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- : lSCRFPA-CP1
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- : Le candidat doit impérativement traiter la matière qu'il a choisie lors de son inscription conformément à I'article 2-3' de I'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de I'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, sous peine d'être sanctionné d'un zéro dans ladite matière.
La SARL ALAIN a pour objet une activité de bâtiment et de travaux publics. Son principal fournisseur est la SAS BÉTON. Celle-ci est régulièrement créancière de la SARL ALAIN qui
se fournit auprès d’elle, et réciproquement. La SAS a ainsi approvisionné la SARL à trois reprises en juin 2018 pour une facturation totale le 1er juillet de 1 8.000 euros. Par un échange
au téléphone du 2 juillet 2018, la nouvelle secrétaire comptable de la SAS a signalé au comptable de la SARL que la SAS allait céder à sa banque ces trois créances. Le 8 juillet, la Banque EMMA a notifié par lettre à la SARL ALAIN la cession des trois créances en lui envoyant, pour information, la copie de I’acte qui est intitulé “Cession de créance par
Bordereau Dailly”. Le gérant indique que la SARL ALAIN dispose de conditions générales indiquant à ses clients et partenaires qu’ils approuvent ce cadre contractuel. Ses locaux, son
catalogue, ses bons de commande, ses factures, ses contrats, son site internet comportent ces conditions générales. Ces dernières prévoient que les créanciers réguliers travailleront en
compte courant avec elle ; une “clause de compte courant” de quelques lignes y explique ce qu’est un tel compte qui sera tenu par la SARL ALAIN.
Le gérant de Ia SARL ALAIN fournit trois pages des dernières écritures informatiques passées avec la SAS BÉTON : suite à une dernière ôpération, le compte affichait un crédit de 1 000 €
pour la SARL ALAIN au 30 mai 2018. Les trois approvisionnements de juin n’ont pas été inscrits pour la somme totale qu’ils représentent de 18000 €. Sur un an, ces trois pages
d’écritures informatiques relatent 15 écritures (en débit ou crédit). Monsieur Alain, gérant de la SARL ALAIN, dont la trésorerie est en difficulté, souhaite échapper aux demandes de la
banque et différer le paiement de ce qu’il doit à son fournisseur. Il vous consulte sur les moyens qu’il peut opposer à la banque EMMA et à la SAS BÉTON.
Monsieur Alain vous consulte également sur des opérations réalisées avec la SARL GEDOIS qui, il y a 15 jours, a été mise en redressement judiciaire avec une période d’observation de 6
mois et nomination d’un administrateur judiciaire chargé de I’administration de la SARL. La SARL ALAIN lui a prêté, pour son usage interne, une photocopieuse dont la valeur est tout
de même de 10 000 €. Monsieur Alain avait alors procédé par un échange de fax et d’emails, soit 7 correspondances (de juillet 2018) montrant à plusieurs reprises un prêt de 12 mois. Cela
est confirmé par un “bon de dépôt”, du 17 juillet 2018, signé du gérant de la SARL GEDOIS.
La SARL ALAIN entendait faire à terme de bonnes affaires avec cette importante société avec laquelle il était en confiance. Monsieur Alain a également prêté un chariot élévateur qui lui sert
pour son activité forestière à la SARL GEDOIS, juste pour une semaine, mais il n’est pas allé le rechercher depuis deux mois. L’engin dispose de la “plaque d’identité” réglementaire
“portant un numéro d’ordre et fixée en évidence à I’arrière du véhicule” (art. R. 317-12, C. route) mentionnant le propriétaire. Cet engin a une valeur appréciable.
ll a vu hier le gérant de la SARL GEDOIS qui a dit ne rien pouvoir lui rendre tout de suite car “I’administrateur judiciaire a les pouvoirs” et que lui-même “sait mal comment marche ta
procédure”. ll a ajouté que l’administrateur avait I’intention de procéder rapidement car, selon ce dernier, I’inventaire d’un huissier prescrit par le juge lui semblait inutile. Monsieur Alain ignore aussi la ” marche” de la procédure collective. Voulant récupérer ses biens, il vous consulte sur les risques encourus, les démarches nécessaires et les actions possibles.
