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Newsletter Avril 2022

Publié le 09 Dec 2022 • Aucun commentaire

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droit pénal des affaires

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits

L. n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, JO 22 mars
L. org. n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, JO 22 mars

Une nouvelle loi vient renforcer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Cette loi du 21 mars 2022 est une transposition de la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Concernant la protection des lanceurs d’alerte, le terme « désintéressé » prévu dans la définition du lanceur d’alerte est remplacé par « sans contrepartie financière directe » ; ce terme est jugé plus clair. Cette loi élargit également le champ d’application du statut, acceptant les informations qui ont été connues en dehors du cadre professionnel (si la personne en a eu personnellement connaissance) et s’applique désormais aux tentatives de dissimulations des violations, et non plus uniquement à ces dissimulations.

Le point le plus important est la suppression de l’obligation d’information à la hiérarchie dans les canaux de signalement. Le lanceur d’alerte peut dorénavant décider entre prévenir en interne, ou l’autorité compétente, comme la justice, un organe européen ou le Défenseur des droits.

Ce dernier voit ses compétences se développer avec la loi du 21 mars 2022. Auparavant il était compétent pour recevoir le signalement des lanceurs d’alerte, et maintenant il peut informer et conseiller les lanceurs d’alerte.
Enfin, cette loi créé le concept de facilitateur, qui est une personne qui aide l’auteur du signalement dans le processus et façon confidentielle. Ce rôle existait déjà dans la directive européenne qui est transposée, le texte leur prévoit notamment une protection particulière en cas de représailles.

 

Droit de la famille

Changement de la mention de sexe à l’état civil : l’hypothèse du mineur trans non émancipé

CA Chambéry, 25 janv. 2022

La cour d’appel de Chambéry s’est prononcée sur la modification de la mention du sexe sur l’état civil d’un mineur non émancipé le 25 janvier dernier. Ce changement n’est pas prévu par la loi, mais elle est admise sur le principe du contrôle de proportionnalité. Ce 25 janvier 2022, la cour d’appel a accepté la modification de la mention du sexe.

Dans les faits, un mineur de 17 ans (16 ans en première instance) souhaitait la modification sur son état civil, mais le tribunal judiciaire de Chambéry a rejeté sa demande, au motif que ce changement n’est pas prévu dans les textes pour les mineurs non émancipés.

Depuis 2016, l’article 61-5 du code civil permet la modification du sexe à l’état civil, sur plusieurs éléments rapportant au comportement de la personne, adoptant le sexe souhaité dans son quotidien. Cependant, ce texte ne concernait que les personnes majeures, ou les mineurs émancipés.

La cour d’appel de Chambéry décide d’autoriser se changement, en se fondant sur l’atteinte disproportionnée à la vie privée du mineur, que serait une telle interdiction. Ce contrôle de proportionnalité s’est opéré sur des éléments de sa vie quotidienne (modification du prénom, suivi médical et le fait que la personne se conduise comme un homme depuis plusieurs années.)

Une nouvelle modification des textes va peut-être apparaître dans quelques années, pour fixer un âge minimum pour effectuer le changement de sexe sur l’état civil, ou peut-être pour le supprimer de l’état civil.

 

Droit des obligations

Loi Badinter exclue concernant l’indemnisation des marchandises endommagées

Civ. 2e, 31 mars 2022, FS-B, n° 20-15.448

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif d’améliorer la protection des victimes d’accidents de la circulation. Cependant, cette protection n’est pas assurée pour indemniser les propriétaires de marchandises endommagées dans un accident de la circulation.

Dans les faits, lors du déchargement d’une grue, soumise à un contrat de transport, l’engin bascule et chute. L’assureur indemnise le propriétaire puis se retourne sur le transporteur. Le propriétaire demande également une indemnisation au transporteur pour les frais d’expertise. La question se pose donc de l’application de la loi Badinter et de la compétence du tribunal de grande instance, ou de l’application du code de commerce et de la compétence du tribunal de commerce.

Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 2022, le champ d’application de la loi Badinter est précisé. Dans cet arrêt, la 2e chambre civile casse la décision des juges du fonds, qui avaient retenu que les conditions de l’application de cette loi étaient réunies, et que son application était donc exclusive. Cependant, la Cour de cassation précise que l’indemnisation pour les marchandises, abimées lors du transport, par le professionnel qui était employé à cette fin avec un contrat, dont le préjudice est exclusivement économique, ne s’applique pas à la loi Badinter, mais est régie par le code de commerce.

En ce sens, la loi Badinter est bien applicable en cas de dommage corporel, lors d’un accident intervenu pendant un contrat de transport, mais elle n’est pas applicable sur les préjudices exclusivement économiques.

 

Droit pénal

Violences volontaires et simultanées : l’infraction de tentative de meurtre retenue

Civ. 2e, 31 mars 2022, FS-B, n° 20-15.448

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée le 23 mars 2021 sur une scène unique de violences, de plusieurs personnes, sur plusieurs victimes. Sur les faits, à Viry-Châtillon plusieurs personnes ont attaqué un véhicule de police, avec les policiers à bord, à l’aide de pavés et de cocktails Molotov. Pour la cour d’assises, les violences résultent d’une scène unique, qui doit être appréciée dans son ensemble. L’un des prévenus a formé un pourvoi, estimant que l’élément matériel et l’élément moral de l’infraction font défaut, car il n’a causé aucun acte positif susceptible de causer la mort d’un des policiers.

La théorie de la scène unique de violence définit la situation où plusieurs personnes sont impliquées, c’est donc difficile de déterminer qui a causé quel dommage à quelle victime. La matérialité des infractions échappe à l’individualisation de la commission de l’infraction.

Cependant, la théorie respecte le principe de la responsabilité pénale personnelle ; mais elle retient ici notamment la préparation collective de cocktails Molotov, le fait de venir cagoulés et en groupe vers les véhicules de police. De cette façon, les violences ont été commises volontairement, et simultanément, dans une intention homicide selon la cour, du fait de la préparation collective en amont.

La chambre criminelle rejette donc le pourvoi et confirme la décision de la cour d’assises.

 

Conseil de révision : travailler à la maison ou à la bibliothèque => les pour et les contre.

Les révisions pour l’examen du CRFPA débutent et la fameuse question des étudiants se pose : doit-on travailler à domicile ou à la bibliothèque universitaire ?

Pour décider, un tableau de pour et de contre est l’idéal. Nous avons retenu les avantages et les inconvénients du travail chez soi ou à la bibliothèque pour vous aider à décider.

  • Le travail à domicile

Travailler chez soi présente de nombreux avantages, notamment sur le gain de temps. En effet, lorsque l’on habite loin de la bibliothèque, on peut perdre du temps dans les transports en commun. Le repas du midi chez soi est également un gain de temps, mais aussi un gain financier, acheter à manger à l’extérieur peut-être un coût, et toutes les BU n’ont pas l’équipement nécessaire pour réchauffer un plat fait maison.

Toutefois, les révisions chez soi peuvent également être un piège pour le moral. On ne sort pas, on ne voit pas d’autres personnes, et surtout on ne fait plus de différence entre les révisions et être tranquillement chez soi. De plus, les distractions sont plus présentes chez soi, la télévision, le téléphone, l’envie de faire une sieste…

En conclusion, les révisions chez soi sont idéales si vous être quelqu’un de sérieux, rigoureux et motivé.

  • La bibliothèque

Contrairement au travail à domicile, la bibliothèque permet de travailler et de motiver en groupe. Cela permet également de sortir de chez soi, prendre l’air, profiter du trajet pour se vider la tête. De plus, les bibliothèques permettent un accès considérable à différentes ressources, comme les livres, les manuels de cours, les codes…

Enfin, le risque de déconcentration dans les BU est moindre, hormis le téléphone mais celui-ci doit être en silencieux, ce qui permet de se concentrer davantage sur les cours.

Néanmoins, comme évoqué précédemment, travailler loin de chez soi peut être une perte de temps sur le transport. Cela peut également être une perte de temps sur les pauses, si l’on traîne longtemps avec ses amis et qu’on délaisse les révisions. Il faut également noter l’attente devant certaines BU, ou le problème de places… ce qui peut être d’autant plus dérangeant lorsque l’on a fait tout le trajet pour s’y rendre.

Par conséquent, travailler en bibliothèque est fait pour vous, si vous êtes facilement déconcentré, et que vous ne voulez pas vous enfermer chez vous et sans sortir pendant vos révisions.

 

L’actualité de la Prépa Dalloz 

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