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François Jus était avec son frère Antoine, à la tête d’une maison d’édition juridique, transmise par leurs parents, “les éditions Juslux “c; chacun était propriétaire d’une moitié du capital
social de la société.
En novembre 2016, François a vendu I’intégralité de ses parts à la société LawEquity, qui a voulu prendre le contrôle de l’entreprise, pour l’intégrer dans son groupe d’édition européen. S’appuyant sur un audit effectué à sa demande par son ancien commissaire aux comptes, à la retraite, annonçant des bénéfices très importants à venir, au regard de marchés précis à conclure avec les principales universités françaises et francophones, il a obtenu que le prix d’achat soit fixé à six millions d’euros, qui a été réglé. Le même jour que la cession de titres, François s’est engagé à l’égard de LawEquity à obtenir ” dans les meilleurs délais” que son frère Antoine lui cède ses propres actions de la société, pour un prix de cinq millions d’euros, afin qu’elle ait la propriété intégrale de l’entreprise. L’acte comporte une clause aux termes de laquelle en cas d’inexécution, il devra indemniser sa cocontractante à hauteur de neuf cent quatre-vingt mille euros. En juin 2019, LawEquity n’avait toujours pas eu notification de ce qu’Antoine ait accepté de céder ses actions ; François lui a alors répondu, après réception de sa lettre recommandée de mise en demeure “qu’il était en train de convaincre son frère” et qu’il était encore temps pour le faire. Non satisfaite, elle a menacé de l’assigner. Dans ces conditions, il lui a fait parvenir une lettre recommandée, lui notifiant qu’il résiliait immédiatement cet accord.
La cessionnaire est très préoccupée, car au regard des derniers documents comptables établis, les bénéfices n’ont pas du tout été ceux escomptés : plusieurs des marchés n’ont pas
été conclus, ou renouvelés, ou bien les prix ont dû être “cassés”, au regard de la concurrence très forte entre éditeurs. Elle est convaincue que François lui a menti, de connivence avec son ancien commissaire aux comptes, c’est ce que lui a laissé entendre il y a peu un courrier anonyme.
La société LawEquity a demandé au cabinet d’avocat dans lequel vous êtes stagiaire s’il lui est possible d’intenter une action en justice contre François Jus, afin d’obtenir la nullité du contrat de cession et la restitution du prix payé, ainsi que des dommages-intérêts.
Elle veut par ailleurs invoquer l’inexécution puis la résiliation abusive de l’engagement touchant le frère de François, même si maintenant, elle ne désire plus acheter, au regard des
résultats. Elle entend bien se faire payer le montant pré-déterminé à l’acte, du fait des fautes commises. Existe t-il des difficultés juridiques à prévoir ?
Elle voudrait enfin savoir s’il existe un moyen d’assigner en même temps l’ancien commissaire aux comptes, ayant fourni son concours à François, afin d’obtenir réparation pleine et entière de ses dommages.
