Newsletter Octobre 2022

Elle est de retour !

Pour faire le point sur l’actualité en toute tranquillité, retrouvez chaque mois la newsletter de la Prépa Dalloz. La synthèse des faits et évènements juridiques marquants et des conseils de révisions sélectionnés et retransmis par notre équipe pédagogique, pour ne jamais rien manquer de l’actualité dans son ensemble !

Droits et libertés fondamentaux

Le Conseil d’Etat reconnaît l’article premier de la Charte de l’environnement comme étant une liberté fondamentale

CE 20 sept. 2022, n° 451291, sera publié au Lebon

« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » ; cet article tel que proclamé par l’article 1^er de la Charte de l’environnement, devient une liberté fondamentale permettant ainsi à tout requérant lésé de saisir le juge des référés.
Cependant, comme toute liberté fondamentale, le Conseil d’Etat l’assorti à certaines conditions ayant pour but de limiter l’usage d’un recours en référé-liberté.

En 2016, le conseil départemental du Var décide de travaux consistant en un recalibrage d’une route départementale. Plusieurs requérants vont décider de saisir, en référé, le tribunal administratif de Toulon afin de demander la suspension des travaux. Suspension qui ne sera pas acceptée par le juge des référés qui considère que la protection de l’environnement ne constitue pas une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-1 du code de la justice administrative. Saisi du pourvoi, le Conseil d’Etat va considérer que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en prenant une telle position.

Cependant, la reconnaissance de cet article comme étant une liberté fondamentale reste assujettie à des conditions que le requérant devra respecter s’il veut saisir le juge des référés. En effet, dans son considérant 5, le Conseil d’Etat considère que la personne doit justifier « au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu’elle entend défendre, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique […] ». De plus, deux autres conditions sont prises au regard de l’urgence de la situation et qui conditionnent le recours au juge des référés car son intervention est subordonnée « au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires » et que ces mesures d’urgence doivent s’apprécier « en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises ».

Ainsi, malgré les conditions requises pour saisir le juge des référés, la protection de l’environnement devient un objectif primordial pour le Conseil d’Etat qui suit la position du Conseil Constitutionnel qui reconnait le préambule de la Charte comme étant un objectif à valeur constitutionnelle.

Le caractère religieux da statue de l’archange Saint-Michel des Sables-d’Olonne

CAA Nantes, 16 septembre 2022, n° 22NT00333

Dans la commune des Sables-d’Olonne, une statue représentant l’archange Saint-Michel était installée devant l’école confessionnelle dont elle était le symbole. Cependant, depuis 2018, cette école est détruite et a laissé sa place à l’église Saint-Michel qui fait donc partie du domaine public de la commune.

La fédération de Vendée a demandé au maire de retirer cette statue au nom du principe de laïcité, chose à laquelle le maire a refusé de s’y soumettre. Cependant, saisie d’une demande de la part de la fédération, le tribunal administratif a enjoint le maire de retirer la statue litigieuse, jugement par la suite confirmé par la cour d’appel administrative de Nantes dans une décision du 16 septembre 2022.

En effet, à travers sa décision, la cour d’appel a rappelé que le principe de laïcité est un principe constitutionnel et que la République est neutre. Par cela, le juge administratif relève que la statue en cause présente bien un caractère religieux dans le sens où « Saint-Michel est désigné comme saint par l’Eglise orthodoxe et par l’Eglise catholique et, depuis avril 2017, il est également le saint patron de la Cité du Vatican en raison de la consécration du pape François » et fait donc partie de l’iconographie chrétienne. Ainsi, le moyen soulevé par la commune qui considérait que cette statue présentait un caractère culturel, historique, traditionnel, artistique et festif a été rejeté.

Cependant, il est utile de rappeler que si une statue considérée comme religieuse possède la qualification de « dépendance d’édifice du culte » alors sa destruction n’est pas obligatoire même si elle se trouve sur le domaine public. Or, pour qu’une telle qualification soit reconnue alors l’édifice en question doit être affecté et associé à l’exercice du culte, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

A la suite de cette décision de la cour d’appel, le maire de la commune a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat afin de la contester. 

Droit des obligations

Une chose recelée peut être assurée ?

Civ. 2e, 31 août 2022, n° 20-16.701

En l’espèce, le 29 septembre 2015, l’assuré avait acquis un véhicule d’occasion mais avait attendu 3 mois avant de le faire immatriculer et assurer. Après cela, un accident est survenu sur la voie publique et son véhicule a été incendié. Cependant, l’assureur avait refusé de l’indemniser par le fait que l’acquéreur était receleur dudit véhicule car obtenu à un prix bien en dessous du prix du marché par une société de location étrangère. Par un arrêt du 12 février 2020, la cour d’appel de Bastia avait trouvé légitime son refus d’indemnisation d’un véhicule obtenu dans des conditions frauduleuses.

Comment la Cour de cassation rend-t-elle sa décision ?

Premièrement, concernant la conclusion du contrat, l’article L.121-6 alinéa 1^er du code des assurances dispose que « toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose » peut souscrire à un contrat d’assurance dès lors qu’il a un intérêt à conserver la chose et cela peu importe son statut (propriétaire ou simple détenteur). Ainsi, l’exigence de présence d’un droit réel sur la chose n’est pas requise, seule la situation économique de l’assuré compte. Par cela, la Cour de cassation considère que selon l’article L.121-6 du code des assurances, toute personne peut souscrire un contrat d’assurance sur un bien dès lors qu’il y va de son intérêt et cela peu importe si la chose assurée provient d’un recel. L’assureur pourra toujours obtenir la nullité du contrat ultérieurement à condition qu’il rapporte la preuve de la fraude, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Deuxièmement, concernant l’exécution du contrat, l’article 1103 du code civil relatif à la force obligatoire du contrat combiné à l’article L121-1 du code des assurances relatif à l’exécution du contrat d’assurances en cas de dommages demandent l’obligation de l’assureur d’indemniser son assuré en cas de dommages, ce qui est le cas en l’espèce.

Ainsi, l’interprétation très linéaire de ces articles par la Cour de cassation permet l’indemnisation d’une chose issue d’un recel.  

Conseil méthodologique : la technique de l’arrosage.

Qu’est-ce que la technique de l’arrosage ?

Une pelouse aura toujours besoin d’être arrosée. Cependant, il sera nettement plus efficace de l’arroser 3 fois 30min qu’une fois 90min car elle sera gorgée d’eau.

Pour le cerveau, l’idée est la même : il sera plus efficace de prévoir des sessions de révisions plus courtes à des intervalles réguliers que des sessions longues où le cerveau est mobilisé trop longtemps pour retenir toutes les informations. De plus, selon des études en neurosciences, le cerveau a une durée d’efficacité optimale pour la rétention d’information d’environ 25 minutes.  

A travers cette méthode, l’idée est d’alterner régulièrement le temps de travail et les pauses afin d’avoir une meilleure concentration permettant des conditions optimales d’apprentissage.

Prenons un exemple : Si je prévois de réviser une matière en particulier pour mon CRFPA alors il sera plus intéressant d’alterner 1h de révision puis une dizaine ou quinzaine de minutes de pause puis une nouvelle session d’1h suivie d’une autre petite session de pause et cela tout au long de la journée permettant ainsi au cerveau de pouvoir se reposer le temps des pauses plutôt que d’enchainer une session de plus de 2h de révision sans une pause où le cerveau aura puisé toute son énergie et certaines informations ne seront pas assimilées.

L’actualité de la Prépa Dalloz 

• LA JOURNEE EN PRÉSENTIELLE POUR LA PREPARATION DU GRAND ORAL 2022

Le vendredi 14 octobre 2022, les étudiants, inscrits à la session 2022 du CRFPA, ont eu la possibilité de venir en présentiel afin d’assister à différents ateliers en vue de se préparer à la dernière partie de l’examen : le Grand Oral !

Ainsi, tout au long de la journée, différents intervenants ainsi que des professionnels du droit ont pu échanger et prodiguer leurs conseils aux étudiants. En effet, pendant la matinée, les étudiants ont eu la possibilité de participer à un « retour sur expérience » de la part de deux avocats ayant obtenu le CRFPA et qui leur ont donné des recommandations sur l’attitude à adopter pendant le Grand Oral. Après cela, ils ont eu l’occasion d’assister à un cours sur « la prise de parole » animé par une intervenante qui leur a également proposé un cours sur la « gestion du stress ».

Enfin l’après-midi a été consacré à l’exercice des questions subsidiaires du Grand Oral. En effet, des avocats se sont prêtés au rôle de jury et leur ont posé des questions afin que chacun des étudiants puisse avoir un aperçu de ce qui les attend !

• TOUT SAVOIR SUR LA MÉHODOLOGIE DE LA NOTE DE SYNTHÈSE – FILEZ DROIT

• LE GUIDE POUR RÉUSSIR LE CRFPA BY PRÉPA DALLOZ

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