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- : 22CRFPA-PC1
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- : Les candidats doivent impérativement traiter la matière qu’ils ont choisie lors de leur inscription conformément à l’article 2-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, sous peine d’être sanctionné d’un zéro dans ladite matière.
Pour traiter le sujet suivant, vous vous placerez fictivement à la date du 1er février 2023. Monsieur Cornudet a rendez-vous à votre cabinet. Il vous expose les situations suivantes :
I – Il est propriétaire d’une belle demeure à proximité du centre-ville de la commune de Neuville. Depuis quelques temps, la commune a engagé une ambitieuse politique de développement du bourg, politique qu’il critique vigoureusement en sa qualité de conseiller municipal d’opposition.
Par une délibération du 15 juillet 2022, le conseil municipal a adopté un nouveau plan de circulation qui rend piétonnes un certain nombre de rues proches de sa propriété, engendrant un surcroît de stationnement de véhicules devant son domicile. Il vous montre le courriel qu’il a écrit au maire de Neuville le 10 août 2022 lui demandant de revenir sur cette délibération, courriel qui est demeuré sans réponse. Il vous demande s’il est possible de contester cette délibération.
II – Dans le même contexte, dans une des rues situées non loin de sa demeure, la commune est propriétaire d’un terrain sur lequel elle construit un centre d’hébergement de personnes en grande précarité. Monsieur Cornudet est favorable à ce projet mais la commune a passé avec un entrepreneur communal un marché, signé le 15 décembre 2021, qui lui confie l’ensemble des prestations de travaux publics à réaliser pour un montant que Monsieur Cornudet juge excessif. En tant que conseiller municipal, il est également membre de la commission d’appel d’offres. En cette qualité, il a été informé que la société Deux avait déposé une offre beaucoup plus compétitive et qu’elle envisageait également d’agir pour contester le contrat.
Monsieur Cornudet et la société Deux peuvent-ils remettre en cause ce contrat devant les juridictions administratives ?
III – Monsieur Cornudet entend par ailleurs mener une autre action contre la commune en sa qualité de président du syndicat professionnel des hôteliers de la région. En effet, en 2021, les hôtels de Neuville n’ont pu accueillir de clients pendant plusieurs mois, en application des mesures de fermeture des établissements recevant du public, adoptées par le législateur dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Les hôteliers avaient alors décidé de renoncer à toute activité et fermé leurs établissements pour toute l’année 2021. Alors que leur activité n’avait engendré aucun déchet, tous les hôtels de Neuville ont pourtant dû payer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour la même période. Le 1er septembre 2022, Monsieur Cornudet a écrit à la communauté de communes de Neuville au nom du syndicat pour demander le remboursement des sommes perçues – illégalement selon lui – aux hôtels au titre de la REOM 2021. Le 1er octobre 2022, il a appris que le prélèvement de la REOM n’incombait pas à l’intercommunalité mais relevait toujours de la compétence de la commune.
Le syndicat peut-il agir devant les juridictions administratives pour obtenir le remboursement de la REOM perçue auprès des hôteliers par la commune ?
