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Le décret sur la réforme du CRFPA est arrivé : le point sur ce qui va changer

Publié le 08 Dec 2022 • Aucun commentaire

Suite au décret et à l’arrêté publiés le 17 octobre 2016, nous faisons le point sur les changements de l’examen du CRFPA.

Comme annoncé récemment, le droit des obligations reste au programme et devient une épreuve à part entière.

Concernant les matières de spécialité, la disparition du droit fiscal est confirmée, la protection sociale entre au programme du droit du travail. Le plus surprenant est évidemment le contenu de la matière droit international et européen qui comprend désormais le droit international privé et public, le droit du commerce international et le droit européen.

La durée des épreuves et les coefficients sont définitivement fixés :

Matière Durée Coefficient
Note de synthèse 5 h 3
Procédure 2 h 2
Obligation 3 h 2
Spécialité 3 h 2
Grand oral 45 min 4
Langues ? 1

 

Consultez les détails de l’examen

Consultez le détail des matières au programme

 

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  • Uniquement valable pour les paiements par chèque au virement
  • Réservé aux prépas annuelles ou estivales, avec ou sans stage d’été
  • Pour les formules « Supports de cours et actualités », « Focus note de synthèse » et « Focus grand oral » la totalité des droits d’inscription est due dès l’inscription

Par virement :

  • Un virement de 30% du montant total des droits d’inscription dû à l’inscription
  • Fournir un avis de virement de ce premier virement pour déclencher l’inscription (ou une capture d’écran)
  • Les 70% restants doivent être payés en 4 virements maximum
  • Notez toutefois que le dernier virement émis doit être réceptionné au plus tard le 30 août de l’année de passage de l’examen

Par chèque :

  • Un chèque de 30% du montant total des droits d’inscription dû à l’inscription
  • Les 70% restants doivent être payés en 4 chèques maximum
  • Avant l'envoi des chèques à l'adresse postale indiquée dans votre mail de confirmation de commande, nous transmettre par mail une copie/un scan des chèques envoyés à l'adresse : prepa-dalloz@dalloz.fr
  • Les chèques doivent être à l'ordre de : LEFEBVRE DALLOZ COMPETENCES
  • Veuillez noter au dos de chaque chèque : "Prépa Dalloz", votre nom, le numéro du chèque (ex : "N°1 sur 5" si paiement en 5 chèques), la date souhaitée d’encaissement
  • Notez toutefois que le dernier chèque doit être encaissé au plus tard le 30 août de l’année de passage de l’examen
  • L’inscription à la prépa est déclenchée dès réception de tous les chèques

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