ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT SOCIAL

Vous êtes en charge des affaires juridiques et judiciaires de M. Jérémy Legrand, chef de l’entreprise “Le restaurant chez soi”, dont l’objet est la livraison de repas commandés à partir d’une plate-forme électronique. Cette entreprise, qui compte déjà 87 salariés répartis sur deux sites parisiens, a passé des contrats avec 27 étudiants qui, en tant qu’auto-entrepreneurs, s’engagent à apporter les déjeuners et les dîners au domicile des clients à l’aide de vélos leur appartenant. M. Jérémy Legrand rencontre une série de difficultés dans ses relations avec certains personnels et partenaires. Il souhaite recueillir vos conseils.

1- Dans cette entreprise, 30 salariés sont chargés de la livraison des repas en voiture. Ces derniers se plaignent de la mise en place d’un système de géolocalisation. S’estimant sans cesse ” espionnés ” – selon le mot du délégué syndical – par leur chef de service, ces 30 salariés ont chargé un représentant élu de présenter à l’employeur une demande d’abandon de ce système de surveillance, sur le fondement du droit au respect de la vie privée. N’osant pas se mettre en grève – de peur de perdre leur salaire -, 5 salariés ont décidé de livrer les commandes en débranchant d’ores et déjà le système de géolocalisation. Mais M. Jérémy Legrand n’entend pas donner raison aux revendications qui lui sont présentées, pour les motifs suivants: il considère d’une part qu’il n’y a pas lieu d’invoquer le droit au respect de la vie privée au cours d’une mission relevant de l’activité professionnelle; il répond d’autre part qu’il a régulièrement consulté les élus du personnel sur ce mode de surveillance et qu’il a régulièrement alerté chaque salarié du système mis en œuvre, qui sert surtout aux clients soucieux de savoir où se trouvent leurs livreurs.
Les choses s’enveniment aussi du côté des auto-entrepreneurs, qui s’estiment mal protégés contre les accidents du travail et irrégulièrement soumis à un pouvoir de sanction. Plusieurs d’entre eux ont effectivement été « déconnectés » de la plate-forme pour avoir trop souvent refusé de travailler le soir et le dimanche. Un des cyclistes, qui a été gravement blessé en percutant une voiture alors qu’il roulait en dehors de son secteur, revendique quant à lui la requalification de sa situation de travail en contrat de travail.

Il vous revient de conseiller M. Jérémy Legrand en ce qui concerne les revendications tant des salariés que de l’auto-entrepreneur blessé.

II- M. Jérémy Legrand doit organiser les élections du personnel le 18 novembre 2020. Son chef de service lui indique qu’il y a lieu désormais de respecter ce que le législateur appelle une << représentation équilibrée des femmes et des hommes ». Dans le collège électoral des << ouvriers et des employés », 2 sièges sont à pourvoir au titre des titulaires, pour un électorat composé de 82 % de femmes et de 18 % d’hommes. Le syndicat Z a présenté dans ce collège une femme et un homme, alors que le syndicat X n’a pu présenter que 2 hommes, faute d’avoir trouvé une candidature féminine.

M. Jérémy Legrand vous demande de le conseiller sur la régularité de ces listes de candidature et de lui indiquer s’il est en droit de refuser de les enregistrer.