- : 2023
- : 3 heures
- : 2
- : 23CRFPA-CP1
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- : Les candidats doivent impérativement traiter la matière qu’ils ont choisie lors de leur inscription conformément à l’article 2-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, sous peine d’être sanctionnés d’un zéro dans ladite matière.
I – Le 17 août 2003, Monsieur et Madame CHATEL se sont mariés dans un domaine viticole bordelais. Depuis le début de leur relation, ils ont eu deux filles :
▪ Jeanne, 19 ans, qui commence ses études à Bordeaux en médecine ;
▪ Louise, 15 ans, inscrite en seconde.
Monsieur CHATEL, entrepreneur individuel, tient un fonds de commerce de cave à vins. Ce matin, son comptable lui a communiqué son chiffre d’affaires (256 000 euros) pour un résultat fiscal net de 96 000 euros. Monsieur CHATEL a adhéré à un organisme de gestion agréé. Il n’a pour l’instant pas opté à l’impôt sur les sociétés. Madame CHATEL est professeure à l’Université de Bordeaux. Au cours de l’année 2022, elle
a perçu un traitement de 56 000 euros net. Habitant à Sainte Eulalie, les frais engagés pour son activité professionnelle restent minimes. Monsieur CHATEL est également associé d’une société civile immobilière (SCI) relevant de l’impôt sur les sociétés. Au cours de l’année 2022, les associés ont décidé la mise en distribution de dividendes. A ce titre, Monsieur CHATEL a perçu la somme de 30 000 euros. Monsieur et Madame CHATEL ont un appartement d’habitation à Dinard. Pour le financer, ils louent ce bien en nu à l’année à hauteur de 1 000 euros par mois. Monsieur et Madame CHATEL vous consultent. Ils ont quelques questions à vous poser en vue de l’établissement de leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Question 1. Ils souhaiteraient connaître la composition de leur foyer fiscal au regard de l’impôt sur le revenu. De quel nombre de parts pourraient-ils bénéficier ?
Question 2. Ils souhaiteraient connaître la qualification de chaque revenu catégoriel perçu en 2022. Il conviendrait d’indiquer en sus le régime d’imposition de chaque revenu catégoriel.
Question 3. Monsieur CHATEL a appris qu’en tant qu’entrepreneur individuel, il pouvait désormais opter à l’impôt sur les sociétés. Quelles en seraient les conséquences ?
Question 4. Monsieur et Madame CHATEL sont également associés d’une SCI à prépondérance immobilière. Ils envisagent de céder l’usufruit de leurs parts à un tiers pour une durée de 20 ans. Pourriez-vous leur préciser la nature de l’imposition du cessionnaire ?
Question 5. Pour éviter l’imposition sur les plus-values, Monsieur et Madame CHATEL envisagent, avant de céder, de donner à leurs enfants leurs parts de SCI. Cette opération
pourrait-elle être envisagée ? Sera-t-elle considérée comme abusive ?
II – a) Monsieur GOASDOUE vient de créer avec son épouse une SAS spécialisée en matière de sonorisation, éclairage, vidéo et structure. Pour lancer son activité, la mairie de Concarneau a proposé à Monsieur GOASDOUE la perception d’une subvention à hauteur de 30 000 euros pour mettre en place un spectacle de son et lumière dans le centre historique pendant l’été 2023. Avec ce projet, la notoriété de la société a été rapide au point que de multiples commandes de prestations de services ont été réalisées pour l’année 2023 avec le développement des festivals bretons.
Question1. Monsieur GOASDOUE vous consulte pour savoir si la société dispose ou non de la qualité d’assujettie et de redevable.
Question 2. Monsieur GOASDOUE vous demande également si la société devra acquitter de la TVA lors de la perception de la subvention .
b) Si l’activité se développe fortement jusqu’à la fin de l’année, M. GOASDOUE envisage d’acquérir des locaux professionnels pour stocker tout le matériel professionnel. En vue de financer l’acquisition, son avocat lui a conseillé de réaliser un leverage buy out (LBOacquisition avec effet de levier). La société holding serait constituée par Monsieur et Madame GOASDOUE, lesquels lui apporteraient l’ensemble des actions de la société d’exploitation.
Question 3. Monsieur GOASDOUE vous demande votre avis sur une telle opération. Le leverage buy out est-il intéressant d’un point de vue fiscal ? A quelles conditions ?
Question 4. L’avocat de Monsieur GOASDOUE lui a fait part d’une distinction, en rendezvous, entre les sociétés holdings assujetties et les sociétés holdings non assujetties pour les besoins de TVA. Monsieur GOASDOUE vous demande de lui réexpliquer cette notion ainsi que les conditions posées par les textes et la jurisprudence pour qu’une société holding soit considérée comme assujettie à la TVA.
