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Newsletter Janvier 2023

Publié le 28 Mar 2024 • Aucun commentaire

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Par Agathe Biot

Droits et libertés fondamentaux

La zone d’attente temporaire sur la presqu’île de Giens

Conseil d’Etat, 19 novembre 2022, Pourvoi N° 468917 

Par un arrêt rendu le 19 novembre 2022, le juge des référés du Conseil d’État a considéré que la zone d’attente temporaire, créée sur la presqu’île de Giens, afin d’accueillir les passagers de l’Ocean Viking ne porte pas une atteinte grave et manifeste au droit au recours effectif 

« L’Ocean Viking » : affrété depuis juillet 2019 par l’association SOS Méditerranée, son objectif est d’exécuter des missions de sauvetages de migrants en mer dont la majorité se déroule dans les eaux internationales entre la Lybie et l’Italie.  

Le 11 novembre 2022, le bateau débarque 234 migrants, sauvés en mer, à Toulon dans le Var. Cependant, face au nombre important de personnes accueillies, le préfet du Var a dû créer une zone d’attente temporaire (sur la presqu’île de Giens) qui ne pouvait respecter les conditions demandées lors de la création d’une telle zone et ceci pour une durée de 26 jours. Il s’est fondé sur la lettre des articles L. 341-1 et L341-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).  

Cependant, le juge des référés a été saisi car la création urgente de cette zone d’attente au sein d’une base militaire venait porter une atteinte grave et manifeste au droit au recours effectif. Cependant, le Conseil d’Etat n’adopte pas le même point de vue et considère qu’il n’y a aucune atteinte à cette liberté fondamentale.  

Comment le Conseil d’Etat fonde sa décision ?  

Pour le juge des référés du Conseil d’Etat, les personnes présentes dans cette zone d’attente ne l’ont été que pour une courte période. En effet, 12 heures après avoir été accueillies au sein de ladite zone, 189 personnes avaient déjà été hébergées dans un village vacances. De plus, au moment au la décision est rendue par la Conseil d’Etat, seules 16 personnes sur 284 demeurent maintenues dans cette zone d’atteinte temporaire.  

De plus, le Conseil d’Etat considère que, malgré le fait que le lieu ne respecte pas les conditions relatives à la création d’une zone d’attente, aucune entrave ou difficulté n’a été déclarée de sorte que le juge ne peut faire été d’une atteinte grave ou manifestement illégale à une liberté fondamentale.  

 

Interdire une coiffure aux hommes alors qu’elle est autorisée aux femmes ? 

Cour de cassation, 23 novembre 2022, Pourvoi N° 21-14.060. 

Par un arrêt le 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’interdiction d’une coiffure aux hommes alors qu’elle est autorisée aux femmes constitue une différence de traitement non justifiée.

« Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ? » : voilà la question posée à la Cour de cassation dans l’affaire qui nous intéresse. 

En l’espèce, un steward a été licencié car il portait des tresses africaines comme coupe de cheveux. Il s’estime victime de discrimination et réclame des dommages et intérêts. Il saisit le conseil de prud’hommes qui rejettera sa demande ainsi que la cour d’appel en se fondant sur le fait que la présentation du personnel navigant fait partie de l’image de marque de la compagnie aérienne et que cela impose donc le port d’un uniforme. De plus, la différence de coiffure entre homme et femme repose sur des codes en usage.  

La Cour de cassation, saisit du pourvoi, rappelle que le code du travail interdit de licencier ou de sanctionner un salarié pour des motifs discriminatoires (tels que le sexe). Cependant, les différences de traitement sont autorisées dès lors que cela répond à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes justifiées par un objectif légitime. 

Ainsi, la Cour de cassation va casser la décision de la cour d’appel car interdire le port des tresses africaines pour les hommes mais l’autoriser pour les femmes est une discrimination fondée sur le sexe du salarié. Deux points sont apportés par la Cour de cassation :  

  • C’est l’uniforme qui permet aux clients d’identifier le personnel de la compagnie et non la coiffure qui n’est donc pas une partie de l’uniforme.  
  • Les codes sociaux ne sont pas des critères objectifs justifiant une différence de traitement.  

 

Établissement pénitentiaire de Nanterre : 8 mesures afin de faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux

Par une ordonnance du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a confirmé les conditions de détention indignes au sein de l’établissement pénitencier de Nanterre dans les Hauts-de-Seine. Par cela, le juge a ordonné 8 mesures afin de faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux. 

Après les établissements pénitenciers de Toulouse-Seysses et Bordeaux-Gradignan, c’est au tour de l’établissement de Nanterre d’être sanctionné par le juge administratif pour des conditions de détentions indignes entrainant une atteinte aux droits fondamentaux des détenus. Il a enjoint à l’administration pénitentiaire 8 mesures d’urgences afin de faire cesser ces troubles. 

Quel est le constat du juge face à ces conditions de détention indignes ?  

En 2010 et 2016, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait déjà fait état de ces conditions matérielles de détention dégradées 

En effet, la surpopulation carcérale de cet établissement entraine de la violence à l’égard des surveillants mais aussi entre les détenus. Par un arrêt du 16/11/2020, l’atteinte au droit au respect de la dignité des personnes détenus avait déjà été pointée du doigt par le tribunal administratif.  

Deux ans plus tard, rien n’a changé et les requérants, des détenus, ont saisi le tribunal car les conditions dans lesquelles ils vivent portent une atteinte « manifestement grave et illégale » aux articles 2 ; 3 et 8 de la CEDH. En effet, l’état du bâtiment semble déplorable : « fenêtres qui ne ferment pas, murs dégradés, installations électriques défaillantes, humidité, saleté, prolifération de rats et cafards, etc. » 

Ainsi, le juge administratif va enjoindre 8 mesures d’urgence concernant :  

  • La surpopulation carcérale.  
  • Les conditions matérielles d’accueil.  
  • Les conditions d’hygiènes et la lutte contre les nuisibles.  
  • L’accès aux soins.  
  • La sécurité de l’établissement et la prévention des risques. 

 

Conseil méthodologique : la méthode des «  J »

« J » signifie « Jour », ainsi, la méthode des « J » équivaut à la méthode des « jours ». Cette méthode a pour objectif de programmer la révision de ses cours à des intervalles calculés par le nombre de jours.  

Prenons un exemple : une révision se faisant « J0 » signifie qu’elle se fait le jour où le cours a eu lieu. « J1 » signifie que le cours sera révisé le lendemain alors que « J7 » implique une piqûre de rappel une semaine après. 

Mais sur quels principes repose cette méthode ? Sur deux principes bien distincts mais qui se complètent l’un avec l’autre :  

  • La courbe de l’oubli: cette courbe mise au point par Ebbinghaus démontre que tout apprentissage laisse une trace dans la mémoire qui s’estompe très rapidement. En effet, lorsqu’une notion n’est pas révisée alors elle se perd car le cerveau ne cherche pas à la conserver : « on a tendance à oublier rapidement ce que l’on ne révise pas ». 
  • L’effet d’espacement : par ce principe, on neutralise e principe de la courbe de l’oubli. En effet, de nombreux travaux ont montré que l’apprentissage fractionné en séances courtes réparties dans le temps est plus optimal sur le long terme que de longues séances peu fréquentes. 

Ainsi, la méthode des « J » se caractérise par la révision de cours à des intervalles espacés mais calculés. Par exemple, la méthode des « J » la plus réputée et efficace reste celle-ci : J0 ; J1 ; J3 ; J7 ; J15. J30. 

La méthode des «  J »

Image : Organisologie

Mais comment matérialiser cette méthode à vos révisions ?  

  • Faites une croix sur votre cours à chaque révision avec la date.
  • Utilisez un semainier ou un tableur : cette solution semble plus adéquate car elle vous permet de planifier la méthode des « J » à chacun de vos cours à réviser pour votre CRFPA. 

L’actualité de la Prépa Dalloz 

  • POURQUOI JE CHANGE D’IEJ POUR LE CRFPA – LE DROIT EN 5 MNIUTES

En 2023, Constance de la chaîne YouTube Le Droit en 5 Minutes, a fait à nouveau le choix de préparer le CRFPA à nos côtés.

Elle vous parle aujourd’hui de son changement d’IEJ pour cette année : Choix stratégique ? Choix de cœur ? Autres raisons ?

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