtenir réparation du préjudice moral que causent aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation destinée à la protection de l’environnement ou relative aux installations classées » et souligne « que la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable ». Il reviendra dès lors à la cour d’appel de Bordeaux d’évaluer ce préjudice moral.

 

Méthodologie : Connaissez-vous les vidéos « Study with me » ?

Lorsqu’en 2020 la majorité des étudiants ont dû travailler de chez eux, parfois sans voir personne, une tendance s’est particulièrement développée sur YouTube : les vidéos « Study with me ».

 

Les créateurs de ces vidéos vont se filmer en travaillant, tout en suivant un rythme précis, généralement celui de la technique de travail « Pomodoro » (technique que vous pouvez retrouver dans notre Newsletter du mois de mars). Pour rappel, il s’agit de travailler pendant une certaine durée de temps (25 ou 50 minutes) et de prendre des courtes pauses (5 ou 10 minutes). La durée de ces vidéos peut varier : 2 heures, 3 heures, 5 heures et plus encore. Que vous soyez efficace sur une période de révisions courte ou au contraire plus longue, vous devriez trouver la vidéo qui vous convient le plus ! 

La vidéo peut être accompagnée de musique de fond, il peut s’agir de musique classique, de jazz, ou encore de lofi. Il y en a pour tous les goûts ! La vidéo peut également conserver ses bruits de fond et vous aurez alors l’impression d’être aux côtés d’un autre étudiant. Si vous êtes friands des « bruits blancs » pour vous concentrer, vous trouverez votre bonheur avec des vidéos accompagnées de bruits de pluie, d’orage, d’océan ou encore de chants d’oiseaux.

Si vous vous sentez démotivé dans vos révisions du CRFPA, ou que vous souhaitez varier votre méthode de travail, les vidéos « Study with me » devraient pouvoir vous aider !

 

L’actualité de la Prépa Dalloz 

Le jeudi 15 juillet dernier marquait le début du stage d’été de la Prépa Dalloz ! Les étudiants inscrits en « présentiel » se sont rendus au sein de la MAS, située au cœur du 13ème arrondissement de Paris, tandis que les étudiants inscrits en « distanciel » ont pu assister à la réunion de rentrée via la plateforme de la Prépa Dalloz. C’est le jour-même ainsi que le lendemain que les étudiants ont d’ores et déjà dû composer pour les premiers galops d’essai du CRFPA !

Le stage d’été, pris en complément d’une préparation annuelle ou estivale, permet aux étudiants de se préparer intensivement à l’examen du CRFPA tout au long de l’été. Les inscrits, en présentiel et distanciel, composeront un total de 16 galops d’essai et auront l’occasion de suivre des conférences d’actualisation ainsi que des corrections collectives.

En cette période intensive de révisions, la Prépa Dalloz souhaite un bon courage à toutes les personnes se préparant à l’examen du CRFPA !

 

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Newsletter Juin 2021

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droits et libertés fondamentales

Les journalistes « chiens de garde » des manifestations

CE 10 juin 2021, req. n° 444849

Le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l’homme, rejoints ensuite par d’autres organisations syndicales et de défense des droits de l’homme, reprochaient à plusieurs dispositions du SNMO de faire obstacle à l’exercice de leur profession par les membres de la presse. Le Conseil d’État admet la compétence de principe du ministre pour adopter un tel acte, en tant que titulaire du pouvoir de police et chef de service. Mais celui-ci n’en devait pas moins respecter la liberté d’expression, dont le Conseil d’État rappelle l’importance. La haute juridiction ajoute que la présence de la presse et des journalistes lors de manifestations « revêt une importance particulière en ce qu’elle permet de rendre compte des idées et opinions exprimées et du caractère de cette expression collective ainsi que, le cas échéant, de l’intervention des autorités publiques et des forces de l’ordre, et contribue ainsi notamment à garantir, dans une société démocratique, que les autorités et agents de la force publique pourront être appelés à répondre de leur comportement à l’égard des manifestants et du public en général et des méthodes employées pour maintenir l’ordre public et contrôler ou disperser les manifestants ». Sur ce fondement, il annule les dispositions pouvant faire obstacle au libre exercice de leur profession par les journalistes. À commencer par le point 2.2.1 qui les autorise à porter des équipements de protection « dès lors que leur identification est confirmée et leur comportement exempt de toute infraction ou provocation ». Ce paragraphe, pour le Conseil d’État, « revient à fixer, dans des termes au demeurant ambigus et imprécis, des conditions au port, par des journalistes, d’équipements de protection lors des manifestations ». Or le ministre de l’Intérieur ne dispose pas, « en sa qualité de chef de service, d’une compétence pour édicter de telles règles à l’égard des journalistes, non plus d’ailleurs qu’à l’égard de toute personne participant ou assistant à une manifestation ». Le membre de phrase en cause est annulé. L’un des éléments les plus critiqués du schéma était le point 2.2.4 qui affirmait que le délit de participation volontaire à un attroupement était applicable aux journalistes et que ceux-ci devaient donc quitter les lieux après les sommations de se disperser. Pour le Conseil d’État, si les dispositions des articles 431-4 et 431-5 du Code pénal « ont pour effet d’interdire à toute personne, quelle que soit sa qualité, de continuer à participer volontairement à un attroupement après les sommations, elles ne sauraient par elles-mêmes faire échec à la présence de la presse sur le lieu d’un attroupement afin que les journalistes puissent […] rendre compte des événements qui s’y produisent. Les journalistes peuvent ainsi continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre. Il en va de même pour les observateurs indépendants ».

 
Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation

Civ. 1re, 2 juin 2021, FS-P, n° 20-13.753

Dans son numéro daté du 19 juillet 2015, le magazine Lui publia la photographie d’un acteur américain prise sans autorisation sur une plage dans un moment de loisir ; était apposée à côté de l’article la mention « KCS ». L’intéressé assigna la société Lui et la société KCS Presse aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, leur condamnation à lui payer chacune une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l’interdiction de commercialiser le cliché litigieux. Le 20 janvier 2020, la cour d’appel de Paris rejeta l’ensemble des demandes formées contre la société KCS Presse. Par son arrêt, la première chambre civile casse l’arrêt d’appel en considérant que, aux visa des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne, « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Ainsi, la cour d’appel, en réduisant l’éventuelle faute de la société KCS Presse à l’égard de l’acteur à la seule commercialisation du cliché volé, a méconnu les textes susvisés. Cette jurisprudence est la continuité de l’arrêt Reklos dans lequel la Cour de Strasbourg énonce que la maîtrise par les individus de leur image « implique dans la plupart des cas la possibilité pour l’individu de refuser la diffusion de son image [et] comprend en même temps le droit pour lui de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui ». Ainsi, « sa protection effective présuppose, en principe […], le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public » (§ 40).

 
Conventionnalité du refus de transcription de l’acte de naissance étranger pour les enfants nés d’une GPA

CEDH 18 mai 2021, req. n° 71552/17

Un couple de femmes islandaises sont mariées et vivent à Kópavogur, en Islande. Elles ont eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, avec un double don de gamètes, et sont devenues les parents d’un petit garçon né par gestation pour autrui en Californie en février 2013. À leur retour en Islande, elles se heurtent au refus de l’état civil islandais d’enregistrer l’enfant comme étant le leur. En effet, constatant que l’enfant était né d’une mère porteuse américaine, les services islandais ont considéré que l’enfant n’avait pas automatiquement droit à la nationalité islandaise. Considéré comme mineur non accompagné, l’enfant a été pris en charge par les autorités islandaises et placé en accueil familial chez les deux mères d’intention. La décision de l’état civil est confirmée en appel par le ministre de l’Intérieur, en raison de l’absence de fondement en droit islandais pour accorder la nationalité à l’enfant. Les requérants ont alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme en alléguant une violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction des discriminations) de la Convention européenne des droits de l’homme. La CEDH relève que la gestation pour autrui est illégale en Islande, où la femme qui accouche est considérée comme la mère. Dans la mesure où les deux mères d’intention se sont occupées de l’enfant sans interruption depuis sa naissance, elle conclut à l’existence d’une vie familiale entre eux, nonobstant l’absence de lien biologique. Mais les autorités islandaises, en octroyant la nationalité islandaise à l’enfant et en le plaçant en accueil familial auprès des deux mères d’intention, avaient pris des mesures pour protéger cette vie familiale. La Cour européenne semble ici fidèle à sa jurisprudence (CEDH 19 nov. 2019, nos 1462/18 et 17348/18) : nul besoin de transcrire un lien de filiation qui ne correspond pas à une réalité biologique, si l’enfant issu de mère porteuse à l’étranger a la possibilité d’être adopté par ses parents d’intention, pour autant qu’une vie familiale ait déjà été consolidée.

 

Procédure civile 

La précision du régime des charges processuelles

Civ. 2e, 27 mai 2021, FS-P+R, n° 19-23.898

L’auteur d’un pourvoi en cassation avait laissé expirer le délai de quatre mois qui lui était imparti pour remettre un mémoire ampliatif (C. pr. civ., art. 978). La déchéance de son pourvoi a donc été constatée. Le défendeur au pourvoi a saisi le tribunal d’instance de Vannes afin de solliciter notamment le paiement d’une somme de 1 200 € au titre des frais de constitution d’avocat à la Cour de cassation ainsi que celle de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal d’instance de Vannes a fait droit à ces demandes en soulignant que le demandeur avait commis une faute en s’abstenant de déposer un mémoire dans le délai de quatre mois, d’où un légitime pourvoi en cassation.  La Cour de cassation a censuré le jugement au visa de l’article 1240 du code civil, en considérant que « le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur », de sorte que celui-ci « n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause ». Il en découlait que la seule circonstance que l’auteur du pourvoi en cassation n’ait pas déposé son mémoire ampliatif ne pouvait constituer une faute justifiant le paiement de dommages-intérêts. C’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation entreprend d’esquisser un régime juridique des charges processuelles et elle y procède en reprenant les enseignements d’une doctrine majoritaire.

 

Méthodologie : Méthode Feynman ou “méthode de la feuille blanche”

D’où vient cette méthode ?

La méthode Feynman vient de Richard Feynman, prix Nobel de physique en 1965 et aujourd’hui encore. En tant que professeur, il est devenu populaire parmi les étudiants parce qu’il était capable de leur faire comprendre les théories physiques les plus complexes avec un langage simple et très proche d’eux. Celui-ci a conçu une méthode d’apprentissage et d’explication simplifiée de notions compliquées (particulièrement présentes dans le domaine du droit).

Cette méthode vise en effet à évaluer les connaissances que l’on possède déjà et celles qui seront à approfondir, et de pouvoir, avec ses propres mots, exprimer une idée de la manière la plus simple possible.

Comment mettre en œuvre cette méthode ?

L’idée est simple :

  1. Commencez par choisir un sujet / un concept / une partie de votre cours et délimitez-le ;
  2. Rédigez sur une feuille blanche (et en faisant des phrases) tout ce que vous connaissez du sujet en l’expliquant avec des mots simples. Vous devez alors utiliser un vocabulaire et une manière de parler qui seront compris par des moldus du droit (par des non-connaisseurs du droit) ;
  3. Vous allez alors vous rendre compte que certaines parties de votre sujet seront difficiles à expliquer et que certains termes seront très peu clairs. Dans ce cas-là, il faudra alors vous arrêter et reprendre cette partie et/ou ces termes afin de les clarifier ;
  4. À la fin de cette clarification, il sera nécessaire de recommencer à expliquer le sujet choisi sur une feuille blanche afin d’évaluer votre progression.  

Cette méthode permettra de faciliter vos révisions et d’apprendre de manière durable vos cours.

 

L’actualité de la Prépa Dalloz 

FLASH INFO ! LA PRÉPA DALLOZ PROPOSE DES SUPPORTS POUR PRÉPARER L’ÉPREUVE D’ANGLAIS DU CRFPA !

La Prépa Dalloz prépare depuis de nombreux mois des supports pédagogiques afin de préparer de manière efficace l’épreuve d’anglais du CRFPA.

Ils sont composés :

  • D’un guide de présentation et de conversation avec des conseils, du vocabulaire essentiel, des astuces pour avoir un anglais plus naturel et des exemples de présentations en anglais.
  • De fiches thématiques permettant d’acquérir le vocabulaire et les connaissances nécessaires dans chaque matière. De même, la Prépa Dalloz propose des articles d’actualité en anglais et une proposition de plan détaillé.

Ces documents permettront à tout étudiant passant le CRFPA avec la Prépa Dalloz de préparer au mieux cette épreuve linguistique.

 

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Newsletter Mai 2021

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Droit international privé

Catastrophe aérienne : règles de compétence

Civ. 1re, 14 avr. 2021, FS-P, n° 19-22.236

Le 28 décembre 2014, un avion, parti d’Indonésie à destination de Singapour, s’est abîmé en mer. Tous les passagers et membres de l’équipage ont malheureusement péri. Le 4 juillet 2016, divers ayants droit des victimes ont alors engagé une action en responsabilité civile à la fois contre la compagnie aérienne (une société indonésienne), le propriétaire de l’avion (une société allemande), le constructeur (une société française) et son fournisseur (une autre société française), devant le tribunal de grande instance d’Angers, lieu du siège social de cette dernière société. Le fournisseur a formé un recours en garantie contre la compagnie aérienne, également devant le tribunal de grande instance d’Angers et la compagnie aérienne, le fournisseur et le constructeur ont saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence au profit des juridictions indonésiennes. La question se pose de savoir devant quelle juridiction et sur quel fondement la compagnie aérienne doit-elle être attraite. La Cour de cassation estime que, dans la mesure où le transporteur aérien étant une société domiciliée dans un État tiers à l’Union européenne, la cour d’appel en a justement déduit que cette société ne pouvait être attraite en France sur la base de l’un des chefs de compétence dérivée du règlement Bruxelles 1 bis. La Cour de cassation considère ensuite que la Convention de Montréal car l’Indonésie, État du point de départ du vol, n’en était pas encore partie. La Cour de cassation applique donc l’article 28 de la Convention de Varsovie selon lequel « [l]’action en responsabilité est portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’une des hautes parties contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination ». Ainsi, que l’on retienne l’un ou l’autre des deux chefs de compétence prévus par celui-ci, le transporteur aérien ne pouvait être poursuivi que devant une juridiction indonésienne. La Cour de cassation ajoute que l’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie « édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu’elle fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile » et que « la Convention de Varsovie ne s’applique qu’aux parties liées par le contrat de transport et que, par conséquent, l’appel en garantie du constructeur d’aéronefs ou de son sous-traitant contre le transporteur, ne relève pas du champ d’application de cette Convention ».

 

Droits et libertés fondamentales

Principe de précaution et contrôle de proportionnalité du juge administratif

CE, ord., 6 mai 2021, req. n° 451455, n° 451940 et n° 425144

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi de plusieurs requêtes visant à ordonner la suspension de l’exécution des dispositions de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 en ce qu’elles instituent un confinement et un couvre-feu pour les personnes vaccinées, et de l’article 2 du décret 2 avril 2021. Celui-ci a également été saisi d’une requête visant à enjoindre à l’État de faire droit à la demande formulée dans le courrier du recteur de la Grande Mosquée de Paris au ministre de l’Intérieur en date du 21 avril 2021 et d’autoriser en conséquence l’ouverture des mosquées en France. Ces trois ordonnances mettent en exergue différentes libertés fondamentales qui entrent en percussion entre elles, au juge administratif de régler ce conflit. Les deux premières ordonnances précitées opposent le principe de précaution à la liberté d’aller et de venir des personnes supposées être immunisées par l’inoculation d’un vaccin qui constitue notamment un principe à valeur constitutionnelle. La troisième ordonnance oppose le principe de précaution à la liberté de culte qui constitue une liberté fondamentale. Le juge des référés devait trancher la question de la pertinence de la vaccination face au virus : les personnes vaccinées peuvent-elles être dispensées des mesures de restriction de circulation ? Le Conseil d’État apporte une réponse négative. Cependant, d’abord, la vaccination vise avant tout à protéger la personne vaccinée contre la forme la plus grave de la maladie causée par la covid-19 et non pas d’aboutir à immunisation totale contre celle-ci et, ensuite, l’administration ne dispose pas des moyens d’identifier sans erreur et de manière certaine les personnes vaccinées. En outre, les pouvoirs publics ne sont pas en mesure de s’assurer de l’identité et du contrôle des personnes qui disposeraient d’un motif spécial pour se rendre dans les différentes mosquées pour célébrer cet évènement religieux.

 

Loyauté d’un magistrat du parquet qui s’affranchit des orientations de politique pénale

CE 28 avr. 2021, req. n° 441537

En l’espèce, l’avocat général doyen, procureur général par intérim de la cour d’appel, a infligé un avertissement à une substitute du procureur de la République, pour avoir manqué aux devoirs de l’état de magistrat, notamment aux devoirs de loyauté, de réserve, de dignité et de délicatesse envers ses collègues et pour avoir porté atteinte à l’image de l’institution judiciaire. Il lui était reproché, d’une part, d’avoir tenu des propos agressifs à l’égard de deux collègues magistrats et, d’autre part, d’avoir adopté des initiatives personnelles dans la réquisition de peines contraires aux orientations de politique pénale définies par le procureur de la République conduisant à des incohérences dans l’action du parquet, sans concertation avec ses collègues et sa hiérarchie et, enfin, d’avoir eu des « usages inappropriés » des réseaux sociaux. En l’espèce, l’avertissement du magistrat a été prononcé à raison, d’une part, de propos agressifs tenus à l’égard de deux collègues magistrats et, d’autre part, « d’initiatives personnelles dans la réquisition de peines contraires aux orientations de politique pénale définies par le procureur de la République conduisant à des incohérences dans l’action du parquet, sans concertation avec ses collègues et sa hiérarchie, et, enfin, d’usages inappropriés des réseaux sociaux ». La Haute juridiction juge qu’eu égard à ces faits, « l’avocat général doyen, procureur général par intérim n’a pas fait une inexacte application des dispositions […] en estimant qu’ils caractérisaient un comportement constitutif […] d’un manquement aux devoirs de son état, notamment au devoir de délicatesse à l’égard de ses collègues et au devoir de loyauté ». Cette décision du Conseil d’État illustre – une fois encore – la complexité de l’équilibre juridique entre l’indépendance des membres de l’autorité judiciaire d’une part, et la subordination hiérarchique et organique du ministère public, d’autre part. conduire la politique d’action publique déterminée par le gouvernement en matière pénale. Le Conseil d’État valide cette fois-ci la possibilité de retenir comme motif d’avertissement l’expression inappropriée du magistrat sur les réseaux sociaux.

 

Droit pénal

Épilogue de l’affaire Barbarin

Crim. 14 avr. 2021, FS-P+N, n° 20-81.196

L’affaire hautement sensible et médiatisée mettant en cause le cardinal Barbarin, ancien archevêque de Lyon, pour ne pas avoir dénoncé des faits anciens d’agressions sexuelles commises par un abbé de son diocèse à l’encontre de victimes mineures, mais parvenus à sa connaissance une fois ces dernières devenues majeures, s’achève par l’examen de deux questions inédites par la chambre criminelle : la non-dénonciation d’agressions sexuelles à l’égard de victimes mineures peut-elle être poursuivie nonobstant la prescription des faits ? L’obligation de dénonciation de tels faits continue-t-elle à s’imposer au dépositaire de révélations faites par des victimes devenues majeures et en mesure de dénoncer les faits par elles-mêmes ?

Avant de répondre à ces deux questions nouvelles, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme qu’en vertu de l’article 434-3 du Code pénal dans sa version applicable aux faits de la cause (la révélation litigieuse datant de 2010 et n’ayant pas fait l’objet d’une enquête préliminaire qu’en 2016), la non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur est un délit instantané. Il en découle qu’en l’espèce, la prescription commençait à courir à compter du jour où les faits avaient été portés à la connaissance du prévenu. La Cour de cassation considère en outre que, concernant la première question, « la condition que la prescription ne soit pas acquise ne figure pas à l’article 434-3 du Code pénal, d’autre part, les règles relatives à la prescription sont complexes et ne peuvent être laissées à l’appréciation d’une personne qui peut, en particulier, ignorer l’existence d’un acte de nature à l’interrompre ». L’élément matériel du délit de non-révélation d’agressions sexuelles sur mineur tient donc uniquement au défaut d’information de l’autorité judiciaire. Concernant la seconde que la chambre criminelle fait une autre appréciation de l’article 434-3 du Code pénal et estime que ce texte n’impose la dénonciation que lorsqu’elle est « particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait ». Dès lors, « cet article a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits. Il en résulte que, lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation ainsi prévue disparaît. ». La chambre criminelle en conclut que la condition tenant à la vulnérabilité de la victime doit non seulement exister au moment où les faits ont été commis, mais également au moment de leur révélation à la personne poursuivie pour non-dénonciation.

 

Méthodologie : le ming mapping

Qu’est-ce que le mind mapping ?

Le mind mapping ou carte heuristique est une méthode de représentation graphique d’informations. Cette méthode a été mise au point par le psychologue Tony Buzan en 1971.

Elle vise à organiser sa pensée en créant des connexions entre les différentes informations afin que celles-ci puissent être rapidement apprises.

À cet égard, cette technique est couramment utilisée afin de

  • mettre en forme ses cours dans l’optique d’un meilleur apprentissage,
  • ordonner ses idées lors d’un oral, d’un exposé, d’un discours
  • résumer un texte en mettant en valeur le plan ou les différentes parties,
  • classer les idées dans le cadre d’un brainstorming

Schéma : https://www.welcometothejungle.com/fr/articles/mind-mapping-travail

Mais, alors, comment effectuer un mind mapping ?

Le mind mapping peut être réalisé soit sur papier, soit sur ordinateur.

  • Mind mapping papier

Afin de réaliser un mind mapping papier, il convient, bien évidemment, de se munir de feuilles plus ou moins grandes (A5, A4 ou A3) et de feutres colorés.

Il convient ensuite de noter au centre de votre page l’idée principale, puis de relier cette idée principale à d’autres idées/notions à l’aide de branche (=lignes ou flèches), qui seront elle-même reliées à d’autres idées/notions avec d’autres branches…

Cette ramification des idées permet ainsi d’obtenir un schéma sur lequel plusieurs idées sont exposées. Plus l’idée est éloignée de l’idée centrale, plus celle-ci sera considérée comme un détail d’une idée sous-jacente.

Plusieurs règles doivent cependant être respectées afin que votre mind mapping soit efficace :

  1. Ne dépassez pas 5 branches partant d’une même idée.
  2. Ne créez pas trop de sous ramifications qui complexifiera votre mind mapping
  3. Chaque idée doit être expliquée en peu de mots (4-5 maximum)
  4. Utilisez les couleurs dont vous aurez à votre disposition, mais ne perdez pas de temps dans l’illustration de votre mind mapping
  5. Multipliez vos mind mappings lorsqu’une idée centrale est trop large.
  • Le mind mapping numérique

Aujourd’hui, de nombreux outils numériques vous permettent de créer vos mind mapping sur des supports numériques (par exemple : mindnote, Xmind, MindMeister, SimpleMind, Mindly, Coggle, MindMapX, etc.).

Vous disposez maintenant de toutes les informations pour créer vos propres mind mapping afin de réussir votre CRFPA !

 

Les actualités de la Prépa Dalloz 

Le kit du parfait petit étudiant en Droit Prépa Dalloz

Pour toute inscription à l’une de nos formules, recevez un kit du parfait petit étudiant en Droit afin d’être équipée comme il se doit pour la préparation à l’examen du CRFPA (envoi en France métropolitaine uniquement).

Ce kit vous permettra ainsi de vous préparer au mieux et de customiser vos fournitures d’examen.

Alors, profitez-en ! Cette offre est valable depuis le 11 mai et jusqu’au 15 juin.

 

Jeu concours “Gagne une prépa estivale en ligne” Prépa Dalloz

Depuis le 20 mai et jusqu’au 8 juin inclus, nous vous proposons de remporter une prépa estivale en ligne d’une valeur de 1 310€ TTC ! (tarif hors promotions en cours). 

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Newsletter Avril 2021

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droit pénal

Affaire Sarah Halimi : la Cour de cassation considère que les bouffées délirantes causées par la consommation de produits stupéfiants peuvent abolir le discernement

Crim, 14 avr. 2021, n° 20-80.135, FS-P-I

Dans son arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation considère qu’une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement. La Cour de cassation considère, en effet, que l’article 122-1 du Code pénal ne distingue pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement. Dès lors, l’abolition du discernement peut, selon cet article, provenir d’une bouffée délirante causée par la consommation régulière de produits stupéfiants.

 

Droits et libertés fondamentales

Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée

L. n° 2021-403, 8 avr. 2021, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison, JO 9 avr.

Une proposition de loi était alors déposée le 11 février 2021 et le gouvernement engageait la procédure accélérée le 18 février. Ce texte offre aux détenus la possibilité de saisir un juge lorsqu’ils estiment que leurs conditions d’incarcération sont contraires au respect de leur dignité. Dans son article unique, la loi énonce en effet que « toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l’application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté, afin qu’il soit mis fin à ces conditions de détention indignes ». Les intéressés devront apporter au magistrat des éléments suffisants et circonstanciés à l’appui de leur requête. Si la requête du détenu est jugée recevable, l’administration pénitentiaire devra mettre fin « par tout moyen » à ces conditions de détention dégradantes dans un délai d’un mois. Une des solutions proposées par la loi est le transfèrement du détenu vers un autre établissement pénitentiaire. Le législateur prévoit aussi deux autres possibilités : la mise en liberté immédiate et le prononcé d’une des mesures prévues au III de l’article 707 du code de procédure pénale.

 

Blessures subies par des personnes interpellées en état d’ébriété : absence de violation de la Convention

CEDH 18 févr. 2021, P. M. et F. F. c/France, nos 60324/15 et 60335/15

Le 1er janvier 2007, deux individus furent interpellés en état d’ébriété pour des faits de dégradation de biens privés. Conduits au commissariat puis à l’hôpital, ils furent finalement placés en chambre de sûreté à 7h45 en raison de leur état d’ébriété. Leur garde à vue leur fut notifiée respectivement à 14 h20 et 15 heures. Le médecin intervenant dans le cadre de cette mesure constata des lésions et prescrit une ITT de 6 jours. Les gardes à vue des requérants prirent fin le 2 janvier à 16 h 50. Le 11 janvier 2007, les deux requérants portèrent plainte pour violences par personnes dépositaires de l’autorité publique. La Cour estime que face à des allégations défendables de mauvais traitements de la part de policiers, les autorités étaient tenues de diligenter une enquête effective devant permettre l’identification et la punition des coupables. Sur le volet matériel, la Cour note qu’en l’espèce, les blessures et lésions corporelles subies par les requérants entre leur interpellation et la fin de leur garde à vue sont établies et apparaissent d’une gravité suffisante pour tomber sous le coup de l’article 3. Puisque les requérants se trouvaient sous le contrôle des forces de l’ordre, les autorités nationales étaient tenues de fournir des explications suffisamment convaincantes pour renverser la « présomption de fait » profitant aux allégations des requérants. Relevant par ailleurs que « l’ensemble des autorités nationales […] ont conclu, au terme d’investigations complètes et effectives et par des décisions dûment motivées, à l’absence de manquements établis de la part des policiers mis en cause » (§ 87), elle choisit de ne pas « se départir des appréciations factuelles des juridictions nationales selon lesquelles les requérants n’ont pas été victimes, lors de leur interpellation et de leur garde à vue, d’un usage de la force non strictement nécessaire » (§ 88). Ainsi il n’y a pas non plus eu violation de l’article 3 dans son volet matériel. 

 

Violation du secret de l’enquête constituée par la présence d’une équipe de télévision

Crim. 9 mars 2021, FS-P+B+I, n° 20-83.304

Il ressort de cet arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle le 9 mars 2021 que les agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) sont également tenus par ce secret. Sur ce point, la chambre criminelle a jugé qu’il résultait des articles 11 et 28 du code de procédure pénale que les agents ou fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées à l’article 28 du code de procédure pénale attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l’enquête. De telle sorte que la présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires constitue une violation de ce secret, cette violation portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Les agents de la DDPP, issue de la fusion de la direction départementale des services vétérinaires et de l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (créée par le décr. n° 2010-687, 24 juin 2010), sont donc bien soumis au secret professionnel. Ainsi, la présence au cours du contrôle effectué par des agents de la DDPP, de personnes étrangères à la procédure venues pour filmer les opérations, a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la société concernée.

 

Méthode : Faire et utiliser des flashcards !

Qu’est-ce que les flashcards ? Il s’agit de cartes sur lesquelles vous notez sur une face une « question » et sur l’autre face la « réponse » à cette question.

À titre d’exemple, pour apprendre des dates importantes, il est possible de réaliser des flashcards ayant sur le recto « Décision Morsang-sur-Orge » et sur le verso « CE, Ass., 27 octobre 1995 ».

Ensuite, pour que les flashcards soient efficaces, il est nécessaire de les réviser plusieurs fois, seul ou en groupe.

À cette fin, afin d’éviter d’oublier les informations retenues, vous pouvez suivre la méthode du journaliste Sébastian Leitner :  

  1. Munissez-vous de cinq boîtes
  2. Lors de la première révision, si la réponse donnée est bonne, la carte passe dans la boîte numérotée 2. Si elle est mauvaise, elle reste dans la boîte numérotée 1.
  3. Durant les révisions suivantes, si la réponse donnée est mauvaise, la carte passe dans la boîte de niveau inférieur. Si la réponse est bonne, la carte va dans la boîte de niveau supérieur et ainsi de suite.

Plus le niveau de la boîte est élevé, plus l’espacement des révisions pourra être important.

Par exemple : La boîte 1 sera révisée tous les jours, la boîte 2 tous les 2 jours, la boîte 3 tous les 4 jours, la boîte 4 toutes les semaines, la boîte 5 tous les mois.

Cette technique vous permettra de retenir, de manière ludique, des informations simples comme : des décisions, des définitions, des lois, des dates, etc.

ATTENTION ! Il convient de suivre quelques recommandations dans la réalisation de vos flashcards :

  • Les flashcards doivent être très synthétiques et ne pas contenir plus d’une phrase.
  • Les flashcards doivent être révisées plusieurs fois, jusqu’à votre examen.
  • Les séances de révisions avec vos flashcards doivent être courtes pour éviter de vous fatiguer à les apprendre.
  • Les séances ne doivent pas être source de stress : ne pas connaître une flashcard les premières fois n’est pas grave.

Avec l’ensemble de ces indications, vous pourrez faire des flashcards qui vous permettront de réussir votre CRFPA haut la main !

 

Podcast  Prépa Dalloz x Editions Dalloz : « CRFPA : 10 conseils pour réussir l’examen ! »

Laetitia Ternisien, responsable de la Prépa Dalloz, a réalisé en collaboration avec les Editions Dalloz un podcast qui vous donnera toutes les clés pour réussir le CRFPA, de la préparation au jour J. L’ensemble des conseils donnés vous seront assurément utiles pour aborder sereinement l’examen !

Pour écouter le podcast, c’est par ici

 

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Newsletter Mars 2021

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droits et libertés fondamentales

L’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective malgré un couvre-feu

CE, ord., 3 mars 2021, n° 449764

L’ordre des avocats du barreau de Montpellier a saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une requête visant essentiellement à ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en tant qu’il ne prévoit pas de dérogation au couvre-feu instauré de 18 h à 6 h du matin afin d’effectuer des déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Le juge considère que « l’interdiction de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit et en particulier un avocat au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile, voire, dans certains cas, impossible en pratique l’accès à un avocat dans des conditions, […] conformes aux exigences du respect des droits de défense pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires notamment en raison de leur profession ». Pour le juge des référés, cela constitue en l’espèce à l’évidence « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable ». Le gouvernement a tiré les conséquences de cette importante décision rendue par le juge des référés. Ainsi, le 5° du I de cet article a été complété (en gras) et est libellé de la manière suivante : « 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

 

Fuite massive de données personnelles de santé

TJ Paris, ord. réf., 4 mars 2021, n° 21/51823

Le 23 février 2021, le journal Libération révélait au grand public l’existence d’un fichier disponible en ligne contenant des données de santé de près de 500 000 individus, telles que des précisions sur des pathologies ou des traitements médicamenteux suivis. Des cyberattaques perpétrées sur les systèmes d’information de plusieurs laboratoires français semblent être à l’origine de cette fuite massive et, conséquemment, de la constitution et du partage illicites de ce fichier. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a assigné en référé d’heure à heure les quatre grands fournisseurs d’accès à internet (FAI) français (Orange, SFR, Free et Bouygues Télécom) pour voir rendre inaccessible la base de données en question ou le site l’hébergeant. Par une ordonnance du 4 mars 2021, le premier vice-président a enjoint aux FAI de mettre en œuvre « toutes les mesures les plus adaptées et les plus efficaces de surveillance ciblées de nature à assurer le blocage effectif du service de communication au public en ligne » des contenus litigieux, sans délai, pour une période de dix-huit mois. La délégation de contrôle de la CNIL a relevé que le fichier incriminé était disponible sur un site localisé à Guernesey et était hébergé par la société californienne, laquelle n’a pas répondu aux sollicitations de l’autorité française. Dès lors, la seule option ouverte était de solliciter les principaux fournisseurs d’accès à internet français, compétents pour bloquer l’accès au service de communication en ligne concerné. Cet incident d’une gravité extrême, rappelle à tous les responsables de traitement, et sous-traitants, que la sécurité des données constitue une des clés de voûte du droit de la protection des données.

 

Droit pénal spécial

Caractérisation du délit d’agression sexuelle

Crim. 3 mars 2021, FS-P+B+I, n° 20-82.399

Dans cette affaire, le prévenu avait reconnu s’être assis près d’une enfant avec une bande dessinée érotique dont la lecture l’avait excité, et lui avoir effleuré, à même la peau, et à plusieurs reprises, la main, ainsi que la jambe (du mollet jusqu’au genou), tout en se masturbant après avoir ouvert la braguette de son pantalon ; il avait en effet été surpris par les agents de sécurité, le sexe en « demi-érection » sorti de sa braguette ouverte. La question qui se posait dans cette affaire était celle de savoir si une agression sexuelle pouvait être caractérisée dès lors que les zones touchées n’avaient pas, en elle-même, un caractère sexuel. La Haute juridiction estime que c’est à bon droit que la cour a jugé que les caresses en cause revêtaient un caractère sexuel en raison de la manière dont elles avaient été effectuées et du contexte dans lequel les faits s’étaient déroulés. Il s’agit de l’apport principal de cet arrêt qui définit largement l’atteinte sexuelle en n’exigeant pas, pour les réprimer, des caresses non consenties sur des zones intimes, cachées ou a fortiori sur les organes sexuels de la victime, mais des caresses dont le caractère sexuel est déduit du contexte. Ainsi, même si les zones touchées sont exposées aux regards et ne sont pas spécifiquement considérées comme relevant de l’intimité de la victime (main, mollet, genou), il s’opère, par le contexte sexuel de leur commission, une « novation » desdites caresses en attouchements.

 

Droit des obligations

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Civ. 2e, 11 févr. 2021, F-P+I, n° 19-23.525

En l’espèce, un homme est tué par arme blanche et le coupable condamné pour meurtre en cour d’assise. La fille de la victime a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour demander la réparation du préjudice moral subi par sa fille : la petite-fille de la victime conçue mais non encore née au moment de l’accident. La question se posait donc nécessairement de l’admissibilité de cette réparation et de l’existence du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. La Cour de cassation considère que « l’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès ». Elle rejette donc le pourvoi et juge que la cour d’appel a bien relevé que la petite-fille de la victime sera privée de la présence d’un grand-père et précise qu’il n’est pas nécessaire de justifier qu’elle aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui si elle l’avait connu. Alors que les arrêts précédents évoquaient explicitement la construction identitaire avec le père, l’arrêt d’espèce évoque la privation « de la présence de son grand-père dont [la victime] avait vocation à bénéficier ». L’occasion était donnée une nouvelle fois à la Cour de cassation d’élargir le nombre de victimes susceptibles de pouvoir exiger une indemnisation, ce qu’elle n’a pas manqué de faire.

 

Connaissez-vous la technique du Pomodoro ?

Pomodoro est un terme signifiant « tomate » en espagnol. La technique Pomodoro est une technique de gestion du temps développée par Francesco Cirillo. Cette technique consiste à séparer son travail en différentes tâches et à alterner des périodes de révision (d’une durée de 20-30 minutes) et des courtes pauses (environ 5 minutes). Durant les phases de révision, il convient de se concentrer sur une tache unique, sans se laisser distraire par l’environnement (téléphone, télévision, parents, amis, etc.). Une fois cette période de travail terminée, il convient alors de reposer son cerveau, pendant une durée de 5 minutes et de cesser toutes les activités pouvant faire appel à votre concentration. Ces phases sont alternées l’une après l’autre, tâche après tâche. A la fin de la cinquième période de révision, l’étudiant peut alors prendre une pause plus longue (et bien méritée) d’environ 20-25 minutes. Il conviendra ensuite de recommencer le cycle depuis le début et de répéter les différentes étapes. Cette technique vise à favoriser l’agilité intellectuelle, la mémorisation et la concentration lors des phases de travail ou de révision.

 

Actu Prépa Dalloz : Le Facebook live « La Note de synthèse » avec Maître Fleur Almar et Laëtitia Ternisien

La Prépa Dalloz a organisé le 1er mars 2021, un Facebook Live avec Maître Fleur Alma. Ce Facebook Live avait pour objectif de fournir aux étudiants passant le CRFPA des informations et des conseils sur l’épreuve de la Note de synthèse. Cet échange a été l’occasion de répondre aux questions des étudiants et de leur fournir un sujet d’entrainement sur le thème de « l’inceste ». Nous vous invitions à regarder le replay de Facebook Live au plus tôt. Vous apprendrez lors de ce visionnage : comment lire rapidement les textes fournis lors de l’examen ? Comment prendre des notes sur son brouillon ? Comment adopter un ton « neutre » ? Comment rédiger la note de synthèse ? Comment rédiger les titres des parties dans la note de synthèse ? Quels sont les éléments essentiels de la note de synthèse ? etc.

 

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Newsletter Février 2021

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements marquants, sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique pour ne jamais rien manquer de l’actualité juridique !

Droits et libertés fondamentales

La préservation de l’ordre public dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Un nouveau projet de loi a été déposé par le gouvernement le 13 février 2021. La première partie de cette loi traite du resserrement du contrôle du financement des religions et de la surveillance des avantages, ressources et dons de l’étranger. Il est prévu de renforcer les obligations administratives, déclaratives et comptables imposées aux associations religieuses afin d’éliminer le manque de transparence vis-à-vis des pouvoirs publics et des croyants. Par la suite, il est prévu de renforcer les contrôles sur le financement étranger des religions, aucune disposition ne réglementant actuellement le flux de l’aide et des ressources de l’étranger. L’autorité administrative peut s’opposer à ce financement s’il existe une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant les intérêts fondamentaux de la société. Le deuxième volet concerne la responsabilisation de la police religieuse. Tout d’abord, les sanctions prévues en cas de violation de la liberté de pratiquer ou de s’abstenir de pratiquer une religion, et les sanctions à appliquer lorsqu’un ministre des cultes déclare un mariage religieux sans certificat de mariage sont renforcées.  Ensuite, le texte abolit le régime plus favorable pour les crimes commis par un ministre du culte.

 

Inconstitutionnalité de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales

Cons. const. 15 janv. 2021, n° 2020-872 QPC

Un homme fut placé en détention provisoire le 23 mai 2019. Le 23 avril 2020, le juge des libertés et de la détention constata la prolongation de cette détention et dit n’y avoir lieu à statuer. Cette décision fut confirmée par la chambre de l’instruction le 9 juin 2020. À l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt, le requérant souleva quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Dans l’une d’entre elles, le requérant reprochait à l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 de permettre à la chambre de l’instruction de statuer par visioconférence sur la prolongation d’une détention provisoire, sans faculté d’opposition de la personne détenue, ce qui pourrait avoir pour effet de priver cette dernière de la possibilité de comparaître physiquement devant son juge. Il en résulterait selon lui une atteinte aux droits de la défense que les objectifs de bonne administration de la justice et de protection de la santé publique ne pourraient suffire à justifier. Le Conseil, prenant acte du contexte de crise, considère néanmoins que dans la mesure où les dispositions contestées ne soumettent son exercice à aucune condition légale et l’absence de toute garantie pour la personne détenue de pouvoir comparaître devant le juge sans visioconférence, les dispositions sont déclarées inconstitutionnelles.

 

Le préjudice écologique reconnu dans l’« Affaire du Siècle »

TA Paris, 3 févr. 2021, nos 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1

Le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence du préjudice écologique en s’appuyant sur les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat : l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre est due principalement aux émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique. Selon le tribunal administratif, l’État doit être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice car les objectifs qu’il s’est fixé en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique « n’ont pas été respectés et cette carence a contribué à ce que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne soit pas atteint ». Cependant, le tribunal rejette la demande de versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice écologique, « sans lien avec l’importance de celui-ci», car les associations requérantes n’avaient pas démontré que l’État serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique. Enfin, le tribunal a estimé que les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portaient atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes. L’État est donc condamné à verser une somme en réparation de leur préjudice moral.

 

Droit pénal

Le code de justice pénale des mineurs est adopté

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le 16 février, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette réforme entrera en vigueur le 30 septembre 2021. Elle poursuit trois objectifs centraux : réduire le recours à la détention provisoire ;  instaurer une présomption d’irresponsabilité pénale avant 13 ans ; mettre en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d’une période de « mise à l’épreuve éducative. Cependant, des poursuites pénales pourront être engagées contre un enfant de moins de treize ans. Il appartiendra aux magistrats de motiver spécialement l’existence du discernement au regard de la particulière maturité du mineur ou de sa compréhension de la portée de son acte. En outre, le texte précise qu’il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement ou la prolongation en détention provisoire d’un mineur. Enfin, ce texte supprime la phase pré-sententielle d’instruction devant le juge des enfants. Le législateur entend résoudre la question de l’impartialité du juge des enfants et de la comptabilité entre les fonctions de juge d’instruction et de juge de jugement.

 

Violences sexuelles sur mineur : de nouvelles lois à venir

Rapport d’évaluation de la loi Schiappa et Communiqué de presse du ministère de la Justice

Les parlementaires et le gouvernement ont fait plusieurs annonces ces derniers jours. D’abord, le gouvernement souhaite que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans relève d’un nouveau crime. Ensuite, dans une proposition de loi déposée par la députée LREM Alexandra Louis, celle-ci propose de créer une nouvelle infraction autonome d’inceste. Le gouvernement propose également une prescription « échelonnée », pour que les victimes d’un même auteur n’aient pas de traitement judiciaire différent. Par ailleurs, le ministre de la Justice travaille à une nouvelle circulaire pour encourager tous les parquets à ouvrir une enquête, même lorsque les faits sont déjà prescrits, afin, notamment, de rechercher d’éventuelles autres victimes. D’autres réformes sont portées par les parlementaires : les sénateurs ont ainsi adopté un amendement pour repousser la prescription du délit de non-dénonciation de crime sur mineur. Ils ont également proposé que les rapports bucco-génitaux imposés soient clairement considérés comme viol et non comme des agressions sexuelles. Enfin, la députée Alexandra Louis propose également de créer un délit de sextorsion.

 

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