Réforme du CRFPA : mise à jour de nos prépas

Publié le 28 Apr 2017 • 50 commentaires

Mise à jour du 30 septembre 2016 :

Les prépas Dalloz sont à jour de la réforme !

Cliquez ici pour consulter les prépas

 


L’examen du CRFPA devient national

La Prépa Dalloz vous propose de vous expliquer les conséquences de la réforme du CRFPA et vous aider à mieux vous y préparer en appelant au 01 40 64 12 72 à compter du 1er septembre 2016. Nous pourrons ainsi répondre à toutes vos interrogations.

Le garde des Sceaux a annoncé la réforme du CRFPA le 7 juillet 2016. L’examen sera modifié dès la rentrée 2017 notamment pour assurer l’égalité des candidats partout en France. En revanche, les IEJ (Instituts d’Études Judiciaires) continueront à organiser l’examen, à prendre en charge les corrections de copies, l’élaboration des sujets d’oraux et la nomination des jurys.

Concrètement, les épreuves seront les suivantes :

  • Note de synthèse, coefficient 3
  • Cas pratique, coefficient 2

Matières au choix : civil, affaires, social, pénal, administratif, international et européen.

  • Procédure, coefficient 2

En lien avec la matière écrite choisie : procédure civile, pénale ou administrative.

  • Grand oral, coefficient 3

Exposé de 15 minutes, questions pendant 30 minutes.

  • Anglais, coefficient 1

 

Elles seront organisées le 1er septembre 2017 pour les écrits, le 2 novembre 2017 pour les oraux et les résultats seront dévoilés le 1er décembre 2017.

Les sujets d’examens et les directives de correction seront préparés par une commission nationale composée à parité d’avocats et d’universitaires.

Autrement dit, c’est une réforme majeure du CRFPA qui aura un impact sur les futurs avocats.

50 commentaires

  1. BAHSOUN dit :

    Bonjour, deux questions principales :
    1/ quelle est la procédure correspondant à la matière « Droit des affaires », ?
    2/ anglais : allez-vous proposez cette année un support ? connait on déjà le contenu de la matière ?
    Cordialement.

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour,
      Le droit des affaires sera associé à la procédure civile.
      Nous ne proposerons pas de support pour préparer l’épreuve de langue en 2017 et nous ne connaissons pas le contenu de l’épreuve.

      Bien à vous,
      L’Équipe Prépa Dalloz

  2. Marti dit :

    Le 2 septembre 2017 pour les oraux, soit le lendemain des écrits ? Je pense qu’il y a une erreur sachant qu’ils se dérouleront forcémment sur deux ou trois jours, le premier étant réservé à la note de synthèse qui dure 5 heures. Et les oraux, eux, ne se déroulent-il pas après la publication des résultats d’admissibilité ?

    Quant à la langue étrangère, mon Université m’affirme qu’il y aura le choix entre plusieurs langues.

    Merci pour l’article.

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour,
      Tout à fait, il s’agit en réalité du 2 novembre 2017, nous avons corrigé l’article en conséquence.

      L’épreuve de langue étrangère ne concernera finalement pas que l’anglais. En effet, le ministère a précisé le 9 septembre que les étudiants pourront passer d’autres langues étrangères jusqu’en 2020 (allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais ou russe).

      Bien cordialement
      L’Équipe Prépa Dalloz

  3. Cécile dit :

    Bonjour, à quelle date seront mises à jour les offres de prépa ?

  4. Nabil dit :

    Bonjour,
    Savez-vous à quelle procédure sera associé le droit international et européen ?
    Cordialement,

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour,
      Le texte prévoit pour l’instant de laisser le choix aux étudiants ayant choisi droit international et européen entre la procédure civile ou la procédure administrative contentieuse.
      L’Équipe Prépa Dalloz

  5. Marylou dit :

    Bonjour,

    Savez vous ce que recouvre exactement le programme de révisions de « droit civil » et « droit des affaires »?
    Merci beaucoup

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour Marylou,
      Le projet de réforme ne prévoit pas de délimiter les matières donc il faut interpréter les textes diffusés par le ministère.

      En l’état de la réforme du CRFPA, la matière « droit civil » comprendra vraisemblablement l’ensemble des matières étudiées jusqu’au master 1, c’est-à-dire le droit des obligations, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit patrimonial, les régimes matrimoniaux, les contrats spéciaux, le droit des successions ainsi que les sûretés.
      La matière « droit des affaires » comprendrait le droit des sociétés, les procédures collectives et peut-être le droit fiscal.

      Nous en saurons davantage quand le décret sera passé devant le conseil d’Etat (au mois d’octobre).

      L’Équipe Prépa Dalloz

  6. Harvey dit :

    Bonjour,

    Le prochain examen sera national ? A la lecture du décret, il semblerait que le premier examen national sera effectif à la rentrée 2017, c’est à dire, pour les étudiants qui composeront en 2018 et qui auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour s’inscrire

    Puis-je avoir votre interprétation à ce sujet

    Bien à vous,

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour,

      Le prochain examen sera national dès 2017 c’est-à-dire que la réforme commencera à s’appliquer dans les IEJ dès maintenant et que la 1ère épreuve nationale se déroulera le 1er septembre 2017.

      L’Équipe Prépa Dalloz

  7. Arthur dit :

    Bonjour,

    Savez-vous ce que recouvre le programme de révisions « droit international et européen »

    Merci d’avance

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour,
      Le programme de la nouvelle matière « droit international et européen » correspondra vraisemblablement aux 2 matières étudiées auparavant sous les appellations « droit international privé » et « droit communautaire et européen ». Vous aurez donc deux fois plus de matière à réviser…
      L’Équipe Prépa Dalloz

  8. Marti dit :

    Bonjour,

    Les prépas sont-elles désormais à jour de la réforme?

    Cordialement,

  9. Dan dit :

    bonjour
    Que va recouvrir la matière de droit pénal ?

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour,
      La matière « droit pénal » recouvrira vraisemblablement le droit pénal général et spécial c’est-à-dire un programme pratiquement équivalent à celui du CRFPA avant la réforme.
      L’Équipe Prépa Dalloz

  10. Kevin dit :

    Bonjour
    Concernant le droit administratif il ne comprend pas le droit administratif des biens au Crfpa ?
    Pour les épreuves de procédure il s’agit que d’un cas pratique ?
    Enfin le Grand oral porte toujours sur les libertés fondamentales ?
    Merci d’avance

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour,
      Il est peu probable que le droit administratif des biens tombe à l’examen en 2017 car il ne figurait pas au programme auparavant. Dans le doute, il est préférable de le relire tout de même.
      Pour l’instant, l’exercice de la matière de procédure n’est pas déterminé. Il pourrait donc s’agit d’un cas pratique, d’un commentaire ou d’une dissertation.
      Enfin, le grand oral portera toujours sur les libertés fondamentales.
      L’Équipe Prépa Dalloz

  11. Mar dit :

    Bonjour.
    Pour droit social, ce sera donc droit du travail + droit social ?
    Cordialement.

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour,
      Selon nos informations, la matière « droit social » comprendra au moins le droit du travail, le droit de la sécurité sociale et peut-être un peu le droit de la protection sociale.
      Cordialement
      L’équipe Prépa Dalloz

  12. Jade dit :

    Bonjour,
    A l’heure actuelle, savez-vous plus précisément quelles matières « le droit civil » et le « droit des affaires » couvriront ?
    Merci

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour,
      La matière « droit civil » recouvrira vraisemblablement le droit des obligations, le droit des personnes et de la famille, le droit patrimonial, les sûretés, les régimes matrimoniaux, les successions et les contrats spéciaux.
      La matière « droit des affaires » recouvrira le droit commercial et des sociétés, les instruments de paiement, les procédures collectives et peut-être le droit fiscal des affaires.
      L’équipe Prépa Dalloz

  13. Lustuu dit :

    Bonjour ! Merci de toutes ces informations.
    Sauriez-vous ce qu’il en est des conditions d’inscription (avant la réforme, il était possible de s’inscrire à partir du M1), ainsi que du nombre de candidatures possibles (actuellement au nombre de 3) ? Merci beaucoup d’avance 🙂

  14. Sarah dit :

    Bonjour,

    Il semblerait que le droit des obligations soit à nouveau au programme (Le numéro 41 de La semaine juridique du 10 octobre 2016comporte l’interview d’un membre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.) Pouvez vous nous en dire plus?

    Je vous remercie.

  15. Eloïse dit :

    Bonjour,
    savez vous ce que recouvre précisément le programme de révisions « Droit administratif spécial » ?
    Cordialement

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour Eloïse,
      Le droit administratif spécial recouvre vraisemblablement le droit public des activités économiques, tout ce qui concerne le domaine public (biens et travaux publics) ainsi que le droit de la fonction publique.
      Cordialement
      L’équipe Prépa Dalloz

      • Chérif dit :

        bonjour
        pensez-vous avoir plus d’informations prochainement, sur le programme de droit administratif spécial?

        • Prépa Dalloz dit :

          Bonjour,
          Nous n’avons pour l’instant aucune précision sur ce programme et nous sommes tributaires de la commission nationale. Personnellement, j’ai peur que les membres de la commission n’apportent aucune précision avant l’examen.
          Cordialement
          L’équipe Prépa Dalloz

  16. Caroline cordier dit :

    Bonjour
    Je me pose plusieurs questions
    Greffier depuis 17 ans je souhaite devenir avocat. Est il nécessaire de s’inscrire ds un iej et en master pour passer l’examen d’entrée? Je pense choisir la formation Dalloz annuelle mais je me demande s’il n’est pas trop tard pour s’inscrire et préparer pour septembre 2017 vu le nombre de matières dont beaucoup ont evolue. N’est il pas plus judicieux de le passer dans deux ans en étant par ailleurs occupée par les fonctions? merci de me repondre

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour Madame Cordier,
      Vous devez forcément vous inscrire dans un IEJ pour passer l’examen et avoir un master 1. Je pense que si vous commenciez à vous préparer dès maintenant, vous pourriez être prêt pour septembre 2017 mais il faut quand même y accorder du temps.
      Cordialement
      L’équipe Prépa Dalloz

  17. S dit :

    J’ai passé l’exam 3 fois, la réforme remet elle les compteurs a zero?

  18. Margaux dit :

    Bonjour,
    J’ai quelques questions concernant votre préparation estivale 100% internet:
    – est ce que le nombre de place est limité?
    – quelles sont les épreuves concernées par les vingt galops d’essai?
    Je vous remercie,
    Cordialement

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour Margaux,
      Les places ne sont pas limitées pour la prépa internet estivale. Vous pouvez vous inscrire dès maintenant. Vous aurez droit à 5 galops d’essai par matière écrite : note de synthèse, droit des obligations, matière de spécialité écrite et matière de procédure.

      Si vous avez d’autres questions n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 40 64 12 72 ou par e-mail : prepa-dalloz@dalloz.fr

      Cordialement
      L’équipe Prépa Dalloz

  19. Otman dit :

    Bonjour, savez vous s’il s’agit d’un cas pratique en droit des obligations ? Aussi que recouvre la matière droit international privé ? J’ai lu que le droit international public y est ajouté je ne comprend pas vraiment la conherence du système. Aussi que faut il comprendre par droit européen, s’agit il du droit de l’Union européenne ou du droit européen dans son ensemble incluant aussi le droit de la convention européenne des droits de l’homme. Auront nous des prévisions quant au programme ? Le tout me semble actuellement bien flou.

    • Prépa Dalloz dit :

      Alors pour le droit des obligations, rien n’est indiqué dans le décret, donc faute de précision nous ne savons pas s’il s’agira d’un cas pratique. En d’autres termes nous formerons les étudiants également sur les autres exercices : dissertation et commentaire.

      On ne parle pas de droit international privé mais du pôle droit international et européen recouvrant les matières suivantes : droit international privé, droit international public, droit du commerce international et droit européen. Effectivement, il n’y a pas vraiment de cohérence… (D’ailleurs peu d’étudiants se tournent vers ce choix de matière.)

      Quant au programme de droit européen, nous pensons que ce sont les institutions + le droit communautaire à proprement parler (libre échange, etc.), soit le programme de l’ancien CRFPA pour le droit européen.
      En tous les cas le droit de la convention européenne est englobée dans le programme de droits fondamentaux (grand oral donc).

      Cordialement
      L’équipe Prépa Dalloz

  20. AD dit :

    Bonjour,

    Pour rebondir sur votre denier post.

    Je comprends que le programme de droit international privé ne change pas avec la réforme, et que le droit européen n’inclus pas le droit européen des affaires.

    Savez-vous ce que recouvrent les programmes de (i) Droit international public ; (ii) Droit du commerce international, qui d’après ma comprehension font également partie de l’épreuve de « droit international et européen ». ?

    Vous remerciant par avant de votre réponse.

    Cordialement,
    AD

    • Sid dit :

      je me le demande aussi c’est un peu l’année de tous les mystères !

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour,
      Le droit international public et le droit du commerce international sont des matières à part entière étudiées à la fac en plus du droit international ou européen. Vous pouvez vous référer aux manuels de la matière ou aux programmes des facs pour avoir un aperçu du programme mais il n’y aura aucune certitude puisque la réforme ne définit pas strictement les programmes des matières.
      Cordialement
      L’équipe Prépa Dalloz

  21. Guenfissi dit :

    Bonjour,
    Je ne sais pas si la question a déjà été posée dans ce cas désolé dans le cas contraire j’aimerai savoir s’il vous-plaît ce que la réforme entend par droit administratif spécial?
    Merci beaucoup par avance.

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour,
      Le droit administratif spécial recouvre vraisemblablement le droit public des activités économiques, tout ce qui concerne le domaine public (biens et travaux publics) ainsi que le droit de la fonction publique.
      Cordialement
      L’équipe Prépa Dalloz

  22. GERAUD Lucie dit :

    Bonjour,
    Pour les épreuves de procédure administrative et droit administratif, a t on le droit au Code de justice administratif annoté Dalloz ?
    Merci

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour,
      À priori, vous ne devriez pas avoir le droit au Code de justice administrative annoté par Dalloz mais la commission nationale nommée pour le CRFPA pourrait dire le contraire.

      Cordialement
      L’équipe Prépa Dalloz

  23. Sarah dit :

    Bonjour,

    Les deux communiqués du 15 février 2017 presente le type dépreuves pour l’examen crfpa 2017. Il s’agira en principes de cas pratiques (« consultation ») pour toutes les matières.

    La nature des épreuves a t-elle vocation à changer d’une session à une autre ?

    • Prépa Dalloz dit :

      Bonjour Sarah,
      Les exercices sont déterminés mais seulement pour la session 2017. Autrement dit, la commission pourrait décider de modifier les exercices en 2018 par exemple.
      Cordialement
      L’équipe Prépa Dalloz

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