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Newsletter Janvier 2022

Publié le 08 Dec 2022 • Aucun commentaire

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droit Pénal

La convention judiciaire d’intérêt public conclue entre LVMH et le parquet de Paris

Le vendredi 17 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public CJIP) conclue deux jours plus tôt entre la société LVMH (Louis Vuitton – Moët Hennessy) et le parquet de Paris. Cet accord fait suite aux accusations de trafic d’influence et de recel à l’encontre de Bernard Squarcini, consultant pour le groupe de luxe, mais qui est également l’ancien directeur central du Renseignement intérieur. Dans cette affaire, il lui était reproché d’avoir usé de son influence pour obtenir des informations confidentielles, au profit du groupe.

La convention judiciaire d’intérêt public a été créé par la loi du 9 décembre 2016, dites loi Sapin II. Ce mécanisme est une alternative aux poursuites prévue à l’article 44-1-1 du code de procédure pénale, et contrairement à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le CJIP n’est pas une décision de condamnation pour la personne morale. Toutefois, elle ne protège pas les personnes physiques, les dirigeants, d’éventuelles poursuites.

Cette convention est donc proposée par le procureur de la République, aux personnes morales soupçonnées d’avoir commis une ou plusieurs infraction(s) en droit pénal des affaires, telle que la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment ou des infractions connexes. En l’espèce, il était reproché à l’ancien directeur, d’avoir obtenu des informations suites à des surveillances ou des enquêtes, et d’avoir « débloqué des situations dans la sphère publique » lorsqu’il était consultant chez LVMH.

Ce mécanisme présente des avantages pour les deux parties. Pour la société, elle ne sera pas reconnue coupable, et elle pourra continuer de postuler pour des marchés publics. Mais également pour le ministère public qui rencontre des difficultés à apporter des preuves en matière de d’infractions en droit pénal des affaires et qui dans le cadre de cette CJIP n’a pas à apporter ces éléments. La convention est également un gain de temps dans la procédure pour les deux parties. 

La conclusion d’une CJIP entraine 3 conséquences pour la personne morale concernée :

  • Le paiement d’une amende au Trésor public
  • Le versement d’une indemnisation des dommages subis aux les victimes
  • L’acceptation pour la personne morale de se soumettre au contrôle de l’Agence française anti-corruption, qui veille au respect des lois et de l’éthique dans la société.

Concernant le montant de l’amende, celui-ci correspond aux avantages tirés de l’infraction par la personne morale, dans la limite de 30% du chiffre moyen annuel des 3 dernières années de celle-ci. En l’espèce, la CJIP acceptée par LVMH présente un montant maximal évalué à 14 514 700 euros. Le groupe de luxe et le parquet de Paris ont trouvé un accord pour fixer l’amende à 10 millions d’euros. Lors du calcul de l’amende, plusieurs critères permettent de faire évoluer le montant, comme l’ancienneté des faits et des investigations, mais surtout la volonté de coopération de la personne morale avec les autorités. 

Par ailleurs, la société Hermès, partie civile, a estimé qu’il n’était pas nécessaire pour elle de demander réparation. 

 

Procédure pénale

La détermination de la minorité par les examens osseux

Crim. 5 janv. 2022, F-B, n° 21-80.516

Le 5 janvier 2022, la Chambre criminelle de la cour de cassation a rappelé que le recours à des examens radiologiques osseux pour déterminer la minorité d’une personne ne permet d’établir qu’une approximation de l’âge, et que cet examen doit être justifié.

C’est l’article 388 du code civil qui prévoit le recours à cette technique. L’article dispose que cet examen ne peut être effectué que sur décision de l’autorité judiciaire, et avec l’accord de l’intéressé. De plus, lorsqu’un doute subsiste malgré cet examen, il profite à l’intéressé. En raison de l’approximation des résultats, une marge d’erreur doit être précisée.

Dans tous les cas, le recours à cette technique doit être justifié, par exemple s’’il existe des contradictions avec l’âge donné, ou si celui-ci ne paraît pas vraisemblable

A ce titre, si une personne se dit mineur, comme dans le cas de l’espèce, qu’elle appuie ses dires avec des documents d’identités étrangères qui ne revêtent pas un caractère frauduleux, le recours à l’examen radiologique n’est pas justifié.

Le pourvoi du procureur général est également rejeté pour une seconde raison. Ce dernier affirmait que c’est au tribunal correctionnel de vérifier la régularité des documents d’identité, au regard de la protection de l’ordre public. La Cour rejette cet argument sur la base de l’article 47 du code civil, qui dispose que les actes d’état civil étrangers font foi, jusqu’à preuve contraire apportée par d’autres documents ou actes.

En ce sens, en présence d’un document d’identité étranger, dont la véracité n’est pas remise en cause par un document contraire, ou des faits qui démontrent que celui-ci est frauduleux, il ne peut y avoir recours à un examen radiologique osseux. 

 

Droits et libertés fondamentales

Facebook et Google sanctionnés par la CNIL pour le mécanisme des cookies

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné deux géants du web : Google à hauteur de 150 millions d’euros et Facebook avec une amende de 60 millions d’euros.

La CNIL a un rôle de vigile : elle veille à ce que les usages informatiques et internet respectent la législation française – notamment en matière de protection des données personnelles, mais aussi de défense des libertés individuelles et de la vie privée des internautes.

Cette autorité administrative indépendante à sanctionné les deux entreprises suite à leur présentation des cookies sur leurs sites respectifs. En effet, l’article 4 du RGPD (règlement général sur la protection des données) prévoit la liberté du consentement de la personne dont les données personnelles sont recueillies. A ce titre, le refus de traitement des données doit pouvoir être donnée aussi facilement qu’un accord, et c’est à ce sujet que les deux entités sont sanctionnées.
En effet, pour refuser les cookies sur ces sites, il fallait deux étapes, une première où la personne refuse de les transmettre, puis une seconde comprenant plusieurs paramètres, plus complexes.

Selon une étude des universités de Cambridge et du MIT, 93,1% des personnes s’arrêtent à la première étape, la CNIL retient donc un manque de fluidité.

Concernant le montant de l’amende, la CNIL a retenu 3 points :

  • Un critère de gravité du manquement du fait de la position dominante de ces entreprises. Il convient de préciser que Google et sa plateforme de vidéos YouTube, ont 50 millions de visiteurs chaque jour, et que Facebook domine le marché des réseaux sociaux.
  • Un critère financier, car ces cookies sont la principale ressource financière de ces sites. En effet, 98% des revenus de Facebook sont issus de la publicité, qui est ciblé selon les données recueillies par le site.
  • Un critère de manquement persistant, puisque Google a déjà été sanctionné en décembre 2020 à hauteur de 100 millions d’euros pour sa mauvaise gestion des données à caractère personnelle.

Ces sites doivent donc revoir leur gestion et présentation des cookies pour obtenir un consentement valable de l’internaute, et ce dans les 3 mois, auquel cas ils devront s’acquitter d’une astreinte de 100.000 euros par jour de retard.

 

Le droit des animaux

L. n° 2021-1539 du 30 nov. 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, JO 1 er déc.

La loi du 30 novembre 2021, entrée en vigueur le 2 décembre de la même année, vise à lutter contre la maltraitance animale. A ce titre, elle intervient sur plusieurs domaines pour renforcer le cadre législatif sur la protection des animaux. Trois grands points sont à retenir sur cette loi : l’encadrement de la vente d’animaux, l’alourdissement des peines et la création d’infractions sur la maltraitance animale, et enfin, la prévention sur ce type d’infractions.

L’encadrement de la vente d’animaux

L’un des principaux apports de cette loi est le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, qui doit être signé par l’acheteur de l’animal, et dont le vendeur doit s’assurer la signature. Si en Wallonie il existe un permis pour détenir les animaux de compagnie, cette nouvelle mesure française est plus limitée mais elle s’inscrit dans une démarche de volonté d’encadrer l’achat d’animaux. Par ailleurs, pour pallier à l’abandon de l’animal après l’achat, cette loi prévoit également l’obligation de l’autorisation parentale lors de la vente d’animaux de compagnie à un mineur. Concernant les animaleries, elles ne pourront plus vendre de chiens et de chats à partir du 1er janvier 2024, et l’ensemble des animaux de compagnies ne pourront plus faire l’objet d’une vente sur internet.

Le renforcement des sanctions concernant la maltraitance animale

Le droit pénal spécial animalier est fortement renforcé par cette loi du 30 novembre 2021. En effet, les sanctions sont beaucoup plus lourdes, comme celles de l’article 521 du code pénal concernant la maltraitance des animaux de compagnie, qui passent de deux à trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende à 45 000, et jusqu’à 75.000 euros avec des circonstances aggravantes.
L’article 521-1-3 du code pénal fait son apparition, avec le délit de prostitution animale, qui est de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

L’enregistrement de tels sévices est également sanctionné et prévu à l’article 521-1-2 du code pénal. Toutefois, cet article précise que l’infraction ne concerne pas les images enregistrées dans un but de contribution à l’ordre public. En ce sens, les associations qui enregistrent et diffusent des vidéos d’animaux maltraités, pour dénoncer des faits, ne seront pas condamnées pour ces faits.

Enfin, une nouvelle peine est créée, le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La prévention pour la protection des animaux

Le législateur a donc encadré la vente des animaux et renforcer l’arsenal législatif concernant les sanctions de la maltraitance animale. De plus, pour assurer une efficacité de la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie, plusieurs mesures sont créées pour, en amont, protéger ces animaux. En ce sens, à l’article 226-14 du code pénal, qui prévoit la levée du secret professionnel du médecin ou du professionnel de santé, est ajoutée la levée du secret professionnel du vétérinaire qui a connaissance d’un acte de cruauté, des sévices graves ou des atteintes sexuelles commis sur un animal.

La prévention s’effectue également auprès des plus jeunes, deux mesures issues de cette loi concernent les enfants :

  • Par l’éducation: la sensibilisation aux animaux est intégrée dans le programme d’éducation civique de l’école primaire.
  • Par la reconnaissance d’un lien entre la maltraitance animale, la délinquance juvénile et la maltraitance humaine. En ce sens, le code de l’action sociale et des familles prévoit désormais qu’une condamnation pour maltraitance animale d’un mineur, soit une information préoccupante, et que cette situation doit être surveillée.

 

Méthodologie : les techniques de révision

Le stress, l’excès de caféine, la fatigue, il existe de nombreuses raisons pour troubler l’attention pendant les révisions. Et les révisions du CRFPA sont d’autant plus compliquées du fait du stress, et de la longueur de celles-ci.

Néanmoins, il ne faut pas s’avouer vaincus, et trouver sa technique pour réussir à se concentrer sur les cours. Il ne faut pas perdre espoir : voici quelques techniques pour rester focus pendant les révisions !

  • La technique de la musique: si vous êtes distrait dès le premier petit bruit émit au fond de la bibliothèque universitaire, essayez peut-être de mettre de la musique pour tromper votre cerveau ! Une fois les écouteurs en place, avec la playlist de votre choix (du Lo-Fi, jazz, sons de nature ou musique de méditation) vous ne ferez plus attention au stylo qui tombe ou à la chaise de votre voisin qui craque ! Pour cela, vous pouvez essayer plusieurs playlists, il en existe de nombreuses sur les différents sites de streaming.
  • La technique de la bougie: si ce n’est pas vos oreilles qui vous trompent, mais vos yeux, et que vous quittez votre cours dès que quelqu’un passe devant vous, ou que vous contemplez le soleil à l’extérieur, allumez une bougie ! Le mouvement de la bougie va vous apaiser, et sachant que quelque chose autour de vous bouge, vous ne ferez plus attention aux autres mouvements. (Evitez tout de même cette technique dans une bibliothèque pour ne pas passer pour un pyromane….
  • Le travail en groupe: si vous êtes du genre à dégainer votre téléphone dès que votre attention faiblit, travaillez avec d’autres personnes ou dans une bibliothèque. Dès que vous allez vous rendre compte que tout le monde travaille, sauf vous, vous allez vite culpabiliser et vous remettre au boulot. Vous pouvez aussi éteindre votre téléphone (ou le mettre en mode avion) et le laisser au fond du sac, ça on sait que c’est difficile, mais c’est encore plus efficace ! Prévoyez des temps de pause (limités) pour le consulter, cela vous aidera à ne pas le consulter pendant le temps de révisions.
  • Si toutefois ces techniques ne fonctionnent pas sur vous, il vous reste l’écriture. Résumez vos cours, à l’écrit, cela vous obligera à être attentif à ce que vous lisez, ainsi qu’à ce que vous écrivez.

En parallèle de ces conseils, il est important de suivre certaines règles de base :

  • Dormez bien, car fatigué, vous serez beaucoup plus sur les nerfs, votre stress peut prendre le dessus, et votre cerveau ne sera pas au plus haut de sa forme. Un stress trop important bloque l’apprentissage et un temps suffisant de sommeil est nécessaire à la bonne mémorisation de vos cours.
  • Connaissez vos limites, vous n’êtes pas un super héros (sauf preuve du contraire). Vous ne pouvez pas demander à votre cerveau d’apprendre en une nuit tout un cours, c’est comme pour le sport, organisez-vous et arrêtez-vous quand vous sentez que votre cerveau ne suit plus. Prévoyez un planning réaliste (inutile de prévoir de travailler de 9h à 18h si au bout de 3h vous n’arrivez plus à vous concentrer, il vaut mieux travailler efficacement 3h et profiter du reste de la journée)
  • Essayez de ne pas vous mettre trop la pression, même si c’est plus facile à dire qu’à faire. Pour cela, faites de la méditation, du sport, sortez avec vos amis, aérez-vous l’esprit, vous ne pouvez pas être tout le temps en train de réviser.

Nous espérons que ces quelques conseils vous seront utiles, et n’oubliez pas : chacun avance à son rythme, avec sa technique, il n’y a pas de recette miracle, si ce n’est de croire en vous !

 

L’actualité de la Prépa Dalloz 

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