ANNALE DU CRFPA : CAS PRATIQUE - DROIT SOCIAL

Vous êtes en charge des affaires juridiques et judiciaires de M. Philippe Toussaint, directeur d’un petit réseau bancaire national dénommé “Exclusif-Crédit “. Son entreprise, qui compte 356 salariés répartis sur 35 agences locales, s’est dotée d’un nouvel outil informatique permettant à la fois de sécuriser les opérations bancaires et de réguler les procédures internes. L’introduction de ce nouveau logiciel était dictée par l’idée d’instaurer une meilleure traçabilité des mouvements de fonds et de leurs traitements, en vue de faire face aux tentatives de blanchiment d’argent. La société “Exclusif-Crédit” vient aussi de racheter une banque régionale – La Garantie Financière, ce qui s’est traduit par le gonflement de l’effectif de 53 salariés. En ce début d’année 2021, M. Philippe Toussaint rencontre une série de difficultés dans ses relations avec certains personnels. Il souhaite recueillir vos conseils.

1. M. Jérôme Sanchez, chargé de grands comptes, a été surpris en train de consulter des comptes autres que ceux des clients de son portefeuille. Cette incursion a été identifiée grâce au nouveau matériel de ” traçabilité “. M. Philippe Toussaint vient de le licencier pour faute grave, mais l’intéressé, qui a saisi le Conseil de prud’hommes, estime avoir fait l’objet d’un licenciement injustifié.

M. Philippe Toussaint vous demande s’il a une chance d’échapper à une condamnation du conseil de prud’hommes ou s’il a intérêt à rechercher une transaction. 

2. Le secrétaire du conseil social et économique, M. Joël Martin, envisage de demander aux représentants élus du personnel de voter le recours à une expertise pour << risque grave », en raison des difficultés que l’entreprise rencontre pour gérer les conséquences de l’absorption de la société La Garantie Financière. Le réseau informatique s’avère déjà insuffisant, de nombreuses pannes retardent le travail et le service RH trahit un manque de personnel pour assurer convenablement le service paye. Le service de facturation est lui-même surchargé. Se plaignant d’un épuisement professionnel, plusieurs salariés sont en arrêt de travail. En proie à des difficultés personnelles, un employé de banque – M. Lacroix – a fait une tentative de suicide dans les locaux du travail, ce qui a provoqué un stress auprès de ses collègues et, plus généralement, un climat de crainte dans l’entreprise. Une enquête diligentée par le CSE a effectivement montré une carence dans le processus de renforcement des services centraux.

M. Philippe Toussaint vous demande s’il doit agréer la demande de M. Joël Martin, que ce dernier fonde sur une menace de << risques psychosociaux », et comment il peut argumenter pour contester la demande de prise en charge au titre des accidents du travail de la tentative de suicide de M. Lacroix. Vous lui direz également s’il peut participer au vote décidant du recours à l’expertise pour ” risque grave “.

3. L’employeur doit mettre en place une nouvelle organisation des institutions représentatives du personnel. Les syndicats souhaitent maintenir une division de l’entreprise en 5 établissements, comme cela se pratiquait autrefois, en raison notamment de la présence de 5 directeurs tous maintenus à la tête de ces établissements. Mais M. Philippe Toussaint invoque désormais la centralisation d’un grand nombre de procédures administratives et financières pour justifier la mise en place d’un seul établissement national, avec l’instauration d’une seule commission santé sécurité et conditions de travail. Il consent néanmoins à la mise en place de représentants de proximité dans chaque agence.
Les syndicats résistent et envisagent de saisir le juge pour obtenir gain de cause. Quels conseils pouvez-vous lui donner ?