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- : 22CRFPA-CP1
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- : Les candidats doivent impérativement traiter la matière qu’ils ont choisie lors de leur inscription conformément à l’article 2-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, sous peine d’être sanctionné d’un zéro dans ladite matière.
Au mois de janvier, Alex T., ressortissant roumain, réunit à plusieurs reprises, dans une maison de Chisinau en Moldavie, les membres de son groupe impliqué dans diverses activités
criminelles. Le groupe projette de fabriquer et de distribuer, au cours de l’année suivante, des billets de 20 et 50 euros en grande quantité sur le territoire français où résident déjà deux membres présents, Adrian B. et Vasile S. A cette fin, du matériel et des téléphones portables sont rassemblés.
La première étape de réalisation du projet consiste à identifier les paramètres d’impression des billets. Alex T. contacte pour cela un compatriote, Gheorge Z., qui accepte le « travail » moyennant une confortable contrepartie, sans poser aucune question. Il s’agit d’accéder à un serveur de la société DataZX SA, qui se trouve en France, sur lequel la Banque de France effectue des sauvegardes régulières de ses systèmes. En juillet, Gheorge Z. parvient à pénétrer le système informatique de DataZX SA depuis un local de Bucarest en Roumanie. Il récupère ainsi un certain nombre de données utiles mais échoue à obtenir l’intégralité des
paramètres d’impression, la sécurité du serveur s’avérant efficace.
La deuxième étape de réalisation du projet consiste à déterminer la composition précise du papier utilisé pour fabriquer les billets. Alex T. envisage une entrée de nuit dans les locaux d’EUROPAFI, la filiale papetière de la Banque de France située en région Auvergne-RhôneAlpes, pour se procurer des échantillons. La nuit du 15 août, Adrian B. et Vasile S. parviennent à s’introduire sans effraction dans un entrepôt d’EUROPAFI et à s’emparer d’une liasse de papiers modèles pour l’impression des billets de banque. Félicien C., gendarme affecté à la surveillance du site, ne se souvient pas du moindre incident alors qu’il était de garde cette nuit-là. L’enquête révèle qu’il a bien vu les deux intrus mais n’est pas intervenu. Lors de sa garde à vue, il finit par avouer qu’il a accepté 15 000 euros pour ne pas donner l’alerte. Il avait été contacté à cette fin une semaine plus tôt par SMS par Vasile S.
Les services de gendarmerie finissent par faire la lumière sur l’identité de Vasile S. et Adrian B. et les interpellent. Les échantillons de papier dérobés sont retrouvés fin août lors d’une perquisition réalisée dans une aire de stockage dont Pierre T. est le gérant. Celui-ci affirme qu’il ne connaît pas le contenu des boxes loués tout en reconnaissant que les agissements de Adrian B. lui semblaient « assez louches ».
Quelles sont les infractions susceptibles d’être reprochées aux différents protagonistes et les peines principales qu’ils encourent au titre
• des réunions à Chisinau
• de l’intrusion dans le système informatique de DataZX SA
• de l’action dans les entrepôts d’EUROPAFI ?
2 points seront en outre attribués pour l’analyse de la situation pénale des protagonistes
impliqués dans plusieurs de ces groupes de faits.
