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- : 18CRFPA-CP1
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- : Le candidat doit impérativement traiter la matière qu'il a choisie lors de son inscription conformément à I'article 2-3' de I'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de I'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, sous peine d'être sanctionné d'un zéro dans ladite matière.
La société française de prêt-à-porter féminin FRENCH TOUCH exploite des boutiques dans les principales villes en France. En parallèle, elle commercialise ses articles également sur son site internet, lequel permet aux clients de se faire livrer partout en France, ainsi que dans tous les Etats membres de I’Union européenne. Le paiement sur le site se fait en euros et tes cartes bancaires les plus courantes sont acceptées. Le client a le choix entre trois langues : le français, I’anglais et I’allemand.
L’association autrichienne de défense des consommateurs VEREIN FùR VERBRAUCHERSCHUTZ (VSS) est établie à Vienne. Sur son site internet www.ws.at, qui est entièrement rédigé en allemand, elle a inscrit FRENCH TOUCH sur une liste dite “grise ” destinée à alerter les consommateurs sur les sociétés considérées par I’association comme n’étant pas fiables. À propos de FRENCH TOUCH, ilest indiqué que les délais de livraison sont excessifs et imprévisibles, les produits sont de mauvaise qualité, les tailles des produits ne correspondent pas aux attentes des clients et lorsque ceux-ci essayent d’échanger un article,
L’entreprise ne réagit pas toujours. De plus, aucun remboursement ne serait possible en cas de mécontentement du client. Par ailleurs, sur ce même site www.vvs.ai, un forum de discussion permet aux consommateurs de publier des commentaires sur leurs achats. On y trouve actuellement environ 50 commentaires particulièrement sévères à l’égard de FRENCH TOUCH.
FRENCH TOUCH a demandé à VVS, d’une part, de rectifier les données inexactes (impossibilité d’obtenir un remboursement, absence de réponse aux demandes d’échange, problèmes relatifs aux délais de livraison) et, d’autre part, de supprimer tous les commentaires sur le forum de discussion qui dénigrent sans fondement les produits de la société (environ la moitié des commentaires publiés). En effet, selon elle, s’il y avait effectivement quelques dysfonctionnements au début, ceux-ci ont été très rapidement réglés par FRENCH TOUCH. Tous ces commentaires négatifs relèvent, selon FRENCH TOUCH, d’une sorte d’hystérie
collective d’un groupe de consommateurs autrichiens excessifs. Il y a la, dit-elle, un emballement dans le dénigrement des produits FRENCH TOUCH, qui est sans aucun lien avec la réalité.
VSS a refusé les deux demandes, ce qui aujourd’hui paralyse l’activité économique de FRENCH TOUCH non seulement en Autriche, mais également dans d’autres États européens, notamment en Allemagne qui est l’un des plus gros marchés pour FRENCH TOUCH. Elle estime que son manque à gagner s’élève à 248.560 €. La société française veut faire valoir ses droits en justice, pour obtenir à la fois la rectification des informations publiées, la suppression des commentaires infondés et la réparation de son préjudice. FRENCH TOUCH vous consulte sur la compétence des juridictions françaises.
FRENCH TOUCH a été assignée, à son tour, par l’association autrichienne VVS devant un tribunal de Vienne en vue de se faire interdire l’utilisation d’un certain nombre de clauses, qui figurent dans ses conditions générales de vente et que VVS considère comme abusives dans les contrats avec les particuliers. Un cabinet d’avocats viennois est en charge de cette procédure mais FRENCH TOUCH vous demande de l’éclairer sur le droit applicable.
