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Newsletter Février-Mars 2022

Publié le 08 Dec 2022 • Aucun commentaire

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Procédure pénale

Les précisions sur la constitution de partie civile en matière de terrorisme

Crim. 15 févr. 2022, FP-B, n° 21-80.264
Crim. 15 févr. 2022, FP-B, n° 21-80.265
Crim. 15 févr. 2022, FP-B, n° 21-80.670
Crim. 15 févr. 2022, FP-B, n° 19-82.651

Le 15 février 2022, la chambre criminelle a rendu 4 arrêts précisant la notion de partie civile en matière de terrorisme. Ces arrêts concernent les conditions de recevabilité des constitutions de parties civiles pour les attentats de Nice, Marseille et pour l’assaut de Saint-Denis.

L’article 64 de la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 a modifié les compétences concernant la reconnaissance, en matière civile, de l’indemnisation des victimes d’actes terroristes.

Cette tâche relève dorénavant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, le juge pénal ne se prononce que sur la portée répressive. Cependant, la constitution de partie civile doit répondre à deux conditions :

  • Personnel
  • Direct

C’est sur ce sujet que s’est prononcée la chambre criminelle de la cour de cassation, et elle a élargi la notion de victime. Elle a notamment retenu comme recevable :

  • L’action d’une femme qui a entendu des cris lors de l’attentat de Nice, et qui, ayant peur, a sauté sur la plage et s’est blessée. La Cour retient qu’elle a légitimement pensé qu’elle était en danger.
  • L’action de l’homme qui a tenté de poursuivre le camion pour arrêter l’attentat sur la promenade des anglais, et qui a connu un dommage.
  • L’action d’un homme qui a tenté de maîtriser le terroriste qui a poignardé une femme à Marseille, celui-ci ayant subi un traumatisme psychique.

En ce sens, les personnes qui ont été blessées même indirectement, ou qui ont essayé d’interrompre l’attentat, peuvent peut-être se constituer partie civile.

Néanmoins, la cour n’a pas reconnu recevable la constitution des locataires, des propriétaires et du syndicat de co-propriétaires et de la commune de Saint-Denis concernant les dégâts matériels causés par l’assaut. Selon la cour, ces dégâts matériels et le préjudice d’image de la commune ne résultent pas directement du recel de malfaiteurs commis par la personne qui a logé les terroristes. La cour reste donc sur sa position antérieure.

 

Droits et libertés fondamentaux

La CEDH condamne une nouvelle fois la France pour les conditions de l’application de la loi Anti-Perruche

CEDH 3 févr. 2022, N. M. c/ France, n° 66328/14

Rappelons tout d’abord que la loi du 4 mars 2002 a eu pour but de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui octroyait l’indemnisation d’un enfant né handicapé, dont le handicap n’était pas décelé avant sa naissance. La France a été condamnée par la CEDH pour cette loi dans les arrêts Maurice et Draon (CEDH 6 oct. 2005) et le Conseil d’Etat l’avait donc écartée.

Toutefois, le Conseil d’Etat n’excluait pas son application pour les affaires où l’enfant était effectivement né avant son entrée en vigueur, mais que l’action des parents était postérieure à la loi de 2002.

Dans ce cas présent, l’enfant était né en 2001, mais ses parents ont introduit l’action en 2006, après avoir obtenu un rapport d’expertise établissant l’erreur de diagnostic prénatal. Les parents ont donc engagé une action contre le centre hospitalier, mais ils n’ont obtenu qu’une indemnisation pour préjudice moral, ils ont donc saisi la CEDH. La Cour européenne des droits de l’Homme retient que le Conseil constitutionnel a précisé que cette loi qu’elle ne saurait être appliqué à des personnes nées avant l’entrée en vigueur de cette loi, et ce indépendamment de la date d’introduction de l’instance. En ce sens, la seule date qui compte est la naissance de l’enfant. La cour condamne donc la France pour violation de la convention.

 

Nouvelle loi sur les délais d’IVG

L. n° 2022-295 du 2 mars 2022, JO 3 mars

La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement apporte une évolution législative dans ce domaine. Le délai de l’IVG chirurgicale, déjà allongé de 10 à 12 semaines avec la loi du 4 juillet 2001, est rallongé à 14 semaines par cette nouvelle loi. Concernant l’IVG médicamenteuse, elle était possible jusqu’à 7 semaines, au lieu de 5, pendant l’épidémie de Covid. La loi pérennise désormais ce délai de 7 semaines.

En parallèle de l’allongement des délais, on observe des évolutions permettant de faciliter l’accès à l’IVG, notamment une extension des compétences des sages-femmes. Une sanction est également créée avec l’article L.110-3 du code de la santé publique, pour le professionnel de santé qui refuserait d’accorder un moyen de contraception en urgence. Enfin, la loi prévoit la remise d’un bilan par le gouvernement au Parlement dans les 6 mois suivant la publication de la loi.  

Il est également utile de préciser que la clause de conscience, permettant aux médecins et aux sages-femmes de pratiquer un IVG, est maintenu.

 

Droit des obligations

Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant

Civ. 1re, 16 mars 2022, FB, n° 20-19.786

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 16 mars 2022, les responsabilités civiles des sociétés Merck Santé et Merck Sereno, fabricant et exploitant du médicament Levothyrox, sont retenues. La société Merck a modifié la composition du médicament à la suite d’une demande de l’ANSM, mais à partir de ce changement, plusieurs personnes ont fait état d’effets indésirables. Le Tribunal des conflits a, le 4 novembre 2019, estimé que ce conflit relevait de la compétence du juge judiciaire. Une action a été introduite sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

La Cour retient que la situation des patients, confrontés à un changement de formule ayant des conséquences, résulte d’un préjudice moral susceptible d’être indemnisé. La Cour estime alors que la cour d’appel à correctement retenu un défaut d’information relatif au changement de formule du médicament.

 

Droit pénal

Nouvelle loi sur la responsabilité en cas de consommation de stupéfiants

L. n° 2022-52 du 24 janv. 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

L’affaire Halimi a relancé le débat concernant l’irresponsabilité pénale pour abolition du discernement à la suite d’une prise volontaire de stupéfiants. En réponse à cette affaire, une loi a été promulguée le 24 janvier 2022, après une décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2022. Cette loi modifie considérablement la responsabilité en droit pénal.

Dans son article 1er, la loi ajoute des éléments à l’article 122-1 du code pénal. Désormais, la personne dont le discernement est aboli après une consommation volontaire de substances psychoactives, dans un temps très voisin de l’action, et que cette consommation a pour but de commettre l’infraction ou de la faciliter, sera pénalement responsable. Il faut donc souligner que la consommation doit avoir pour but de commettre une infraction, soit de se donner du courage.

Concernant l’altération du discernement, le nouvel article 122-1-2 exclut l’irresponsabilité partielle pour celui qui a consommé des substances de façon volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive. Le législateur complexifie l’accès à l’irresponsabilité pénale, et la personne qui a consommé de la drogue volontairement, encourt désormais les mêmes peines qu’une personne qui a commis la même infraction, sans trouble psychique ou neuropsychique.

 

Conseil révision : méditation contre les angoisses

Tout au long des études, vous avez peut-être angoissé à plusieurs moments : la rentrée, les partiels, l’attente des résultats… Si vous passez le CRFPA, il se peut que vous angoissiez avant l’examen, pendant l’été quand le rythme du travail s’intensifie, ou peut-être en ce moment même.
Pour calmer vos angoisses, plusieurs techniques existent, et chacune peut se faire à différent moment.

Lorsque vous êtes chez vous, et que vous le pouvez, essayez la médiation : cette méthode permet de se relaxer, et réduire l’anxiété. Pour cela, mettez-vous à l’aise, en silence, ou avec une musique apaisante. Par la suite, concentrez-vous sur votre respiration, qui doit être lente, tant sur l’inspiration que sur l’expiration, pour faire le vide dans votre esprit. Si vous n’y arrivez pas, il existe plusieurs applications qui peuvent vous aider.

Une fois maîtrisés, les exercices de la méditation peuvent être réalisés partout et à tout moment. En effet, dans le métro ou en amphithéâtre, vous ne pouvez pas mettre de la musique ou vous allonger. Cependant, ayant fait plusieurs fois cet exercice, vous allez arriver à vous concentrer sur un point, ou fermer les yeux et vous concentrer sur votre respiration. Dans un moment de stress, respirez longuement (sur 5 ou 6 secondes) et expirez de la même façon. De ce fait, vous allez bien vous oxygéner et réduire votre stress.

 

L’actualité de la Prépa Dalloz 

  • SAVE THE DAY – FACEBOOK LIVE : LES 10 CLÉS POUR RÉUSSIR LE CRFPA 2022

Vous passez le CRFPA en 2022 et le stress des révisions commence à se faire sentir ? Vous comptez le passer plus tard et vous ne savez pas comment aborder cet examen crucial ? La Prépa Dalloz répond à vos attentes en vous conviant à un Facebook Live pour découvrir les 10 clés permettant d’aborder cet examen sereinement et de le réussir. Laëtitia Ternisien, directrice pédagogique de la Prépa Dalloz et experte du CRFPA depuis 14 ans vous partagera tous ses conseils lors de ce Live !

L’avantage ? Vous pourrez lui poser toutes vos questions en direct !

📅 LA DATE : Mercredi 6 avril 2022
⏰ L’HORAIRE : De 18h00 à 19h30
📍 OÙ : Sur Facebook
📚 LE SUJET : Les 10 clés pour réussir le CRFPA 2022
🎤 L’INTERVENANTE : Laëtitia Ternisien, la directrice pédagogique de la Prépa Dalloz.

==> Par ici pour s’inscrire et recevoir une surprise après le live <==

 

  • PODCASTS AMICUS CURIAE – « RACONTE-MOI UN ARRÊT » : LE RETOUR 

Vous les aviez adorés ? Les podcasts « Raconte-moi un arrêt » sont de retour !  Découvrez 3 nouveaux épisodes de cette série produite par Amicus Curiae, en partenariat avec la Prépa Dalloz CRFPA et Les Surligneurs.

 

 

 

 

 

La surprise du podcast est toujours là : pour bien préparer le CRFPA 2022 et le réussir, profitez de -5% supplémentaire sur les offres en cours sur nos formules annuelles et estivales avec le code promo AMICUS5 !

 

  • LE GUIDE POUR REUSSIR LE CRFPA BY PREPA DALLOZ

Vous envisagez de passer le CRFPA cette année et vous avez besoin de plus d’informations ? Vous cherchez les meilleurs conseils pour cartonner ? Vous êtes tout simplement curieux et vous souhaitez en savoir plus sur cet examen très sélectif et ses modalités ?

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Une question ? Prenez un rendez-vous téléphonique avec notre Directrice Pédagogique ! 

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