ANNALE DU CRFPA : PROCÉDURE PÉNALE

I – Vous venez d’arriver à votre cabinet lorsque vous recevez un appel de la gendarmerie : l’un de vos clients, Jules Angelot, vient d’être placé en garde à vue pour usage de stupéfiants et réclame votre présence. Vous vous rendez sur place où le responsable de l’enquête vous informe que l’intéressé, bien connu pour ses multiples larcins, a été contrôlé par les gendarmes alors qu’il « traînait, comme d’habitude, » avec une connaissance. Il a remis aux agents spontanément (mais en soupirant fortement, précise le gendarme) les 2 barrettes de cannabis qu’il avait dans la poche. Lors de l’entretien que vous avez avec lui, Jules Angelot vous confirme que les gendarmes lui ont demandé ses papiers alors qu’il déambulait avec un ami. Il leur a remis sa carte d’identité et les 2 « barres de shit » qu’il avait sur lui afin qu’ils le laissent tranquille. Il est furieux d’avoir été conduit à la brigade et placé en garde à vue pour cela, avec toutes les formalités qui accompagnent cette mesure. Comment réagissez-vous ? (4 points)
II – A votre retour au cabinet, vous prenez connaissance des arrêts que la cour d’appel vient de rendre à l’encontre de deux de vos clients. Vous vous interrogez sur l’opportunité de former un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts.
1. Dylan Martin est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 500 € d’amende pour avoir conduit un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants (art. L.235-1 I du Code de la route : « Toute personne qui conduit un véhicule (…) alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros
d’amende »). En raison d’irrégularités commises au moment de la constatation de l’infraction, les résultats de la prise de sang effectuée sur le conducteur ne peuvent être pris en compte. Aussi la condamnation est-elle fondée sur l’aveu de Dylan Martin qui a reconnu avoir fumé un joint la veille du jour où il a été contrôlé. (3 points)
2. Ronan Teusch est condamné à trois mois d’emprisonnement pour escroquerie. Comme les juges de première instance, les magistrats de la cour d’appel ont rejeté la requête en nullité de la rétention qui a suivi sa garde à vue. Pris en flagrant délit d’organisation dans la rue d’un jeu de « bonneteau » (il s’agit d’inciter les passants, après les avoir mis en confiance, à verser une somme d’argent, dans l’espoir d’un gain qu’ils n’obtiennent jamais), Ronan Teusch a en effet été placé en garde à vue le 7 mars 2020 à 17h. La mesure a été levée le lendemain à 15h45. Il a alors été conduit au tribunal où il a été présenté au procureur le 9 mars à 11h15. Les juges ont considéré la rétention comme valable au motif que la durée de celle-ci n’avait pas dépassé les vingt heures prévues par la loi. (4 points)
III – Votre prochain rendez-vous a été pris le matin même. Une femme vient chercher conseil. Sa sœur a été victime la veille au soir d’un viol particulièrement barbare : un homme masqué l’a suivie jusqu’à son appartement puis l’a menacée avec un couteau et a simulé son étranglement pendant qu’il lui imposait des rapports sexuels. La jeune femme, prostrée, ne veut ni aller porter plainte ni se rendre chez un médecin et refuse l’entrée chez elle de tout inconnu.
Votre cliente vous demande si elle peut porter plainte pour sa sœur et se constituer partie civile pour le viol. Elle est absolument bouleversée par ce qui est arrivé à sa cadette (5 points).