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Newsletter Décembre 2021

Publié le 08 Dec 2022 • Aucun commentaire

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droits et libertés fondamentales

La mobilisation générale pour la Justice

Le 23 novembre 2021, 3000 magistrats et une centaine de greffiers ont signé une tribune publiée par Le Monde pour dénoncer l’état actuel du monde judiciaire qui souffrirait d’une charge de travail trop importante. Cette tribune a notamment été écrite en réaction au suicide d’une jeune magistrate en août dernier.

Elle porte sur une dénonciation d’un manque de moyens et de considération qui impliqueraient une perte de qualité de la Justice rendue aujourd’hui en France.

Le 15 décembre dernier a eu lieu une journée de mobilisation des acteurs de la Justice (les magistrats, avocats, greffiers, etc.) en réaction à cette tribune.

Cette mobilisation arrive en plein Etats généraux de la justice dont le processus lancé par le Président de la République n’a pas encore été amorcé par les magistrats.

 

Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel au sujet du caractère de stupéfiants des différentes variétés de cannabis

Crim. 24 nov. 2021, F-D, n° 21-83.406

La chambre criminelle, dans un arrêt en date du 24 novembre 2021, transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la qualification du cannabis et de ses dérivés comme stupéfiants.

Selon ses termes, la Cour de cassation considère que « la question posée présente un caractère sérieux dès lors que le renvoi par le législateur au pouvoir réglementaire de la définition des plantes, substances ou produits issus du cannabis, classés comme stupéfiants, sans l’encadrer, est susceptible de méconnaître les droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

De jurisprudence constante, la Cour de cassation affirmait pourtant que le cannabis devait être défini par référence à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, convention qui ne fait pas de distinction en fonction de la variété du cannabis.

L’évolution de la jurisprudence s’explique notamment par l’apparition sur le marché du cannabidiol (CBD) et des fleurs de cannabis qui ont un taux de THC trop faible pour avoir un effet psychotrope.

Le 19 novembre 2020, dans un arrêt de principe, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que seuls les produits pouvant créer un risque pour la santé publique sont susceptibles d’être classés comme stupéfiants, au regard de la Convention de 1961.

La Cour de cassation s’est par la suite alignée avec cette décision par trois arrêts des 15 et 23 juin 2021 et l’a appliquée aux fleurs de cannabis issues de variétés dont le taux de THC est dosé à moins de 0,2%.

Le Conseil constitutionnel devrait donc se prononcer très prochainement.

 

L’adoption de la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

L. n° 2021-1576 du 6 déc. 2021, JO 7 déc.

La loi du 6 décembre 2021 est venue compléter l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil dans l’objectif de renforcer certains droits des parents d’un enfant né sans vie. En effet, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat puis l’Assemblée nationale, les 10 juin et 26 novembre 2021.

L’article 79-1, alinéa 2, du Code civil dispose désormais : « À défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l’effet de statuer sur la question ».

Ainsi, les parents d’un enfant né sans vie pourront faire figurer sur l’acte d’enfant sans vie, le nom et prénom de l’enfant. Cet acte n’entraîne néanmoins aucun effet juridique. L’acte se matérialise par un document établi par un officier d’état civil.

 

Méthodologie : travailler avec son Code

Si vous avez pour projet de passer l’examen du CRFPA, vous allez nécessairement vous confronter à l’utilisation de différents codes. Pour vous préparer à l’examen de façon optimale, il vous faut dès maintenant vous familiariser avec leur utilisation !

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a confirmé que les documents autorisés (dont les codes) peuvent être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche, et tous signes peuvent être ajoutés (dont notamment des accolades, des flèches ou encore des croix). Les marque-pages, onglets ou signets sont également autorisés à condition d’être vierges.

Gardez en tête que vous devez toujours avoir votre Code avec vous : lors de vos révisions et lors de vos entrainements.

Plusieurs éléments du Code peuvent vous être utiles pour votre préparation à l’examen. Prenons l’exemple du Code civil qui concerne tous les candidats, notamment pour l’épreuve de droit des obligations :

– La table des matières : Vous y retrouvez le plan du Code, qui correspond généralement au plan de votre support de cours, avec la numérotation de tous les articles (ce qui est pratique pour la préparation de votre Code ou éventuellement lors de l’examen lorsque vous cherchez un article !). Vous pouvez très bien préparer la table des matières en effectuant un tri des parties par couleur si vous l’avez déjà fait dans votre Code ou dans votre support de cours.

– La table des renvois : Vous pouvez y retrouver la concordance des anciens et nouveaux articles. Elle est particulièrement pratique pour tout ce qui se rapporte à l’ordonnance du 10 février 2016. Elle se trouve en fin de Code (avant l’index).

– L’index : Il permet de retrouver les grandes thématiques par mots clefs. On y retrouve le numéro de l’article et parfois les numéros Dalloz de jurisprudence. Il se trouve en fin de Code.

– La table chronologique : Elle fait référence aux autres codes présents dans le Code civil (exemple : Code de la consommation pour les clauses abusives). Elle permet également de retrouver dans le Code le numéro de page d’un texte de loi (exemple : loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation). Elle se trouve après la table des renvois.

En outre, lors de vos révisions, n’hésitez pas à aller chercher chaque article dans votre Code. Vous pourrez alors prendre connaissance des jurisprudences qui s’y rattachent et repérer les arrêts de principe et/ou d’espèce qui pourraient vous être utiles le jour de l’examen.

Attention cependant, si l’utilisation du surlignage et des post-it est essentielle pour la préparation de votre Code, elle doit être faite méthodiquement et non pas dans l’excès, ce qui risquerait de vous perdre le jour J !

Besoin d’encore plus d’astuces ? Dans cette vidéo Laetitia Ternisien, la directrice pédagogique de la Prépa Dalloz, vous donne tous ses conseils pour bien utiliser son Code, ainsi que d’autres ressources bien utiles (Légifrance, dalloz.fr) quand on fait du droit..

L’utilisation du Code n’aura plus de secret pour vous !

 

L’actualité de la Prépa Dalloz 

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