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- : 22CRFPA-CP1
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- : Les candidats doivent impérativement traiter la matière qu’ils ont choisie lors de leur inscription conformément à l’article 2-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, sous peine d’être sanctionné d’un zéro dans ladite matière.
I – En 2019, Elodie Danlot a eu une aventure avec Maxime Doglu alors qu’elle était fiancée à Paul Moulin. Quelques mois plus tard, alors que le mariage avec Paul a été célébré, Élisabeth Moulin est née. Paul Moulin l’a reconnue avant même la naissance. Aujourd’hui le couple se déchire et Paul Moulin envisage le divorce. Elodie Danlot, qui souhaite coûte que coûte le maintien du mariage, menace son mari de faire contester son lien de
parenté à l’égard d’Elisabeth, lui révélant au passage qu’il n’est peut-être pas le père. Paul Moulin vous demande si une telle contestation est possible et quelles en seraient les conséquences pour lui. Il vous demande également si le comportement de sa femme ne justifie pas le prononcé d’un divorce pour faute et l’attribution à son profit d’une compensation financière.
II – Paul Moulin rencontre par ailleurs une difficulté avec son voisin, Ylias Lantru. Ce dernier a constaté que les colonnes d’eaux usées de la maison de Paul débouchent dans un tuyau qui se trouve chez lui. Il demande à Paul Moulin de mettre fin à ce déversement. Paul Moulin est-il tenu de satisfaire à cette demande ?
III – Cette maison est décidément source de tracas. L’apparition d’une importante fissure sur le mur pignon a incité Paul Moulin à diligenter récemment une expertise. Le résultat est accablant : la maison est partiellement construite sur une cavité dont le remblaiement a été fait à la hâte et d’une manière non conforme aux règles de l’art. Ce remblaiement a semble-t-il été réalisé par un précédent propriétaire, Emile Donio, qui a construit pour une large part la maison de ses propres mains. Paul Moulin a acheté la bâtisse en 2021 du fils d’Emile Donio, lequel en a hérité de son père quelques mois auparavant. A chaque épisode de crue de la rivière voisine, le sous-sol se fragilise.
Un point de non-retour a été atteint. Selon l’expert, la seule solution consiste à détruire la maison et à la reconstruire, ce qui pourrait bien représenter un coût faramineux, supérieur au prix auquel Paul Moulin a acheté la maison ! Paul Moulin est attaché à cette maison, qui abrite sa famille, et souhaite la conserver. Peut-il néanmoins agir contre son vendeur ? Il vous précise que l’acte d’achat comporte une stipulation par laquelle l’acquéreur déclare prendre la maison en l’état et renonce à agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie contre les vices cachés.
A supposer que Paul Moulin se décide à vendre la maison, pourrait-il le faire sans l’accord de sa femme ?
IV – Enfin, pour la garantie du financement de la maison, Paul Moulin avait obtenu le cautionnement de la SCI SRTI, dont l’associé majoritaire et dirigeant n’est autre que le père d’Elodie Danlot. Ce cautionnement a été conclu sans durée et couvre par avance au profit de la Banque Panordique « toutes les dettes que pourrait contracter Monsieur Paul Moulin en vue de l’acquisition de biens immeubles en France dans la limite de 1 million d’Euros ». Le prêt finançant la maison mitoyenne est toujours en cours. Les échéances en sont, pour le moment, ponctuellement acquittées.
Paul craint que le père d’Elodie, très protecteur de sa fille, ne cherche à remettre en cause le cautionnement si Paul persiste dans son projet de se séparer d’Elodie. Le père d’Elodie Danlot dispose-t-il de moyens pour arriver à cette fin ? Paul vous rapporte que ce dernier a déjà fait valoir que la SCI n’avait jamais reçu l’information annuelle due aux cautions et qu’il n’hésiterait pas à invoquer cette carence.
