- : 2023
- : 3 heures
- : 2
- : 23CRFPA-DO1
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- : Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non les codes commentés. Ils peuvent également utiliser les recueils (ou impressions tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et constitutionnels nationaux et de normes européennes et internationales. Les candidats dont la langue maternelle n’est pas le français peuvent utiliser un dictionnaire bilingue. Aucun autre document n’est autorisé, notamment les reproductions de circulaires, de conventions collectives et de décisions de justice. Les documents autorisés pourront être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche, et plus généralement tous signes pourront y être ajoutés (accolades, flèches, croix, etc.) pourvu que ces signes n’ajoutent aucun contenu aux textes reproduits. Les onglets, marque-pages ou signets sont autorisés pourvu qu’ils soient vierges.
M. Samy, ancien directeur des ressources humaines d’une entreprise de 600 salariés, anime aujourd’hui des formations payantes sur le développement du télétravail en entreprise. Il a le statut d’entrepreneur individuel non-commerçant.
1°) M. Samy s’est adressé à la société ImpactNet afin qu’elle crée un site Internet présentant ses activités.
Aucun document papier n’a été signé entre ImpactNet et M. Samy. Toutes les discussions ont eu lieu sous la forme d’échanges de courriels. Dans un courriel daté du 15 juin 2023, M. Samy écrivait : « Je vous remercie de votre effort sur le tarif et vous donne donc mon accord de principe pour la création d’un site Internet de type « Professionnel + hébergement 24 mois » pour 3500 euros. Vous voudrez bien m’adresser les documents contractuels dans les meilleurs délais ».
Quelques heures plus tard, M. Samy s’est entretenu avec un ami doué en informatique, qui l’a assuré que la création d’un site Internet était un « jeu d’enfants » et lui a conseillé de ne pas faire affaire avec ImpactNet. Convaincu, M. Samy a adressé un nouveau courriel à ImpactNet le 17 juin 2023 indiquant que : « Ayant bien réfléchi et, sans réponse de votre part à mon message du 15 juin – dont j’ai pourtant obtenu accusé réception –, je vous indique que je ne souhaite pas donner suite à l’accord de principe précédemment transmis ».
ImpactNet a répondu en tentant de convaincre M. Samy de revenir sur sa décision. Puis, voyant que cela n’aboutissait pas, elle a changé d’argumentation et indiqué que, selon elle, le
contrat était bel et bien conclu. M. Samy se demande si la société ImpactNet pourrait obtenir gain de cause en justice sur le terrain contractuel. Il se demande également, dans le cas où la société ImpactNet échouerait à démontrer l’existence d’un contrat, s’il est à l’abri de la mise en œuvre de sa
responsabilité civile extracontractuelle .
2°) M. Samy a contracté pour son activité professionnelle, le 10 janvier 2022, un emprunt auprès de la Banque de l’avenir, remboursable en 24 versements mensuels à compter du
1er mars 2023. Le contrat prévoit que la somme empruntée (45 000 euros) portera intérêt au taux de 3,5%. Son article 6 précise qu’« en cas de défaut de paiement d’une échéance, l’intérêt applicable pour cette échéance sera majoré de 5 points sur simple demande du prêteur non suivie d’un paiement dans les 3 jours ». L’article 7 indique qu’« en cas d’accumulation d’impayés pendant 3 mois, consécutifs ou non, l’intégralité de la somme due, en ce compris les intérêts échus et à échoir, devra être remboursée immédiatement ». Après qu’une grave maladie l’a empêché de travailler durant neuf semaines, M. Samy a laissé impayées les trois échéances dues en juin, juillet et août 2023. Il a laissé sans réponse les trois courriers de la banque réclamant une majoration de l’intérêt. Ayant facturé quelques prestations et donc obtenu des rentrées d’argent, il vient d’adresser, le 1er septembre, un
paiement des échéances de juin et de septembre. Malheureusement, la banque lui oppose que ce paiement ne suffit pas et qu’en vertu de l’article 7 du contrat, M. Samy doit lui
rembourser immédiatement l’intégralité des sommes empruntées et des intérêts. M. Samy entend échapper à la majoration d’intérêts prévue à l’article 6 du contrat .
Il souhaiterait également échapper à l’application de l’article 7 du contrat.
Eclairez-le sur les différents arguments juridiques qu’il pourrait invoquer et sur leurs chances de succès.
