ANNALE DU CRFPA : PROCÉDURE CIVILE

Maître BIGDATA, jeune avocat au barreau de Paris, défend les intérêts de Madame SIMONE.

I – Madame SIMONE a dû assigner monsieur ZEBU devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure écrite ordinaire avec représentation obligatoire par avocat), l’assignation a été délivrée par remise à personne le mercredi 12 janvier 2022, avec une date d’audience fixée au lundi 14 mars 2022, et remise au greffe le jeudi 20 janvier 2022. Elle a constitué Maître BIGDATA alors que monsieur ZEBU a constitué maître GO, du Barreau de Paris.

1° A l’audience d’orientation, le juge demande aux avocats s’ils entendent conclure une procédure participative de mise en état et ces derniers sollicitent un délai de réflexion qui leur est accordé (art. 779, al. 1, CPC). Maître BIGDATA hésite à se lancer dans une mise en état participative : sa cliente madame SIMONE a besoin d’une expertise, et il se demande si une expertise diligentée dans le cadre d’une mise en état participative a la même portée qu’une expertise judiciaire ordonnée par le juge de la mise en état. Qu’en est-il selon vous ? (4 points)

2° Finalement, les avocats ont décidé de poursuivre une mise en état judiciaire traditionnelle. Maître BIGDATA vous précise qu’alors que la mise en état est en cours, il a reçu notification des conclusions récapitulatives de maître GO. Ces conclusions contiennent les moyens de défense de Monsieur ZEBU et une demande reconventionnelle en remboursement d’un prêt qu’il avait consenti à madame SIMONE il y a fort longtemps (elle devait rembourser au plus tard le 1er janvier 2010 la somme de 12 000 euros). Maître BIGDATA entend soulever la prescription, puisque l’échéance de la dette remonte à plus de 12 ans sans que Monsieur ZEBU en ait réclamé le paiement. Comment Maître BIGDATA doit-il procéder (vous n’argumenterez pas sur le fond de la prescription) ? (6 points)

II – Madame SIMONE a, par ailleurs, été condamnée à verser 8200 euros en principal et intérêts et 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC à Monsieur TONER par un jugement du tribunal judiciaire de Paris prononcé le 1er mars 2022. Ce jugement est notifié à maître BIGDATA le mardi 15 mars 2022 et signifié à personne à madame SIMONE le mardi 22 mars 2022. Elle avait constitué maître BIGDATA en première instance et, insatisfaite du jugement, lui demande de la représenter devant la cour d’appel de Paris. Peu familiarisé avec la procédure d’appel, Maître BIGDATA a bien des interrogations.

1° Il doit rédiger la déclaration d’appel mais ne voudrait pas commettre d’erreur, et vous consulte le mercredi 30 mars 2022. Il est sur le point de remplir soigneusement les différentes mentions requises par le code de procédure civile dans le fichier XML qu’il trouve sur son réseau privé virtuel avocats (RPVA) intitulé « déclaration d’appel ». Il sait qu’il doit mentionner les chefs du jugement qu’il attaque expressément (à savoir, les condamnations à payer 8000 euros en capital, 200 euros d’intérêts, les condamnations à 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance).

Peut-il indiquer ces chefs de jugement dans un fichier PDF annexe qu’il joindrait à la déclaration d’appel et qu’il enverrait dans le même message au greffe de la cour d’appel ? (1 point)

Quelles seraient les conséquences de l’absence d’indication des chefs de jugement expressément critiqués ? (4 points)

2° Maître BIGDATA a correctement saisi la cour d’appel le mardi 12 avril 2022, à l’aide de vos conseils. Ensuite, il a remis à la cour d’appel par voie électronique les conclusions imposées par les dispositions prévues à l’article 908 du CPC le lundi 13 juin 2022. Il les fait signifier par huissier de justice directement à monsieur TONER le vendredi 8 juillet 2022, n’ayant pas reçu de notification d’une constitution d’avocat (il vous précise qu’il a signifié la déclaration d’appel à l’intimé conformément à l’article 902 du CPC).

Le vendredi 1er septembre 2022, il vous consulte : il vient de relire ses conclusions-908 CPC et se rend compte que s’il a bien énoncé toutes ses prétentions dans le dispositif des conclusions, il a oublié de mentionner qu’il voulait « l’infirmation du jugement ».

Quelles sont selon vous les conséquences de cette omission ? (3 points)

3° Maître BIGDATA vous indique par ailleurs qu’il a reçu le 22 août 2022 la notification des conclusions au fond de Maître DATE, l’avocat que monsieur TONER a constitué (Maître BIGDATA a reçu la notification de la constitution le 10 juillet 2022). Ces conclusions ont également été remises le 22 août à la cour d’appel. Puis, une semaine plus tard, le lundi 29 août 2022, Maître BIGDATA a reçu la notification de conclusions d’incident devant le Conseiller de la mise en état : maître DATE demande le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel, parce qu’il prétend que la signification des conclusions effectuée le vendredi 8 juillet 2022 par maître BIGDATA à monsieur TONER a été faite « à domicile » à une adresse inexacte, ce qui équivaut à l’inexistence de la signification des conclusions avant l’expiration des délais imposés par les articles 908 et 911 du CPC et entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Qu’en pensez-vous ? (2 points)