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Newsletter Juillet 2021

Publié le 23 Jan 2022 • Aucun commentaire

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droits et libertés fondamentales

Le positionnement de la Cour de cassation sur la commercialisation du cannabidiol et des fleurs de chanvre

Crim. 15 juin 2021, F-D, n° 18-86.932 ; Crim. 23 juin 2021, FS-P, n° 20-84.212

La Cour de Cassation s’est finalement prononcée sur la légalité du commerce de cannabidiol (=CBD, molécule extraite du chanvre, dénuée d’effet psychotrope) et des fleurs de chanvre. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), avait conclu que la règlementation française ne pouvait interdire le commerce de CBD, lorsqu’il est produit légalement dans un autre Etat membre, sauf si la France arrive à justifier cette interdiction par un objectif de santé publique (CJUE 19 nov. 2020, B.S. et C.A., aff. C-663/18). Dans un premier arrêt du 15 juin, la Cour de cassation affirme que la commercialisation de produits composés de Cannabidiol ne peut être interdite en l’absence de preuve que ceux-ci entrent dans la catégorie des stupéfiants. En effet, les juges du fond vont observer que le Cannabidiol n’est pas inscrit sur la liste des substances vénéneuses ainsi que sur celle des substances stupéfiantes. En l’absence de présence avérée de THC dans les produits commercialisés, la fermeture de l’établissement n’a pas été jugée justifiée par les juges d’appel. Dans un arrêt du 23 juin, la Cour de cassation affirme que la commercialisation de fleurs de chanvre, dont le taux de THC est faible, est légale dès lors que celles-ci ont été produites légalement dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Pour rappel, la CJUE considère que les produits stupéfiants ne peuvent bénéficier du principe de la libre circulation en dehors des circuits surveillés de l’usage à des fins médicales ou scientifiques (CJUE 16 déc. 2010, Josemans c. Burgemeester van Maastricht, aff. C-137/09). Dès lors, tout produit dont le taux de THC est supérieur à 0,2% demeure hors du champ d’application des libertés de circulation.

 
La condamnation d’un journal à anonymiser un article de presse archivé jugée conventionnelle

CEDH 22 juin 2021, Hurbain c. Belgique, req. n° 57292/16

En 1994, le journal belge « Le Soir » publie un article relatant un accident de voiture ayant causé le décès de deux personnes et blessé trois autres. Dans cet article figure le nom complet du conducteur responsable de cet accident. Condamné pour ces faits en 2000, le conducteur se voit réhabilité en 2006. En 2010, suite à la mise en ligne des archives du quotidien belge, le conducteur demande au journal de supprimer l’article, au moins l’anonymisation de celui-ci.  Face au refus du journal, le conducteur assigne celui-ci en 2012 devant les juridictions belges afin d’obtenir l’anonymisation de l’article, ce qui sera effectivement retenu par ces dernières. Se considérant comme victime d’une atteinte à la liberté d’expression, l’éditeur saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête pour violation de l’article 10 de la Conv. EDH. La Cour de Strasbourg constate effectivement une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de l’éditeur. Dès lors, elle va effectuer une mise en balance entre, d’une part, le droit de l’éditeur de communiquer des informations au public et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée du conducteur. La Cour pris en considération plusieurs critères propres à sa jurisprudence : la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, la contribution à un débat d’intérêt général, etc… Enfin, il s’agissait notamment d’établir si l’atteinte à l’article 10 de la Convention était en l’espèce proportionnée au but légitime poursuivi. La Cour estime à six voix contre une qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 dans les circonstances de l’espèce. On peut dès lors se poser la question d’une possible reconnaissance d’un droit à l’oubli numérique, dans des circonstances similaires. 

 

Procédure pénale

Le préjudice moral des associations agréées pour la protection de l’environnement

Crim. 29 juin 2021, FS-P, n° 20-82.245

Suite à une opération de dégazage de la centrale nucléaire de Golfech en 2016 qui a donné lieu à un rejet irrégulier de gaz radioactif dans l’atmosphère, plusieurs associations ont déposé plainte.  Électricité de France (EDF) a été poursuivie puis s’est finalement vue relaxée. Seules les associations (parties civiles) ont interjeté appel, de telle sorte que la cour d’appel était uniquement saisie de la question de la faute civile commise par EDF. Les associations se vont vues intégralement déboutées de leurs demandes et ont alors formé un pourvoi. Les associations ont soulevé le fait d’avoir été déboutées de leurs demandes indemnitaires au motif de l’absence de préjudice aux intérêts collectifs qu’elles défendent. La Cour de cassation, au regard des articles 593 du code de Procédure Pénale et L142-2 du Code de l’environnement, indique :  « il résulte du premier de ces textes que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions qu’il fixe et qui ont notamment pour objet la protection de l’environnement ou la sûreté nucléaire peuvent obtenir réparation du préjudice moral que causent aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation destinée à la protection de l’environnement ou relative aux installations classées » et souligne « que la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable ». Il reviendra dès lors à la cour d’appel de Bordeaux d’évaluer ce préjudice moral.

 

Méthodologie : Connaissez-vous les vidéos « Study with me » ?

Lorsqu’en 2020 la majorité des étudiants ont dû travailler de chez eux, parfois sans voir personne, une tendance s’est particulièrement développée sur YouTube : les vidéos « Study with me ».

 

Les créateurs de ces vidéos vont se filmer en travaillant, tout en suivant un rythme précis, généralement celui de la technique de travail « Pomodoro » (technique que vous pouvez retrouver dans notre Newsletter du mois de mars). Pour rappel, il s’agit de travailler pendant une certaine durée de temps (25 ou 50 minutes) et de prendre des courtes pauses (5 ou 10 minutes). La durée de ces vidéos peut varier : 2 heures, 3 heures, 5 heures et plus encore. Que vous soyez efficace sur une période de révisions courte ou au contraire plus longue, vous devriez trouver la vidéo qui vous convient le plus ! 

La vidéo peut être accompagnée de musique de fond, il peut s’agir de musique classique, de jazz, ou encore de lofi. Il y en a pour tous les goûts ! La vidéo peut également conserver ses bruits de fond et vous aurez alors l’impression d’être aux côtés d’un autre étudiant. Si vous êtes friands des « bruits blancs » pour vous concentrer, vous trouverez votre bonheur avec des vidéos accompagnées de bruits de pluie, d’orage, d’océan ou encore de chants d’oiseaux.

Si vous vous sentez démotivé dans vos révisions du CRFPA, ou que vous souhaitez varier votre méthode de travail, les vidéos « Study with me » devraient pouvoir vous aider !

 

L’actualité de la Prépa Dalloz 

Le jeudi 15 juillet dernier marquait le début du stage d’été de la Prépa Dalloz ! Les étudiants inscrits en « présentiel » se sont rendus au sein de la MAS, située au cœur du 13ème arrondissement de Paris, tandis que les étudiants inscrits en « distanciel » ont pu assister à la réunion de rentrée via la plateforme de la Prépa Dalloz. C’est le jour-même ainsi que le lendemain que les étudiants ont d’ores et déjà dû composer pour les premiers galops d’essai du CRFPA !

Le stage d’été, pris en complément d’une préparation annuelle ou estivale, permet aux étudiants de se préparer intensivement à l’examen du CRFPA tout au long de l’été. Les inscrits, en présentiel et distanciel, composeront un total de 16 galops d’essai et auront l’occasion de suivre des conférences d’actualisation ainsi que des corrections collectives.

En cette période intensive de révisions, la Prépa Dalloz souhaite un bon courage à toutes les personnes se préparant à l’examen du CRFPA !

 

Une question ? Prenez un rendez-vous téléphonique avec notre Directrice Pédagogique ! 

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