- : 2 heures
- : 2
- : 19CRFPA-PC1I
- Télécharger la version PDF
- : Le candidat doit impérativement traiter la matière qu’il a choisie lors de son inscription conformément à l’article 2-3° de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, sous peine d’être sanctionné d’un zéro dans ladite matière. Documents autorisés : Les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine. Sont interdites les photocopies des circulaires et de la jurisprudence.
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Le nouveau directeur de la Cité de la musique de Pontagnac est déterminé à redynamiser le site, volontiers qualifié par la presse de « belle au bois dormant ». Il est vrai que le musée consacré à la musique n’intéresse plus guère le public depuis sa création par la loi du 10 février 2010 qui en fait un établissement public national à caractère administratif, doté d’une autonomie de gestion administrative et financière. Le directeur a ainsi prévu de faire édifier, dans le splendide parc du musée, un amphithéâtre en plein air susceptible d’attirer de prestigieux orchestres et des visiteurs du monde entier. Pour le maire de Pontagnac, c’est une aubaine. Sensible aux retombées économiques dont la ville pourrait bénéficier, il a décidé de faciliter la desserte de la Cité de la musique. Par une délibération du Conseil municipal du 18 mars 2017, la municipalité a donc décidé de prolonger la ligne de tramway jusqu’au musée.
Prometteur, le projet est aussi délicat à mener. Le maire vient solliciter vos conseils.
I. Le maire doit faire face à la grogne des commerçants installés le long du nouveau tracé de la ligne de tramway. Ils sont excédés par les travaux. || faut dire que, depuis maintenant deux ans, il n’est plus possible d’accéder à leur boutique, en raison des larges tranchées qui ont été creusées. Le manque à gagner est conséquent, et les commerçants ont annoncé au maire qu’ « ils ne se laisseraient pas faire ». Ils ont d’ores et déjà demandé à la mairie de leur produire toutes les décisions relatives à l’allongement du tramway.
Le maire vous demande quels peuvent être leurs intentions et moyens d’agir.
Il. Les agents de la collectivité ne sont pas en reste. La municipalité, qui exploite en régie la ligne de tramway, a décidé de modifier les heures d’ouverture du service mis en place pour renseigner les usagers. Les deux agents affectés à ce service commenceront et finiront chaque jour 30 minutes plus tard. Le climat social est devenu très tendu, et les agents concernés contestent la possibilité pour l’administration de « décider selon son bon vouloir du sort des agents » selon leurs propres termes.
Le maire vous demande si les deux agents disposent de moyens contentieux pour contester la décision relative aux heures d’ouverture du service en question.
Il. Les relations avec l’entreprise chargée de réaliser les installations électriques nécessaires au fonctionnement du tramway ont été très difficiles tout au long des travaux. Si l’entrepreneur a respecté le contrat conclu le 1° juillet 2017, c’est en toutefois manifestant beaucoup de mauvaise humeur. En réponse, le maire a décidé de ne payer qu’une partie seulement de la somme convenue.
Le maire vous demande néanmoins si une procédure ne permettrait pas à l’entrepreneur de récupérer rapidement la somme non versée ?
IV. En outre, le maire s’inquiète pour la pérennité même du projet de construction de l’’amphithéâtre. Le parc de la Cité de la musique est situé dans une zone naturelle inconstructible. Pour autant, la construction de l’amphithéâtre a été autorisée le 1°’ février 2017 sur le fondement du décret du 1° juin 2016 qui permet aux établissements publics nationaux culturels de réaliser exceptionnellement des équipements de grande envergure (les amphithéâtres sont expressément visés dans l’article 5 du décret), sur les zones naturelles et/ou forestières, faute de pouvoir retenir un autre emplacement du fait de la configuration des lieux ou de l’urbanisation du territoire. Le Conseil d’Etat a jugé ce décret contraire à la loi du 15 janvier 2016 relative à la protection du patrimoine naturel et des espaces boisés. Une loi a été adoptée, le 15 décembre 2017, validant tous les permis de construire accordés sur le fondement du décret du 1° juin 2016, eu égard aux intérêts en présence, économiques, culturels et touristiques.
Pensez-vous pouvoir rassurer le maire sur ce point ?
