Newsletter Mars 2021

Publié le 14 Apr 2021 • Aucun commentaire

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droits et libertés fondamentales

L’accès à un avocat constitue une liberté fondamentale qui doit être effective malgré un couvre-feu

CE, ord., 3 mars 2021, n° 449764

L’ordre des avocats du barreau de Montpellier a saisi le juge des référés du Conseil d’État d’une requête visant essentiellement à ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en tant qu’il ne prévoit pas de dérogation au couvre-feu instauré de 18 h à 6 h du matin afin d’effectuer des déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Le juge considère que « l’interdiction de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit et en particulier un avocat au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile, voire, dans certains cas, impossible en pratique l’accès à un avocat dans des conditions, […] conformes aux exigences du respect des droits de défense pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires notamment en raison de leur profession ». Pour le juge des référés, cela constitue en l’espèce à l’évidence « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable ». Le gouvernement a tiré les conséquences de cette importante décision rendue par le juge des référés. Ainsi, le 5° du I de cet article a été complété (en gras) et est libellé de la manière suivante : « 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

 

Fuite massive de données personnelles de santé

TJ Paris, ord. réf., 4 mars 2021, n° 21/51823

Le 23 février 2021, le journal Libération révélait au grand public l’existence d’un fichier disponible en ligne contenant des données de santé de près de 500 000 individus, telles que des précisions sur des pathologies ou des traitements médicamenteux suivis. Des cyberattaques perpétrées sur les systèmes d’information de plusieurs laboratoires français semblent être à l’origine de cette fuite massive et, conséquemment, de la constitution et du partage illicites de ce fichier. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a assigné en référé d’heure à heure les quatre grands fournisseurs d’accès à internet (FAI) français (Orange, SFR, Free et Bouygues Télécom) pour voir rendre inaccessible la base de données en question ou le site l’hébergeant. Par une ordonnance du 4 mars 2021, le premier vice-président a enjoint aux FAI de mettre en œuvre « toutes les mesures les plus adaptées et les plus efficaces de surveillance ciblées de nature à assurer le blocage effectif du service de communication au public en ligne » des contenus litigieux, sans délai, pour une période de dix-huit mois. La délégation de contrôle de la CNIL a relevé que le fichier incriminé était disponible sur un site localisé à Guernesey et était hébergé par la société californienne, laquelle n’a pas répondu aux sollicitations de l’autorité française. Dès lors, la seule option ouverte était de solliciter les principaux fournisseurs d’accès à internet français, compétents pour bloquer l’accès au service de communication en ligne concerné. Cet incident d’une gravité extrême, rappelle à tous les responsables de traitement, et sous-traitants, que la sécurité des données constitue une des clés de voûte du droit de la protection des données.

 

Droit pénal spécial

Caractérisation du délit d’agression sexuelle

Crim. 3 mars 2021, FS-P+B+I, n° 20-82.399

Dans cette affaire, le prévenu avait reconnu s’être assis près d’une enfant avec une bande dessinée érotique dont la lecture l’avait excité, et lui avoir effleuré, à même la peau, et à plusieurs reprises, la main, ainsi que la jambe (du mollet jusqu’au genou), tout en se masturbant après avoir ouvert la braguette de son pantalon ; il avait en effet été surpris par les agents de sécurité, le sexe en « demi-érection » sorti de sa braguette ouverte. La question qui se posait dans cette affaire était celle de savoir si une agression sexuelle pouvait être caractérisée dès lors que les zones touchées n’avaient pas, en elle-même, un caractère sexuel. La Haute juridiction estime que c’est à bon droit que la cour a jugé que les caresses en cause revêtaient un caractère sexuel en raison de la manière dont elles avaient été effectuées et du contexte dans lequel les faits s’étaient déroulés. Il s’agit de l’apport principal de cet arrêt qui définit largement l’atteinte sexuelle en n’exigeant pas, pour les réprimer, des caresses non consenties sur des zones intimes, cachées ou a fortiori sur les organes sexuels de la victime, mais des caresses dont le caractère sexuel est déduit du contexte. Ainsi, même si les zones touchées sont exposées aux regards et ne sont pas spécifiquement considérées comme relevant de l’intimité de la victime (main, mollet, genou), il s’opère, par le contexte sexuel de leur commission, une « novation » desdites caresses en attouchements.

 

Droit des obligations

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Civ. 2e, 11 févr. 2021, F-P+I, n° 19-23.525

En l’espèce, un homme est tué par arme blanche et le coupable condamné pour meurtre en cour d’assise. La fille de la victime a saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour demander la réparation du préjudice moral subi par sa fille : la petite-fille de la victime conçue mais non encore née au moment de l’accident. La question se posait donc nécessairement de l’admissibilité de cette réparation et de l’existence du lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. La Cour de cassation considère que « l’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès ». Elle rejette donc le pourvoi et juge que la cour d’appel a bien relevé que la petite-fille de la victime sera privée de la présence d’un grand-père et précise qu’il n’est pas nécessaire de justifier qu’elle aurait entretenu des liens particuliers d’affection avec lui si elle l’avait connu. Alors que les arrêts précédents évoquaient explicitement la construction identitaire avec le père, l’arrêt d’espèce évoque la privation « de la présence de son grand-père dont [la victime] avait vocation à bénéficier ». L’occasion était donnée une nouvelle fois à la Cour de cassation d’élargir le nombre de victimes susceptibles de pouvoir exiger une indemnisation, ce qu’elle n’a pas manqué de faire.

 

Connaissez-vous la technique du Pomodoro ?

Pomodoro est un terme signifiant « tomate » en espagnol. La technique Pomodoro est une technique de gestion du temps développée par Francesco Cirillo. Cette technique consiste à séparer son travail en différentes tâches et à alterner des périodes de révision (d’une durée de 20-30 minutes) et des courtes pauses (environ 5 minutes). Durant les phases de révision, il convient de se concentrer sur une tache unique, sans se laisser distraire par l’environnement (téléphone, télévision, parents, amis, etc.). Une fois cette période de travail terminée, il convient alors de reposer son cerveau, pendant une durée de 5 minutes et de cesser toutes les activités pouvant faire appel à votre concentration. Ces phases sont alternées l’une après l’autre, tâche après tâche. A la fin de la cinquième période de révision, l’étudiant peut alors prendre une pause plus longue (et bien méritée) d’environ 20-25 minutes. Il conviendra ensuite de recommencer le cycle depuis le début et de répéter les différentes étapes. Cette technique vise à favoriser l’agilité intellectuelle, la mémorisation et la concentration lors des phases de travail ou de révision.

 

Actu Prépa Dalloz : Le Facebook live « La Note de synthèse » avec Maître Fleur Almar et Laëtitia Ternisien

La Prépa Dalloz a organisé le 1er mars 2021, un Facebook Live avec Maître Fleur Alma. Ce Facebook Live avait pour objectif de fournir aux étudiants passant le CRFPA des informations et des conseils sur l’épreuve de la Note de synthèse. Cet échange a été l’occasion de répondre aux questions des étudiants et de leur fournir un sujet d’entrainement sur le thème de « l’inceste ». Nous vous invitions à regarder le replay de Facebook Live au plus tôt. Vous apprendrez lors de ce visionnage : comment lire rapidement les textes fournis lors de l’examen ? Comment prendre des notes sur son brouillon ? Comment adopter un ton « neutre » ? Comment rédiger la note de synthèse ? Comment rédiger les titres des parties dans la note de synthèse ? Quels sont les éléments essentiels de la note de synthèse ? etc.

 

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